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Arrêté - 10.23 Permission de voirie fibre voie romaine
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Tremblecourt.
Lien du pdf (Arrêté - 10.23 Permission de voirie fibre voie romaine)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
Département de Meurthe-et-Moselle
COMMUNE DE TREMBLECOURT
(54385) Arrondissement de Toul Canton Nord Toulois
ARRETE DU MAIRE N° 10.23
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET LIMITATION DE CIRCULATION ET DE
STATIONNEMENT
Le maire de la commune de Tremblecourt,
Vu la demande en date du 04/07/2023 par laquelle l’entreprise ACTIUM TP, représentée par Sananikone
VIRASACK, sollicite l’autorisation de procéder à l’enfouissement d’un réseau de fibre optique, sur la portion
communale de l’ancienne route de Saint-Mihiel à Nancy, nécessitant une tranchée longitudinale et un
fonçage,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'état,
Vu la loi n° 89.413 du 22 juin 1989 relative au Code de la Voirie Routière, partie législative,
Vu le décret n° 89.631 du 4 septembre 1989 relatif au Code de la Voirie, partie réglementaire,
Vu le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer la réalisation des travaux, la circulation et le stationnement au
droit du chantier pour garantir la conservation du domaine public et la sécurité des usagers,
ème partie -
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L'entreprise ACTIUM TP est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, du
07/08/2023 au 07/10/2023, de 8h00 à 18h00. La présente autorisation devra être disponible sur le
chantier.
Article 2 : Circulation et stationnement
Pendant la durée des travaux, le stationnement des véhicules sera rigoureusement interdit aux abords du
chantier. La circulation sera limitée aux riverains à 10 Km/h, selon l’avancée du chantier. L'entreprise ACTIUM TP prendra toute disposition nécessaire à la circulation des véhicules de secours.
Article 3 - Signalisation du chantier :
L'entreprise ACTIUM TP sera chargée de mettre la place la signalisation, conformément à la réglementation
en cours.
Article 3 : Prescriptions techniques
Les travaux devront être réalisées conformément aux prescriptions du Code de l’Environnement : Livre V,
Titre V, Chapitre IV, ses articles R 554-19 à R 554-38 et ses arrêtés subséquents notamment les arrêtés du
15/02/2012 et du 28/06/2012.
Les intervenants seront responsables des dégâts qui pourraient survenir aux ouvrages construits dans la
zone d'aménagement au cours des travaux qui leurs sont confiés.
Les travaux seront exécutés conformément aux prescriptions techniques générales définies :
- à la norme révisée NF P 98-331 au guide SETRA « Remblayage des tranchées et réfection des chaussées »
de mai 1994 et à son complément dejuin 2007,
- au guide SETRA « Etude et réalisation des tranchées » de novembre 2001
- et aux prescriptions techniques particulières énoncées ci-dessous.
L'entreprise ACTIUM TP est chargée de vérifier la portance des sols avant l’excavation. En cas d'apparition
d’eau, les frais de pompage et/ou drainage seront à sa charge et les matériaux de remblais seront soumis à
validation du maire.
1/2 Le remblaiement et le compactage de la tranchée se feront jusqu’au niveau fini existant. L’enrobage de la
chaussée sera refait à l'identique. L'entreprise ACTIUM TP veillera à la mise en place d’une couche
d'accrochage entre la couche de roulement et la couche inférieure. Les joints de chaussée devront être
réalisés à l’émulsion.
Tout dépôt de matériaux sur la chaussée est interdit. Des dépôts de matériaux seront tolérés sur le trottoir
ou sur l'accotement sous réserve que la liberté de passage soit respectée et que leur durée n'excède pas la
durée des travaux.
Le nettoyage de la chaussée lié au dégagement de terre sera assuré par l’entreprise ACTIUM TP.
Article 4 - Responsabilité :
L'entreprise ACTIUM TP est responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de
l'exécution des travaux, ainsi que de l'existence et de l'exploitation de ses installations, lesquelles devront
être maintenues en permanence en bon état.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, l’entreprise ACTIUM TP sera mise en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai au
terme duquel la commune se substituera à elle. Les frais de cette intervention seront à la charge de
l’entreprise ACTIUM TP.
Le délai de garantie est fixé à un an à compter de la fin de travaux. Jusqu'à ce jour, l’entreprise ACTIUM TP
sera tenue d’assurer un entretien permanent de la portion de voirie ayant fait l’objet de travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.
Article 5 - Vali de l'autorisation
Cette autorisation est délivrée à titre personnel à l’entreprise ACTIUM TP et à ses sous-traitants désignés.
Elle ne peut être cédée, elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité.
Article 6 - Recours auprès du Tribunal Administratif :
La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANCY — 5 place
Carrière — CO38 - 54036 NANCY cedex - dans les deux mois de sa notification.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera adressée à ACTIUM TP pour attribution.
Fait à TREMBLECOURT, le 13/07/2023
Régis FAVRET-
2/2