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unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff09 cc.04.04.2025 maj apcp budget assainissement eu tampon Document publié le Vendredi 4 avril 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Sud de La Réunion - aff09 cc.04.04.2025 maj apcp budget assainissement eu tampon)Thèmes du document : Eau et assainissement, Budget, Justice et droit, NOTA :

Nombre de conseillers

en exercice : 48

Présents : 31

Absents représentés : 14

Absents : 03

Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le Ss L Or

ID : 974-249740085-20250404-AFF09_CC040425-DE

EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 04 AVRIL 2025

AFFAIRE N° 09-20250404

MISE A JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUR LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

DES EAUX USEES EN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le quatre du mois d'avril à neuf heures et vingt-cinq minutes, en application des articles L.2121-7, L. 2122-8 par renvoi de l'article L.5211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), se sont réunis dans la salle des fêtes du 12° km sise au Tampon, rue Auguste Lacaussade, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Sud, légalement convoqués le 21 mars 2025, sous la présidence de Monsieur HOARAU Jacquet.

ETAIENT PRESENTS

- Commune du Tampon -

HOARAU Jacquet, GASTRIN Albert, TURPIN Catherine, MAUNIER Daniel, ROBERT Evelyne, PAYET-TURPIN Francemay, BLARD Régine, DIJOUX- RIVIERE Mimose, DOMITILE Noëline, FONTAINE Henri, FONTAINE Véronique, GONTHIER Charles Emile, LEBON Jean Richard, MONDON

Laurence, TEÉCHER Doris.

BASSIRE Nathalie, SOUBAYA Josian.

- Commune de Saint-Joseph -

JAVELLE Blanche Reine, MUSSARD Harry, HOAREAU Sylvain, HUET Marie-

Josée, LEBON David, LEVENEUR Inelda, VIENNE Axel.

GUEZELLO Alin, LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

VALY Bachil, GROSSET-PARIS Isabelle.

LAFOSSE Camille (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier (de l'affaire n° 01 à l'affaire n° 15-20250404), COURTOIS

Vanessa.Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250404-AFF09_CC040425-DE

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Communauté d'Agglomération du Sud

ETAIENT REPRESENTES (PROCURATION)

- Commune du Tampon —

ROMANO Augustine représentée par GASTRIN Albert, PICARDO Bernard

représenté par MAUNIER Daniel, THERINCOURT Jean-Pierre représenté par

PAYET TURPIN Francemay, THIEN-AH-KOON Patrice représenté par

HOARAU Jacquet.

BENARD Monique représentée par BLARD Régine, FONTAINE Gilles représenté par BASSIRE Nathalie.

- Commune de Saint-Joseph -

LEBRETON Patrick représenté par VIENNE Axel, MUSSARD Rose Andrée représentée par HUET Marie-Josée, K/BIDI Emeline représentée par MUSSARD Harry, LEICHNIG Stéphanie représentée par HOAREAU Sylvain, LANDRY Christian représenté par LEVENEUR Inelda, HUET Henri Claude représenté par LEBON David, FULBERT GERARD Gilberte représentée par JAVELLE Blanche Reine.

BENAROD Clairette Fabienne représentée par LEBON Louis Jeannot.

- Commune de l’Entre-Deux -

LAFOSSE Camille représenté par GROSSET-PARIS Isabelle (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).

- Commune de Saint-Philippe -

RIVIERE Olivier représenté par COURTOIS Vanessa (de l'affaire n° 16 à l'affaire n° 40-20250404).

ETAIENT ABSENTS

- Commune du Tampon -—

GENCE Jack.

- Commune de Saint-Joseph -

HUET Mathieu, LEJOYEUX Marie Andrée.

Les membres présents formant la majorité de ceux en exercice, conformément aux règles de quorum, le Président ouvre la séance. En application de l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, l'Assemblée procède à la nomination d’un ou de plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire. A l'unanimité, Madame MONDON Laurence a été désignée pour remplir les fonctions de secrétaire.

Affaire n° 09-20250404 du CC du 04/04/2025- «Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le budget annexe assainissement des eaux usées en 2025» 19 oEnvoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le S L or

ID : 974-249740085-20250404-AFF09_CC040425-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

AFFAIRE N° 09-20250404

MISE À JOUR DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET DES CREDITS DE PAIEMENT SUR

LE BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES EN 2025

Le Président expose à l'Assemblée que les articles L.2311-3 et R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les dotations affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement (AP/CP) relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel.

Cette procédure permet de ne pas faire supporter à son budget l'intégralité d'une dépense pluriannuelle, mais seules les dépenses à régler au cours de l'exercice. Elle vise à planifier la mise en œuvre d'investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et améliore la lisibilité des engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l'exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.

Chaque autorisation de programme comporte la réalisation prévisionnelle par exercice des Crédits de Paiement. La somme des Crédits de Paiement doit être égale au montant de l’Autorisation de Programme.

Les opérations pouvant faire l’objet d'une procédure d’AP/CP correspondent à des dépenses à caractère pluriannuel se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité ou à des subventions versées à des tiers.

Les autorisations de programme peuvent être votées à chaque étape de la procédure budgétaire même si elles n'ont pas été présentées lors du débat d'orientations budgétaires. Les crédits de paiement non utilisés une année devront être repris l'année suivante par délibération du Conseil Communautaire au moment de la présentation du bilan annuel d'exécution des AP/CP.

Toute autre modification de ces AP/CP se fera aussi par délibération du Conseil Communautaire.

Il convient de rappeler que le vote d’une AP pour une opération ne vaut pas engagement définitif, seuls les montants inscrits en CP faisant l'objet d'un engagement comptable. La réalisation d'une opération reste en effet conditionnée à la validation d'un plan de financement engageant juridiquement les financeurs (subvention et emprunt) et sous réserve du respect de la contrainte d'équilibre

budgétaire.

Affaire n° 09-20250404 du CC du 04/04/2025- «Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le budget annexe assainissement des eaux usées en 2025»Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le S L O7

ID : 974-249740085-20250404-AFF09_CC040425-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

Après avoir évoqué le cadre réglementaire, il est rappelé que la dernière mise à jour des opérations d'investissement gérées en AP/CP du Budget Annexe Assainissement Collectif a été validée par le conseil communautaire du 5 avril 2024 pour un montant total d'AP de 14720 000 euros TTC et qu'il appartient à l'assemblée, à l'occasion du vote du Budget Primitif 2025, d'actualiser le document de programmation des opérations à réaliser sur les années 2025 et suivantes pour tenir compte des évolutions enregistrées à ce jour.

Le tableau joint ci-dessous permet :

de mettre à jour, pour les opérations en cours (l), les montants des Autorisations de Programme et de revoir sur les années à venir la ventilation de leurs crédits de paiement pour tenir de l'avancement effectif des travaux ;

de déduire dans le document de programmation le montant des Autorisations de Programme (A.P.) relatif aux opérations achevées (11) en 2024 (annulation de 6 040 000 euros en 2025).

AUTORISATIONS DE PROGRAMME CREDITS DE PAIEMENT sS “ A.P. initiale Révision de A.P. après C.P.avant Projet Projet C.P. 2027 et au- Coms SPA INTHULES (TTC) l'exercice 2025 révision 2025 2025 2026 delà

L'AP/CP en cours 8 680 000,00) 0,00] 8680 000,00! 854490] 2282000,00| 32060000! 3 106 550,60] Commun 2023900 |EU 2023 8 680 000,00! 0,00 8 680 000,00! 85 449,40) 2 282 000,00! 3 206 000,00! 3 106 550,60]

IL AP/CP à solder 6040 000,00! -6040 000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00) Entre-Deux | 2018200 |EU pente d'Orange Songe 1 250 000,00) 1 250 000,00! 0,00) 0,00 0,00! 0,00! 0,00] Tampon 2021102 |EU 2021 4 790 000,00] -4 790 000,00 0,00| 0,00! 0,00! 0,00! 0,00

TOTAL GENERAL (I+II) 14720 000,00 | -6040000,00| 8680 000,00 8544940 | 2282000,00| 3206000,00| 3 106 550,60

À titre d’information, il est indiqué ci-dessous le taux de réalisation des opérations achevées en 2024 et qui sortent cette année du tableau de programmation des Autorisations de Programme (A.P.).

AUTORISATIONS DE PROGRAMME

ae TES AP. initiale De Taux de Commune N° AP INTITULÉS (TTC) CP réalisés réalisation

Entre-Deux | 2018200 [EU pente d'Orange Songe 1 250 000,00 1 178 909,20 94,31%l Tampon 2021102 JEU 2021 4 790 000,00 4 639 106,43 96,85%

TOTAL AP A SOLDER 6 040 000,00 5818 015,63 96,32%

Le montant des autorisations de programme, après révision en 2025, passe de 14 720 000 euros TTC à 8 680 000 euros TTC.

Il'est donc proposé à l'Assemblée :

- d'approuver la révision en 2025 du montant des autorisations de programme à hauteur de -6 040 000 euros comme ci-avant détaillé,

Affaire n° 09-20250404 du CC du 04/04/2025- «Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le budget annexe assainissement des eaux usées en 2025» P2Envoyé en préfecture le 11/04/2025

Reçu en préfecture le 11/04/2025

Publié le S L C

ID : 974-249740085-20250404-AFF09_CC040425-DE

Communauté d'Agglomération du Sud

- de fixer le nouveau montant des autorisations de programme au 1°! janvier 2025 à 8 680 000 euros TTC et de procéder à la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2025 et suivantes (voir détail dans le tableau ci-dessus),

- d'autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

Le Conseil est prié de bien vouloir en délibérer.

DECISION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Le Conseil,

Après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés,

- approuve la révision en 2025 du montant des autorisations de programme à hauteur de -6 040 000 euros comme ci-avant détaillé,

-fixe le nouveau montant des autorisations de programme au 1°" janvier 2025 à 8 680 000 euros TTC et de procéder à la ventilation de leur crédit de paiement sur les années 2025 et suivantes (voir détail dans le tableau ci-dessus),

- autorise le Président ou le Vice-Président délégué à signer toutes pièces relatives à cette affaire,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Abstention : 00 Contre : 00 Pour : 45

POUR EXTRAIT CONFORME, Le Président de la CASUD, La Secrétaire de séance,

Laurence MONDON Jacquet HOA

| Date de mise en ligne sur le site Internet de la CASUD :

Affaire n° 09-20250404 du CC du 04/04/2025- «Mise à jour des autorisations de programme et des crédits de paiement sur le

budget annexe assainissement des eaux usées en 2025» Pi

11/04/2025