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Acte Administratif - A 89 25 Interdiction des activités de vente dites à la sauvette pour l année 2025
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 89 25 Interdiction des activités de vente dites à la sauvette pour l année 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Bobigny
GRAND
PARIS
ARRÊTE
Objet
: Interdiction
des
activités
de
vente
dites
« à
la sauvette
»
pour
l’année
2025
LE MAIRE, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
notamment
les
articles
L.2122-24,
L.2122-28,
L.2212-
1,
L.2212-2
et
L.2212-5,
Vu
le Code
de
la Sécurité
Intérieure
notamment
ses
articles
L.511
et suivants,
Vu
le Code
Pénal
et
notamment
les
articles
225-12-8
à
225-12-10
; 446-1,
446-2
et 446-3,
R.610-5,
R.644-3,
Vu
le Code
de
Procédure
Pénale
et
notamment
l’article
21,
Vu
le Code
de
la voirie
routière
et
notamment
l'article
R
116-2,
3°,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
les articles
L.2122-1
et L.2125-1,
Vu
le
Code
de
la
consommation
et
notamment
les
articles
L.121-21
à
33,
L.128-8
à
10
et
L.122-11
à
15, Vu
le Code
de
la
Santé
publique
et
notamment
les
articles
L.33-11-1
et
R
3353-5-1,
Vu
le
règlement
sanitaire
du
Département
de
la
Seine-Saint-Denis,
Vu
les
règlements
Européen
en
matière
d'Hygiène
alimentaire,
n°178/2022,
n°852/2004,
n°853/2004,
n°183/2005,
n°2017/625,
Vu
le Code
rural
et de
la
pêche
maritime,
notamment
ses
articles
L.221-4,
L.231-1
et
L.236-1
A
à
L.236-
1i Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
garantir
la
liberté
d'aller
et
venir
de
ses
administrés,
et
la
commodité
de
passage
dans
les
rues
et autres
dépendances
du
domaine
public,
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
veiller
au
respect
de
l'usage
normal
des
voies
publiques,
et
tout
actes
de
natures
à
compromettre
la tranquillité,
l'hygiène
et
la
salubrité
publique,
Considérant
qu'il
est
interdit
à
toute
personne
d'offrir
à
la
vente
des
produits
ou
de
proposer
des
services
en
utilisant,
dans
des
conditions
irrégulières,
le domaine
public
de
l'Etat,
des
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
sauf
vente
du
muguet
chaque
premier
mai,
Considérant
que
la vente
ambulante
dite
«
sauvette
» est
une
pratique
illégale
est
anticoncurrentielle
et
expose
également
les
personnes
à
de
graves
risques,
notamment
pour
leur
sécurité
et
leur
intégrité
par
l'achat
de
produits
non
contrôlés
et dont
l'origine
ne
peut
être
déterminée
avec
certitude,
Considérant
le danger
que
ces
ventes
représentent
en
termes
de
santé
publique
pour
les
acquéreurs,
au
regard
de
l’origine
inconnue
des
produits
vendus
tels
que
cigarettes,
médicaments
et
denrées
alimentaires,
notamment
compte-tenu
du
contexte
sanitaire,
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil,
sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
A 89-25
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A89-25-AI Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 Considérant
que
cette
situation
favorise
la
constitution
de
groupes
dont
il
convient
de
prévenir
l'émergence, Considérant
les
nombreuses
plaintes
et
doléances
de
commerçants
et
d‘administrés
recueillis
par
la
police
municipale,
Considérant
les
nombreuses
interventions
des
services
de
police
pour
ces
motifs,
et notamment
durant
l'année
2024,
Considérant
le
nombre
important
de
paquets
de
cigarettes
saisis
sur
l'année
2024,
par
la
police
municipale
de
Bobigny,
Considérant
que
l'autorité
municipale
doit
préserver
de
l'ensemble
des
troubles
causés
par
ces
activités
les
habitants
et
personnes
circulant
sur
les
voies
publiques,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
et la
réglementation
pour
prévenir
les
atteintes
à
l’ordre
public
notamment
concernant
l'interdiction
de
vendre
à
la sauvette,
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
L'arrêté
municipal
n°A
205-24
en
date
du
28
août
2024
est
abrogé.
ARTICLE
2:
Il
est
strictement
interdit
à
toute
personne
physique
ou
morale
d'offrir
à
la
vente,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en
vue
de
la
vente
des
biens
ou
des
produits
ainsi
que
de
proposer
des
services
ou
d'exercer
toute
autre
profession
en
utilisant,
dans
des
conditions
irrégulières,
sans
autorisation-délivrée
par
la commune
ou
par
toute
administration
compétente
ARTICLE 3
: La
vente
ambulante
dite
à
la
«
sauvette
»
est
interdite
jusqu'au
4
mars
2026
ARTICLE
4
: Les
activités
de
vente
illicites
sont
interdites
dans
les
périmètres
suivants :
-
Gare
routière
Bobigny
Pablo
Picasso
-
Rue
Carnot
-
Rue
Eric
Satie
-
Rue
Pablo
Picasso
-
Esplanade
Jean
Moulin
-_
Boulevard
Lénine
-
Place
Saint
Just
- _
Rond-point
Niémen
-
Marché
de
la
Ferme
-
Marché
Edouard
Vaillant
-
Avenue
Jean
Jaurès
-
Rue
de
Stalingrad
ARTICLE 5
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
toute
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
poursuivie
et
sanctionnée
conformément
aux
lois et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Les
services
de
Police
Municipale
et
de
Police
Nationale
sont
habilités
à
apporter
toutes
mesures
complémentaires
ou
modificatives
pour
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
ARTICLE 8
: Le
Commissaire
de
police,
le
Chef
de
la
police
municipale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
contrôle
légalité
et
affiché.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil,
sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A89-25-AI Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025 -
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
- __
Monsieur
le Commissaire
de
Police,
Fait
à
Bobigny,
le
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobigny
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil,
sis
7
rue
catherine
PUIG
: 2
mois
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
24/03/2025
24/03/2025
24/03/2025
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250324-A89-25-AI Date de télétransmission : 24/03/2025 Date de réception préfecture : 24/03/2025