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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 140
Document publié le Samedi 3 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 140)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Ruralité,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-140
PUBLIÉ LE 3 JUIN 2023 Sommaire
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 06 2023 portant extension
et modification de l'arrêté préfectoral d'ouverture n° 2014192-0005 du 14
07 2014 portant autorisation d'ouverture d'un parc zoologique avec
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (SAS zoo de
Martinique) (2 pages) Page 3
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités / Secrétariat
R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination
des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles (CREFOP) (6 pages) Page 6
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF / Agriculture et forêt
R02-2023-06-01-00001 - A P SARL HIGH DISIGN (2 pages) Page 13
R02-2023-05-25-00007 - Arrêté Préfectoral SARL MARTINIQUE IMMO
TRANSACTION (4 pages) Page 16
R02-2023-06-01-00003 - Arrêté Préfectoral PROMOTION IMMOBILIÈRE (3
pages) Page 21
R02-2023-06-01-00002 - Arrêté Préfectorial ZACHARASIEN Pierre Nils (3
pages) Page 25
2 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-06-02-00002
Arrêté préfectoral du 02 06 2023 portant
extension et modification de l'arrêté préfectoral
d'ouverture n° 2014192-0005 du 14 07 2014
portant autorisation d'ouverture d'un parc
zoologique avec présentation au public
d'animaux d'espèces non domestiques (SAS zoo
de Martinique)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 06 2023 portant extension et modification de l'arrêté préfectoral d'ouverture n° 2014192-0005 du 14 07 2014 portant autorisation d'ouverture 3 PRÉFET
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL
Portant extension et modification de l’arrêté préfectoral d’ouverture n°2014192-0005
du 11 juillet 2014 portant autorisation d'ouverture d’un parc zoologique avec
présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques
(SAS Zoo de Martinique).
Vu directive 1999/22/CE du conseil du 29 mars 1999 relative à la détention d'animaux sauvages dans
un environnement zoologique ;
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/96 relatif à la protection des espèces de faune et
de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu les dispositions du code de l'environnement et notamment le livre IV, titre 1°, chapitre Ill ;
Vu le décret du président de la république du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet de la région
Martinique, préfet de la Martinique - M. BOUVIER (Jean-Christophe) ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
détenant des animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2004 fixant les règles générales de fonctionnement et les
caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et
permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 portant autorisation d'ouverture d'un parc
zoologique avec présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non
domestiques ;
Vu la demande d'extension de l'autorisation d'ouverture présentée par Mme Angélique CHAULET
gérante du zoo de Martinique enregistrée sous le numéro 2200301, réceptionnée le 25 novembre
2022 ;
Vu le rapport de présentation du service instructeur de la direction de l'alimentation de l'agriculture et
de la forêt à la commission départementale de la nature des paysages et des sites, dans sa formation
faune sauvage captive en date du 28 avril 2023 ;
Vu l'avis favorable émis par la Commission Départementale de la Nature des Paysages et des Sites,
siégeant dans sa formation faune sauvage captive, réunie en séance le 28 avril 2023, au cours de
laquelle le demandeur a été entendu, conformément aux modalités prévues par l’article R413-17 du
code de l'environnement ;
Considérant que ce type d'établissement est soumis au régime de l'autorisation prévue par l'article
L 413-3 du code de l’environnement ;
Considérant que la demande a pour objet l'extension et la modification de la liste des animaux
d'espèce non domestiques listées dans l'arrêté préfectoral d'ouverture n°2014192-0005 du 11 juillet
2014 ;
Considérant qu'il y a lieu de modifier l’arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture n°2014192-0005
du 11 juillet: 2014 ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation d'ouverture sont réunies ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt :
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 06 2023 portant extension et modification de l'arrêté préfectoral d'ouverture n° 2014192-0005 du 14 07 2014 portant autorisation d'ouverture 4 ARRETE
Article 1: Les effectifs des espèces autorisées listés à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral
n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 susvisé, sont modifiés comme suit :
Nom vernaculaire Nom scientifique Effectif maximum
PRIMATES
Tamarin à mains rousses Saguinus midas 15
Tamarin empereur Saguinus imperator 15
Singe écureuil Saimiri Sp. 30
Capucin Brun Cebus apella 10
Capucin Blanc Cebus olivaceus 10
Ateles Ateles paniscus 10
Artibées Artibes jamaicensis 100
REPTILES
Tortue denticulée Geochelone denticulata 50
Tortue charbonnière Geochelone carbonaria 150
Boa constrictor Boa constrictor Es)
OISEAUX
Flamant des caraibes Phoenicopterus ruber 30
Ibis rouge Eudocimus ruber 50
pee Deere ? Psittaciformes 100
Article 2 : La liste énumérée à l'annexe 3 de l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014
susvisé, est étendue aux espèces suivantes :
Nom vernaculaire | Nom scientifique | Effectif maximum
REPTILES
Caïman noir | Melaosucchus niger | 2
OISEAUX
Coureur indien Anas platyrhynchos domesticus 20
Canard mandarin Aix galericulata 20
Canard carolin Aix sponsa 20
Nandou Rhea americana 05
Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus 1
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014192-0005 du 11 juillet 2014 susvisé,
restent inchangées.
Article 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Martinique, M. le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, M. le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et
de la forêt, le maire de la commune du Carbet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Fort de France, leÙ) ? JUIN 2023
Le Préfet de la 1riinique
aT-Christophe
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-06-02-00002 - Arrêté préfectoral du 02 06 2023 portant extension et modification de l'arrêté préfectoral d'ouverture n° 2014192-0005 du 14 07 2014 portant autorisation d'ouverture 5 Direction de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités
R02-2023-06-02-00001
Arrêté relatif au renouvellement et à la
nomination des membres du Comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (CREFOP)
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 6 PRÉFET
DE LA . . . 4
MARTINIQUE Direction de l'Economie, l'Emploi, Liberté du Travail et des Solidarités Egairté
Ereternité
ARRETE N°
Relatif au renouvellement et à la nomination de membres du Comité régional de
l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP)
Le Préfet de la Martinique
VU le code du travail,
VU la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à
la démocratie sociale et notamment ses articles 24 et 25 :
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 modifié relatif aux missions, à la
composition et au fonctionnement du Comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles (CREFOP),
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques,
notamment son article 10 ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et
de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de
commissions administratives, et notamment son article 15 ;
VU le décret n° 2022-1472 du 24 novembre 2022 relatif aux comités régionaux de l'emploi,
de l'orientation et de la formation professionnelles et portant diverses mesures en matière
de formation professionnelle ;
VU la confirmation des termes de l’arrêté portant désignation des représentants de la
Collectivité Territoriale de Martinique au sein du CREFOP en date du 11 janvier 2022
Vu l'avis du président du Président du conseil executif en date du 31 mars 2023 relatifs à la
désignation de de personnalités qualifiées;
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 7 Vu les désignations effectuées par les organisations syndicales de salariés et les
organisations interprofessionnelles d'employeurs par les chambres consulaires et les
opérateurs de l'emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle,
Vu les désignations effectuées par les différentes institutions,
Après concertation avec le président de la Collectivité de Martinique sur les représentants
d'opérateurs, au nombre de trois, à nommer dans le CREFOP et qui ne sont pas déjà
mentionnés au 5° de l’article R. 6123-3-3 du code du travail;
Sur propositions dela secrétaire générale de la Préfecture et de la directrice de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS),
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (CREFOP) est renouvelé au sein du territoire de Martinique.
ARTICLE 2 :
La composition du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles (CREFOP) de la Martinique, présidé conjointement par le préfet de région
ou son représentant, d’une part, et le président la Collectivité de Martinique ou son
représentant d'autre part, est la suivante :
1. Huit représentants de la région désignés par la Collectivité Territoriale de
Martinique :
Outre la Représentante du Président du Conseil exécutif Mme Marie-Thérèse CASIMIRIUS,
co-présidente du CREFOP et son suppléant,
TITULAIRES SUPPLEANTS
-Mme Nadia ACCUS ADAINE -M. Fred CLIO
-M. Charles CHAMMAS -Mme Jenny DULYS-PETIT
-Mme Michelle MONROSE - M. David DINAL
-M. Eric DUFEAL -M. Monette TAUREL
-Mme Jocelyne PANZO -M. Alexandre VENTADOUR
-Mme Francine CARIUS -M Justin PAMPHILE
-M. Daniel MARIE-SAINTE -Mme Sandra VALENTIN
-Mme Marie-Frantz TINOT -M. Claude LISLET
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 8 2. Huit représentants de l’État :
Outre le préfet ou son représentant,
a)
b)
h}
La rectrice de l’académie de la Martinique ou son représentant, et son
suppléant ;
La directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
où son représentant et son suppléant ;
Le directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF) ou son
représentant et son suppléant ;
Le chef de corps commandant le régiment du service militaire adapté ou son
représentant, et son suppléant ;
Le Directeur de la Mer ou son représentant, et son suppléant,
Le représentant de l’administration pénitentiaire ou son représentant, et son
suppléant,
Le directeur de l’environnement de l’aménagement et du logement (DEAL) ou
son représentant, et son suppléant
Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique
a. L'Agence de l’environnement et de la Maîtrise de l’Energie
Titulaire Jean-François MAURO, Suppléante Solène DESCHAMPS
b. En attente d’une désignation
3. Neuf représentants des organisations syndicales de salariés et professionnelles
d'employeurs sur proposition de leur organisation respective :
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative
au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFTC
Titulaire Gérard EUCAR, Suppléant, Flavia OLIVIER
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative
au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFDT
Titulaire Hortense ALGER, Suppléant ; César CAPEL
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative
au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CFE-CGC
Titulaire Joël MANUEL, Suppléant, Sandra DUFOND-LAPLUME
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative
au plan national et interprofessionnel ; au titre de la CGTM
Titulaire Naomy AGRICOLE, Suppléante Catherine RAMAUT,
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative
au plan national et interprofessionnel ; au titre de l'UGTM
Titulaire Nicole NESTORINE , Suppléante Alina LOUISET
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 9 a)
Un représentant de chaque organisation syndicale de salariés, représentative
au plan national et interprofessionnel ; au titre de UDFO
Titulaire Eric BELLEMARE Suppléant Jean-Claude BELHUMEUR,
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs,
représentative au plan national et interprofessionnel : au titre de la CPME
Titulaire Michel CORIDON, Suppléant Graziella EUGENIE,
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs,
représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre du MEDEF
Titulaire Tessy NIVERT, Suppléant Charles LARCHER,
Un représentant de chaque organisation professionnelle d'employeurs,
représentative au plan national et interprofessionnel ; au titre de l’U2P
Titulaire Marie Céline JEAN-BAPTISTE-LINARD, Suppléant Félix HAPPIO
Trois représentants des organisations professionnelles d'employeurs
représentatives au plan national et multi-professionnel (un par organisation
professionnelle) et jusqu’à la publication de l’arrêté ministériel fixant la
représentativité des organisations professionnelles au plan national et muti-
professionnel ;
Au titre de la FDSEA
Titulaire Corinne CALISTE, Suppléant Erick EUGENIE,
Au titre de l’'UDES
Titulaire Fréréric CONTAUT, Suppléant Fabien LAQUITAINE,
Au titre de la FESAC, non représenté en Martinique
Titulaire ne pouvant être pourvu, Suppléant ne pouvant être pourvu
Trois représentants des réseaux consulaires sur proposition de leur
organisation respective ;
Au titre de la Chambre d’agriculture :
Titulaire Eric KIALOUKA Suppléante Monette TAUREL
Au titre de la Chambre de commerce et d'industrie
Titulaire Jean-Claude MANERE, Suppléant Tony BOCLE,
Au titre du Chambre des métiers et de l’artisanat
Titulaire Félix HAPPIO, Suppléant Fabienne PALIX,
Le président du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins
de Martinique ou son représentant et son suppléant,
Titulaire Emile AGOT, Suppléant Sylviane LEDOMIR
Les représentants des principaux opérateurs de l’emploi, de la formation et
de l'orientation professionnelles dans la région, dont :
le représentant de l’université des Antilles en application des dispositions
combinées de l’article L. 718-2 et du 2° de l’article L. 718-3 du code de
l’éducation,
Titulaire Laurent MANYRI, Suppléant Fiona ERUAM
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 10 b)
c)
d)
î)
8)
h)
j)
k)
Le directeur régional de Pôle emploi, ou son représentant et son suppléant
Titulaire Stéphane BAILLY, Suppléant Pauyl-Eddy PAULIN
Le délégué régional de l'association de gestion du fonds pour l'insertion
professionnelle des personnes handicapées, ou son représentant dûment
désigné
Titulaire Dominique ALLANET, Suppléant Aymeric CHEMIN,
Le représentant régional de Cap emploi, ou son représentant dûment désigné
Titulaire Jean-Claude AZUR, Suppléante Laurianne PANOR,
Le représentant régional de la commission paritaire interprofessionnelle
régionale, les acteurs de compétence
Titulaire Nathalie GENELOT, Suppléant Valérie JOVINAC,
La présidente de l’association territoriale des missions locales de Martinique,
ou son représentant dûment désigné
Titulaire Claudie VETRO, Suppléant Eric JULTAT,
La Présidente de la Mission Locale du Nord de la Martinique, , ou son
représentant dûment désigné
Titulaire Annick COMIER, Suppléant Jean-Michel LOUTOBY
Le délégué en région de l’association pour l’emploi des cadres mentionné au
L. 6111-6, ou son représentant dûment désigné et son suppléant
Titulaire Hervé SILBANDE, Suppléant Judith MARINE-MICHANOL,
Le directeur du centre d'animation, de ressources et d'information sur la
formation et observatoire régional de l’emploi et de la formation
professionnelle ou son représentant dûment désigné
Titulaire Valérie PADRA, Suppléant David-MARIE-LUCE,
Le directeur régional de l'office national d'information des enseignements et
des professions ou son représentant et son suppléant dûment désignés
Titulaire Lina CHATANGNY, Suppléant Victor NIENAT
Le Président du Conseil Économique, Social, Environnemental, de la Culture et
de l'Éducation de Martinique, ou son représentant et son suppléant dûment
désigné
Titulaire Patrick MA, Suppléant Marc ADAINE
La représentante de transition Pro et son suppléant dûment désigné
Titulaire Janick FONSAT, Suppléant Jean-Michel SYMPHOR
La Président de L'Agence de l’Outre Mer pour la Mobilité Pro et son suppléant
dûment désigné
Titulaire Linda LACAVALERIE-CHAUVINEAU, Suppléant Josette MERCIER
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 11 ARTICLE 3 :
La vice présidence du CREFOP est assurée conjointement par un représentant des
organisations syndicales de salariés désignés par les représentants de chaque organisation
présente au CREFOP et représentatives au plan national et interprofessionnel et par un
représentant des organisations professionnelles d'employeurs désignés par les
représentants de chaque organisation présente au CREFOP et représentatives au plan
national et interprofessionnel.
ARTICLE 4 :
Les suppléants peuvent assister avec les titulaires aux séances du comité régional de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles. Ils ne délibèrent qu'en l'absence des
membres titulaires.
ARTICLE 5 :
Les membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation
professionnelles sont nommés pour une durée de trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés donne lieu à
remplacement pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6:
La Secrétaire générale de la Préfecture et la Directrice de l'économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités (DEETS) sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Martinique.
Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2023-06-02-00001 - Arrêté relatif au renouvellement et à la nomination des membres du Comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP) 12 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-01-00001
A P SARL HIGH DISIGN
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00001 - A P SARL HIGH DISIGN 13 E 3
PRÉFET
DE LA RÉGION
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant abrogation de l’arrêté du 9 juillet 2018 autorisant un défrichement avec
réserves consenti à SARL HIGH DESIGN
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique n° R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de SARL HIGH DESIGN enregistrée en date du 25 avril 2018, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de 02ha 17a 14ca sur la parcelle cadastrée
section O n°915 sise sur la commune LE DIAMANT ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18 juin 2018 par la
Direction Régionale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de 00ha 47a 92ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 9 juillet 2018 délivrée à SARL HIGH
DESIGN sur la parcelle cadastrée section O n°915 sise sur la commune LE DIAMANT :
Vu la demande de SARL HIGH DESIGN en date du 14/04/2023, souhaitant faire annuler le
bénéfice de son autorisation de défrichement en date du 9 juillet 2018 ;
Sur proposition de monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 9 juillet 2018 au bénéfice de
SARL HIGH DESIGN sur la parcelle cadastrée section O n°915 sise sur la commune LE
DIAMANT, est abrogé. :
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00001 - A P SARL HIGH DISIGN 14 Article 2 : Le bénéfice de la dispense d'autorisation de 00ha 47a 92ca (partie en jaune sur le
plan joint à l'arrêté d'autorisation de défrichement en date du 9 juillet 2018), surface définie
lors de la reconnaissance des bois à défricher, réalisée le 18 juin 2018 par la Direction
Régionale de l'Office National des Forêts, est conservé.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune LE DIAMANT, la
Directrice Régionale de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 1 JUIN
2023
Le Préfet, et par délégation
/ Le Directeur de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ISTER
RE
-# Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00001 - A P SARL HIGH DISIGN 15 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-05-25-00007
Arrêté Préfectoral SARL MARTINIQUE IMMO
TRANSACTION
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-25-00007 - Arrêté Préfectoral SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 16 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R0O2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;:
Vu la demande de SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION, enregistrée en date du
02/02/23, tendant à obtenir l'autorisation de défricher une surface de 00ha 50a O0ca sur la parcelle cadastrée section B n°94 sise sur la commune des ANSES D'ARLET ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 28/03/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant et la délivrance d'une
dispense d'autorisation de défrichement de Oha 25a 90ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l’objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire : « à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier — se référer au
rapport annexé à la présente décision) ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-25-00007 - Arrêté Préfectoral SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 17 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 24a 10ca (partie en rouge
Sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section B n°94 sise sur la commune des ANSES
D'ARLET.
Article 2: Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il sera affiché à la mairie des ANSES D'ARLET. Cet affichage sera maintenu pendant deux
(2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 3 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 4: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune des ANSES D'ARLET,
le Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 5 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le 25 MAI
2023
Le Directeur de l'Alimentation,
2 | Le Préfet, et par délégation
Î
de l'Agriculture et de la Forêt
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-25-00007 - Arrêté Préfectoral SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 18 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber:ë
Lgalité
Frarcraité
(4
OfficeNational desForêts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 26/04/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION ;
ANSES d'ARLET ; Quartier Gallochat ; parcelle B 94 ;
Dossier n°16/23
Légende
(==) Parcellaire cadastral 2023
Decision
__| Dispense d'autorisation
| Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N°:
Du: 2 5 MAIPAIE
Le Préfet, et par délégation/le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
VINCENT PFISTER
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-25-00007 - Arrêté Préfectoral SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 19 Rapport annexé à la décision
Au titre de l’alinéa 8 de l’article L 341-5 du code forestier
| - Etat du terrain diagnostiqué lors de la reconnaissance des bois du 28/03/23 :
la conservation du massif forestier dont fait partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande
susvisée est reconnue nécessaire :
. à l'équilibre biologique d'une région ou d'un territoire présentant un intérêt remarquable et motivé du point de vue de la préservation des espèces animales ou végétales et de
l'écosystème ou au bien-être de la population (art L341-5 al 8 Code Forestier) ;
: La parcelle est comprise dans la ZNIEFF de type 2.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-05-25-00007 - Arrêté Préfectoral SARL MARTINIQUE IMMO TRANSACTION 20 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-01-00003
Arrêté Préfectoral PROMOTION IMMOBILIÈRE
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00003 - Arrêté Préfectoral PROMOTION IMMOBILIÈRE 21 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant autorisation de défrichement avec réserves
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R02-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de PROMOTION IMMOBILIERE, enregistrée en date du 15/02/23, tendant à
obtenir l'autorisation de défricher une surface de O0ha 44a 31ca sur la parcelle cadastrée
section H n°453 sise sur la commune de SCHOELCHER ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 18/04/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant un rejet de plein droit pour Oha
24a 46ca (partie en rouge hachurée de noir sur le plan joint) au vu du classement en Espace
Boisé Classé à conserver (Art L 113-2 du Code de l'Urbanisme) et la délivrance d'une
dispense d'autorisation de défrichement de Oha 12a 73ca (partie en jaune sur le plan joint) ;
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Article 1 : Est autorisé le défrichement sur une superficie de Oha 07a 12ca (partie en vert sur
le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H numéro 453 sise sur la commune de
SCHOELCHER.
Article 2 : Conformément à l'article L341-6 du code forestier, l'autorisation est délivrée sous
réserve du respect de l'une des conditions suivantes:
1 - Boisement de terrains nus, pour une surface de Oha 07a 12ca, au sein des communes du
canton où le projet de défrichement est envisagé ;
2 - Reboisement pour une surface de Oha 07a 12ca ;
3 - Versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB) d'un
montant équivalent de 10 000 €/ha soit 1 000 €.
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Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00003 - Arrêté Préfectoral PROMOTION IMMOBILIÈRE 22 Les travaux prévus aux 1 et 2 de cet article doivent faire l’objet d'un cahier des charges
décrivant les détails techniques de réalisation, élaboré par le bénéficiaire de l'autorisation,
qui Sera transmis pour approbation préalable à la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture
et de la Forêt (DAAF) dans un délai de 6 mois à compter de la date de notification de la
présente décision. Les travaux doivent être achevés dans un délai maximum de 5 ans à
compter de la même date. A défaut, les lieux défrichés doivent être rétablis en nature de bois
et forêts.
Dans le cas 3, d'un versement au fond stratégique de la forêt et du bois, le bénéficiaire de
l'autorisation dispose d’une durée maximale d'un an à compter de la notification de la
présente décision pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois l'indemnité visée ci-
dessus. À défaut, l'indemnité est mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s’il est renoncé au défrichement
projeté.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché sur le terrain à défricher par le bénéficiaire de
l'autorisation, de façon à être lisible de l'extérieur, quinze (15) jours au moins avant le début
du défrichement et pendant tout le temps des travaux.
Il Sera affiché à la mairie de SCHOELCHER. Cet affichage sera maintenu pendant deux (2)
mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en mairie pendant la même
durée.
Article 4 : En cas de transfert de propriété, le bénéficiaire de la présente autorisation doit en
informer l'administration dans les deux mois suivant cette mutation. Dans le cas contraire, le
bénéficiaire de la présente autorisation demeure responsable de la bonne réalisation des
conditions subordonnant cette autorisation.
Article 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de SCHOELCHER, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 6 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 1 JUIN 2023
>| Le Préfet, et par délégation
/ Le Directeur de l'Alimentation,
de lAgri t de la Forêt
VINCENT PFISTER Jean-Rémi DUPRAT
= ee
seme
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00003 - Arrêté Préfectoral PROMOTION IMMOBILIÈRE 23 RÉPUBLIQUE Demande d'autorisation de défrichement Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral FRANÇAISE : Liber PROMOTION IMMOBILIERE ; Dossier n°17/23 N° :
on SCHOELCHER ; Route de Ravine Touza ; parcelle H453
OfficeNational des Forêts Le Rréter et node } DESERT
6 e Préfet, et par délégation le Directeur de Direction Territoriale de Martinique Légende P g l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
Sources : [= Parcellaire cadastral 2023 ONF DT Martinique .
Cadastre DGFIP 2023 Decision
BD GRTHO HR.IGN 2917 | Défrichement autorisé Établie le : 25/04/2023 TT ni; , sn fe par le pôle AFE L__} Dispense d'autorisation
_ | Rejet de plein droit (EBC)
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00003 - Arrêté Préfectoral PROMOTION IMMOBILIÈRE 24 Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF
R02-2023-06-01-00002
Arrêté Préfectorial ZACHARASIEN Pierre Nils
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00002 - Arrêté Préfectorial ZACHARASIEN Pierre Nils 25 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n°
Portant interdiction de défrichement
LE PREFET
Vu le code forestier, notamment ses articles L 341-1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, R 341.1, 4, 5, 6, et
R373-1 ;
Vu l'arrêté de délégation de signature à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Martinique n°R0O2-2023-04-19-00002 du
19/04/2023 ;
Vu la demande de Monsieur ZACHARIASEN Pierre-Nils, enregistrée en date du 13/02/23,
tendant à obtenir l’autorisation de défricher une surface de 00ha 20a OOca sur la parcelle
cadastrée section H n°1296 sise sur la commune de RIVIERE SALEE ;
Vu le procès-verbal de la reconnaissance du bois à défricher, réalisée le 09/05/23 par la
Direction Territoriale de l'Office National des Forêts, indiquant la délivrance d'une dispense
d'autorisation de défrichement de Oha 06a 87ca (partie en jaune sur le plan joint) :
Vu l'absence d'observations formulées par le pétitionnaire sur le procès-verbal de
reconnaissance des bois, en vertu de l’article R 341-5 du code forestier ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation du massif forestier dont fait
partie la parcelle qui a fait l'objet de la demande susvisée est reconnue nécessaire :
° au maintien des terres sur les montagnes ou sur les pentes (art L 341-5 al 1 CF);
Sur proposition de Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRETE
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00002 - Arrêté Préfectorial ZACHARASIEN Pierre Nils 26 Article 1 : Est refusé le défrichement sur une superficie de Oha 13a 13ca (partie en rouge
sur le plan joint) sur la parcelle cadastrée section H n°1296 sise sur la commune de
RIVIERE SALEE.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché à la mairie de RIVIERE SALEE. Cet affichage sera
maintenu pendant deux (2) mois. Le plan cadastral correspondant sera tenu disponible en
mairie pendant la même durée.
Article 3: La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Martinique, le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, le Maire de la commune de RIVIERE SALEE, le
Directeur Territorial de l'Office National des Forêts, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Article 4 : Cette décision peut être contestée en déposant un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Fort de France, dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut être formé auprès du Préfet de
la Région de Martinique. Ce dernier recours est interruptif du délai de recours contentieux,
lorsqu'il est déposé dans les deux mois de la notification de la présente décision.
Fort de France, le — 1 JUIN 2023
Le Préfet, et par délégation
il Le Directeur de l'Alimentation,
Lens" ©" es de la Forêt
:_ Jean-Rémi DUPRAT
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.qouv.fr
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00002 - Arrêté Préfectorial ZACHARASIEN Pierre Nils 27 Ex
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liber:£
Lgalité
Frateraité
OfficeNationaldesForèts
Direction Territoriale de Martinique
Sources :
ONF DT Martinique
Cadastre DGFIP 2023
BD ORTHO HR IGN 2017
Établie le : 15/05/2023
par le pôle AFE
Demande d'autorisation de défrichement
Monsieur ZACHARIASEN Pierre-Nils ; Dossier n°19/23 ;
RIVIERE SALEE ; Là-Haut ; Parcelle H 1296
Légende
[=) Parcellaire cadastral 2023
Decision
[| Dispense d'autorisation
= Défrichement interdit
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral
N° .
Le Préfet, et par délégation le Directeur de
l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt
jummmemsgm res mmnnre vo
Pôle Développement Rural, Foncier, Forêt -DAAF - R02-2023-06-01-00002 - Arrêté Préfectorial ZACHARASIEN Pierre Nils 28