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Déliberation - 8. delib classement de la foret de montmorency en foret de protection
Document publié le Jeudi 6 octobre 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - 8. delib classement de la foret de montmorency en foret de protection)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
DE SARCELLES
N°38
OBJET :
Classement de la forêt de
Montmorency en forêt de protection
Le nombre des Conseillers
Municipaux en exercice est de 35
Transmise en S/Préfecture de Sarcelles
le: - 6 OCT. 2022
- 6 OCT. 2622 Publiée le :
Certifiée exécutoire par le Maire,
Montmorency le: . 6 NAT 2977
Pour le Maire et,
Le D.G.A.sS.
Anne-Marie SO]
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
COMMUNE DE MONTMORENCY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du 29 Septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 29 septembre à 20 heures
Le Conseil Municipal de la Commune de MONTMORENCY, légalement convoqué le 23 septembre 2022, s’est réuni à la Salle des Fêtes, 3, avenue Foch, sous la présidence de M. THORY, Maire.
Présents :
M.PEGARD, Mme SOUMAT, M. BRIANCHON, M. SAURAY, M. DAUX, Mme DAUBELCOUR, M. GUIRAUDET, Mme QUIRET, M. GALLIMIDI, Mme BERRA, Mme CHARBONNIER, Mme ANGELO, M. ARNOULT, Mme HAGEGE-RADUTA, M. GELLER, Mme DUHALDE, M. AVEAUX, M. WISS, Mme BODILSEN, Mme PHILIPPON, M. ESKENAZI, Mme CHENET, M. BOUTRON, M. ZUILI, M. DUCHÉÊNE.
Absents excusés :
Mme NOACHOVITCH....
M. DALOYAU ….
Procuration à M. GUIRAUDET
Procuration à M. BRIANCHON
M. CUSMANO.... Procuration à M. SAURAY Mme GROSJEAN Procuration à M. ARNOULT M. TAYBI......... Procuration à M. PEGARD Mme BOEHM Procuration à Mme DAUBELCOUR Mme BONNET....... Procuration à M. ESKRENAZI
Absents
Mme DARROUX
M. RAUMEL
Secrétaire de séance :
Mme ANGELO
« Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire. I! peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès de Ville, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit : - à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ;
- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. » COMMUNE DE MONTMORENCY
Service Urbanisme, aménagement et développement du territoire
NS/BR/MK
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 SEPTEMBRE 2022
DELIBERATION N°8
OBJET : CLASSEMENT DE LA FORET DE MONTMORENCY EN FORET DE PROTECTION
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-2 ;
Vu le code l’environnement ;
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
Va l’accord du 30 juin 2006 du ministre de l’Agriculture et de la souveraineté alimentaire, ministre en charge de la forêt, concernant la procédure de classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency ;
Vu le décret n°2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection autorisant les fouilles archéologiques et l'exploitation de gisements de gypse en forêt de protection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°1691 du 27 juin 2022 portant ouverture de l’enquête publique préalable au classement pour cause d’utilité publique, de la forêt de Montmorency en forêt de protection, sur les communes de Andilly, Bessancourt, Béthemont-la-forêt, Bouffémont, Chauvry, Domont, Frépillon, Montlignon, Montmorency, Piscop, Saint-Brice-sous-Forêt, Saint-Leu-la-Forêt, Saint-Prix, Taverny et Villiers-Adam ;
Va l'enquête publique qui s’est déroulée du 29 août 2022 au 28 septembre 2022 inclus, aux services techniques 1 avenue Rey de Foresta 95160 Montmorency du lundi au vendredi aux heures d'ouverture
,
Vu Particle 13 de l’arrêté préfectoral qui stipule que les conseils municipaux et communautaires sont appelés à donner leur avis sut la demande de classement en forêt de protection de la forêt de Montmorency dès l’ouverture de l’enquête et au plus tard dans les quinze jours suivants la clôture du registre d’enquête ;
Considérant que le dossier d’enquête publique mis à disposition comprend un procès-verbal de reconnaissance des bois et forêts à classer, une notice explicative de gestion, un tableau et des plans
parcellaires et des documents graphiques ;
Considérant que la forêt de protection instaure un régime forestier spécial qui fixe les conditions de
gestion des forêts dans le cadre des motivations qui ont conduit au classement ;
Considérant que le classement permettra de conserver l'intégrité des forêts périurbaines de la région Île-de-France ; Considérant que la forêt de Montmorency constitue un enjeu majeur pour le bien-être de la population et des générations futures ;
Considérant que le classement en forêt de protection constitue une protection supra-réglementaire sur le foncier forestier et garantit la pérennité de l’état boisé de la forêt ;
Considérant que la forêt de protection interdit tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la protection des boisements ;
Considérant le dossier d'enquête publique en cours ;
VU l'avis favorable de la commission du Cadre de vie, de l'Urbanisme, des Infrastructures, des
Transports et de l’Environnement en date du 15 septembre 2022 ;
VU la note de présentation et sur rapport de M. PEGARD ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal à l’unanimité ;
EMET un avis favorable au projet de périmètre de classement en forêt de protection de la forêt de montmorency ;
DIT que la présente délibération sera notifiée au commissaire-enquêteur.
CLOS ET DELIBERE EN SEANCE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS.
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Emilie ANGELO
Secrétaire de séance