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Arrêté - arrete 768 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 768 2022)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité routière,
SOMMAIRE
DES
ARRÊTES
PUBLIES
LE
12
OCTOBRE
N°
768/2022
11/10/2022
REGLEMENT
DE
LA
CIRCULATION
ET
DU
STATIONNEMENT Affiché
le:
4 2 OCT. 297
Mise
en,ligne
le:
Ville
de
Sa
ADMINISTRATION
MUNICIPALE
ARRETE
N°
H 6
12022
PORTANT
RÉGLEMENTATION
DU
STATIONNEMENT
A
SAINT-LEU
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
SAINT-LEU
Vu
la
loi
N°
82-213
du
02
Mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements
et
des
Régions,
Vu
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
la
Réunion
en
département
français,
ensemble
des
textes
subséquents
qui
l’ont
complétée
ou
modifiée,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L2212-1,
L2212-2,
L2212-
5,
les
articles
L2213-1
à L2213.6,
L2542-2,
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R.413-14-1,
R.130-2
L.130-4,
R110-1,R110-2,
RA411-5
R 411-8,
R415-6,R415-7,L.411-1,
R411-25
et
R417-11
;
Va
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
(livre
] -
quatrième
partie
— signalisation
de
prescription)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifiée
et
complétée
;
Vu
l'article
L 241-3-2
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Famille
:
Vu
le
Code
Pénal
R
610-5
;
Vu
le
Code
de
{a
Sécurité
Intérieur
notamment
les
articles
LS11-1
et
suivants
:
Vu
la
loi
n°
2005-102
du
11
février
2005
pour
l'égalité
des
droits
et
des
chances,
la
participation
et
la
citoyenneté
des
personnes
handicapées
;
Vu
le
décret
n°
2006-1657
du
21
décembre
2006
relatif
à
Paccessibilité
de
la
voirie
et
des
espaces
publics
;
Vu
l'arrêté
n°
401/2020/DAG
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
au
ler
Adjoint
en
matière
de
police
administrative;
Vu
la
demande
de
l'Unité
Territoriale
Ouest
Réunion
;
CONSIDÉRANT
qu'il
est
nécessaire
de
réserver
des
places
de
stationnement
aux
véhicules
utilisés
par
les
personnes
porteuses
de
handicap,
ARRETE
Article
1
: Deux
emplacements
de
stationnement
sont
réservés
aux
véhicules
transportant
des
Personnes
porteuses
de
handicap
à
proximité
du
collège
de
la
Pointe
des
Châteaux
le
long
de
la
RD12
(rue
Georges
Pompidou).
Article
2 :
Ces
emplacements
sont
situés
au
niveau
du
portail
d'entrée
principale
du
collège,
ils
sont
matérialisés
par
une
signalisation
verticale
et
horizontale
réglementaire.
Article
3
:Le
marquage
et
les
panneaux
de
signalisation
routière
seront
mis
en
place
par
le
service
de
PUnité
Territoriale
Ouest
Réunion.
Article
4
:Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
constatées
et
sanctionnées,
en
application
des
lois
et
textes
en
vigueur.
Article
5
:
Conformément
à
l'article
R
421-1
et
suivants
du
Code
de
Justice
Administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
SAINT
DENIS
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
6:
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie,
le
Responsable
de
la
Police
Municipale
et
le
Commandant
de
la
Communauté
de
Brigades
de
Saint-Leu,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
partout
où
besoin
sera,
conformément
au
Code
Général
des
collectivités
Territoriales.
Le
Maire,
STE
1 1
OCT,
202
.Saintleu.re
58.
Avenue
General
Lambert,
BP
1004,
97898 Saint-Lei
one
x