Arrêté - Reglementation Achat Vente Cession Utilisation Port Transport Artifices

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85-2024-12-20-00002

Arrêté N° 24/CAB/ 1144 portant réglementation

de l'achat, de la vente, de la cession, de

l'utilisation, du port et du transport des artifices

de divertissement et articles pyrotechniques

dans le département de la Vendée

Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00002 - Arrêté N° 24/CAB/ 1144 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de laE Cabinet du préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DE LA VENDÉE Bureau de la sécurité intérieure et des polices 1e administratives

Égalité

Fraternité

Arrêté N° 24/CAB/ 1144

portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l’utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques

dans le département de la Vendée

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché

d'articles pyrotechniques ;

VU la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à

l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le

contrôle des explosifs à usage civil ;

VU le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1;

VU le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants

et R.2352-97 et suivants ;

VU le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;

VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de

Monsieur Gérard GAVORY en qualité de préfet de la Vendée ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1144 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de laVU l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du

31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des

articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU l'arrêté n°2024-DCL-BCI-849 du 6 septembre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur François CHARLOTTIN, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la. Vendée ainsi qu'à

certains personnels du Cabinet ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient à l’autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des

mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de

veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L.2215-1

du code général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures

adaptées et proportionnées nécessaires ;

CONSIDÉRANT la pratique dans le département de la Vendée de l'usage à vocation festive des artifices

de divertissement et engins pyrotechniques à l'occasion des festivités et célébrations nationales ;

CONSIDÉRANT que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des

attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci résultent de l'intérêt présenté par certains

badauds présents sur la voie publique ou de phénomènes de bandes ;

CONSIDÉRANT les dégradations ou destructions par incendie de biens mobiliers ou immobiliers du fait ou à l’aide de l'usage d'articles pyrotechniques dans le département de la Vendée durant la période des fêtes de fin d'année ; qu'en conséquence, la totalité du territoire du département est concernée par des risques graves de troubles à l'ordre public et que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent être limitées à Un seul périmètre ;

CONSIDÉRANT par ailleurs que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières au regard des risques encourus pour ceux qui les manipulent ou pour leur entourage, notamment les enfants ;

CONSIDÉRANT que les artifices des catégories CI et F1, de par leur utilisation détournée, contribuent aux violences urbaines en étant utilisés comme moyen de propagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobilier urbain ou de véhicules ; que dès lors, les mesures à adopter ne peuvent pas seulement s'appliquer aux artifices de catégories supérieures ; qu'au surplus, cela contribue à la clarté et à la lisibilité de la mesure pour le grand public ;

CONSIDÉRANT que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, susceptibles d'être blessées par

des articles pyrotechniques, peut grever l'accès aux soins des populations concernées dans le contexte

de tensions rencontrées par les établissements hospitaliers pendant les fêtes de fin d'année ;

CONSIDÉRANT également que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de

manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de

panique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les

détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les

détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre de

victimes ;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 «

Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

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Article 1er

L'achat, la vente, la détention, le transport et l’utilisation d'artifices de divertissement de catégories F2,

F3, et F4 et d'articles pyrotechniques de catégorie PT et P2 sont interdits du dimanche 22 décembre

2024 à 20h00 jusqu'au jeudi 2 janvier 2025 à 00h00 sur la voie publique l'ensemble du département de

la Vendée.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l’article er sont autorisés l'achat, la vente, la détention, le transport

et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4, ainsi que des articles

pyrotechniques des catégories PT et P2, aux personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre

d'un spectacle pyrotechnique tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010.

De même, pour les seuls artifices de divertissement des catégories F2 et F3, ainsi que pour les articles

pyrotechniques des catégories P1 et P2 l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation sont

autorisées aux seules personnes pouvant justifier de leur utilisation dans le cadre d'un feu d'artifice

préalablement déclaré et autorisé par le maire de la commune.

Article 3

Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues aux articles susvisés du

code pénal.

Article 4

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication soit :

- par recours gracieux adressé auprès du préfet de la Vendée - 29 rue Delille —- 85922 LA ROCHE SUR

YON Cedex 9

- par recours hiérarchique adressé auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer - Direction des

entreprises et partenariats de sécurité et des armes - Service central des armes et explosifs — Place

Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;

- par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Nantes — 6 allée de l'île-Gloriette -

44000 NANTES Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours

citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 5

Le Directeur de cabinet du préfet de la Vendée, les Sous-préfets d'arrondissement, le directeur

départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie

départementale, les Maires des communes du département de la Vendée sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs

de la Préfecture.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 19 décembre 2024 Le préfet,

Gérard GAVORY 29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél, : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr

www.vendee.gouv.fr

Cabinet du Préfet de la Vendée - 85-2024-12-20-00002 - Arrêté N° 24/CAB/1144 portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques dans le département de la