Arrêté - ap du 7 juillet 2026 interdiction achat vente port transport et utilisation de produits inflammables et artifices de divertissement du 9 au 15 juillet 2026

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Arrêté - ap du 7 juillet 2026 interdiction achat vente port transport et utilisation de produits inflammables et artifices de divertissement du 9 au 15 juillet 2026 Document publié le Mardi 7 juillet 2026 par la commune de Trinité-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - ap du 7 juillet 2026 interdiction achat vente port transport et utilisation de produits inflammables et artifices de divertissement du 9 au 15 juillet 2026)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne, PRÉFET

DU MORBIHAN

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant réglementation de Fâchât, la vente, la cession, l'utîîîsatîon, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,

des produits chimiques, inflammables et explosifs

/

LE PRÉFET DU MORBIHAN

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques;

Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;

Vu le code civil ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et

suivants et R.2352-97 et suivants ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.557-4 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2214-4, L.2542-2 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

l/u le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu le décret n°2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

Vu le décret du 7 mai 2025 nommant M. Michael GALY en qualité de préfet du Morbihan ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6- 14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;

Vu le télégramme ministériel en date du 1er juillet 2026 ayant pour objet le renforcement des dispositifs de sécurisation à l'occasion des matchs de la coupe du monde de la FI FA 2026 ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;

Consf'dérantque chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement lors des événements festifs

des fêtes de fin d'année, de la fête de la musique le 21 juin, du 14 Juillet ou de la période d'h-lalloween notamment;

Considérant que le match opposant la France au Maroc, pour le compte des quarts de finale de la coupe du monde de la FI FA 2026, se déroulera le jeudi 9 juillet à partir de 22h00 (heure française) ; et qu'à cette occasion, certaines communes du Morbihan et de nombreux établissements recevant du public prévoient des diffusions publiques du match ; et qu'en cas de qualification, l'équipe de France jouera la demi-finale le mardi 14juillet 2026 à 21h00 (heure française) ;

Considérant que de nombreux rassemblements auront lieu au sein du département à compter du jeudi 9 juillet ainsi que le week-end prolongé du 14 juillet ; que de tels rassemblements sont susceptibles de réunir un nombre important de personnes ; que les événements festifs et culturels de grande ampleur comme la Coupe de monde football, compte tenu de leur exposition médiatique et leur concentration de foules, constituent des cibles de choix pour des actions terroristes ;

Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « vigilance renforcée » est en vigueur jusqu'à nouvel ordre ; que l'usage inconsidéré des artifices de divertissement, articles pyrotechniques, pétards et fusées, notamment sur les voies publiques et dans les lieux de rassemblement, est de nature à générer des troubles graves à la tranquillité et la sécurité publiques, en raison du risque de blessures et d'incendies qu'ils représentent ; que ces artifices, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, peuvent être détournés de leur usage pour être utilisés contre les biens, les personnes et les représentants des forces publiques ; qu'ils sont susceptibles de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'ils sont également susceptibles, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;

Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables ; que la période de fortes chaleurs en cours aggrave le risque d'incendie d'espaces naturels et qu'il convient, en conséquence, de restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport des produits combustibles et inflammables sur la période festive qui s'annonce entre le 9 et le 15 juillet 2026 ;

Considérant qu'en vertu de l'article L. 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, le représentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes à l'occasion de festivités ou durant les événements liés aux matchs de football opposant la France à d'autres nations ; qu'une mesure réglementant temporairement l'achat, la vente, l'utilisation, le port et le transport de liquides inflammables, d'articles pyrotechniques, de toute arme par destination répond à ces objectifs ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan ;ARRÊTE

Article 1: L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le département du Morbihan, du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à 8h00.

Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement \ Catégorie(s) concernée (s)

Pétard à mèche F3

Batterie F3

Batterie nécessitant un support externe F3

Combinaison F3

Combinaison nécessitant un support externe F3

Pétard aérien F2 et F3

Pétard à composition flash F3

Fusée F2 et F3

Chandelle romaine F2 et F3

Chandelle monocoup F2 et F3

Article 2: L'utilisation sur l'espace public ou en direction de l'espace public, la détention et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles pyrotechniques sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département du Morbihan, du jeudi 9 juillet 2026 à 08HOO jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à8h00.

Article 3 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés dans le département du Morbihan, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).

Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.

Ces dispositions s'appliquent du jeudi 9 juillet 2026 à 08h00 jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à8h00.

Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département du Morbihan, du jeudi 9 juillet 2026 à 08HOO jusqu'au mercredi 15 juillet 2026 à ShOO.•

Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que : la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense);

l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.

Article 6: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, Madame la sous- préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Morbihan, Mesdames les sous-préfètes de Lorient et de Pontivy, Monsieur le directeur départemental de la police nationale du Morbihan, Madame la colonelle commandant le groupement de gendarmerie départementale du Morbihan, Monsieur le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan, Mesdames et Messieurs les maires du Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.

Vannes, le 0 7 JUIL 2028

Poujtie,

^53^'é?a"°", erale adjointe.

A9nèsCALLou

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Morbihan.

Cette démarche interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ta réponse de la prefecture ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.