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Acte Administratif - A 27 23 Interdiction des activités de vente dites à la sauvette
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - A 27 23 Interdiction des activités de vente dites à la sauvette)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
N° = nn en on
Bobigny
ARRÊTE
Objet : Interdiction des activités de vente dites «à la sauvette»
LE MAIRE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles L.2122-24, L.2122-28, L.2212- 1,L.2212-2 et L.2212-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure notamment ses articles L.511 et suivants,
Vu le Code Pénal et notamment les articles 225-12-8 à 225-12-10; 446-1 et 446-2, R.610-5, R.644-3,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment l'article 21,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article R 116-2, 3e,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu le Code de la consommation et notamment les articles L.121-21 à 33, L.128-8 à 10 et L.122-11 à 15,
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles L.33-11-1 et R 3353-5-1,
Vu le règlement sanitaire du Département de la Seine-Saint-Denis,
Considérant qu'il appartient au Maire de garantir la liberté d'aller et venir de ses administrés, et la commodité de passage dans les rues et autres dépendances du domaine public,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de l'usage normal des voies publiques, et tout actes de natures à compromettre la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publique,
Considérant qu'il est interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits ou de proposer des services en utilisant, dans des conditions irrégulières, le domaine public de l'Etat, des collectivités locales et leurs établissements publics sauf vente du muguet chaque premier mai,
Considérant que la vente ambulante dite «sauvette» est une pratique illégale est anticoncurrentielle et expose également les personnes à de graves risques, notamment pour leur sécurité et leur intégrité par l'achat de produits non contrôlés et dont l'origine ne peut être déterminée avec certitude,
Considérant le danger que ces ventes représentent en termes de santé publique pour les acquéreurs, au regard de l'origine inconnue des produits vendus tels que cigarettes, médicaments et denrées alimentaires, notamment compte-tenu du contexte sanitaire,
Considérant que cette situation favorise la constitution de groupes dont il convient de prévenir l'émergence,
Considérant les nombreuses plaintes et doléances de commerçants et d'administrés recueillis par la police municipale,
Considérant les nombreuses interventions des services de police pour ces motifs, et notamment durant l'année 2022,
Délai de recours : 2 mois - Auprès du tribunal administratif de Cergy Pontoise - Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
A 27-23
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20230117-A27-23-AR
Date de télétransmission : 17/01/2023
Date de réception préfecture : 17/01/2023 Considérant
le
nombre
important
de
paquets
de
cigarettes
saisis
en
sur
l'année
2022,
par
la
police
municipale
de
Bobigny,
Considérant
que
l'autorité
municipale
doit
préserver
de
l'ensemble
des
troubles
causés
par
ces
activités
les
habitants
et
personnes
circulant
sur
les
voies
publiques,
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
municipale
de
prescrire
les
mesures
et
la
réglementation
pour
prévenir
les
atteintes
à
l'ordre
public
notamment
concernant
l'interdiction
de
vendre
à
la
sauvette,
ARRÊTE
ARTICLE
1°:
Il est
strictement
interdit
à
toute
personne
physique
ou
morale
d'offrir
à
la
vente,
de
mettre
en
vente
ou
d'exposer
en
vue
de
la
vente
des
biens
ou
des
produits
ainsi
que
de
proposer
des
services
ou
d'exercer
toute
autre
profession
en
utilisant,
dans
des
conditions
irrégulières,
sans
autorisation
ou
déclaration
préalable
ARTICLE
2
: La
vente
ambulante
dite
à
la
«
sauvette
»
est
interdite
du
1° janvier
au
31
décembre
2023
ARTICLE 3
: Les
activités
de
vente
illicites
sont
interdites
dans
les
périmètres
suivants :
-
Gare
routière
Bobigny
Pablo
Picasso
-
Rue
Carnot
-
Rue
Eric
Satie
-
Rue
Pablo
Picasso
-
Esplanade
Jean
Moulin
-_
Boulevard
Lénine
-
Place
Saint
Just
- _
Rond-point
Niémen
-
Marché
de
la
Ferme
-
Marché
Edouard
Vaillant
-
Avenue
Jean
Jaurès
-
Rue
de
Stalingrad
ARTICLE
4
: Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
par
toute
personne
dépositaire
de
l'autorité
publique,
poursuivie
et
sanctionnée
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
5
:
Les
services
de
Police
Municipale
et
de
Police
Nationale
sont
habilités
à
apporter
toutes
mesures
complémentaires
ou
modificatives
pour
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa
publication.
ARTICLE
7
:
Le
Commissaire
de
police,
le
Chef
de
la
police
municipale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
au
contrôle
légalité
et
affiché.
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Préfet
de
la
Seine-Saint-Denis,
-
Monsieur
le
Commissaire
de
Police,
Fait
à
Bobigny,
le
—
"==
"=
Abdel
SADI,
Maire
de
Bobignÿ
Date
de
transmission
en
Préfecture
:
Date
de
publication
:
”
Date
de
notification
:
Délai
de
recours
: 2
mois
- Auprès
du
tribunal
administratif
de
Cergy
Pontoise
- Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
www.telerecours.fr
17/01/2023
17/01/2023
17/01/2023
17/01/2023
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20230117-A27-23-AR Date de télétransmission : 17/01/2023 Date de réception préfecture : 17/01/2023