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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 11 015 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2023 11 015 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Culture et patrimoine, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2023-11-015
PUBLIÉ LE 30 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP / Pôle Gestion Fiscale
72-2023-11-30-00001 - Tournée de conservation cadastre 2024 (2 pages) Page 3
2 DDFIP
72-2023-11-30-00001
Tournée de conservation cadastre 2024
DDFIP - 72-2023-11-30-00001 - Tournée de conservation cadastre 2024 3 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE LA SARTHE
Pôle collectivités et partenaires institutionnels
Le Mans, le 30 novembre 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
OBJET : Tournée de conservation cadastre – Année 2024
LE PRÉFET DE LA SARTHE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre ;
Vu la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
Vu l’avis de l’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Sarthe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Sarthe ;
ARRÊTE :
Article 1. - Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des bases des impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral, sont effectuées périodiquement dans l'ensemble des communes du département.
La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sont assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2. - Les périodes d'intervention en commune, et l'identité des agents chargés des travaux, seront portées à la connaissance préalable du maire au moins 15 jours avant la date des opérations.
Article 3. - Le présent arrêté sera affiché en mairie au moins 10 jours avant le début des travaux pour information des administrés.
Préfecture de la Sarthe – place Aristide Briand – 72041 Le Mans cedex 9 –Téléphone : 02 43 39 72 72 - Télécopie : 02 43 28 24 09 www.sarthe.gouv.fr
DDFIP - 72-2023-11-30-00001 - Tournée de conservation cadastre 2024 4 Article 4. - Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités, peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travaux topographiques dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire des communes du département. Ces agents devront être porteurs d'une ampliation du présent arrêté et la présenter à toute réquisition.
Article 5. – Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et les maires du département sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Le Préfet,
signé
Emmanuel AUBRY
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