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Arrêté - arrete 875 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 875 2022)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques,
SOMMAIRE
DES
ARRÊTES
PUBLIES
LE
16
NOVEMBRE
N°
875/2022
15/11/2022
PORTANT
OUVERTURE
RECEVANT
DU
PUBLIC
D'UN
ETABLISSEMENT Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2022
Reçu en préfecture le 15/11/2022 Publié le
eee
ID :
974-219740131-20221107-875
2022 DST_PR-AR
TT
Ville
de
Saint-Leu
Direction
des
Services
Techniques
Cellule
Prévention,
Hygiène
et
Sécurité
ARRETE
N°.8#5/2022/DST/IPREV
PORTANT
OUVERTURE
D'UN
ETABLISSEMENT
RECEVANT
DU
PUBLIC
Le
maire
de
la
commune
de
Saint
Leu,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
:
VU
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
et
notamment
ses
articles
L.111-8-3,
R111-19-
11,
R.123-1
à
R.123-55,
R
152.6
et
R.152-7
:
VU
le
décret
n°95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
Commission
Consultative
Départementale
de
la
Sécurité
et
de
l'Accessibilité
|
:
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
approbation
des
dispositions
générales
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
(ERP)
:
VU
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
juin
1990
portant
approbation
de
dispositions
complétant
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
de
5ème
catégorie
;
VU
l'arrêté
du
31
mai
1994
fixant
les
dispositions
techniques
destinées
à
rendre
accessible
aux
personnes
handicapées
les
établissements
recevant
du
public
et
les
installations
ouvertes
au
public
lors
de
leur
construction,
leur
création
ou
leur
modification,
pris
en
application
de
l'article
R.111-19-1
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
N°1115
du
28
mai
1997,
relatif
à
la
composition
et
au
fonctionnement
de
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
de
la
Réunion
;
VU
l'arrêté
N°
4017/2020
du
24
juillet
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
adjoint
dans
le
domaine
de
la
Police
Administrative
3
VU
l'arrêté
N°
602/2020
du
30
septembre
2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
adjoint
dans
le
domaine
de
la
Police
Administrative
;
VU
l'avis
favorable
de
la
commission
d'accessibilité
de
l'arrondissement
ouest
du
29
septembre
2022; VU
l'avis
favorable
de
la
commission
de
sécurité
de
l’arrondissement
ouest
du
5
octobre
2022:
ARRETE
Articler
1°:
L'établissement
«
L'ILE
AUX
BABAS»,
sis
«
21
rue
du
Pressoir
—
Local
A4
—
Piton
Saint-Leu
»,
classé
en
type
«
R
» de
«
5ème
catégorie
»,
est
autorisé
à
ouvrir
au
public
à
compter
du
9
novembre
2022.
nee se sf no rfron dé ae cer
ue Lt
à La Fra
Comfanmemenr nt Rézlemient Enrapcun sur la À
Fe
rca
mton.
de suprevanun
on d'opprattor
a
inrmatiens
qu
le concernent
lune
Les Donvuer
fdpaer
à F3
58,
Avenne
Générat
Lambert,
BP
1UÛ4,
97898
Suint-Leu
Cedex
- 0262
34
8Û
03
—
secretariat@mairic-snintleu.fr
- wivw.saintieu.re
00
Page
1 sur 2 Envoyé
en
préfecture
le
15/11/2022
Reçu
en préfecture le 15/11/2022
Publié
le
ss
e
,
…
L
:
L
e
D
:
o
-
7 -
2
Article
2 :
L'exploitant
est
tenu
de
maintenir
son
établissement
en
ID
:974-218740431-20824 107-876
2022
PET_PRAR
du
Code
de
la
Construction
et
de
l’Habitation
et
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
précités.
Article
3
:Tous
les
travaux
qui
ne
sont
pas
soumis
à
permis
de
construire
mais
qui
entrainent
une
modification
de
la
distribution
intérieure
ou
nécessitent
l'utilisation
d'équipements,
de
matériaux
ou
d'éléments
de
construction
soumis
à des
exigences
règlementaires,
devront
faire
l'objet
d'une
demande
d'autorisation.
1|
en
sera
de
même
des
changements
de
destination
des
locaux,
des
travaux
d'extension
ou
de
remplacement
des
installations
techniques,
et
des
aménagements
susceptibles
de
modifier
les
conditions
de
desserte
de
l'établissement.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
sera
notifé
à
l'exploitant
par
voie
postale
en
lettre
recommandée
avec
avis
d'accusé
de
réception.
Article
5
: Monsieur
le
Directeur
Général
Des
Services
de
la
Mairie,
le
Chef
de
Corps
des
Sapeurs
Pompiers,
le
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
de
Saint-Leu,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transcrit
au
registre
de
la
Mairie
ettransmis
à Madame
La
Sous-Préfete
de
Saint-Paul.
07
Novembre
2OLL
à Saint
Leu,
le
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
et
de
son
affichage
devant
le
tribunal
administratif
de
Saint-Denis
de
la
Réunion.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
la
Commune
de
Saint-Leu,
auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l’absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet).
Page
2 sur
2