unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff12 cc.12.12.2025 maj apcp budget principal tampon

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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff12 cc.12.12.2025 maj apcp budget principal tampon Document publié le Vendredi 12 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff12 cc.12.12.2025 maj apcp budget principal tampon)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Démocratie, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 39

Absents représentés : 08

Absents : 01

Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/1 S L 9

Publié le

ID : 974-249740085-20251212-AFF12_CC121225-CC

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 12 DECEMBRE 2025

AFFAIRE N° 12-20251212

MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUR LE BUDGET PRINCIPAL EN 2026

L'an deux mille vingt-cinq, le douze du mois de décembre à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l’article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle polyvalente Zac Paul Badré, sise au Tampon, à l'angle des rues du Danemark et du Général Ailleret à la Châtoire, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 28 novembre 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 01-20251212 à l'affaire n° 42- 20251212) et de celle de Madame COURTOIS Vanessa, 3° Vice-Présidente (de l'affaire n° 43-20251212 à l'affaire n° 46-20251212).

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, THIEN AH KOON Patrice (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 34-20251212), GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 33-20251212), THERINCOURT Jean-Pierre, BLARD Régine (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 39-20251212), DIJOUX-RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Véronique, GENCE Jack, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON Laurence, ROMANO Augustine, TECHER Doris.

BASSIRE Nathalie, BENARD Monique, FONTAINE Gilles, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Henri Claude, JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, FULBERT- GERARD Gilberte, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-Josée, LEBON David, LEICHNIG Stéphanie, LEJOYEUX Marie Andrée, COURTOIS Lucette, MUSSARD Rose Andrée, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIÈRE Olivier, COURTOIS Vanessa.Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/1 FES L 9

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF12 CC121225-CC

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon -

PAYET TURPIN Francemay représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard représenté par MAUNIER Daniel, FONTAINE Henri représenté par DIJOUX RIVIERE Mimose, ROBERT Evelyne représentée par TECHER Doris (de l'affaire n° 34 à l'affaire n° 46-20251212), THIEN AH KOON Patrice représenté par HOARAU Jacquet (de l'affaire n° 35 à l'affaire n° 46- 20251212), BLARD Régine représentée par DOMITILE Noëline (de l'affaire n° 40 à l'affaire n° 46-20251212).

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, HUET Mathieu représenté par LEICHNIG Stéphanie, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LANDRY Christian représenté par David LEBON.

BENARD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

ETAIENT ABSENTS

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un où de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame DOMITILE Noëline a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 12-20251212 du CC du 12/12/2025- « Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement ï sur le budget principal en 2026 » 2Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

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Communauté d'Agglomération du Sud

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ID : 974-249740085-20251212-AFF12_CC121225-CC

AFFAIRE N° 12-20251212

MISE À JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT

SUR LE BUDGET PRINCIPAL EN 2026

Le Président expose à l'Assemblée que les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et améliore la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l'Autorisation de Programme.

Les opérations pouvant faire l'objet d'une procédure d'AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Communautaire.

I convient de rappeler que le vote d’une AP pour une opération ne vaut pas engagement définitif, seuls les montants inscrits en CP faisant l'objet d'un engagement comptable. La réalisation d'une opération reste en effet conditionnée à la validation d'un plan de financement engageant juridiquement les financeurs

Affaire n° 12-20251212 du CC du 12/12/2025- « Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le budget principal en 2026 »Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/1 FES L 9

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Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF12_CC121225-CC

(subvention et emprunt) et sous réserve du respect de la contrainte d'équilibre

budgétaire.

Après avoir évoqué le cadre réglementaire, il est rappelé que la dernière

mise à jour des opérations d'investissement gérées en AP/CP du Budget Principal a été validée par le conseil communautaire du 7 novembre 2025 pour un montant total

d'AP de 137 079 726 euros TTC et qu'il appartient à l'assemblée, à l’occasion du

vote du Budget Primitif 2026, d’actualiser le document de programmation des

opérations à réaliser sur les années 2026 et suivantes pour tenir compte des

évolutions enregistrées à ce jour.

Le tableau joint ci-après permet d'examiner les propositions de mise à jour

des montants des autorisations de programme et de la ventilation de leurs crédits de

paiement. Les principaux changements se présentent ainsi :

Y mise à jour en 2026 des opérations en cours entrainant l'augmentation du

montant des Autorisations de Programme de 400 118 euros TTC et la

révision de la ventilation de leurs crédits de paiement pour tenir de

l'avancement effectif des travaux,

* création en 2026 de 5 nouvelles opérations, conduisant à l'ouverture de 5

nouvelles autorisations de programme (A.P.) à hauteur de 34 000 000

euros TTC ; il s’agit des opérations suivantes :

« Création de la zone d'activités économiques à Vincendo » pour un

coût prévisionnel de 13 000 000 euros TTC ;

« Acquisitions de terrains pour des baux à construction sur les

Palmiers au Tampon » pour un coût prévisionnel de 3 000 000 euros

TTC;

* _« Création de la tranche 2 de la zone d'activités économiques du 19°

au Tampon » pour un coût prévisionnel de 14 000 000 euros TTC ;

« Construction d'une déchetterie à l'Entre-Deux » pour un coût

prévisionnel de 2 000 000 euros TTC :

« Construction d'une déchetterie à Saint-Philippe » pour un coût

prévisionnel de 2 000 000 euros TTC.

Affaire n° 12-20251212 du CC du 12/12/2025- « Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement

sur le budget principal en 2026 » 4/7ecture le 22/12/2025 é en préi Envoy:

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Affaire n° 12-20251212 du CC du 12/12/2025- « Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement

sur le budget principal en 2026 »Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/1 A. L 3

Publié le

Communauté d'Agglomération du Sud ID : 974-249740085-20251212-AFF12 CC121225-CC

Le montant des autorisations de programme, après révision en 2026, passe de 137 079 726 à 171 479 844 euros TTC.

Il'est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver la révision en 2026 du montant des autorisations de

programme à hauteur de 34 400 118 euros TTC (voir détail dans le

tableau ci-dessus),

- de fixer le nouveau montant des autorisations de programme au 1° janvier 2026 à 171 479 844 euros TTC et de procéder à la ventilation

de leur crédit de paiement sur les années 2026 et suivantes (voir détail dans le tableau ci-dessus),

-_ d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés (18 abstentions : Mme BASSIRE Nathalie, M. FONTAINE Gilles, M. HUET Henri Claude, Mme JAVELLE Blanche Reine, M. MUSSARD Harry, Mme FULBERT-GERARD Gilberte, M. HOAREAU Sylvain, Mme HUET Marie-Josée, M. LEBON David, Mme LEICHNIG Stéphanie, Mme LEJOYEUX Marie Andrée, Mme COURTOIS Lucette, Mme MUSSARD Rose Andrée, M. VIENNE Axel, M. LEBRETON Patrick représenté par HUET Henri Claude, M. HUET Mathieu représenté par LEICHNIG Stéphanie, Mme K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, M. LANDRY Christian représenté par David LEBON),

- approuve la révision en 2026 du montant des autorisations de

programme à hauteur de 34 400 118 euros TTC (voir détail dans le

tableau ci-dessus),

-fixe le nouveau montant des autorisations de programme au

1°" janvier 2026 à 171 479 844 euros TTC et de procéder à la

ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2026 et

suivantes (voir détail dans le tableau ci-dessus),

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes

pièces relatives à cette affaire,

Affaire n° 12-20251212 du CC du 12/12/2025- « Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le budget principal en 2026 » 6/7Envoyé en préfecture le 22/12/2025

Reçu en préfecture le 22/12/2025

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ID : 974-249740085-20251212-AFF12_CC121225-CC

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- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 18 Contre : 00 Pour : 29

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

Noëline DOMITILE Jacquet HOARAU

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 12-20251212 du CC du 12/12/2025- « Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le budget principal en 2026 » 717

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