Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 030 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 026 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 061 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 038 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2021 030 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2018 075 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 200 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 016 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 030 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2024 013 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 103 recueil d

Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 030 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2017 030 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

RAA INDRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°36-2017-030

PUBLIÉ LE 2 JUIN 2017Sommaire

Préfecture de l'Indre

36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin

2017 à Saint-Marcel (8 pages) Page 3

36-2017-06-02-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 17-201 (2 pages) Page 12

2Préfecture de l'Indre

36-2017-05-31-003

Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin

le 4 juin 2017 à Saint-Marcel

Course cycliste le 4 juin 2017 à Saint-Marcel

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 3Be Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE L’INDRE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité

Bureau de la réglementation

générale et des élections ARRÊTÉ DU 3 ! MAI 2017 Autorisant l’organisation, le 4 juin 2017, d’une course cycliste dénommée

« Prix Intermarché/Trophée Michel Bonnin » à Saint-Marcel

Le préfet,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment les articles R411-1 et suivants ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3323-1 à L3323-6 ;

Vu le code du sport et notamment ses articles L331-5 à L332-21, R331-3 à R331-4, R331-6 à

R331-17-1 et D331-5 ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2010-578 du 31 mai 2010, modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009, fixant

la liste des routes à grandes circulations ;

Vu l'arrêté interministériel du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales

et de l’immigration et du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du

logement du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et

manifestations sportives ;

Vu l'arrêté conjoint n° 2017-D-2189 du 4 mai 2017, du président du Conseil départemental de

l’Indre et des maires d’Argenton-sur-Creuse et de Saint-Marcel, portant réglementation de la

circulation sur l'itinéraire de la course cycliste dénommée « Prix Intermarché », le 4 juin 2017 de

13h à 18h, communes d’Argenton-sur-Creuse et de Saint-Marcel ;

Vu la demande reçue le 14 avril 2017, formulée par Monsieur Antoine SIKORA, représentant

PUS Argenton cyclisme ;

Vu le visa du comité départemental de l’Indre de cyclisme ;

Vu les attestations d'assurances AXA, souscrites par l’organisateur de l’épreuve ;

Vu l’engagement de l'organisateur de prendre en charge, s'il y a lieu, les frais du service d'ordre

nécessaires au déroulement de l’épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de

toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, à

l'organisateur ou à ses préposés ;

Vu l'avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre, en date du

21 avril 2017 ;

Vu lavis de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, en date du 20 avril 2017 ;

Vu lPavis du directeur départemental des territoires, en date du 27 avril 2017 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Indre,

1

PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX - TELEPHONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08 site internet : www.indre.gouv.fr

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 4ARRÊTE

ARTICLE ler : Monsieur Antoine SIKORA, est autorisé à organiser une épreuve sportive

dénommée « Prix Intermarché/Trophée Michel Bonnin », le 4 juin 2017, selon les modalités

ci-après :

Départ: 13h45 à Saint-Marcel

Arrivée : 17h00 à Saint-Marcel

Nombre de concurrents : 100 participants

Itinéraire : carte(s) jointe(s) en annexe

ARTICLE 2: Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des

dispositions réglementaires précitées, ainsi que des mesures suivantes :

1°) Secours et Protection :

L'organisateur doit prévoir un service de secours conformément à ce qui est préconisé en la

matière par la Fédération française de cyclisme pour le déroulement des épreuves cyclistes sur

routes. Il devra prévoir une trousse de premiers secours à un emplacement défini et connu de

toute l’organisation (organisateurs, arbitres.....).

Le véhicule destiné aux associations agréées de sécurité civile doit satisfaire aux exigences

définies ci-après (dans le tableau des moyens à mettre en place) et dans la note d’information

technique (NIT) correspondante.

- P.A.P.S : Point d’alerte et de premiers secours, composé d’un poste de secours a minima de

4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants).

- Ambulance : Elle doit être conforme aux préconisations du règlement type de la Fédération

française de cyclisme en vigueur (type B de la norme NF EN 1789).

Si une équipe est amenée à assurer une mission d'acheminement de victime(s) vers un

point de prise en charge, il est nécessaire de prendre toutes dispositions pour garantir la continuité

des moyens de secours, tel que défini dans la convention établie avec l’organisateur.

L’organisateur doit faire appel à des secouristes dont l’attestation de recyclage est

toujours en vigueur.

Les coureurs sont tenus de respecter la réglementation concernant leur sécurité. Le port

d’un casque homologué est obligatoire.

La zone d'arrivée doit être protégée de part et d'autre de la chaussée, sur une distance

convenable, par des barrières de protection assemblées ou, à défaut, par des cordages tendus par

des piquets.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 5MOYENS NATURE DE L'ÉPREUVE À METTRE

EN PLACE Circuit (1) Circuit (1) supérieur [Contre La Montre Circuit (1)

inférieur ou égal |à 12 km et inférieur | ou Epreuves 20 km ou plus

à 12 km à 20 km Chronométrées ou ville à ville ou par

étapes

Type de moyen de 2 secouristes majeurs titulaires du PSC1* - DPS** retenu,

secours retenu affectés uniquement à cette fonction, à préciser (2)

identifiables de l’organisation et du public

- ou présence d’une

ambulance

avec 2 secouristes

ou équivalent

Véhicule destiné aux | 1 véhicule dédié DPS PE** retenu, préciser : DPS à préciser (2)

Premiers Secours aux 2 secouristes - dispositif statique

pour se déplacer - dispositif dynamique (2)

sur le circuit. Les - dispositif mixte

secouristes seront ou

équipés de moyens ou

de communication

adaptés au circuit. ambulance ambulance

Médecin NON (pas d’obligation) OUI

(1) S’entend par circuit, un itinéraire strictement identique répété à plusieurs reprises

(2) Dans le cadre d’une mise en place d’un D.P.S.** à dispositif dynamique

* P.S.C.I : Prévention et secours civique de niveau 1

** D.P.S. — PE. : Dispositif prévisionnel de secours de petite envergure composé d’un poste de secours a

minima de 4 personnes (1 chef de poste et 3 intervenants). Dans le cas d’une vocation itinérante d’un

événement (course de ville à ville par exemple), si le choix se porte sur un D.PS. dynamique, le poste de

secours sera assuré par un Véhicule de premiers secours à personne (V.P.S.P.) Ambulance de secours et de

soins d'urgence au sens de la norme NF EN 1789 qui permet le cas échéant d’être médicalisé.

Les mesures suivantes sont préconisées :

Mission du responsable sécurité :

Nom du responsable déclaré : Monsieur Antoine SIKORA

Le responsable de la sécurité doit respecter scrupuleusement les prescriptions. Il doit

prévenir les risques en étudiant les causes d’accident et en mettant en œuvre tous les moyens pour

les éviter ou en limiter les conséquences. Garant des missions de secours jusqu’à l’arrivée des

services publics, il doit prendre toutes les dispositions pour :

- découvrir rapidement tout événement accidentel et remonter l’information pour interrompre

éventuellement la manifestation ;

- transmettre l’alarme à ses moyens de secours ;

- transmettre l’alerte aux secours publics ;

- commander les actions de secours jusqu’à l’arrivée des secours publics ;

- guider et accueillir les secours publics jusqu’au lieu de l'accident ;

- rendre compte de la situation et des actions menées aux responsables des secours publics.

Sécurité du public et évacuation :

L’organisateur doit :

- prévoir la présence de secouristes en nombre suffisant pour la sécurité du public au sens de

l'arrêté du 7 novembre 2006 relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

- interdire au public l’accès à tous les dispositifs techniques de production d’électricité.

L'installation de ces dispositifs de production d’électricité doit être conforme aux normes de

sécurité en vigueur et validée par une personne compétente. Les câbles d’alimentation ne

devront en aucun cas présenter un danger pour le public ;

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 6- garder la possibilité de transmettre au public des consignes d’évacuation, ou toute

information souhaitée par les services de sécurité, par l’intermédiaire des sonorisations en

place ;

- réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin de permettre au public

d’accéder à la manifestation sans risque même pendant son déroulement et de la quitter sans

risque (interdire tout obstacle dans les axes d’évacuation et interdire les « culs-de-sac ») ;

- veiller à alerter les sapeurs-pompiers par le biais du 18 dans le cadre d’une demande de

Secours.

Accessibilité des secours :

L’organisateur doit :

- assurer le libre accès des engins d’incendie et de secours en tous points de la manifestation ;

- Jaisser visibles et dégagés en permanence les poteaux et les bouches d’incendie, les vannes

de coupure de gaz et d’électricité.

Moyens d'alerte :

L’organisateur doit prévoir la mise en place d’un téléphone filaire avec l’affichage des

numéros d’urgence (sapeurs-pompiers 18, SAMU IS, police ou gendarmerie 17). En cas

d’impossibilité technique, il est possible d’envisager l’utilisation de deux téléphones portables

avec opérateurs différents coïncidant avec une couverture réseau du secteur.

Dispositif et moyen de sécurité :

- En cas de présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz

liquéfié, celles-ci devront être hors d’atteinte du public et protégées contre les chocs. Les

bouteilles vides devront être retirées immédiatement du site, les tuyaux de raccordements

devront correspondre aux normes en vigueur.

- En cas d’utilisation de tribune, l’organisateur doit fournir une attestation de montage délivrée

par la personne chargée de son exécution. Pour les tribunes d’une capacité de plus de 300 per-

sonnes, un rapport de vérification de solidité sur site doit être délivré par un organisme de

contrôle agréé.

- Isoler les stands entre eux par une distance minimum de 5 mètres.

- En cas d’utilisation de CTS (chapiteaux, tentes et structures) accessibles au public de plus de

19 personnes, une déclaration auprès du maire est obligatoire, conformément au règlement de

sécurité des établissements recevant du public (ERP) et doit respecter les dispositions de P’ar-

ticle CTS 37 : disposer de 2 sorties de 0,80 m de largeur, l’enveloppe doit être réalisée en ma-

tériaux de catégorie M2 et les installations électriques intérieures doivent comporter un dispo-

sitif de protection à courant différentiel-résiduel à haute sensibilité.

- L'utilisation de CTS accessibles au public de plus de 49 personnes doit faire l’objet d’un avis

de la commission de sécurité compétente.

- S’assurer de la conformité réglementaire du matériel, du montage et de l’ancrage des

chapiteaux et stands utilisés lors de cette manifestation.

2°) Sécurité :

L’organisateur est tenu de respecter les arrêtés susmentionnés.

La circulation à contresens de la course doit être interdite et des déviations appropriées

devront être mises en place.

L’organisateur doit s’assurer, par une reconnaissance du circuit effectuée avant le départ de

l'épreuve, qu’aucun obstacle imprévu ne puisse remettre en cause la sécurité des participants, et » P

procéder, si nécessaire, au balayage de la chaussée.

Les concurrents et les accompagnateurs doivent respecter le code de la route notamment

lors de la prise des ronds-points.

Les interactions éventuelles avec d’autres manifestations devront être anticipées.

L’organisateur doit prévoir l'intervention de signaleurs en nombre suffisant.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 7Nature de l'épreuve

Moyens à mettre Circuit inférieur | Circuit supérieur à [Contre la montre ou |Ville à ville ou par

en place ou égal à 10 km 10 km épreuve étapes

chronométrée

Signaleurs poste fixe ou OUI OUI OUI OUI Signaleurs mobiles

notamment à motocyclette

Les signaleurs facilitent le déroulement de l’épreuve. Leur mission consiste à prévenir les

autres usagers de la route de la priorité de passage de la course. Ils ne disposent pas de pouvoirs de police à l’égard des usagers qui ne respecteraient pas la priorité.

Les signaleurs doivent se conformer aux instructions des membres des forces de police ou

de gendarmerie territorialement compétents et leur rendre compte, au plus tôt, de tout incident.

Ils devront impérativement être placés à tous les points particuliers pouvant présenter un

danger, notamment dans les agglomérations et sur les routes départementales et communales. Une vigilance particulière devra être apportée lors de la traversée et/ou de l’emprunt de route à fort trafic, ainsi qu’en présence de zones d’eau et pour la prise des ronds-points.

Les passages à niveaux doivent être protégés par des signaleurs chargés de faire respecter

le code de la route aux concurrents.

Les 20 personnes figurant sur la liste annexée au présent arrêté sont agréées en qualité de

signaleurs. Ces signaleurs doivent porter un gilet de haute visibilité, de couleur jaune, et utiliser des piquets mobiles rouges et verts à deux faces (modèle K10) pour signaler le passage de la course.

Ils doivent être effectivement en place une demi-heure au moins avant le passage théorique

de la manifestation, et devront quitter leur poste un quart d’heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la manifestation. Ils doivent être en liaison avec le directeur de la course.

Par ailleurs, un véhicule annonciateur est situé en tête de la course, équipé de haut-parleurs

et portant la mention " Attention, compétition sportive ”.

3°) Signalisation :

L’organisateur s’engage à marquer la chaussée d’une couleur autre que blanche,

conformément aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière. Les

marquages sont de couleur jaune (comme préconisé par la F.F.C.) et doivent avoir disparu soit naturellement, soit par les soins de l’organisateur, au plus tard 24 h après le passage de la course. L’organisateur ne doit pas utiliser les panneaux de signalisation ni leurs supports pour flécher le

parcours. L'utilisation de la rubalise est interdite.

ARTICLE3 : La fourniture du dispositif de sécurité est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 14 : L'autorisation de l’épreuve peut être suspendue ou reportée à tout moment

par le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre ou son représentant, si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.

L'organisateur doit prendre contact avant l’épreuve avec la brigade de gendarmerie

d’Argenton-sur-Creuse.

ARTICLE5 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public sont à la charge de l'organisateur, ainsi que les frais de mise en place du service d'ordre prévu, s'il y a lieu,

à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE6 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la

voie publique est rigoureusement interdit.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 8Afin de répondre aux objectifs de développement durable portés par le mouvement sportif,

il est souhaitable que l’organisateur mette en place tout dispositif à sa convenance promouvant

cette démarche (recyclage des déchets, information du public et des participants, gestion de l’eau

de nettoyage, etc.).

ARTICLE 7 : Une autorisation exceptionnelle est accordée à l'organisateur de la course

pour utiliser une voiture munie de haut-parleurs afin de diffuser, sur le parcours emprunté par les

coureurs, des renseignements sur leur position et des consignes de sécurité au public.

ARTICLE 8: Lors de l'inscription, l’organisateur doit exiger des concurrents non

licenciés un certificat médical de non contre-indication à la pratique de cette épreuve

sportive, datant de moins d’un an.

ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Indre, le président du Conseil

départemental de l’Indre, les maires d’Argenton-sur-Creuse et de Saint-Marcel, ainsi que le

colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l’Indre sont chargés, chacun en ce qui le

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture de l’Indre et dont une copie sera adressée au demandeur ainsi qu'aux autorités

énumérées ci-dessus.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Directeur de la citoyenneté

et dela légalité

La présente décision peut être contestée dans les deux mois à compter de sa notification selon les voies de

recours suivantes :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet de l’Indre — Place de la victoire et des Alliés - CS80583 —

36019 CHÂTEAUROUX CEDEX

- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — Direction des libertés publiques et des

affaires juridiques — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08

- un recours contentieux peut être formé auprès de M. le Président du tribunal administratif de Limoges -

1 Cours Vergnaud — 87000 LIMOGES

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 9Saint-Mann Bon du Pas

St

Marcel

Prix Intermarché/Bricomarché Minimes-Cadets-Féminines Circuit de 6.400 Km RD48b/Pont de St Marin/RD48/Pont de

l’Hermitage/ VCI16/les chambons/RD927E

Emplacements signaleurs (20)

r-

Les

2

Pommeurs

PODIUM

:

Départ/Arrivée Les Dovéés ..., 7 int-Marce! a. | | & Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 10NOM - PRENOM

Charbonnier Bernard

Mainot Roger

Bret Claudine

Raffin Philippe

Fauconnier Jean Marie

Longein Michel

Grosset gilles

Moreau Claude

OI

|

NN)

QG

Perrigaud Serge

Delorme Alain

LL Mopty Vivianne

LL

12 Brigand Jean

13 Sikora Antoine

14 Beaujard Guy

15 Bapuchon Patrice

16 Darthout Alain

17 Daumay Daniel

18 Barre Nicole

19 Barre Sébastien

20 Biquet Patrick

21

22

23

24

25

26

Préfecture de l'Indre - 36-2017-05-31-003 - Arrêté cyclisme Prix Intermarché Trophée Michel Bonnin le 4 juin 2017 à Saint-Marcel 11Préfecture de l'Indre

36-2017-06-02-001

Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 17-201

Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 17-201 12Liberté »* Égalité » Fraisrnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

ARRÊTÉ DE DÉROGATION TEMPORAIRE EXCEPTIONNELLE

N° 17-201

à l'interdiction de ciroulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC

pour répondre à Une situation de crise ou à des événements d'une particulière gravité

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.122-1 et suivants relatifs aux pouvoirs des

préfets de zone de défense et de sécurité :

Vu le loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements

et des régions, notamment son article 34 :

VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu le décret n° 2017-1089 du 1er juin 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;

Vu l'arrêté du er juin 2017 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de

repos pour le transport d'hydrocarbures :

Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de

marchandises à certaines périodes et notamment son article 5- :

Considérant que le mouvement social des transporteurs de matières dangereuses en cours depuis le 26 mai

2017 a occasionné des difficultés dans la distribution de carburant :

Considérant que cette situation est de nature notamment à compromettre la sécurité et la libre circulation

des personnes et des biens :

Considérant qu'une dérogation aux interdictions de circulation générales est nécessaire pour faire face aux

conséquences, ÿ compris économiques, de cette situation, en assurant dans l'urgence le

réapprovisionnement de dépôts pétroliers, stations-service, aéroports et ports ;

Sur proposition de la DREAL de zone :

ARRÊTE

Article 1er

Les véhicules répondant aux critères ci-après :

* véhicules citernes assurant l'approvisionnement en carburant des dépôts pétroliers, des stations-

service, des aéroports, des ports, en charge ou en retour à vide,

Sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 205 relatif à

l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes,

* pour la période du vendredi 2 juin 2017 à 16 heures au lundi 5 juin 2047 à minuit :

* sur les départements de l'ensemble de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne,

Normandie, Pays de La Loire, Centre Val de Loire).

Article 2

Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle auprès des agents de l'autorité

compétente, de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.

Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule.

Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 17-201 13Article 3

Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Ouest est chargé de l'exécution du présent

arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone.

Fait à Rennes, le 2 juin 2017

Le Préfet de la région Bretagne,

Préfet de ia zone de défense et de sécurité Ouest

Préfet d'Ile et Vilaine

frs Chfistôphe MIRMAND

2/2

Préfecture de l'Indre - 36-2017-06-02-001 - Arrêté de dérogation temporaire exceptionnelle n° 17-201 14