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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 avril 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 12 nov. 2018
Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 nov. 2018
Document publié le Samedi 3 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 03 nov. 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
BRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
- P.AE.
DREAL OCCITANIE
- UID 11
PREFECTURE
- DLC/BFL
- DPPPAT/BCI
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 03 - NOVEMBRE 2018
PUBLIÉ LE 7 NOVEMBRE 2018 SOMMAIRE
DIRECTION REGIONALE des DOUANES 66
P.A.E.
Décision de fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire
permanent sur la commune de CARCASSONNE - n° 11 00034 D à
compter du 21 mars 2019…………………………………………………………….1
DREAL OCCITANIE
UID 11
Arrêté préfectoral n° 2018-053 - Annule et remplace l’arrêté préfectoral
n° 2018-052 du 18 octobre 2018 autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à accueillir exceptionnellement des déchets supplémentaires sur l’installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieudit « Lambert »……………………………………………..2
PREFECTURE
DLC/BFL
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2018-080 nommant M. Julien HUG,
régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation et le produit de consignations - Commune de
VINASSAN…………………………………………………………………………..5
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2018-090 nommant M. David NAVE,
régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police de la circulation et le produit de consignations - Commune de
VILLEMOUSTAUSSOU…………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2018-091 supprimant la régie de
recettes de l’État et portant radiation de M. Alain SICARD, régisseur pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
et le produit de consignations de la commune de CASTELNAUDARY……………..9
DPPPAT/BCI
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-046 donnant délégation de
signature à Mme Christine MARTINEZ, directrice du service départemental des archives de l’Aude……………………………………………………………….11 En Liberté +
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
DÉCISION
DE
FERMETURE
DÉFINITIVE
D'UN
DÉBIT
DE TABAC
ORDINAIRE
PERMANENT
SUR
LA
COMMUNE
DE
CARCASSONNE
L'Administrateur
supérieur
des
douanes
et
droits
indirects,
Directeur
régional
à
Perpignan,
Vu
l'article
568 du
code
général
des
impôts.
Vu
l’article
37
du
décret
n°
2010-720
du
28
juin
20,
relatif
à
l'exercice
du
monopole
de
la
vente
au
détail
des
tabacs
manufacturés.
DÉCIDE
la
fermeture
définitive
du
débit
de
tabac
ordinaire
permanent
à
compter
du
21
mars
2019
n°
11
00034
D
sis
98,
rue
de
Verdun
11.000
CARCASSONNE
Fait
à Perpignan,
le
6
novembre 2018
D)
MINISTÈRE DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
1 |
|
4
À
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L'AUDE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Région
Occitanie
Unité Interdépartementale Aude/P yrénées-Orientales
A2
.
Arrêté préfectoral n° 2018-053
;
Annule et remplace l’arrêté préfectoral n° 2018-052 du 18 octobre 2018
autorisant la Société SUEZ RV Méditerranée à accueillir exceptionnellement des déchets supplémentaires sur l'installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE
au lieu-dit « Lambert ».
+
Le Préfet de l’Aude,
2
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le décret du 24 février 2017 portant nomination de M. Alain THIRION en qualité de Préfet de l'Aude à compter du 20 mars 2017 ; VU le titre premier du livre V du code de l’environnement, relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement ;
-
VU le titre IV du livre V du code de l’environnement relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux
;
VU le livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement ;
|
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°20
juillet
2018
autorisant
la
Société
SUEZ
RV
Méditerranée
à exploiter
une
installation
de stockage de déchets non dangereux,
située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit
« Lambert ». VU
le
courriel
de
la
société
SUEZ
RV
Méditerranée
en
date
du
16.octobre
2018,
relatant
des
demandes
urgentes
et
exceptionnelles
émanant
des
collectivités
et
des
entreprises
afin
de
réceptionner
des
déchets
résultant
des
inondations et crues qui se sont abattues sur
1e département de l’Aude ;
|
VU
l'ampleur
des
dégâts
causés
sur
le département
de
l’Aude,
générant
ainsi,
des
volumes
de
déchets
importants,
liés aux inondations et crues des 14 et 15 octobre 2018 ; CONSIDERANT
la
situation
d’urgence,
concernant
l'importance des
volunes
de
déchets
sur
le
domaine
public des
collectivités
et
afin d’éviter
de
favoriser
la
prolifération
de
rongeurs
et
de
parasites
liée
à la
présence
des déchets
;
CONSIDERANT
qu’il
est
primordial
de
prendre
toutes
les
mesures
afin d’éviter
les
éventuels
risques
de
pollutions
des
eaux
liées
à la
présence
volumineuse de
déchets
issus
des inondations
et
des
crues sur
l’ensemble
du
département
de l’Aude
et
ainsi
d’éviter
tous risques
sanitaires
supplémentaires
liés
à cette
pollution
;
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au
jeudi
: 8h30/12h—
13h30/16h
et
le
vendredi de
8h30/12h
—
13h30/15h
Téléphone
: 04.68.10.27.00
- Télécopie
:04.68.72:32.98
Site Internet
des
services
de
l'Etat
dans l'Aude
: hitp:/Avww.aude.gouv.fr/
- Facebook
: htip://uwiw
facebook.com/prefecture
aude
2 Le demandeur entendu ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE
1
-
OBJET
À
titre
exceptionnel,
la
Société
SUEZ RV MEDITERRANEE dont le
siège
social
est
situé rue Antoine
Becquerel
—
ZAC
la
Coupe
—
11100
NARBONNE,
est.autorisée
à
accueillir
les
déchets
résultant
des
inondations et des crues exceptionnelles des collectivités et des entreprises sur son installation de stockage de déchets
non dangereux
sise à Narbonne
au lieu-dit
« Lambert »
sous
réserve de la
stricte observation des
dispositions contenues dans le présent arrêté, au sein de son installation de stockage de déchets non dangereux située sur le territoire de la commune de NARBONNE au lieu-dit « Lambert ». ARTICLE
1.1
TRAÇABILITÉ
L'exploitant est tenu d’assurer ung traçabilité précise des déchetsiindiqués
à
l’article 1
du présent-arrêté qu’il
sera amené à accueillir.
À
ce titte,
l’exploitant en fera précisément état dans le cadre du rapport annuel de
l’année 2018.
Cette autorisation exceptionnelle n’exonère pas l'exploitant du respect.des tonmages autorisés
pour les autres déchets admis au sein de l’installation au titre dé l'année 2018. Les tonnages des déchets issus de cette catastrophe naturelle ne sont pas à comptabiliser dans les volumes maximums annuels fixés à l'article 1.2.1. de l'arrêté préfectoral n° 2018-035 en date du 28 juillet 2018. ARTICLE 1.2 AFFICHAGE ET COMMUNICATION DES CONDITIONS D’AUTORISATION Conformément aux dispositions de l'article R.181-44 du Code de l'Environnement : En
vue
de
l'information
des
tiers
:
e
une copie du présent arrêté est déposée en Mairie de NARBONNE et pourra y être consultée ;
o
un extrait de cet arrêté est affiché en Mairie de NARBONNE pendant une durée minimum d'un mois ;
e.
procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du Maire ;
e
l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l'Aude pendant une durée minimum d'un mois.
ARTICLE 1.3 RECOURS Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. II peut être déféré auprès de la juridiction administrative :
e
par les pétitionnaires ou ‘exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée,
e
par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 dans un délai de quatre mois à compter de :
>
l'affichage en mairie dans les conditions prévues a l'article 8.7 ci-dessus ;
X
la publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue à l'article 8.7 ci- dessus.
>
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
2/4
3 Le présent
arrêté peut
faire
l'objet
d'un recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. ARTICLE 1.4 EXECUTION Le secrétaire général de la préfecture de l'Aude, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement, l’Inspection des Installations Classées, le Maire de NARBONNE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est notifiée au Maire de NARBONNE et à la Société SUEZ RV MEDITERRANEE dont le siège social.se situe est situé rue Antoine Becquerel — ZAC la Coupe - 11100 NARBONNE.
Carcassonne
le
2 8
BCT.
208
ds
le Préfet
x,
3/4
4 DE
A"
À
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Préfecture Secrétariat général Direction de la Légalité et de la Citoyenneté Bureau des Finances Locales Affaire suivie par : Valérie ANDREONE Tél:
04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30 valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2018-080
nommant M. Julien HUG, régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Le Préfet de l’Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5, VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment son article 18, VU le décret n° 92-981
du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le code de la route, notamment son article R 130-2, VU l'arrêté du 28 mai
1993
relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001, VU
larrêté
interministériel
du
29 juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’État
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, VU l'arrêté
du 27
décembre 2001
relatif au seuil de dispense
de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 -
11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
...
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook
: http://www. facebook.com/prefecture.a" de
5 VU
Parrêté
préfectoral
n°
2004-11-0462
du
15
mars
2004
portant
institution
d’une
régie
de
recettes auprès de la police municipale de la commune de VINASSAN, VU la demande par mail
du 24
mai
2018
par lequel M.
le Maire
de VINASSAN
désigne M.
Julien HUG, régisseur suppléant, VU l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 29 mai 2018, SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE
1
M. Julien HUG est nommé régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L
2212-5S
du
code
général
des
collectivités territoriales et le produit des consignations prévues par l’article L 121-4 du code de la route. ARTICLE
2
Mme Kathy BLANCO quand à elle, conserve sa fonction de régisseuse titulaire. ARTICLE
3
M. le secrétaire général de la préfecture de l’ Aude
et M. le directeur départemental des finances
publiques sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Carcassonne,
le
14
JUIN
?NF
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général de la Préfecture absent,
La Sous-Préfète de Limoux
10
Myriel PORTEOUS
6 DE
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DE L’AUDE
Préfecture Secrétariat général Direction de la Légalité et de la Citoyenneté Bureau des Finances Locales Affaire suivie par : Valérie ANDREONE Tél
:
04.68.10.29.45
Fax : 04.68.10.27.30 valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2018-090
nommant M. David NAVE régisseur suppléant pour percevoir le produit des amendes
forfaitaires de la police de la circulation
et le produit des consignations
Le Préfet de l’ Aude, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5, VU le
décret n°
62-1587
du 29
décembre
1962 portant règlement général
sur la comptabilité
publique, notamment son article 18, VU le décret n° 92-981
du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, VU le décret n° 2008-227 du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, VU le code de la route, notamment son article R 130-2, VU l'arrêté du 28 mai
1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001, VU
l'arrêté
interministériel
du
29 juillet
1993
modifié
habilitant les
préfets
à instituer
ou
à
modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’État
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l’aménagement du territoire, VU l'arrêté du 27 décembre 2001
relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
...
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http:/1vww.facebook.com/prefecture.ande_
7 VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2002-4773
du
25
novembre
2002
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
auprès
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
VILLEMOUSTAUSSOU,
VU
la
demande
par
lettre
du
07
juin
2018
par
lequel
M.
le
Maire
de
VILLEMOUSTAUSSOU
désigne
M.
David
NAVE,
régisseur
suppléant,
VU
l'avis
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
21
juin
2018,
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
M.
David
NAVE
est
nommé
régisseur
suppléant
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L
121-4
du
code
de
la
route.
ARTICLE
2
M.
Alain
JAMPY
quand
à
lui,
conserve
sa
fonction
de
régisseur
titulaire.
ARTICLE
3
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude
et
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Carcassonne,
le
*
?
JUIL,
è018
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
énérl
de
la
Préfecture
Claude
VO
IDINH
8 DE
A
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’AUDE
Préfecture Secrétariat général Direction de la Légalité et de la Citoyenneté Bureau
des
Finances
Locales
Affaire suivie par : Valérie ANDREONE Tél
:
04.68.10.29.45
Fax
: 04.68.10.27.30
Courriel : valerie.andreone@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° DCT-BFL-2018-091 supprimant la régie de recettes de l’État
et portant radiation de M. Alain SICARD, régisseur pour percevoir le produit
des amendes forfaitaires de la police de la circulation et le produit des consignations
de
la
commune
de
CASTELNAUDARY
Le
Préfet
de
l’
Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-5, VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962 portant règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment son article 18, VU le décret n° 92-681
du 20 juillet
1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances
des organismes publics, VU le décret n° 2008-227
du 05 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs, VU le code de la route, notamment son article R 130-2, VU l'arrêté du 28 mai
1993
relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 03 septembre 2001, VU
Parrêté
interministériel
du
29 juillet
1993
modifié
habilitant
les
préfets
à
instituer
ou
à
modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’État
auprès
des
services
régionaux
ou
départementaux relevant du ministère de l’Intérieur et de l'aménagement du territoire, VU Parrêté du 27
décembre 2001
relatif au seuil de dispense
de cautionnement des régisseurs
d’avances et des régisseurs de recettes, VU Parrêté préfectoral n° 2002-4995
en date
du
10
décembre 2002 instituant la création de la
régie de recettes
de l’État pour percevoir le produit des
amendes forfaitaires de la police de la
circulation et le produit des consignations, VU l'arrêté préfectoral n° 2002-4997 en date du 16 décembre 2002 nommant M. Alain SICARD, régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires
de la police
de la circulation et le
produit des consignations de la commune de Castelnaudary,
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
...
Téléphone : 04.68.10.27.00 — Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http:/Avww.aude.gour.fr/ - Facebook : http://www.facebook.com/prefecture.aude
9 VU
le
courrier
en
date
du
14
juin
2018
de
la
commune
de
Castelnaudary
sollicitant
la
suppression
de
la
régie
de
recettes
de
l’État
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
et
le
produit
des
consignations,
VU
l'avis
du
Directeur
départemental
des
finances
publiques
en
date
du
22
juin
2018,
SUR
proposition
de
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude,
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
La
régie
de
recettes
de
l’État
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l’article
L
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l’article
L
121-4
du
code
de
la
route
instituée
auprès
de
la
commune
de
Castelnaudary
est
supprimée.
ARTICLE
2
L'arrêté
préfectoral
n°
2002-4995
en
date
du
10
décembre
2002
instituant
la
création
de
la
régie
de
recettes
de
l’État
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation
et
le
produit
des
consignations
est
abrogé.
ARTICLE
3
M.
Alain
SICARD
est
radié
de
la
qualité
de
régisseur
pour
percevoir
le
produit
des
amendes
forfaitaires
de
la
police
de
la
circulation,
en
application
de
l'article
L
2212-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales, et
le
produit
des
consignations
prévues
par
l'article
L
121-4
du
code
de
la
route
sur
la
commune
de
Castelnaudary.
ARTICLE
4
M.
David
BOUSQUET
est
radié
de
la
qualité
de
régisseur
suppléant.
ARTICLE
4
M.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l’Aude
et
M.
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture.
Carcassonne, le
=
D
JUN
2010
Claude
VO/DINH
10 7
La L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE L’AUDE
Arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2018-046 donnant délégation de signature à
Mme Christine MARTINEZ, directrice du service départemental des archives de l'Aude Le Préfet de l'Aude Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite VU le code du
patrimoine
(promulgué en 2004
et modifié
par la
loi
n° 2008-696 du
15 juillet
2008
relative
aux
archives),
ensemble
les
décrets
d'application
n°
79-1037
modifié
par
le
décret n°
2009-1124 du
17
septembre 2009,
n°
79-1039
modifié
par le décret n°
2009-1125
du
17 septembre 2009 et n° 79-1040 du 3 décembre 1979 modifié par le décret n° 2009-1126
du
17 septembre 2009 ;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
R.1421-1
à
R.1421-16 ; VU
la
loi
d'orientation
n°
92-125 du
6 février
1992
relative à
l'administration
territoriale
de
la
République ; VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
(et notamment son
article
34 modifié
par la loi
2011-267
du
14
mars
2011,
article
88)
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n° 2011-525 du
17 mai 2011
et notamment son article 86 ;
VU le décret n° 92-604 du 1er
juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; VU le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; VU
le décret du 24 février 2017
portant nomination de Monsieur Alain THIRION en qualité de
préfet de l'Aude, à compter du 20 mars 2017 ; VU
l'arrêté
du
ministre
de
la
culture
en
date
du
18
avril
2018
portant
mise
à
disposition
sortante à titre gratuit auprès
des
archives
départementales
de l'Aude de
Madame
Christine
MARTINEZ,
pour
y
exercer
les
fonctions
de
directrice
des
archives,
pour
une
période
de
3 ans, à compter du 1° avril 2018 et
jusqu’au 31
mars 2021
;
VU
la
convention
de
mise
à
disposition de
Madame
Christine
MARTINEZ
auprès
du
département
de
l'Aude
de
personnels
de
l’État
(direction
des
archives
départementales) en
date du 28 septembre 2018 ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
11 ARRÊTE :
ARTICLE
1
:
Délégation de signature est donnée à Mme Christine
MARTINEZ,
directrice du
service
départemental
d'archives
de
l'Aude,
à
l'effet
de
signer,
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
correspondances,
rapports,
visas
et
décisions
dans
les
matières énumérées ci-après : a)
gestion du service départemental d'archives :
- correspondances
relatives
à
la
gestion
du
personnel
de
l'Etat
mis
à
disposition
auprès
du
conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ; - engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont elle assure la gestion. b) contrôle scientifique et technique des archives des collectivités territoriales : - correspondances,
rapports
et avis
relatifs
à
l'exercice
du
contrôle
scientifique et technique
de l'Etat sur les archives des collectivités territoriales, à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives départementales,
en
application des articles L 212-11
à L 212-14 du code du patrimoine ;
-
avis
sur
les
projets
de
construction,
d'extension
et
de
réaménagement
des
bâtiments
à
usage
d'archives
des
collectivités
territoriales
(à
l'exclusion
du
département)
et
de
leurs
groupements ; - visas préalables à l'élimination des documents d'archives des collectivités territoriales. c)
contrôle des archives publiques et privées découlant du code du
patrimoine et des décrets
du 3 décembre 1979 relatif aux archives :
- documents liés au contrôle de la conservation,
du tri,
du classement, de l'inventaire et de la
communication des archives des services de l'Etat, des établissements et entreprises publics, des organismes de droit privé chargés de la gestion des services publics ou d'une mission de service public et des officiers publics ou ministériels ; - Visas préalables à l'élimination des documents d'archives des services de l'Etat ; - documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. d)
coordination de l’activité des services d'archives dans les limites du département :
- correspondances et rapports. ARTICLE
2
:
Les
arrêtés,
les
correspondances
adressées
aux
parlementaires,
aux
conseillers
régionaux
et
départementaux
ainsi
que
les
circulaires
destinées
aux
maires
du
département ou aux chefs des services de l'Etat seront signés par le préfet. ARTICLE
3
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Mme
Christine
MARTINEZ,
la
délégation
de
signature
sera
exercée
par
M.
Claude
ROBION,
chargé
d'études
documentaires
ou
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
celui-ci,
par
Mme
Joëlle
BARBIER, chargée d'études documentaires. ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
la
directrice
du
service
départemental
des
archives
de
l'Aude
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Aude
et
dont
une
copie
sera
adressée
à
M.
le
président
du
conseil
départemental de l'Aude.
Carcassonne,
le
af
NOV,
2016
Alain THIRION
È
12