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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arvieux.
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Thèmes du document : Logement, Tourisme, Justice et droit,
- 1 -
CONVENTION CCGQ – COMMUNE DE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU SERVICE DECLALOC
Il est décidé de passer une convention ENTRE :
La Communauté de communes du Guillestrois et du Queyras
Représentée par Dominique Moulin en sa qualité de Président dûment habilité à l’effet des présentes ci après désignée la CCGQ, d’une part,
ET
La commune de ARVIEUX
Représenté par Christian BLANC en sa qualité de Maire dûment habilité à l’effet des présentes ci après désigné « la Collectivité bénéficiaire », d’autre
part.
La CCGQ et La Commune de XX sont dénommées ensemble « les Parties ».
Préambule
La CCGQ sous conventionne avec l’ADDET 05 dans le cadre d’un programme d’optimisation de la taxe de séjour dans les Hautes-Alpes, propose aux communes qui le souhaitent la mise à disposition gracieuse de l’outil DÉCLALOC.
La location des meublés de tourisme a connu un essor notable ces dernières années notamment avec le développement de la location entre particuliers au travers de plateformes numériques.
Un meublé de tourisme, classé ou non, doit être déclaré auprès du maire de la commune où est situé le meublé. (voir Art L.324-1-1 du code du tourisme).
Une chambre d’hôtes doit être déclarée auprès du maire du lieu de l’habitation (voir Art L. 324-4 du code du tourisme).
Pour cela 2 CERFA sont à disposition : N° 14004*04 pour les meublés de tourisme et N° 13566*03 pour les chambres d’hôtes.
Deux textes récents régissent également la location des meublés de tourisme et l’activité des intermédiaires de ce type de service :
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite Loi ALUR (article 16)
La loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite Loi Lemaire (article 51), complétée par son décret d’application n° 2017-678 du 28 avril 2017.
Deux dispositifs sont, sur ces bases législatives, à la disposition des communes afin de leur permettre de réguler le parc de logement sur leur territoire : - 2 -
- La procédure de changement d’usage, inscrite dans le code de la construction et de l’habitation (CCH).
- La possibilité de mettre en place une procédure de déclaration des locations de meublés de tourisme par le biais d’un téléservice, solution opérationnelle d’identification des locations meublées de courtes durées qui se commercialisent sur les plateformes en ligne. Ce repérage a pour effet une plus grande équité entre les divers types d’hébergements et l’augmentation des recettes de la taxe de séjour (réel, forfait et additionnelle) et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), quand le propriétaire du bien y est soumis.
A la vue de ces divers éléments, et afin de faciliter la mise en œuvre des procédures permettant aux propriétaires des meublés de tourisme et/ou chambres d’hôtes ou hébergement chez l’habitant de respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur, La CCGQ a adhéré au service DÉCLALOC.FR de la société Nouveaux Territoires, au travers d’une convention avec l’ADDET 05.
Il permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et leurs chambres d’hôtes.
Il permet aux hébergeurs, collectivités et plateformes de location de bénéficier d’un téléservice d’enregistrement des locations de courte durée tel que prévue à l’article 51 de la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
Par la présente convention, la CCGQ met gracieusement ce service à la disposition des communes du Guillestrois et du Queyras.
Article 1 : OBJET
La CCGQ met gracieusement à disposition de la Commune d’ARVIEUX un outil mutualisé de téléservice de déclaration préalable des locations de courte durée.
La CCGQ a sélectionné la société Nouveaux Territoires et sa solution DÉCLALOC permettant d’obtenir en ligne :
- Le CERFA de déclaration des meublés de tourisme
- Le CERFA de déclaration des chambres d’hôtes
- La déclaration Loi pour une République numérique et l’obtention d’un numéro d’enregistrement à 13 chiffres obligatoirement affiché par les plateformes de location en ligne.
La présente convention a pour objet de définir les principes, outils de collaboration et moyens financiers entre les Parties dans le cadre de la mise à disposition de l’Outil DÉCLALOC.
Article 2 : ENGAGEMENTS DES PARTIES
2 -1 : La CCGQ s’engage à :
- Sensibiliser, informer et former les élus, cadres administratifs et agents techniques concernés de la Commune d’ARVIEUX, sur les dispositions réglementaires concernant la location de courte durée.
- Fournir gratuitement, à sa demande, à la commune d’ARVIEUX un état détaillé du parc d’hébergement déclaré et renseigné dans la base de données d’informations touristiques. - 3 -
- Mettre à disposition de la commune d’ARVIEUX, à titre gratuit, l’outil DÉCLALOC, permettant aux hébergeurs de remplir leurs obligations de déclaration au travers des CERFA de déclaration des meublés de tourisme et de chambre d’hôtes auprès de leur mairie. Cet outil permet aussi pour, les communes l’ayant mis en place de fournir un téléservice fournissant un numéro d’enregistrement à 13 chiffres, comme prévu dans l’Art 51 de la Loi n° 2017-1321 pour une République numérique, permettant à tout propriétaire de location touristique (meublés de tourisme ou location de résidence principale) de déclarer son hébergement à la mairie de la commune d’implantation. Charge à l’EPCI de déployer l’outil DÉCLALOC auprès des communes de son périmètre qui ont dans leurs prérogatives les déclarations (CERFA et/ou numéro d’enregistrement) des hébergeurs de locations touristiques. - N’utiliser les données transmises par les communes qu’à de fins statistiques ou de sensibilisation au classement.
- A transmettre à la commune d’ARVIEUX, en cas de cession de la convention avec Nouveaux Territoires pour l’utilisation du service DÉCLALOC l’ensemble des données collectées sur son périmètre sous forme d’un fichier CSV ou équivalent.
2 – 2 : La commune d’ARVIEUX s’engage à :
- Autoriser la CCGQ à l’accès aux informations collectées sur son périmètre au travers de l’outil DÉCLALOC à des fins statistiques ou de sensibilisation au classement (ou toute action entrant dans le cadre de ses compétences).
- A participer aux réunions d’informations et/ ou formations mise en œuvre par la CCGQ pour accompagner les collectivités dans la gestion de leur parc d’hébergement dans le respect de la législation et dans un objectif d’optimisation de la collecte de la taxe de séjour. - A communiquer sur l’ouverture du service DÉCLALOC auprès des hébergeurs de périmètre par tous moyens lui semblant utiles. Elle informera la CCGQ de ses actions de sensibilisations et d’information des loueurs de son périmètre.
Article 3 : MODIFICATION DES TERMES DE LA CONVENTION ET RESILIATION
3 – 1 : La présente convention pourra être modifiée à tout moment, à la demande de l’un des Parties. Toute modification de la présente convention devra donner lien à un avenant signé par chacune des Parties. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux – ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.
3-2 : La présente convention peut être résiliée par l’un ou l’autre des Parties par lettre recommandées avec accusé de réception adressée à l’autre partie/ cette résiliation prendra effet à réception de la lettre. Elle interviendra en particulier en cas de manquement des engagements précisés à l’article 2 de la présente convention.
La résiliation peut également intervenir de plein droit en cas de force majeure, de changement de circonstance u de réglementation, à l’initiative d’une des Parties qui informera l’autre Partie de cette résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra effet à réception de la lettre.
Article 4. LITIGES
La présente convention est rédigée en langue française.
En cas de différend entre les parties, celles-ci s’engagent à se réunir aux fins de conciliation dans les quinze (15) jours qui suivent l’exposé du différend, lequel aura été porté par l’une des parties à la - 4 -
connaissance de l’autre au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de désaccord persistant, la présente convention sera interrompue.
Les éventuels litiges résultant de l'exécution de la présente convention sont de la compétence du tribunal administratif compétent.
Article 5 : DUREE ET RENOUVELLEMENT
La présente convention est conclue pour une période de 1 an, à compter de la date de sa signature par les Parties.
La présente convention sera renouvelée par tacite reconduction, sauf en cas de dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception parvenu à la partie concernée un mois minimum avant la date anniversaire de la convention.
La présente convention, établie en deux exemplaires originaux, comporte 4 pages.
Fait à : ARVIEUX Le : 02 avril 2026
Mr le Maire
Commune d’ARVIEUX
M. Le Président
CCGQ
Dominique MOULIN