Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CM070422 011 Creation du Comite Social Territorial
Déliberation - Comite Social Territorial fixation nombre represen
Déliberation - CM du 26 mai 2026 2026DELIB0076 Fixation du nombre
Conseil Municipal - 2026 065 Fixation du nombre de représentants du pe
Déliberation - D2026 77 Fixation du nombre de representants au co
unknown - Communauté d'agglomération - Seine Normandie Agglo
Déliberation - Fixation nombre représentants au Comité Social Ter
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - 72 2026 FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PER
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
Déliberation - 061 2026 Comite social territorial fixation nombre de representant colle
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Charleval.
Lien du pdf (Déliberation - 061 2026 Comite social territorial fixation nombre de representant colle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CO| D : 027-212701510-20260605-061_2026D-DE
Chadeval COMMUNE DE CHARLEVAL
DELIBERATION N°061/2026
Réunion du Conseil Municipal
du
n : 05 juin 2026
L'an DEUX MILLE VINGT SIX
Le cinq du mois de juin à 19 HOO,
Les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous
la présidence de Monsieur Pascal CALAIS, Maire.
Etaient présents :
Nelly MASSON, Arthur DURAND, Maud DALISSIER, Sébastien MARTIN, Evelyne CALAIS, Patrick FIQUET, Evelyne
GOSSON, Bruno MOUTTE, Christophe DURAND, Claire LEFRANCOIS, Bakhao DIBA, Jérôme HEUDIER, Cyrille
COEFFIER, Laura ESCADAFALS
Absent ayant donné pouvoir :
Thierry BINET à Pascal CALAIS
Coralie BOURGOIN à Evelyne CALAIS
Anne-Laure DOLON à Cyrille COEFFIER
Priscillia PERIER à Arthur DURAND
Absent : /
Secrétaire de séance : Sébastien MARTIN
Date de convocation du Conseil : 29 mai 2026
Comité Social Territorial — Fixation du nombre de membres Titulaires représentant du
Personnel, parité et recueil de l’avis des représentants de la collectivité
Ilest rappelé que le 10 décembre 2026, se tiendront les élections professionnelles dans l’ensemble
de la Fonction Publique. Elles verront le renouvellement général des instances dont le Comité
Social Territorial.
La collectivité comptant 50 agents au 1° janvier 2026, un Comité Social Territorial local est
obligatoire.
Pour rappel ce Comité est composé de deux collèges. L'un représente la collectivité, l’autre
représente le personnel.
Néanmoins, le renouvellement général prévu en 2026 concerne uniquement le collège des
représentants du personnel. En effet, les mandats des collèges des représentants des collectivités
et/ou élus sont liés aux échéances politiques. Le collège des élus a été modifié suite aux élections
municipales de mars 2026.
L'effectif de la Commune de Charleval se situe dans la catégorie allant de 50 à 200 agents et donne
la possibilité d’avoir entre 3 et 5 représentants du personnel. Envoyé en préfecture le 08/06/2026
Reçu en préfecture le 08/06/2026
Publié le
ID : 027-212701510-20260605-061_2026D-DE
La réunion de concertation avec les organisations syndicales a eu lieu le 2 juin2026. Il a été proposé
de retenir le nombre de 3 représentants du personnel afin de permettre un dialogue social
constructif. Les organisations syndicales ont émis un avis favorable sur cette proposition.
Il a également été proposé de maintenir le paritarisme entre les deux collèges, représentants de
la collectivité et représentants du personnel (même nombre de membres entre les deux collèges),
ainsi que le recueil par le Comité Social Territorial de l’avis des représentants de la collectivité et
de ses établissements.
Les organisations syndicales ont rendu un avis favorable à l’unanimité.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique
territoriale,
Vu le Décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction
publique territoriale,
Vu le Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatifs aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant que la consultation des organisations syndicales intervenue le 2 juin 2026 soit plus de
six mois avant la date du scrutin,
Considérant que l'effectif apprécié au premier janvier 2026 servant à déterminer le nombre de
représentants titulaires du personnel est de 50 agents,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- FIXE le nombre de représentants du personnel du comité social territorial à 3 titulaires et
3 suppléants,
— MAINTIENT le paritarisme numérique en fixant le nombre de représentants élus à 3
titulaires et à 3 suppléants,
— DECIDE le recueil par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la
collectivité et de ses établissements.
Fait à Charleval, les jour, mois et an susdits.
Suivant les signatures pour extrait conforme
Le Maire,
Pascal CA
Transmis en Préfecture le : 8 juin 2026
Le Maire, soussigné, certifie sous sa responsabilité, que le présent acte, publié ou notifié le 8 juin 2026 est exécutoire.
Conformément au Code de Justice, le présent acte est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage ou de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai de deux mois, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours
de ce délai.
Commune de CHARLEVAL