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Acte Administratif - AP securite battue en foret Montmorency
Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Saint-Brice-sous-Forêt.
Lien du pdf (Acte Administratif - AP securite battue en foret Montmorency)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale
DOVAS OISE des territoires
Égaié Fraternité
Arrêté n°2023 - 17415
interdisant l'accès au public en forêt domaniale de Montmorency lors de battues de chasse
Le préfet du Val-d'Oise
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article D. 422-96,
VU le code forestier et notamment son article L. 221-2,
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2221-1,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1,
VU le décret du 9 mars 2022 nommant M. Philippe Court en qualité de préfet du Val-d'Oise (hors classe) ;
VU la demande du 25 juillet 2023 de M. Charles Goubert, responsable chasse et pêche de l'agence territoriale Île-de-Fiance Ouest de l'office national des forêts à Rambouillet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de maintenir l'équilibre sylvicole et cynégétique des forêts domaniales du Val-d'Oise ;
CONSIDÉRANT que l'organisation de battues de chasse visant à réguler les populations de grand gibier est indispensable au maintien de cet équilibre ;
CONSIDÉRANT la fréquentation importante du publie dans la forêt domaniale de Montmorency, il convient d'améliorer les conditions de sécurité pour les usagers pendant les battues de chasse organisées par l'office national des forêts ;
CONSIDÉRANT que la forêt de Montmorency s'étend sur le territoire des communes de Andilly, Béthemont-la-Forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice- sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'accès du public est interdit dans les enceintes où se déroulent les battues de chasse organisées par l'office national des forêts sur le périmètre de la forêt domaniale de Montmorency, les jeudis suivants :
+ 16, 23 et 30 novembre 2023;
7,14 et 21 décembre 2023;
11,18, et 25 janvier 2024;
1,8 et 29 février 2024 ;
14 et 21 mars 2024;
Service de l’environnement, de l'agriculture et de l'accompagnement des territoires CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEX
Téléphone : 01 34 25 26 70 - courriel : ddt-seaat@val-doise.gouv.fr - site internet http://www.val-doise.gouv.fr Les ayants droits de l'office national des forêts, les services de police et de sécurité ne sont pas concernés par le présent article.
Article 2 : L'accès aux enceintes est matérialisé, soit par des panneaux informant d'une chasse en cours, soit par la présence de plantons de sécurité agréés par l'office national des forêts.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible d'une contravention de 1ère classe en application de l'article R.610-5 du code pénal réprimant la violation des interdictions édictées par les arrêtés de police.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise - 2-4 boulevard de l'Hautil - BP322 - 95027 Cergy-Pontoise cedex.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » (informations et accès aux services disponibles à l'adresse suivante : https://www.telerecours.fr).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la délégation régionale Île-de France de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération interdépartementale de la chasse d'Île-de-France, les maires des communes précitées, le commandant de groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-d'Oise et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Cergy, le
a
Pour le Préfet,
La secrétaire génér
À
Laetitia ÉÉSARILGIORDANI
2
Arrêté n°2023 - 17415 interdisant l'accès-au-publie en forêt domaniale de Montmorency lors de battues de ehasse——-