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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 016 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 016 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
RAA INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2017-016
PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2017 Sommaire
Préfecture de l'Indre
36-2017-04-07-002 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à Mme
Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la Représentation de l'Etat (5 pages) Page 3
36-2017-04-07-003 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature aux autorités
de permanence (2 pages) Page 9
2 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-07-002
Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à
Mme Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la
Représentation de l'Etat
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-002 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la Représentation de l'Etat 3 2?
Ex b Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Affaire suivie par Bernadette BÉCHU
ARRÊTÉ du 0 7 AVR. 2017
portant délégation de signature à Madame Martine BESSAC,
Directrice des Sécurités et de la Représentation de l’Etat,
Le Préfet de l’Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la
sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril
1955 modifiée instituant un état d’urgence et du décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 relatif à
l'application de la même loi ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles
règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l’Indre :
Vu Parrêté préfectoral n° 2013332-0002 du 28 novembre 2013 portant renouvellement de la sous-
commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les Immeubles de grande hauteur ;
Vu Ja circulaire n° 000853 du 4 décembre 2007 du Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des
Collectivités Territoriales relative à la mise en place de la régionalisation des BOP déconcentrés des
préfectures ;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE: 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-002 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la Représentation de l'Etat 4 Vu Farrêté n° 16/2815/A du ministre de l’Intérieur, portant mutation et détachement de
Mme Martine BESSAC dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et
de l’outre-mer en qualité de Directrice des services du cabinet et de la sécurité de la préfecture de
l’Indre, à compter du 1° avril 2017;
Va l’arrêté préfectoral n° 36-2017-01-16-004 du 16 janvier 2017 portant organisation des services
de la préfecture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-03-30-004 du 30 mars 2017 portant délégation de signature à
Mme Martine BESSAC, directrice des sécurités et de la représentation de l’État,
Vu Parrêté préfectoral du 11 février 2010, nommant Mme Anne-Marie YVERNAULT chef du
service interministériel de défense et de protection civiles ;
Vu l'arrêté n° 15/0747 du Ministre de l’Intérieur, portant mutation de Mme Béatrice BICHON,
attachée, à la Préfecture de l’Indre à compter du 1% septembre 2015 :
Vu la lettre de M. Le Secrétaire Général nommant Mme Florence ALLOUIS en tant qu’adjointe au
chef de bureau du Cabinet, à compter du 7 avril 2014 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant M. Maxence LANCRY en tant que chef du bureau de l’ordre
public et de la prévention de la délinquance, à compter du 3 avril 2017 ;
Vu la lettre de M. le Préfet nommant Mme Cécile BIGUE en tant que chef du bureau de la
représentation de l’État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;
Vu le courrier de M. le Préfet nommant Mme Aline CARRAT en tant qu’adjoint au chef de bureau
de la représentation de l’État et de la communication interministérielle à partir du 3 avril 2017 ;
Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs de la préfecture du Cher, la
préfecture d’Eure-et-Loir, la préfecture de l’Indre, la préfecture d’Indre-et-Loire, la préfecture du
Loir-et-Cher, la préfecture du Loiret, le Centre de services partagés régional (CSPR) de la
Préfecture du Loiret et le service facturier (SFACT), placé auprès du directeur régional des finances
publiques de la Région Centre et du Loiret, signé Le 19 décembre 2013 ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 36-2017-03-30-004 du 30 mars 2017, portant délégation de
signature à Mme Martine BESSAC, Directrice des sécurités et de la représentation de l’Etat, est
retiré.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine BESSAC., Directrice des sécurités et
de la représentation de l'Etat, à l’effet de signer tous actes et correspondances relevant des
domaines de compétences des services du cabinet du préfet.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Mme Martine BESSAC à l’effet de signer en
qualité de prescripteur pour les centres de coût « Direction des sécurités et de la représentation de
l’État » :
— engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (sécurité civile - BOP 161).
2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-002 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la Représentation de l'Etat 5 — engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (conduite et pilotage des politiques de
l’intérieur - BOP 216)
— engagement des crédits du ministère de l’Intérieur (administration territoriale - BOP 307),
— engagement des crédits du ministère de l’Environnement, de l'énergie et de la mer
(prévention des risques - BOP 181),
Article 4 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Martine BESSAC, délégation de signature
est donnéeà :
1) M. Maxence LANCRY, attaché d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de bureau
de lPordre public et de la prévention de la délinquance, à l’effet de signer les documents se
rapportant à l’engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les crédits du
ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. LANCRY, sa délégation sera exercée par Mme Florence
ALELOUIS, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
2) Mme Cécile BIGUE, attachée d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef de bureau de
la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à l’effet de signer les
documents se rapportant à l'engagement des crédits et à la liquidation des dépenses imputées sur les
crédits du ministère de l’Intérieur, dans la limite de 1 500 €, pour les attributions qui relèvent de son
service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme BIGUE, sa délégation sera exercée par Mme Aline
CARRAT, secrétaire administratif, adjointe au chef du bureau de la représentation de l’État et de la
communication interministérielle. |
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. le Préfet, délégation de signature est donnée
à Mme Martine BESSAC à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relatifs à la mise en œuvre de
l’état d’urgence, et notamment les arrêtés de perquisitions.
Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de
l'Indre, délégation de signature est donnée à Mme Martine BESSAC à l’effet de signer tous arrêtés
et décisions relatifs à l’hospitalisation sous contrainte, en application de la loi n° 2011-803 du
5 juillet 2011 relative aux droïts et à la protection des personnes faisant l’objet de soins
psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Article 7 : En cas d'absence ou d’empêchement de Mme le Secrétaire Général de la préfecture de
Plndre, délégation de signature est donnée à Mme Martine BESSAC à l’effet de signer tous actes,
arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives se rapportant aux affaires du
ressort de la direction de la citoyenneté et de la légalité,
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie YVERNAULT, attachée
d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service interministériel de défense et de
protection civiles (S.LD.PC.) à l’effet de signer les documents se rapportant aux domaines
suivants :
- convocations aux réunions, procès-verbaux et courriers de notification des avis de la sous-
commission départementale de sécurité et de la commission de sécurité et d’accessibilité de
l’arrondissement de Châteauroux,
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-002 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la Représentation de l'Etat 6 - engagement des crédits et liquidation des dépenses imputées sur les crédits du ministère de
l'Environnement, de l’énergie et de la mer (information préventive des populations - BOP
181) et du ministère de l’Intérieur, (préparation d’exercices - BOP 307) dans la limite de
1 500 €.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme YVERNAULT, sa délégation sera exercée par Mme
Béatrice BICHON, attachée d'administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjointe au chef du
SLDPEC.
Article 9 : M. Maxence LANCRY, Mme Anne-Marie Y VERNAULT, Mme Cécile BIGUE, Mme
Béatrice BICHON, Mme Florence ALLOUIS et Mme CARRAT sont également autorisés à signer :
- les correspondances administratives courantes, à l’exception de celles adressées aux
ministres, aux parlementaires nationaux et européens, au président du Conseil
départemental, aux conseillers départementaux, aux maires et au président de Châteauroux
Métropole, au procureur de la République ;
- les bordereaux d’envoi et accusés de réception.
Article 10 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans l’application
ministérielle NEMO), il est confié à certains agents, sous l’autorité de leurs chefs de services
respectifs, le soin d’accomplir, pour le compte et au nom de Mme Martine BESSAC., les actes de
gestion et d’ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires basculés
dans CHORUS.
À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction technique d’ordonnateur pour la réalisation des actes suivants :
° saisie des expressions de besoins,
+ constatation du service fait à la date de livraison ou réalisation de la prestation,
+ conservation et archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
La liste des agents qui exerceront, dans l’application ministérielle NEMO), les actes nécessitant la
qualité d’ordonnateur secondaire est annexée au présent arrêté (annexe 1).
Article 11: Dans le cas où la saisie ne pourrait être réalisée de façon dématérialisée dans
l'application ministérielle NEMO), les actes matérialisant, en particulier, l’établissement des ordres
de payer seront signés par Mme Martine BESSAC et Mme Lidia GILARDEAU, référent
départemental CHORUS et approvisionneur NEMO, en assurera la transmission au Centre de
services partagés régional (CSPR) de la Préfecture du Loiret. En cas d’absence ou d’empêchement
de Mme Lidia GILARDEAU, Mme Véronique HÉRAULT, référent départemental suppléant,
assurera cette transmission.
Article 12 : Le Secrétaire Général et la Directrice des sécurités et de la représentation de l’État sont
chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires et publié sur le site internet des services de l’État dans l’Indre, rubrique
« Recueil des actes administratifs ».
Seymour MORSV
4/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-002 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la Représentation de l'Etat 7 Annexe 1 : liste des agents autorisés à exercer et à accomplir, dans l’application ministérielle
NEMO , les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire (article 9)
e Florence ALLOUIS
e Nathalie GUION
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-002 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Martine BESSAC, Directrice des Sécurités et de la Représentation de l'Etat 8 Préfecture de l'Indre
36-2017-04-07-003
Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature aux
autorités de permanence
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-003 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature aux autorités de permanence 9 f
F2 b Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’INDRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Service de la coordination interministérielle
et du courrier
Dossier suivi par B. BÉCHU
ARRÊTÉ du 0 7 AVR. 2017
portant délégation de signature aux autorités de permanence
Le Préfet de l'Indre,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 92-604 du 1% juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions
et départements ;
Vu le décret du 18 août 2015 portant nomination de M. Jean-Yves LALLART, en qualité Sous-
Préfet du Blanc ;
Vu le décret du 14 décembre 2015 portant nomination de Mme Pascale SILBERMANN en qualité
de Sous-Préfète d’Issoudun ;
Vu le décret du 30 décembre 2015 portant nomination de Mme Nathalie VALLEIX en qualité de
Secrétaire Général de la préfecture de l’Indre ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination de M. Seymour MORSY en qualité de Préfet de
l’Indre ;
Vu larrêté n° 16/2815/A du ministre de l’Intérieur, portant mutation et détachement de
Mme Martine BESSAC dans un emploi fonctionnel de conseiller d’administration de l’intérieur et
de l’outre-mer en qualité de Directrice des services du cabinet et de la sécurité de la préfecture de
l’Indre, à compter du 1% avril 2017 ;
Sur proposition de Mme le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l’autorité (sous-préfet ou
directrice des sécurités et de la représentation de l’Etat) désignée dans le tableau hebdomadaire
arrêté par le Préfet, en ce qui concerne :
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08
site internet : www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-003 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature aux autorités de permanence 10 - les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la
route) des conducteurs circulant sous l’empire d’un état alcoolique ou ayant refusé de se
soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve, pour les infractions commises dans
le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la
route) des conducteurs dont la vitesse dépasse de plus de 40 km/h la vitesse autorisée, pour les
infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension immédiate du permis de conduire (article L.224-2 du code de la
route) des conducteurs circulant après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme
stupéfiants ou ayant refusé de se soumettre aux vérifications destinées à en établir la preuve,
pour les infractions commises dans le département,
- les arrêtés de suspension du permis de conduire (article L.224-7 du code de la route) des
conducteurs auteurs d’un refus de priorité ou un dépassement dangereux ayant entraîné un
homicide involontaire ou une ITT supérieure à 30 jours (articles L.232-1 et L.232-2 du code de
la route),
- les arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière du véhicule dont l’auteur s’est servi
pour commettre une infraction pour laquelle une peine de confiscation obligatoire du véhicule
est encourue,
- les arrêtés préfectoraux portant refus de séjour avec obligation de quitter le territoire français,
éventuellement assortis d’une interdiction administrative de retour,
- les arrêtés de reconduite à la frontière d’étrangers en situation irrégulière,
- les décisions fixant le pays de renvoi,
- les arrêtés de rétention d’étrangers à reconduire,
- les notifications pour exécution au directeur départemental de la sécurité publique ou au
commandant du groupement de gendarmerie, des arrêtés de reconduite et de rétention,
- les arrêtés de maintien en rétention,
- les lettres au juge des libertés et de la détention demandant la prolongation de la rétention,
- les lettres au juge administratif l’informant du placement en rétention d’un étranger,
- les arrêtés d’assignation à résidence,
- les arrêtés d’expulsion (décret n° 97-24 du 13 janvier 1997),
- les décisions fixant le pays de renvoi corrélatives aux arrêtés d’expulsion du décret n° 97-24
du 13 janvier 1997,
- les arrêtés portant interdiction de retour,
- les arrêtés de réadmission dans un État membre de Schengen,
- les mémoires et les requêtes à produire devant les juridictions administratives et civiles
concernant la police des étrangers,
- les arrêtés dans le domaine de l’hospitalisation sous contrainte,
- les décisions concernant les transports de corps à l’étranger,
les réquisitions générales, particulières ou complémentaires spéciales,
- les arrêtés d’interdiction de circulation aux poids lourds.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet du Blanc, la Sous-Préfète
d’Issoudun et de La Châtre et la Directrice des Sécurités etfde la représentation de l'Etat, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
fonctionnaires délégataires et publié sur le site Internet des serVicès de l’État dans l’Indre, rubrique
« Recueil des actes administratifs ».
Seymour
2/2
Préfecture de l'Indre - 36-2017-04-07-003 - Arrêté du 7 avril 2017 portant délégation de signature aux autorités de permanence 11