Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 015 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 015 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 015 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Jeunesse, 1

SARTHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°72-2020-09-015

PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2020Sommaire

DDFIP

72-2020-09-20-001 - DDFIP 72- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AU

DIRECTEUR DU POLE GESTION FISCALE ET A LA DIRECTRICE DE LA MISSION

DEPARTEMENTALE RISQUE ET AUDIT (1 page) Page 3

72-2020-09-01-011 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU POLE DE CONTROLE REVENUS

PATRIMOINE DE LA SARTHE (2 pages) Page 5

72-2020-09-01-012 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE ET

D EXPERTISE DE LA SARTHE (2 pages) Page 8

2DDFIP

72-2020-09-20-001

DDFIP 72- DECISION DE DELEGATION DE

SIGNATURE AU DIRECTEUR DU POLE GESTION

FISCALE ET A LA DIRECTRICE DE LA MISSION

DEPARTEMENTALE RISQUE ET AUDIT DDFIP 72- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DU POLE GESTION FISCALE ET A LA DIRECTRICE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUE ET AUDIT

DDFIP - 72-2020-09-20-001 - DDFIP 72- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DU POLE GESTION FISCALE ET A LA DIRECTRICE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUE ET AUDIT 3Direction Départementale

des Finances publiques de la Sarthe

DIR-2020_0920

Décision de délégation de signature au directeur du pôle gestion fiscale et à la directrice de la mission départementale risques et audit.

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Sarthe;

Vu le décret du 01 avril 2019 portant nomination de Mme Françoise FONT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 04 avril 2019 fixant au 14 juillet 2019 la date d’installation de Mme Françoise FONT dans les fonctions de directrice départementale des Finances publiques de la Sarthe;

Décide :

Article 1 - Délégation de signature est donnée à :

M Nicolas PALUSSIÈRE, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle gestion fiscale; Mme Audrey CHATELAIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la mission départementale risques et audit

Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – Les délégations générales accordées le 15 juillet 2019 sont rapportées. La présente décision prend effet le 3 septembre 2020.

Elle sera publiée au recueil des actes administratif du département. Le Mans, le 20 septembre 2020

signé

Françoise FONT

DDFIP - 72-2020-09-20-001 - DDFIP 72- DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE AU DIRECTEUR DU POLE GESTION FISCALE ET A LA DIRECTRICE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUE ET AUDIT 4DDFIP

72-2020-09-01-011

DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX

FISCAL AU POLE DE CONTROLE REVENUS

PATRIMOINE DE LA SARTHE DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE DE LA SARTHE

DDFIP - 72-2020-09-01-011 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE DE LA SARTHE 5DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine de la Sarthe Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Monsieur ALBERIC Yvon

Monsieur BERDER Philippe

Madame BOUSSARD Valérie

Madame BOUTTIER Sylvie

Madame JONQUEUR Edith

Monsieur PESQUET Bruno

Monsieur ROLLAND Stéphane

b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci- après :

Madame BIGOT Evelyne

Madame BLONDEAU Dominique

Monsieur CHARLES Régis

Madame DAUNAY Sandrine

Monsieur DENAMGANAI Lala

Monsieur LEBOSSÉ Bertrand

Madame RESCOURIO Florence

Madame REZÉ Stéphanie

Monsieur ROULLIER Frank

DDFIP - 72-2020-09-01-011 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE DE LA SARTHE 62°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Monsieur ALBERIC Yvon

Monsieur BERDER Philippe

Madame BOUSSARD Valérie

Madame BOUTTIER Sylvie

Madame JONQUEUR Edith

Monsieur PESQUET Bruno

Monsieur ROLLAND Stéphane

Madame BIGOT Evelyne

Madame BLONDEAU Dominique

Monsieur CHARLES Régis

Madame DAUNAY Sandrine

Monsieur DENAMGANAI Lala

Monsieur LEBOSSÉ Bertrand

Madame RESCOURIO Florence

Madame REZÉ Stéphanie

Monsieur ROULLIER Frank

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Le MANS, le 1er septembre 2020

Le responsable du Pôle de Contrôle Revenus-Patrimoine,

Signé

Philippe MARCHAIS

inspecteur principal des Finances publiques

DDFIP - 72-2020-09-01-011 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE DE LA SARTHE 7DDFIP

72-2020-09-01-012

DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN

MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX

FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE ET D

EXPERTISE DE LA SARTHE DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE DE LA SARTHE

DDFIP - 72-2020-09-01-012 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE DE LA SARTHE 8DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

Le responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise de la Sarthe

Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

a) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

Madame BEAULIEU Ghislaine 15 000 €

Monsieur DUSONG Michel 15 000 €

Monsieur HEROIN Christophe 15 000 €

Madame LAMBERT Karine 15 000 €

Madame LEGENDRE Carine 15 000 €

Madame LE RUDULIER Pascale 15 000 €

Madame MILLERIOUX Anne 15 000 €

Monsieur PLAISANCE Simon 15 000 €

Madame QUEYROI Isabelle 15 000 €

b) dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Monsieur BARAIS Marc 10 000 €

Monsieur BELLARDANT Alexandre 10 000 €

Madame JOUBERT lucile 10 000 €

Monsieur MORICELLY William 10 000 €

Monsieur PERDRIAU Jean-Yves 10 000 €

Madame PERROTEL Nadine 10 000 €

Madame PFISTER Isabelle 10 000 €

DDFIP - 72-2020-09-01-012 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE DE LA SARTHE 92°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Madame BEAULIEU Ghislaine

Monsieur DUSONG Michel

Monsieur HEROIN Christophe

Madame LAMBERT Karine

Madame LEGENDRE Carine

Madame LE RUDULIER Pascale

Madame MILLERIOUX Anne

Monsieur PLAISANCE Simon

Madame QUEYROI Isabelle

Monsieur BARAIS Marc

Monsieur BELLARDANT Alexandre

Madame JOUBERT lucile

Monsieur MORICELLY William

Monsieur PERDRIAU Jean-Yves

Madame PERROTEL Nadine

Madame PFISTER Isabelle

Article 2

Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

A Le MANS, le 1er septembre 2020

Le responsable du Pôle de Contrôle et d’Expertise

Signé

Olivier JEDYNAK

inspecteur divisionnaire des Finances publiques

DDFIP - 72-2020-09-01-012 - DDFIP 72- DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL AU SEIN DU POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE DE LA SARTHE 10