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Conseil Municipal - 2026 065 Fixation du nombre de représentants du personnel paritarisme et recueil des avis au comité social territorial CST
Document publié le Jeudi 7 mai 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 065 Fixation du nombre de représentants du personnel paritarisme et recueil des avis au comité social territorial CST)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260513-2026-065-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
DU 07 MAI 2026
2026/065
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 07 mai 2026 à dix-
neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
HERBIGNAC
Étaient présents : M. Franck DUVAL, Mme Florence LEPY,
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
M. François ANGER, Mme Amandine NOGUES, M. Alexis
GERGAUD, Mme Justine LE FLOCH, M. Pierre LAURENT,
Mme Tiffanie GUILLEMOT, Mme Jeanne DELASSUS, M.
être Composé 29 Yannick LE PENNEC, Mme Vanessa POTEAU, M. Gwenaël
Nombre de conseillers en DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON, Mme
Exercice 29 Emmanuelle DAUCE, M. Jérôme BELLIOT, Mme Sophie
Nombre de conseillers GIANOLA, M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude
Présents 27 LEGOUIC, M. Vivien LERAY, Mme Syivie NOURY, M.
29 Sébastien THILLY, Mme Christelle CHASSÉ, M. Éric
COUPRIE, Mme Claudie LELECQUE, M. Yannick DANIEL,
M. Pierre-Luc PHILIPPE, Mme Christelle LOIRAT.
Nombre de votants
Absent{e)s excusé(e)s: M. Sébastien GUILLOUX (pouvoir
à Mme Emmanuelle DAUCE), M. Hervé NOGUES
(pouvoir à M. François ANGER),
Secrétaires de séance : Mme Amandine NOGUES
FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, PARITARISME ET RECUEIL DES AVIS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (C
Rapporteur : Justine LE FLOCH
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ; VU l'article L254-4 du code général de la fonction publique ;
CONSIDÉRANT la mise en place d'un Comité Social Territorial commun regroupant la commune et le CCAS d'Herbignac par délibérations concordantes,
CONSIDÉRANT que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 14 avril 2026 soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
CONSIDÉRANT que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 98 agents,
VU l'avis favorable du Comité Social Territorial du 28 avril 2026,
VU l'avis favorable de la Commission des Finances et du Personnel du 28 avril 2026,
Le conseil municipal À L'UNANIMITÉ:
+ FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 3 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants), + DÉCIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l'établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
+ DÉCIDE du recueil, par le comité social territorial, de l'avis des représentants de la collectivité.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le M. Le Maire,
Et de la publication, le Franck DUVAL
13 mai 2026
13 mai 2026