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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 02.24 Tirage fibre voie romaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE TREMBLECOURT
(54385)
Arrondissement de Toul
Canton Nord Toulois
ARRETE DU MAIRE N° 02.24
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET LIMITATION DE CIRCULATION ET DE
STATIONNEMENT
Le maire de la commune de Tremblecourt,
Vu la demande en date du 08/02/2024 par laquelle l’entreprise SAS BENOIT CHEVRIER, représentée par
Lilian FLAMENT, sollicite l’autorisation de procéder au tirage et au raccordement de fibre optique, sur la
portion communale de l’ancienne route de Saint-Mihiel à Nancy, ne nécessitant pas de modification du
domaine public,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu la loi n° 89.413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière, partie législative,
Vu le décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie, partie réglementaire,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la réalisation des travaux, la circulation et le stationnement au
droit du chantier pour garantir la sécurité des intervenants et des usagers,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise SAS BENOIT CHEVRIER est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa
demande, du 04/03/2024 au 03/05/2024, de 8h00 à 18h00. La présente autorisation devra être disponible
sur le chantier.
Article 2 : Circulation et stationnement
Pendant la durée des travaux, le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit aux abords des
chambres de tirage existantes sur la portion communale de l’ancienne route de Saint-Mihiel à Nancy.
Au droit du chantier, la circulation sera alternée manuellement par l’entreprise SAS BENOIT CHEVRIER. Elle
prendra toute disposition nécessaire à la circulation des véhicules de secours.
Article 3 - Signalisation du chantier :
L'entreprise SAS BENOIT CHEVRIER sera chargée de mettre la place la signalisation, conformément à la
réglementation en cours.
Article 3 : Prescriptions techniques
Les travaux devront être réalisées conformément aux prescriptions du Code de l’Environnement : Livre V,
Titre V, Chapitre IV, ses articles R 554-19 à R 554-38 et ses arrêtés subséquents notamment les arrêtés du
15/02/2012 et du 28/06/2012.
Les intervenants seront responsables des dégâts qui pourraient survenir aux ouvrages construits dans la
zone d'aménagement au cours des travaux qui leurs sont confiés.
Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques générales définies :
- à la norme révisée NF P 98-331 au guide SETRA « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées »
de mai 1994 et à son complément de juin 2007,
- au guide SETRA « Etude et réalisation des tranchées » de novembre 2001
- et aux prescriptions techniques particulières énoncées ci-dessous.
Tout dépôt de matériaux sur la chaussée est interdit. Des dépôts de matériaux seront tolérés sur le trottoir
ou sur l'accotement sous réserve que la liberté de passage soit respectée et que leur durée n'excède pas la
durée des travaux.
1/2 Le nettoyage de la chaussée lié au dégagement de terre sera assuré par l’entreprise SAS BENOIT CHEVRIER.
Article 4 - Responsabilité :
L'entreprise SAS BENOIT CHEVRIER est responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient
résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de l'existence et de l'exploitation de ses installations,
lesquelles devront être maintenues en permanence en bon état.
Dans le cas où l’exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, l’entreprise SAS BENOIT CHEVRIER sera mise en demeure de remédier aux malfaçons dans
un délai au terme duquel la commune se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront à la
charge de l’entreprise SAS BENOIT CHEVRIER.
Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la fin de travaux. Jusqu'à ce jour, l’entreprise SAS BENOIT
CHEVRIER sera tenue d'assurer un entretien permanent de la portion de voirie ayant fait l’objet de travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 5 - V. le l’autorisation
Cette autorisation est délivrée à titre personnel à l’entreprise SAS BENOIT CHEVRIER et à ses sous-traitants
désignés. Elle ne peut être cédée, elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 6 - Recours auprès du Tribunal Administratif :
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY 5 place
Carrière — CO38 - 54036 NANCY cedex - dans les deux mois de sa notification.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à SAS BENOIT CHEVRIER pour attribution.
Fait à TREMBLECOURT, le 08/02/2024
Régis FAVRET,
2/2