Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DPSU26 099ADI 28 fevrier 2026 rue des pompiers
Arrêté - DPSU26 325ADI 27 juin 2026 rue du Quai
Arrêté - DPSU26 336ADI 28 juin 2026 Rue Pierre Mendès Fran
Arrêté - DPSU26 166ATE 9 avril au 13 avril 2026 Rue des Pom
Arrêté - DPSU26 028ADI 27 fevrier 2026 rue du Murier
Arrêté - DPSU26 298ADI 13 juin 2026 Rue du Quai
Arrêté - DPSU26 049ADI 2 au 28 fevrier 2026 rue Sa
Arrêté - DPSU26 293ADI 29 juin 2026 rue du Châtel
Arrêté - DPSU26 296ADI 9 juin 2026 rue du Quai
Arrêté - DPSU26 271ATE 3 juin au 26 juin 2026 rue de la Lon
Arrêté - DPSU26 324ADI 27 au 28 juin 2026 rue des Pompiers
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 324ADI 27 au 28 juin 2026 rue des Pompiers)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
L à)
VILLE
DE,
N°
DPSU26-324ADI
Louviers
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
og
Portant
permis
de
stationnement
pour
déménagement
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Rue
des
Pompiers
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à
L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4 ;
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2
et
suivants,
L2125-1
et
suivants
;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L113-2
et L115-1
;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R411-8,
R411-18
et
R411-25
à R411-28 ;
VU
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R610-5 ;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(le
livre
I - 4%
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8*"°
partie
: signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété ;
VU
l'arrêté
municipal
n°
A26-068
en
date
du
4 juin
2026
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
GRAFF
;
VU
la
demande
en
date
du
09/06/2026,
par
laquelle
Monsieur
Eric
CHAPUY
et
Madame
Suzanne
CHAPUY,
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le
domaine
public
dans
le
cadre
d’un
déménagement
au
10
rue
des
Pompiers
à Louviers
;
CONSIDÉRANT
que,
pour
assurer
le
bon
déroulement
du
déménagement,
il convient
d’autoriser
celui-
ci,
de
réserver
des
places
de
stationnement
à
proximité
du
lieu
concerné
et
de
prendre
les
mesures
de
police
nécessaires
afin
de
réglementer
le
stationnement
sur
cette
voie
pendant
toute
la
durée
de
l'opération,
de
manière
à garantir
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ainsi
que
la
sécurité
routière
et
à prévenir
tout
accident.
ARRETE
ARTICLE
1 -
Autorisation
d’occupation
Afin
de
faciliter
le
déménagement,
Monsieur
Eric
CHAPUY
et
Madame
Suzanne
CHAPUY
sont
autorisés
à faire
stationner
un
véhicule
:
-
Du
samedi
27 juin
2026
à 08h00
au
dimanche
28 juin
2026
à 20h00,
inclus
;
-
Sur
2 places
de
stationnement
réservées
à proximité
du
10
rue
des
Pompiers.
Le
stationnement
de tout
autre
véhicule,
hormis
celui
du
bénéficiaire,
sera
interdit
sur
les emplacements
réservés
selon
les
besoins
du
déménagement.
ARTICLE
2 — Prescriptions
techniques
particulières
La
circulation
des
piétons
devra
être
en
permanence
préservée,
sécurisée
et maintenue
sur
les trottoirs.
Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement
à la zone
et ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
imposées
par
le présent
arrêté.
À
tout
moment,
le bénéficiaire
devra
laisser
la libre
circulation
des
véhicules.
Dès
la
fin
du
déménagement,
le
lieu
d’intervention
sera
remis
en
état
de
propreté
;les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement.
ARTICLE
3 — Sécurité
et signalisation
La
signalisation
réglementaire
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se
fera
par
le bénéficiaire,
48
heures
avant
la date
de
l’intervention.
En
outre,
la présente 2 2
JUIN
2026
autorisation
devra
être
apposée
de
manière
visible
dans
le
véhicule
de
déménagement.
ARTICLE
4 — Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
cette
intervention.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5 —
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
;elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y
être
causé
dans
le
délai
d'un
mois
à compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
6
—
Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des
sanctions
conformément
à la
législation
et
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
7
—
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à la
règlementation
en
vigueur,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Louviers.
L’affichage
sera
assuré
par
le
bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la
signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à Madame
la
Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à la
Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
8 —
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
de
Madame
la
Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
de
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
9
-
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
administration
si
un
recours
administratif
a été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
»
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
2
2
JUIN
20%
par
affichage,
le
Pour
le
Maire
et
par
délégation,
Olivier
GRAFF,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à la
sécurité,
olidarités
et à l’accès
aux
services
publics