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Arrêté - 153 2023 Interdiction des ventes dites à la sauvette
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Pomponne.
Lien du pdf (Arrêté - 153 2023 Interdiction des ventes dites à la sauvette)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE POMPONNE À Pomponne, le 24 novembre 2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL
N°153-2023
Objet : Arrêté permanent portant sur l'interdiction des
ventes dites « à la sauvette » sur toute la commune de 1, rue du Général Leclerc
77400 POMPONNE Pomponne.
Tel. : 01 60 07 78 22
mairie@pomponne.org
Le Maire de la Commune de Pomponne,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-24; 1.9212-1,72212-5,
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L.511-1, VU le Code de Commerce et
notamment son article L.442-11,
VU le Code Pénal et notamment ses articles 446-1 à 446-4, R610-5, R.644-2 et R.644-3, VU le Code
de Procédure pénale et notamment ses articles 73, 495-17 à 495-25,
VU le Code de la Voirie routière et notamment l’article R.116-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment les articlesL.2122-1,
VU la loi n° 96-603 du 05 juillet 1996, relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,
VU le Décret n° 60-202 du 09 février 1960 tendant à réprimer la vente dite « à la sauvette », VU le
Règlement Sanitaire Départemental de Seine-et-Marne du 1° octobre 2001,
VU l'arrêté municipal n° 2021-84 du 28 mai 2021 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans la commune par des particuliers et les professionnels,
VU l'arrêté municipal n°2022/91 du 19 mai 2022 relatif à l’interdiction d’arrêt et de stationnement rue Maurice Lainé,
CONSIDERANT le principe de liberté du commerce et de l’industrie et l’interdiction par l’article L.442-11 du Code du Commerce de pratiquer de la vente de produits utilisantirrégulièrement le domaine public,
CONSIDERANT que les vendeurs à la sauvette sont susceptibles d’engendrer une concurrence déloyale avec les commerçants pomponnais,
Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et/ou de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20231124-153-2023-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 CONSIDERANT que, conformément à la police des lieux, nul ne peut, sans autorisation
préalable délivrée par la commune de Pomponne, d’une façon non conforme à la destination du domaine public routier et ses dépendances, occuper tout ou partie de cedomaine public routier ou de ses dépendances ou d’y effectuer des dépôts,
CONSIDÉRANT que l'installation prolongée et continue de stands, de dépôt d’objets au sol ou sur des supports divers est susceptible d’entraver la libre circulation des piétons, des cyclistes sur les voies réservées, des véhicules sur les axes routiers et l’accès aux riverains à leurs immeubles,
CONSIDÉRANT l'importance du public accueilli autour de la gare de Lagny-Thorigny et zones commerciales et la nécessité de permettre aux services d’ordre et de secours d’accéder etd’intervenir en cas de difficultés de quelque nature qu’elles soient, sans être entravés dans l’exercice de leurs fonctions,
CONSIDÉRANT que les ventes dites « à la sauvette » sont susceptibles de nuire au bon exercice, par l'autorité de police municipale, des missions dont elle a la charge en ce compris le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique,
CONSIDÉRANT la recrudescence des faits de délit de « vente à la sauvette », portant atteinte au bon ordre public, en général à proximité immédiate de la gare de Lagny-Thorigny,
CONSIDÉRANT l'obligation faite au maire de garantir la liberté d’aller et venir des administrés, d’assurer la commodité du passage dans les rues, quais, places et autres dépendances domaniales, pour maintenir le bon ordre dans l’espace public et garantir la quiétude des personnes fréquentant les gares et leurs alentours ainsi que des zones commerciales,
CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de veiller au respect de l’usage conforme à leur
destination des voies publiques et de mettre un terme à tous les actes de nature à compromettre la tranquillité, l'hygiène et la salubrité publiques,
CONSIDÉRANT les plaintes adressées par les administrés et les commerçants et les difficultés pour les forces de police de les gérer,
CONSIDÉRANT qu’il convient de renforcer les mesures prises afin de prévenir les désordres et nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la tranquillité et à la salubrité publiques,
CONSIDÉRANT qu’un arrêté municipal réglementant la vente dite « à la sauvette » doit être édicté pour rendre applicables ces dispositions,
ARRETE
ARTICLE 1 : Conformément aux dispositions de l’article du Code Pénal, la vente dite « à la sauvette » peut recouvrer deux cas :
1) Le fait d'offrir, de mettre en vente ou d’exposer en vue de la vente des marchandises sans
autorisation préalable ou déclaration régulière dans les lieux publics ;
2) L'exercice d’une profession dans les lieux publics, en violation des dispositions Et tiee- sur la policelde ces lieux,
Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et/ou de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20231124-153-2023-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 La vente dite «à la sauvette » est punie de six mois d’emprisonnement et de 7.500 €d’amende.
ARTICLE 2 : À compter de la publication du présent arrêté, la vente dite « à la sauvette » est interdite sur l’ensemble du territoire communale.
ARTICLE 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées par procès- verbaux de contravention, dressés par les agents de la Police Municipale ou de la Police Nationale territorialement compétents, conformément aux lois et règlements en vigueur et seront transmis au tribunal compétent.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera affiché, publié au Registre des Actes Administratifs et une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire, le Commissaire de Police de Chessy, Monsieur le Chef de la
Police Municipale et tout autre agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à:
- Monsieur le Commissaire de Chessy,
- Monsieur le Chef de la Police Municipale de Lagny-sur-Marne,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de Pomponne,
- Les Agents de Surveillance de la voie publique de Pomponne,
- Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Marne-et-Gondoire.
Le présent acte administratif peut être contesté par voie de recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter
de sa transmission au représentant de l'Etat et/ou de sa publication ou notification.
Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20231124-153-2023-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023 Accusé de réception en préfecture
077-217703727-20231124-153-2023-AR
Date de télétransmission : 05/12/2023
Date de réception préfecture : 05/12/2023