Déliberation - 9. delib classement de la foret de montmorency en foret de protection

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Déliberation - 9. delib classement de la foret de montmorency en foret de protection Document publié le Jeudi 8 décembre 2022 par la commune de Montmorency. Lien du pdf (Déliberation - 9. delib classement de la foret de montmorency en foret de protection)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, DEPARTEMEMNT DU

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

DE SARCELLES

N°9

OBJET :

Classement de la forêt de

Montmorency en forêt de

protection

Le nombre des Conseillers

Municipaux en exercice est de 35

4

Transmise en S/Préfecture de Sarcelles :

le: 46 DE 277

Publiée le : D A 4 É 2 Du Li f mnt Le bee

Certifiée exécutoire par le Maire,

Montmorency le : ? DIU 2797 , Liu LL

Pour le Maire et par délégat

Le D.G.A.S. ; Ô

Anne-Marie SORE#

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 8 décembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 8 décembre à 20 heures

Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué

le 2 décembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la

présidence de M. THORY, Maire.

Présents :

M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, Mme NOACHOVITCH,

M. SAURAY, M. DAUX, M. DALOYAU, Mme DAUBELCOUR, M.

GUIRAUDET, Mme QUIRET (arrivée à 20h07), M. GALLIMIDI,

Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, M. CUSMANO, Mme ANGELO

(arrivée à 20h06), M. GELLER, Mme DUHALDE, M. TAYBI, M. AVEAUX,

M. WISS, Mme BODILSEN, Mme BOEHM, Mme PHILIPPON, M.

ESKENAZL, Mme CHENET, M. BOUTRON (arrivé à 20h04), Mme BONNET,

M. ZUILI, M. DUCHÈNE.

Absents excusés :

M. ARNOULT Re Procuration à M. DALOYAU

Mme HAGEGE-RADUTA, Procuration à Mme BERRA Mme GROSJEAN Procuration à Mme SOUMAT Mme DARROUX une Procuration à M. le Maire

Absent

M. RAUMEL

Secrétaire de séance :

Mme CHENET

Let NA

x Cf CA 6e ,

«te présent acte pénEtare l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. 1! peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »COMMUNE DE MONTMORENCY

Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire

NS/BR/MK

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 DECEMBRE 2022

DELIBERATION N°9

OBJET : CLASSEMENT DE LA FORET DE MONTMORENCY EN FORET DE PROTECTION

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code forestier et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2 ;

Vu le code l’environnement et notamment son chapitre III — titre II du livre 1 ;

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu l’accord du 30 juin 2006 du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministre en charge de la forêt, concernant la procédure de classement en forêt de protection de 14 forêt de Montmorency ;

Vu le décret n°2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection autorisant les fouilles archéologiques et l’exploitation de gisements de gypse en forêt de protection ;

Vu l’arrêté préfectoral n°1691 du 27 juin 2022 portant ouverture de l’enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique, de la forêt de Montmorency en forêt de protection, sur les communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 29 août 2022 au 28 septembre 2022 inclus, aux services techniques 1 avenue Rey de Foresta 95160 Montmorency du lundi au vendredi aux heures d'ouverture ;

Vu la délibération du conseil municipal n°8 du 29 septembre 2022 portant avis de la commune dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de classement en forêt de protection du massif de Montmorency; 4

Vu le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur sur l’enquête publique relative au projet de classement en forêt de protection du massif de Montmorency qui s’est déroulée du 29 août 2022 au 28 septembre 2022 et reçu dans nos services le 18 novembre 2022 ;

Vu l’article 14 de l’arrêté préfectoral qui stipule que les conseils municipaux et communautaires sont appelés à donner leur avis sur le rapport du commissaire enquêteur dans un délai de 6 semaines après réception du rapport ;

Considérant que le commissaire enquêteur émet un avis favorable au projet de classement du massifde Montmorency en forêt de protection emportant instauration d’une servitude d’utilité publique ;

Considérant que le commissaire enquêteur recommande d’étudier au cas par cas les modifications demandées par les particuliers et les municipalités ou personnes publiques associées ;

Considérant que la recommandation ne remet pas en cause le sens favorable de l’avis ;

Considérant que la forêt de Montmorency constitue un enjeu majeur pour le bien-être de la population et des générations futures ;

Considérant que le classement en forêt de protection constitue une protection supra-réglementaire sur le foncier forestier et garantit la pérennité de l’état boisé de la forêt ;

Considérant que la forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ;

Considérant que le dossier d’enquête publique n’a pas appelé de nouvelles observations entre le 23 et le 28 septembre 2022 et n’appelle donc pas de remarque ;

VU l’avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l’Urbanisme, des Infrastructures, des Transports et de l’Environnement du jeudi 24 novembre 2022 ;

VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD ;

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

EMET un avis favorable sur le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur relatif à l’enquête préalable pour le classement en forêt de protection du massif de Montmorency ;

CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.

Martine CHENET Maxime THORY Secrétaire de féance - Maire de Montmorency

Pièces annexées à la délibération : Le rapport, les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur sur l'enquête publique