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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 001
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 221
Document publié le Mardi 25 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 221)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-221
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2023 Sommaire
DEAL / SPEB - Service Paysages Eau et Biodiversité
R02-2023-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
Capturer - perturber intentionnellement - Détenir temporairement -
Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées (4
pages) Page 3
R02-2023-07-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
Capturer-perturber intentionnellement-Détenir temporairement
-Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées (4
pages) Page 8
R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de
la Martinique (6 pages) Page 13
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 07 2023 portant
reconnaissance du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) comme
organisme à vocation sanitaire pour le domaine animal dans le
département de la Martinique (2 pages) Page 20
Préfecture / Secrétariat général commun / Secrétariat de Direction
R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de
M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du
SGC en matière d'ordonnancement secondaire (10 pages) Page 23
2 DEAL
R02-2023-07-24-00001
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
Capturer - perturber intentionnellement -
Détenir temporairement - Manipuler-transporter
des spécimens d'espèces animales protégées
DEAL - R02-2023-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer - perturber intentionnellement - Détenir temporairement - Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 3 dt
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°
Portant dérogation à l'interdiction de Capturer — Perturber intentionnellement -
Détenir temporairement - Manipuler - Transporter
des spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-
14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l'application de l'article 21° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER
préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique;
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière .d'administration
générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens
d'espèces protégées ;
Vu la demande de dérogation du 15 février 2023 déposée par le bureau d'études Biotope
pour le compte de Club Méditerranée Boucaniers
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement de la Martinique du 24/07/2023;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régionale de Protection de la Nature de la Protection de la Nature du 2 juin 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la DEAL Martinique du 6 au 21
1/4
DEAL - R02-2023-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer - perturber intentionnellement - Détenir temporairement - Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 4 juillet 2023
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales protégées
au titre de l'article L. 411-1 du code de l'environnement, espèces au sujet desquelles les
inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisées ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet est dans l'intérêt de la protection de la faune
et de la flore sauvages dans l'intérêt de la santé
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, telle que justifiée par le maître
d'ouvrage dans son dossier technique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
®
ARRETE:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de la présente dérogation est BIOTOPE Martinique représenté par Pierre
Cahagnier.
ARTICLE 2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative au projet d'agrandissement et de réhabilitation du Club
Méditerranée « Les Boucaniers » au quartier « Pointe Marin » sur la commune de Sainte-
Anne.
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux visés à l’article 2, y compris les mesures compensatoires prévues
dans cette autorisation et conformément au contenu du dossier de demande de
régularisation déposé, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions suivantes :
* capture ou enlèvement de spécimens d'anolis de la Martinique
ARTICLE 4 : Protocole de déplacement des anolis
Conformément aux propositions contenues, le maître d'ouvrage met en œuvre et prend
intégralement en charge financièrement les actions qui suivent.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, l'emportent
sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à validation de
l'administration.
2/4
DEAL - R02-2023-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer - perturber intentionnellement - Détenir temporairement - Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 5 Le protocole de déplacement des anolis est détaillé en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : Mesures de compensation
Les seaux dans lesquels les individus seront détenus devront être mis à l'ombre et les
feuillages/branchages devront être préalablement et régulièrement humidifiés. Ces seaux
pourront également contenir des morceaux de fruits, comme dans les pièges permettant
la capture passive.
Le bénéficiaire de l'autorisation veillera à adapter la densité d’anolis dans les seaux et les
fréquences de relâcher pour éviter l'agressivité entre mâles.
Le bénéficiaire devra soumettre à la DEAL pour validation le choix du liquide glissant qui
sera appliqué sur les parois des seaux pour la capture passive. Son innocuité devra être
démontrée. |
Lors du relâcher, le bénéficiaire veillera à ne relâcher que quelques individus à la fois, et sur
une superficie au moins équivalente à la superficie de la zone de capture.
ARTICLE 6 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation
de ces travaux.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code
de l'environnement.
ARTICLE 8 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié intégralement à BIOTOPE, représenté par Pierre Cahagnier.
ARTICLE 9: Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication - pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère -
B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- Un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux - Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
3/4
DEAL - R02-2023-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer - perturber intentionnellement - Détenir temporairement - Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 6 d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
ARTICLE 10: Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie
de la Martinique, le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique, le chef du Service Mixte de Police de l'Environnement de Martinique, le
Directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, le Directeur de
l'Office National des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Schoelcher, le 2 4 JUIL. 207
jodiversité
BrungLAZZARINI
4/4
DEAL - R02-2023-07-24-00001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer - perturber intentionnellement - Détenir temporairement - Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 7 DEAL
R02-2023-07-24-00002
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
Capturer-perturber intentionnellement-Détenir
temporairement -Manipuler-transporter des
spécimens d'espèces animales protégées
DEAL - R02-2023-07-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer-perturber intentionnellement-Détenir temporairement -Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 8 dt
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l‘Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Paysage, Eau et Biodiversité
Arrêté N°
Portant dérogation à l'interdiction de Capturer — Perturber intentionnellement -
Détenir temporairement - Manipuler - Transporter
* des spécimens d'espèces animales protégées
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.411-1 à R.411-
14 et R.412-1 à R.412-7 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 971204 du 19 décembre 1997 modifié par le décret n° 99-259 du 31 mars
1999, pris pour l'application de l’article 21° du décret du 15 janvier 1997 précité ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe BOUVIER
Préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté RO2-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la Martinique.;
Vu l'arrêté n°RO2-2022-12-08-00002 du 08 décembre 2022 portant subdélégation de
signature de M. Jean-Michel MAURIN aux agents de la direction de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique en matière d'administration
générale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2017 fixant la liste des coraux protégés en Guadeloupe,
en Martinique et à Saint-Martin et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des autorisations exceptionnelles d'activités portant sur des spécimens
d'espèces protégées ;
Vu la demande de dérogation du 15 février 2023 déposée par le bureau d'études Biotope
pour le compte de Club Méditerranée Boucaniers
Vu le rapport d'instruction de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique du 24/07/2023;
Vu l'avis favorable sous conditions du Conseil Scientifique Régionale de Protection de la
Nature de la Protection de la Nature du 2 juin 2023 ;
Vu la consultation du public réalisée sur le site Internet de la DEAL Martinique du 6 au 21
DEAL - R02-2023-07-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer-perturber intentionnellement-Détenir temporairement -Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 9 juillet 2023
Considérant que la réalisation de ce projet implique la destruction d'habitats d'espèces
protégées et la destruction et le dérangement de spécimens d'espèces animales protégées
au titre de l’article L. 4111 du code de l’environnement, espèces au sujet desquelles les
inventaires réalisés dans le cadre de la demande de dérogation « espèces protégées »
susvisées ont mis en évidence la présence ;
Considérant que la réalisation de ce projet est dans l'intérêt de la protection de la faune
et de la flore sauvages dans l'intérêt de la santé
Considérant l'absence d'autre solution satisfaisante, telle que justifiée par le maître
d'ouvrage dans son dossier technique ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique ;
ARRETE:
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'autorisation
Les bénéficiaires de la présente dérogation est Club Méditerranée Boucaniers représenté
par Alban Berges.
| ARTICLE 2 : Périmètre concerné
Cette dérogation est relative au projet d'agrandissement et de réhabilitation du Club
Méditerranée « Les Boucaniers » au quartier « Pointe Marin » sur la commune de Sainte-
Anne. :
Il vise en particulier la rénovation de la climatisation des bâtiments « Joie de vivre » et « Pourquoi pas » (colonies de molosse commun) et les bâtiments ouverts au niveau de
l'amphithéâtre (colonie d'Artibé).
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux visés à l'article 2, y compris les mesures compensatoires prévues
dans cette autorisation et conformément au contenu du dossier de demande de
régularisation déposé, le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions suivantes :
* __ perturbation intentionnelle des individus des espèces protégées mentionnées ci-
dessous :
Artibé de la Jamaïque
Molosse commun
ARTICLE 4 : Mesures d'évitement et de réduction
DEAL - R02-2023-07-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer-perturber intentionnellement-Détenir temporairement -Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 10 Conformément aux propositions contenues dans sa demande de dérogation le maître
d'ouvrage met en œuvre et prend intégralement en charge financièrement les actions qui
suivent.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d'absence de perte nette, l'emportent
sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à validation de
l'administration.
cf annexe 1
ARTICLE 5 : Mesures complémentaires
Les sorties des gîtes seront comblées avec de la mousse expansive et des bâches. Ce
dispositif doit être associé à la pose d'un grillage ou d'un bardeau.
Dans l’amphithéâtre un faux-plafond sera mis en place en fin d'opération.
Les installations des gîtes devront se faire le plus en amont possible des travaux pour
augmenter le ternps de déplacement des populations et donc les chances de réussite.
Du guano sera mis en place dans les gîtes artificiels pour attirer les espèces de chauve-
souris.
| ARTICLE 6 : Autres obligations
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation
de ces travaux.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L415-3 du code
de l'environnement.
ARTICLE 8 : Notification de l'arrêté
Le présent arrêté est notifié intégralement à Club Méditerranée Boucaniers représenté par
Alban Berges.
ARTICLE 9 : Voies de recours
4
Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa
publication — pour les personnes ayant intérêt à agir - au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Martinique, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et
contentieux :
- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Martinique - 82, Rue Victor Sévère -
B.P. 647-648 - 97262 Fort-de-France CEDEX ;
- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre en charge de l'Environnement -
Bureau des Contentieux -— Arche Sud - 92055 La Défense CEDEX ;
2 /A
DEAL - R02-2023-07-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer-perturber intentionnellement-Détenir temporairement -Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 11 D:
- Un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif -
Immeuble Roy Camille - Croix de Bellevue - B.P. 683 - 97264 Fort-de-France
Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception. L'exercice d'un recours amiable a pour effet
d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de
la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au
terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement qualifiée de rejet
implicite).
| ARTICLE 10 : Exécution de l'arrêté
La secrétaire générale de la Préfecture de la Martinique, le Commandant de Gendarmerie
de la Martinique, le Directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la
Martinique, le chef du Service Mixte de Police de l'Environnement de Martinique, le
Directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique, le Directeur de
l'Office National des Forêts de la Martinique, le Directeur Régional des Douanes, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Schoelcher, le 24 JUIL. 2073
Bruno LAZZARINI
A TA
DEAL - R02-2023-07-24-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de Capturer-perturber intentionnellement-Détenir temporairement -Manipuler-transporter des spécimens d'espèces animales protégées 12 DEAL
R02-2023-07-24-00003
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la
clôture de la chasse pour la campagne
2023-2024 dans le département de la Martinique
DEAL - R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique 13 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code de l'environnement, notamment le Titre II du Livre IV ;
VU la loi n° 53-602 du 7 juillet 1953 modifiée portant introduction dans les
départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, de la
législation métropolitaine en matière de chasse ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l’État dans les départements et régions d'Outre-mer, à
Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Christophe
BOUVIER préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté du 15 janvier 2020 nommant M. Jean-Michel MAURIN, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, directeur de l’environnement, de l'aménagement et
du logement (groupe Il) de la Martinique à compter du 1er février 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1989 modifié fixant la liste des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée sur le territoire du département de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 2 juillet 2020 relatif à l'usage des appeaux et appelants
pour la chasse du gibier d'eau en Martinique ;
VU l'arrêté R02-2023-01-23-00005 du 23 janvier 2023 portant délégation de signature
à Monsieur Jean-Michel MAURIN, directeur de l’environnement, de l'aménagement
et du logement de la Martinique ;
VU le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Martinique approuvé le
20 février 2020 ;
VU l'avis émis par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
réunie le 31 mai 2023 ;
VU l'avis émis par la fédération départementale des chasseurs de la Martinique en
date du 20 juin 2023;
VU la consultation publique réalisée sur le site internet de la DEAL Martinique du 29
juin au 20 juillet 2023 inclus ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique 14 CONSIDERANT les études suivantes sur l’avifaune :
- Andres, B.A., Smith, P.A., Morrison, R.I.G., Gratto-Trevor, C.L., Brown, S.C. & Friis, C.A.
2012. Population estimates of North American shorebirds, 2012. Wader Study
Group Bull. 119(3): 178-194;
- Comité sur la sauvagine du Service canadien de la faune. 2020. Situation des
populations d'oiseaux migrateurs considérés comme gibier au Canada
Novembre 2019. Rapport du Service canadien de la faune sur la réglementation
concernant les oiseaux migrateurs numéro 52;
- COSEPAC. 2019. Évaluation et Rapport de situation du COSEPAC sur la barge
hudsonienne (Limosa haemastica) au Canada. Comité sur la situation des espèces
en péril au Canada. Ottawa. xii + 58 p. (Registre public des espèces en péril) ;
- Hope, D.D, C. Pekarik, M.C. Drever, P.A. Smith, C. Gratto-Trevor, J. Paquet, Y. Aubry,
G. Donaldson, C. Friis, K. Gurney, J. Rausch, A.E. McKellar & B. Andres. 2019.
Shorebirds of conservation concern in Canada - 2019. Wader Study 126(2): 88-
100;
- North American Bird Conservation Initiative Canada (ICOAN). 2019. The State of
Canada's Birds, 2019. Environment and Climate Change Canada, Ottawa,
Canada. 12 pages. www.stateofcanadasbirds.org ;
- UICN, 2020, liste rouge des espèces de Martinique
- U.S. Shorebird Conservation Plan Partnership. 2016. U.S. Shorebirds of Conservation
Concern — 2016;
- Watts, B.D., Reed, E.T. & Turrin, C. 2015. Estimating sustainable mortality limits for
shorebirds using the Western Atlantic Flyway. Wader Study 122(1): 37-53 ; SUR
proposition du directeur de l’environnement, de l'aménagement et du
logement ;
- Cambrone, C., Cézilly, F., Wattier, R., Eraud, C. et Bezault, E. (2021a). Levels of genetic
differentiation and gene flow between four populations of the Scaly-naped
Pigeon, Patagioenas squamosa: implications for conservation. Studies on
Neotropical Fauna and Environment, O(0), 1-13.
- Cambrone, C., Bezault, E. et Cézilly, F. (2021b). Efficiency of the call-broadcast
method for detecting two Caribbean-endemic columbid game species. European
Journal of Wildlife Research, 67(4), 65.
- Rivera-Milän, F. F., Boomer, G. S. et Martinez, A. J. (2014). Monitoring and modeling of
population dynamics for the harvest management of scaly-naped pigeons in
Puerto Rico. The Journal of Wildlife Management, 78(3), 513-521.
- Arendt, W. J. (2006). Adaptations of an avian supertramp: distribution, ecology, and
life history of the pearly-eyed thrasher (Margarops fuscatus). U.S. Department of
Agriculture, Forest Service, International Institute of Tropical Forestry,Gen. Tech.
Rep. 27.
- Eraud, C., Arnoux, E., Levesque, AÀ., Van Laere, G. et Magnin, H. (2012). Biologie des
populations et statut de conservation des oiseaux endémiques des Antilles en
Guadeloupe (Rapport d'étude ONCFS-Parc National de la Guadeloupe).
- Rivera-Milän, Ff, Aj Martinez, A. Matos, D. Guzmän, Cr Ruiz-Lebrôn, Ea Ventosa-
Febles, et H. Diaz-Soltero. 2022. « Puerto Rico Plain Pigeon, Scaly-Naped Pigeon
and Red-Tailed Hawk: Population Dynamics and Association Patterns before and
after Hurricanes ». Endangered Species Research 47:75-89. doi: 10.3354/esr01166.
- Smith, Paul A, Adam C. Smith, Brad Andres, Charles M. Francis, Brian Harrington,
Christian Friis, R. 1. Guy Morrison, Julie Paquet, Brad Winn, et Stephen Brown.
2023. « Accelerating declines of North America's shorebirds signal the need for
urgent conservation action ». Ornithological Applications duad003. doi:
10.1093/ornithapp/duadO03.
- US Fish and Wildlife Service waterfowl population Survey 2022
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DEAL - R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique 15 CONSIDERANT les conclusions positives de l'étude US Fish and Wildlife Service et de
la campagne de baguage opérée sur la sarcelle à aile bleue par TOSATO Fabrice
et EUPHROSINE Dario bagueur du CRBPO (Muséum de Paris) du programme
Personnel 1212 Sarcelle à ailes bleues FDC 972.
CONSIDERANT la réunion de travail, réunissant la DEAL, l'OFB, la Fédération des
Chasseurs de la Martinique et des associations de protection de l'environnement
du 17 mai 2023, sur les modalités de gestion de la chasse pour la saison 2023-
2024 ;
CONSIDERANT qu'en l'attente des résultats des études et campagnes d'observation
(en cours ou très prochainement mises en place), de nouvelles mesures de
gestion ont été établies et permettront de réduire significativement l'impact de
la chasse par rapport à l'arrêté de la saison 2022-2023 ;
CONSIDERANT le vote favorable à l'unanimité lors de la CDCFS du 31 Mai 2023, sur
les périodes de chasse, les jours de chasse et les quotas pour chaque espèce
repris dans cet arrêté pour la saison 2022-2023 ;
CONSIDERANT que la Fédération des chasseurs de la Martinique mène une étude sur
les moqueurs et le pigeon à cou rouge pour une meilleure connaissance de létat
actuel des populations ;
CONSIDERANT le projet d'étude de Caribea Initiative en partenariat avec la
fédération des chasseurs de Martinique sur le suivi des espèces aviaires
sédentaires et erratiques d'intérêt cynégétique et patrimonial dans les Petites
Antilles : volet Martinique ;
CONSIDERANT la capacité de la fédération des chasseurs de Martinique de disposer
de données précises sur les prélèvements à travers un important retour des
carnets de chasse 69% (dont 96 % de validants sont membres d'une association
de chasse) ;
SUR proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement;
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DEAL - R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique 16 ARRÊTE
Article 1er : dates de la saison cynégétique
La période d'ouverture générale de la chasse est fixée dans le département de la
Martinique du dimanche 30 juillet 2023 au lever du soleil au lundi 31 janvier 2024
inclus au coucher du soleil. ,
Article 2 : modalités spécifiques et territoriales
Par dérogation à l'article 1 ci-dessus, les espèces de gibier ci-après désignées ne
peuvent être chassées que dans les conditions spécifiques indiquées dans le tableau
ci-après :
ESPECES DATE D'OUVERTURE DATE DE CLOTURE jours de chasse autorisés
Pigeon à cou rouge (Patagioenas squamosa)
Moqueur grivotte (Allenia fusca)
Moqueur corossol (Margarops fuscatus)
Dimanche 30 juillet
2023
Jeudi 30 novembre
2023 inclus
Du dimanche 30 juillet au jeudi 31
août 2023 :
Les mardi, mercredi, samedi, dimanche,
jours fériés ou chomés
Du vendredi 1 septembre au samedi
30 septembre 2023 :
Les mardi, mercredi, vendredi, samedi,
dimanche, jours fériés ou chomés
Du dimanche 1 octobre au jeudi 30
novembre 2023 :
Tous les jours de semaine sauf le lundi,
jours fériés ou chomés
Gibier d'eau - Anatidés
Sarcelle à ailes bleues (Spatula discors)
Canard d'Amérique (Anas americana)
Canard colvert (Anas platyrhynchos)
Canard pilet (Anas acuta)
Canard chipeau (Anas strepera)
Canard souchet (Anas clypeata)
Sarcelle à ailes vertes (Anas crecca)
Dendrocygne fauve (Dendrocygna bicolor)
Dendrocygne à ventre noir (Dendrocygna autumnalis)
Fuligule à collier (Aythya collaris)
Dimanche 30 juillet Lundi 31 janvier
Du dimanche 30 juillet au jeudi 31
août 2023 :
Les lundi, mercredi, samedi, dimanche,
jours fériés ou chomés
Du vendredi 1 septembre au samedi
30 septembre 2023 :
Colombe à queue noire (Columbina passerina)
Petit Fuligule (Aythya affinis) 024 Les lundi, mercredi, jeudi, samedi,
dimanche, jours fériés ou chomés
Gibier d'eau — Limicoles Du dimanche 1 octobre au lundi 31
janvier 2024 :
Pluvier bronzé (Pluvialis dominica) Tous les jours de semaine sauf le
mardi, jours fériés ou chomés
Pluvier argenté (Pluvialis squatarola)
Petit chevalier à pattes jaunes (Tringa flavipes)
Grand chevalier à pattes jaunes (7Tringa melanoleuca)
Bécassine de Wilson (Gallinago delicata)
Maubèche des champs (Bartramia longicauda)
Chevalier semipalmé (Tringa semipalmata)
Bécasseau à échasses (Calidris himantopus)
Bécasseau à poitrine cendrée (Calidris melanotos)
Tourterelle à queue carrée (Zenaïida aurita)
Tourterelle oreillarde (Zenaida auriculata) : . Dimanche 17 Du dimanche 20 août 2023 au
Dimanone 20 sn septembre 2023 dimanche 17 septembre 2023 : Tourterelle turque (Streptopelia decaocto) inclus Les dimanches
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DEAL - R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique 17 Article 3 : protection du gibier
La chasse des espèces suivantes sont interdites sur l'ensemble du département de la
Martinique pour la saison de chasse 2023-2024 :
- pigeon à couronne blanche (Patagioenas leucocephala) ;
- courlis corlieu (Numenius phaeopus) ;
- barge hudsonienne (Limosa haemastica) ;
- tournepierre à collier (Arenaria interpres) ;
- bécassin roux (Limnodromus griseus)
Article 4 : plan de gestion
Pour la saison de chasse 2023-2024, les espèces suivantes sont soumises à quota :
- colombe à queue noire (Columbina passerina) : 3 oiseaux/jour/chasseur maximum,
- pigeon à cou rouge (Patagionas squamosa) : 10 oiseaux/jour/chasseur maximum,
- moqueur grivotte (Allenia fusca) : 10 oiseaux/jour/chasseur maximum
- moqueur corossol (Margarops fuscatus): 5 oiseaux /jour/chasseur maximum,
- pour tous les limicoles confondus : 20 oiseaux/jour/ chasseur maximum, dont un
maximum par jour et par chasseur de :
5 petits chevaliers à pattes jaunes (Tringa flavipes),
10 grands chevaliers à pattes jaunes (Tringa melanoleuca),
10 maubèches des champs (Bartramia longicauda),
10 chevaliers semipalmé (Tringa semipalmata),
10 bécasseaux à échasses (Calidris himantopus),
10 bécasseaux à poitrine cendrée (Calidris melanotos),
4 pluviers bronzés (Pluvialis dominica)
4 pluviers argentés (Pluvialis squatarola). OO
OO
OO
O0
O0
0
Dans ce cadre, un carnet de prélèvement est tenu par chaque chasseur, sur lequel sont
mentionnés tous les prélèvements par espèce et par jour. Ce carnet, délivré en début
de saison de chasse par la fédération départementale des chasseurs de Martinique, est
remis obligatoirement après la saison de chasse par chaque chasseur à la FDC avant le
15 mars 2024. Le président de la FDC transmet au préfet et au représentant de l'office
français de la biodiversité dans le département, avant le 15 mai 2024, une synthèse
informatisée des prélèvements départementaux, par espèce et par jour, pour
présenter ces premiers résultats à la CDCFS pour la campagne 2024-2025. L'office
français de la biodiversité publie avant le 31 octobre 2024, une analyse des carnets, qui
sera envoyée aux membres de la CDCFS.
Concernant les espèces soumises à quotas tels que spécifiés à l'article 4 du présent
arrêté, le nombre de prises doit être noté sur le carnet de prélèvement à l'endroit
même de la capture et préalablement à tout transport.
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DEAL - R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique 18 Article 5 : Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, le président de la fédération départementale des
chasseurs, le délégué régional de l'office français de la biodiversité, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, la directrice régionale de l'office
national des forêts, le commandant de la gendarmerie, le directeur départemental de
la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Martinique, affiché dans toutes les communes par les soins des maires.
Fort-de-France, le 2 1 JUIL.202
Pour le Préfet et par délégation
* la fec ire Gérfiérale Adjointe
Sous-Préfèté DJéléglé
Ÿ D
à la Cohésion Sociale
Sophie CHAUVEAU
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DEAL - R02-2023-07-24-00003 - Arrêté préfectoral relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2023-2024 dans le département de la Martinique 19 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-07-21-00005
Arrêté préfectoral du 21 07 2023 portant
reconnaissance du Groupement de Défense
Sanitaire (GDS) comme organisme à vocation
sanitaire pour le domaine animal dans le
département de la Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 07 2023 portant reconnaissance du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) comme organisme à vocation sanitaire pour le domaine animal 20 E el Direction de l’alimentation, PREFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL RO?2-
portant reconnaissance du Groupement de Défense Sanitaire (GDS)
comme organisme à vocation sanitaire pour le domaine animal dans le département de la Martinique
LE PRÉFET
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-9 à L. 201-13 et R. 201- 12 à R.201-17 ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean- Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
VU l'arrêté ministériel du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un organisme à vocation sanitaire, d'une organisation vétérinaire à vocation technique et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n°R02-2023-05-03-00006 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance comme organisme à vocation sanitaire pour le département de la Martinique ;
Considérant le dossier de candidature transmis par le Groupement de Défense Sanitaire (GDS) en date du 13 juin 2023 ;
Considérant les pièces complémentaires fournies par le GDS en date du12 juillet 2023 ;
Considérant l'absence d'autres dossiers déposés auprès de la DAAF suite à la parution de l'arrêté préfectoral n°R02-2023-05-03-00006 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance d'organisme à vocation sanitaire (OVS) pour le domaine animal ;
SUR proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1er : En application de l'article R.201-12 du code rural et de la pêche maritime, le Groupement de Défense Sanitaire est reconnu en tant qu'organisme à vocation sanitaire pour le domaine animal en Martinique.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 07 2023 portant reconnaissance du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) comme organisme à vocation sanitaire pour le domaine animal 21 Article 2 : La reconnaissance est accordée pour une période de cinq ans à compter de la date
de signature du présent arrêté.
Article 3 : Conformément à l’article R.201-15 du code rural et de la pêche maritime, un
organisme à vocation sanitaire est tenu d'informer le Préfet de région de toute évolution de
ses statuts ou de tout changement susceptible de remettre en cause les conditions au vu
desquelles il a été reconnu.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les sous-
préfets des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le directeur de
l'alimentation, l'agriculture et de la forêt et les maires des communes sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 21 juillet 2023
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-07-21-00005 - Arrêté préfectoral du 21 07 2023 portant reconnaissance du Groupement de Défense Sanitaire (GDS) comme organisme à vocation sanitaire pour le domaine animal 22 Préfecture / Secrétariat général commun
R02-2023-05-31-00003
Arrêté portant subdélégation de signature de
M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de
Martinique, aux agents du SGC en matière
d'ordonnancement secondaire
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 23 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant subdélégation de signature de
Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique,
aux agents du secrétariat général commun en matière d’ordonnancement secondaire
LE DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL COMMUN
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l'État ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23
août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°R0O2-2020-12-31-002 du 31 décembre 2020 portant organisation du
secrétariat général commun de la Martinique ;
Vu l'arrêté n° RO2-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M.
Pierre-Louis COUDERT, directeur du secrétariat général commun de la Martinique en matière
d'ordonnancement secondaire,
ARRÊTE
Article 1°
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Pierre-Louis COUDERT, directeur du
secrétariat général commun de la Martinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2
et 3 de l'arrêté RO2-2022-08-23-00009 du 23 août 2022 susvisé est exercée par Madame Jenny
TAREAU, adjointe au directeur du secrétariat général commun de la Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Claude CHERY, chef du service de l'immobilier et de la
logistique à l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service, toute pièce relative à
l'exécution des dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :
349 « fonds pour la transformation de l'action publique » ;
354 « administration territoriale de l'État » ;
362 « écologie »;
363 « compétitivité » ;
723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ».
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 24 Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40000€, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants. En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Claude CHERY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par Monsieur Kléber DELBOIS, chef du bureau de l'immobilier et par Monsieur Jean-François FERRER, chef du bureau de la logistique.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Kléber DELBOIS, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Sylvain MARIE-MARTHE.
En cas d'absence ou empêchement de Monsieur Jean-François FERRER, la délégation qui lui est consentie est exercée par Monsieur Bruno TRAMCOURT.
Madame Lauriane LOTHAIRE du bureau de la stratégie immobilière de l'État pour les programmes 362 « écologie » et 723 « opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » est autorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus formulaires.
Madame Régine SUFFRIN disposant du profil gestionnaire valideur est autorisée à valider, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus formulaires et pour les
actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans
l'application Chorus cœur pour le programme 354 « administration territoriale de l'État » et pour un montant de 20 000 €.
Madame Sidonie FELIXINE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour le programme 354.
Article 3
Délégation est donnée à Madame Odile RANSAY, cheffe du service des finances et des achats à l'effet de signer dans la limite des attributions de son service toutes les pièces relatives à :
Pour la partie finances :
l'exécution des dépenses pour les programmes budgétaires suivants :
354 « administration territoriale de l'État » ;
363 « compétitivité ».
349 « fonds pour la transformation de l’action publique »
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000€, la liquidation et le mandatement des dépenses relatives à l'activité du secrétariat général commun dans la limite de 40 000€.
Pour la partie achat :
Pour exécuter les dépenses des programmes budgétaires listés en annexe 1 et relatif à l'activité de la plateforme régionale d'achat.
Madame Odile RANSAY est autorisée à valider, dans le cadre de ses attributions et
compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus formulaires.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Odile RANSAY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions de leur bureau, par : - Monsieur Jean-Philippe PANCRATE, chef du bureau de la gestion du BOP 354 et en son absence par Madame Marlène BAUDIN, son adjointe ;
- Madame Bélinda PATRICE, cheffe du bureau des achats.
Pour la partie finances :
Madame Marlène BAUDIN disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 25 d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et pour les actes de
gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans l'application
Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour Un montant inférieur ou égal à
40 000 €.
Madame Maryvonne DUFRENOT disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d‘'ordonnancement secondaire dans l’application Chorus-formulaires et pour les
actes de gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans
l'application Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour un montant inférieur ou
égal à 40 000 €.
Madame Maryse MÉZEN disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et pour les actes de
gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans l'application
Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour un montant inférieur ou égal à
40 000 €.
Madame Odile ODRI disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de ses
attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et pour les actes de
gestion budgétaire et comptable pris en qualité de service prescripteur dans l'application
Chorus cœur pour les programmes 349, 354, 363 et pour un montant inférieur ou égal à
40 000 €.
Mesdames Marlène BAUDIN, Maryvonne DUFRENOT, Maryse MÉZEN, Odile ODRI disposant du
profil validation sont autorisées à valider les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d‘ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires et à passer
commande sur Chorus DT.
Madame Béatrice BONDEL NICOLAS disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les
actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations d’ordonnancement secondaire dans
l'application Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur
Chorus DT pour le programme 354.
Madame Odile TEROSIET disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d’ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Monsieur Albert RÉSIN disposant du profil gestionnaire est autorisé à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Madame Francette BRIGITTE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d’ordonnancement secondaire dans l’application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Madame Sandra REINETTE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d’ordonnancement secondaire dans l‘application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Madame Jeannie BOUTON disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses ou de recettes liées aux opérations d’ordonnancement secondaire dans l'application
Chorus-formulaires pour les programmes 349, 354, 363 et à passer commande sur Chorus DT
pour le programme 354.
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 26 Pour la partie achat
Mme Bélinda PATRICE disposant du profil gestionnaire est autorisée à valider les actes de
dépenses liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation des
application PLACE et Chorus formulaire pour les programmes relatifs à l'activité du bureau des
achats (annexe 1).
M Simon LE VOURCH disposant du profil gestionnaire est autorisé à valider les actes de
dépenses liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans le cadre de l'utilisation des
application PLACE et Chorus formulaire pour les programmes relatifs à l'activité du bureau des
achats (annexe 1).
Les vacataires déclarés dont les noms figurent en annexe 2 disposant du profil gestionnaire sont
autorisés à valider les actes de dépenses liées aux opérations d'ordonnancement secondaire
dans le cadre de l'utilisation de l'application Chorus formulaire pour les programmes relatifs à
l’activité du bureau où ils sont affectés.
Article 4
I. Délégation est donnée à Madame Claudia AUBRY-TOUSSAINT, cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer dans la limite des attributions de son
service toute pièce relative à l'exécution des dépenses et recettes des programmes budgétaires
suivants :
124 « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative » ;
148 «fonction publique» pour les dépenses d'action sociale et de la formation
interministérielles ;
155 « conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail » ;
176 « police nationale » ;
215 « conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » (hors enseignement agricole) ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur » ;
217 « conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité
durables » ;:
224 « soutien aux politiques du ministère de la culture » - pour les dépenses d'action sociale ;
354 « administration territoriale de l'État ».
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Claudia AUBRY-TOUSSAINT, la délégation qui lui
est consentie est exercée par Madame Maud MARCHAL ou par Madame Prisca EDMOND, ses
adjointes.
IL Délégation est donnée à Madame Maud MARCHAL, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exécution des
dépenses et recettes des programmes budgétaires relevant des bureaux de la plateforme inter
régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines et du pilotage et de la
gestion des carrières.
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 10 000€, ia liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Maud MARCHAL, cette délégation est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives par :
- Madame Érika JESOPHE, cheffe du bureau du pilotage et de la gestion des carrières, et en son absence par Madame Sylvie MONTLOUIS-FÉLICITÉ, son adjointe.
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 27 ll. Délégation est donnée à Madame Prisca EDMOND, adjointe à la cheffe du service des
ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des
ressources humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exécution des
dépenses et recettes des programmes budgétaires relevant du bureau des concours et de la
formation professionnelle et du bureau de l'action sociale et de la prévention.
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 10000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence où empêchement de Madame Prisca EDMOND, cette délégation est exercée,
dans la limite de leurs attributions respectives par :
-Madame Valérie LÉOTURE, adjointe à la cheffe du bureau des concours et de la formation
professionnelle,
- Monsieur Jean-Louis GERMANY, chef du bureau de l’action sociale et de la prévention, et en
son absence par Madame Marie Gisèle NORESKAL, son adjointe.
IV. Délégation est donnée à Maud MARCHAL adjointe à la cheffe du service des ressources
humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la gestion des ressources
humaines Antilles-Guyane, à l'effet de signer toute pièce relative à l'exécution des dépenses et
recettes des programmes budgétaires relevant du bureau de la plateforme inter régionale
d'appui interministériel à la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane.
Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 10 000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Maud MARCHAL adjointe à la cheffe du
service des ressources humaines et de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à la
gestion des ressources humaines Antilles-Guyane, cette délégation est exercée par Madame
Marie-Noëlle NOGLOTTE, Assistante de la plateforme inter régionale d'appui interministériel à
la gestion des ressources humaines Antilles-Guyane.
V. Les agents du service des ressources humaines disposant du profil saisisseur-valideur dont les
noms figurent ci-dessous sont autorisées à valider, dans le cadre de leurs attributions et
compétences, les. actes dé dépenses ou de recettes liées aux opérations d'ordonnancement secondaire dans l‘application Chorus-formulaires pour les programmes listés ci-après et pour un montant inférieur ou égal à 40 000 €.
Article 5
Délégation est donnée à Madame Françoise ANASTHASE, cheffe du service du numérique à
l'effet de signer, dans la limite des attributions de son service, toute pièce relative à l'exécution
PRÉNOM NOM BOP
Maud MARCHAL 148
Marie-Noelle NOGLOTTE 148
Dominique VOUSTAD 148
Claudia AUBRY-TOUSSAINT [216
Sylvie SIFFLET 216
Prisca EDMOND 216-354
Valérie LÉOTURE 216-354
Jean-Louis GERMANY 216-354
Marie LUGO 176-216-215
Patrice PETIT 176-216
Lise HECMIL 124-155-224-217-215
Miguel HEMAT 176-216-215
des dépenses et recettes des programmes budgétaires suivants :
176 « police nationale » - budget SIC ;
216 « conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » - budget SIC ;
354 « administration territoriale de l'État ».
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 28 Cette délégation porte sur l'engagement dans la limite de 40 000€, la liquidation et le
mandatement des dépenses et des recettes, quels que soient leurs montants.
En cas d'absence ou empêchement de Madame Françoise ANASTHASE, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite des attributions de son service, par Madame Mireille NÉRIS
son adjointe.
Madame Françoise ANASTHASE disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux
opérations d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les
programmes 176 et 216 et à passer commande sur Chorus DT pour les programmes 216 et 354.
Madame Mireille NÉRIS disposant du profil validation est autorisée à valider, dans le cadre de
ses attributions et compétences, les actes de dépenses ou de recettes liées aux opérations
d'ordonnancement secondaire dans l'application Chorus-formulaires pour les programmes 176
et 216 et à passer commande sur Chorus DT pour les programmes 216 et 354.
Article 6
Le directeur du secrétariat général commun de la Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique et dont copie sera adressée au préfet de la Martinique et au directeur régional des
finances publiques et notifié aux agents intéressés.
Fort-de-France, le 31 mai 2023
Pour le Préfet et par délégation
le directeur
da secrétariat général commun
Pierre-Louis EOUDERT
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 29 ,
! 4
ANNEXE 1 : Périmètre d'exécution des marchés du bureau des achats du secrétariat général commun
Programmes budgétaires exécutés sur la plateforme interministérielle Chorus
Sigle
MINSOC
MINSOC
MI
MINSOC
SPM
MEDDE
MI
MI
MI
MINSOC
SPM
MCC
MEF
MEDDE
MINSOC
MI
MAAF
SPM
MEF
MAAF
MI
MAAF
MINSOC
MEF
MINSOC
MI
SPM
MINSOC
SPM
MEN
MEDDE
MCC
MI
MINSOC
MCC
MEDDE
MINSOC
MEDDE
MEDDE
MAAF
MI
MAAF
MI
MEDDE
MEF
MINSOC
MCC
MI
MI
MINSOC
MI
MEF
SPM
MCC
MACP
MACP
MI
MEDDE
MEF
MINSOC
MTES
MEF
MEF
MI
MEF
| Programme
0102
0103
0104
0711
0112
0113
0119
0122
0123
0124
0129
0131
0134
0135
0137
0138
0143
0147
0148
0149
0152
0154
0155
0156
0157
0161
0162
0163
0165
0172
0174
0175
0176
0177
0180
0181
0183
0203
0205
0206
0207
0215
0216
0217
0218
0219
0224
0232
0303
0304
0307
0309
0333
0334
0348
0349
0354
0362
0363
0364
0380
0723
0724
0754
0833
Programme
intitulé
Accès et retour à l'emploi
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
Intégration et accès à la nationalité française
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
Paysages, eau et biodiversité
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
Concours spécifiques et administration
Conditions de vie outre-mer
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie
associative
Coordination du travail gouvernemental
Création
Développement des entreprises et du tourisme
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Égalité entre les femmes et les hommes
Emploi outre-mer
Enseignement technique agricole
Politique de la ville
Fonction publique
Économie et développement durable des entreprises agricoles, agroalimentaires et forestières
Gendarmerie nationale
Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Handicap et dépendance
Sécurité civile
Interventions territoriales de l'État
Jeunesse et vie associative
Conseil d'État et autres juridictions administratives
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
Énergie, climat et après-mines
Patrimoines
Police nationale
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
Presse et médias
Prévention des risques
Protection maladie
Infrastructures et services de transports
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
Sécurité et éducation routières
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
Sport
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
Vie politique, cultuelle et associative
Immigration et asile
Inclusion sociale et protection des personnes
Administration territoriale
Entretien des bâtiments de l'État
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Livre et industries culturelles
Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs
Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)
Administration générale et territoriale de l’État
Plan de relance : Ecologie
Plan de relance : Compétitivité
Plan de relance : Cohésion
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires
Opérations immobilières nationales et des administrations centrales
Opérations immobilières nationales déconcentrées
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en
commun, de la sécurité et de la circulation routières
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes,
établissements et divers organismes
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 30 Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 31 ANNEXE 2
Liste des agents vacataires affectés au bureau des achats disposant du profil gestionnaire et
autorisés à valider les actes de dépense liées aux opérations d’ordonnancement secondaire
dans le cadre de l’utilisation de l'application Chorus formulaire pour les programmes liés à
l'activité du bureau auquel ils sont rattachés :
- Monèie REMAN
- Katucia CANTINOL
Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 32 Préfecture / Secrétariat général commun - R02-2023-05-31-00003 - Arrêté portant subdélégation de signature de M.pierre-Louis COUDERT, directeur du SGC de Martinique, aux agents du SGC en matière d'ordonnancement secondaire 33