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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 239 recueil du18 Octobre 2024 1
Document publié le Vendredi 18 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 239 recueil du18 Octobre 2024 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-239
PUBLIÉ LE 18 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-10-16-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 848129391 TEYSSIER Tho 07200
UCEL (3 pages) Page 3
07-2024-10-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933731879 MB multiservice BRUN
Melanie 07240 SILHAC (3 pages) Page 7
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
Santé et Protections Animales et Environnement
07-2024-10-15-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Karine KESSAL - n° d'ordre 33800 (3 pages) Page 11
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-18-00002 - AP CINETEVE autorisation (2 pages) Page 15
07-2024-10-17-00005 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE (2
pages) Page 18
07-2024-10-18-00001 - AP LPO autorisation 2024 2029 (2 pages) Page 21
07-2024-10-16-00002 - Baremes perte recolte-prairie (2 pages) Page 24
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-10-17-00003 - 20241030 odj aubenas vdb (1 page) Page 27
07-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition
de la commission départementale d'aménagement commercial
pour le projet d'aménagement d'une surface commerciale à l'enseigne
"Café de Marie" d'une surface de vente de 121 m² sur la commune
de Villeneuve-de-Berg (2 pages) Page 29
2 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-16-00001
Arrete portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 848129391
TEYSSIER Tho 07200 UCEL
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-16-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 848129391 TEYSSIER Tho 07200 3 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 848129391
Mr TEYSSIER Théo
6 Route de la Grange de Gamel
07200 UCEL
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-16-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 848129391 TEYSSIER Tho 07200 4 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 12/10/2023 par Mr TEYSSIER Théo en qualité de dirigeant, pour l’organisme
dont l'établissement principal est situé 6 Route de la Grange de Gamel 07200 UCEL et enregistré
sous le N° SAP 848129391 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen M accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-16-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 848129391 TEYSSIER Tho 07200 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 16 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-16-00001 - Arrete portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 848129391 TEYSSIER Tho 07200 6 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-17-00001
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 933731879 MB
multiservice BRUN Melanie 07240 SILHAC
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933731879 MB multiservice BRUN 7 Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933731879
Mme BRUN Mélanie
78 Chemin le Plo
07240 SILHAC
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933731879 MB multiservice BRUN 8 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 16/10/2024 par Mme BRUN Melanie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme MB multiservice dont l'établissement principal est situé 78 Chemin le Plo 07240 SILHAC
et enregistré sous le N° SAP 933731879 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique H Télé
recours citoyen J accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933731879 MB multiservice BRUN 9 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 17 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-17-00001 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933731879 MB multiservice BRUN 10 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-15-00006
arrêté préfectoral portant attribution de
l'habilitation sanitaire à Mme Karine KESSAL - n°
d'ordre 33800
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-15-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Karine KESSAL - n° d'ordre 33800 11 Service santé, protection animales et environnement
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Karine KESSAL - n° d’ordre 33800
La préfète de l’Ardèche,
Chevalière de la Légion d’honneur,
Chevalière de l’ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de l’Ardèche,
Mme ELIZEON Sophie ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à
M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-08-30-00002 du 30 août 2024 portant subdélégation de signature de M. Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;
VU la demande présentée le 09/10/2024 par Madame Karine KESSAL, née le 28/05/1997 et domiciliée professionnellement dans le département de l’Ardèche et inscritesous le n° d’ordre 33800 ;
CONSIDERANT que Madame Karine KESSAL remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Karine KESSAL.
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-15-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Karine KESSAL - n° d'ordre 33800 12 ARTICLE 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de l'Ardèche, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 3 :
Cet arrêté devient caduc dès lors que le vétérinaire présentement mandaté cesse d'être inscrit au tableau de l'Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n'est plus localisé dans le département de l'Ardèche.
ARTICLE 4 :
Madame Karine KESSAL s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives, et le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 :
Madame Karine KESSAL pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 6 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 7 :
Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche au moins trois mois à l’avance.
ARTICLE 8 :
Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressée par courrier recommandé avec avis de réception.
ARTICLE 9 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification (le tribunal peut être saisi d’une requête déposée par courrier ou sur le site www.telerecours.fr).
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-15-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Karine KESSAL - n° d'ordre 33800 13 ARTICLE 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Privas, le 15/10/2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations,
Par subdélégation,
Le chef du service santé, protection animales
et environnement,
signé
Stéphane KLOTZ
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-15-00006 - arrêté préfectoral portant attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Karine KESSAL - n° d'ordre 33800 14 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-18-00002
AP CINETEVE autorisation
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-18-00002 - AP CINETEVE autorisation 15
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de réaliser un tournage de film dans le cirque de Gens, sis sur la commune de Chauzon, conformément à l’arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994 portant création de la zone de protection de biotopes de la rivière Ardèche
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 94-595 du 07 juillet 1994 portant création de la zone de protection de biotopes de la rivière Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation, reçue le 18 septembre 2024 par la DDT de l’Ardèche et complétée en date du 01 octobre 2024, déposée par la société Cinétévé en vue de réaliser le tournage dans le cirque de Gens d’une série télévisée intitulée « La vallée en danger » ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du service instructeur de la DDT de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
La société Cinétévé, sise 82 rue de Rivoli – 75004 Paris, représentée par M. Julien Linières, régisseur général, est autorisée à réaliser le tournage de la série télévisée « La vallée en danger » au niveau du cirque de Gens, au sein de l’APPB de la Rivière Ardèche.
ARTICLE 2 :
Le tournage respectera les modalités suivantes :
– il n’y aura pas d’escalade dans le crique de Gens, ni de chevreuil vivant, ni de tirs ou utilisation d’explosifs, ni lasers, ni de coupe de végétation, ni d’emploi du feu, ni drones ;
– l’équipe de tournage correspond à un maximum de 35 personnes sur site ;
– la barrière ne sera pas ouverte pour le tournage ;
– la période de tournage couvre le mois de novembre 2024.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-18-00002 - AP CINETEVE autorisation 16 ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la société Cinétévé, au maire de la commune de Chauzon, au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité et au président de l’EPT du Bassin versant de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du service environnement,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-18-00002 - AP CINETEVE autorisation 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-17-00005
AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00005 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 18 Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
chargeant M. LUBAC Jean Christophe de détruire
les sangliers sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;
VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-09-00003 du 09 octobre 2024 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-10-11-00002 du 11 octobre 2024 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande du gérant du camping Les Sables subissant des dégâts et des nuisances causés par les sangliers sur son terrain sur la commune de TOURNON-SUR-RHONE ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable uniquement sur le secteur du camping Les Sables du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,
CONSIDÉRANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de TOURNON-SUR-RHONE ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que l'acuité des nuisances causées par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00005 - AP destruction Sangliers_TOURNON SUR RHONE 19 Arrête
Article 1er : M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche, est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de TOURNON-SUR-RHONE.
Ces opérations auront lieu du 17 octobre 2024 au 12 novembre 2024.
Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. LUBAC Jean Christophe, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de TOURNON-SUR-RHONE et au président de l’ ACCA de TOURNON-SUR-RHONE .
Privas, le 17 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires,
L’adjoint au chef du Service environnement,
« signé »
Christian DENIS
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Territoires de l'Ardèche
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AP LPO autorisation 2024 2029
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant autorisation de pénétrer dans les grottes du Dérocs et du Louoï sur la commune de Vallon-Pont-d’Arc, conformément à l’arrêté préfectoral n° 2007-337-14 du 03/12/2007 portant création de la zone de protection de biotopes de la basse vallée de l’Ibie
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.411-1, R.415-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n°2007-337-14 du 3 décembre 2007 portant création de la zone de protection de biotopes de la basse vallée de l’Ibie ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2024 n° 07-2024-10-09-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2024 n° 07-2024-10-11-00002 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT la demande d’autorisation, reçue le 08 octobre 2024 à la DDT de l’Ardèche, déposée par la LPO AURA en vue de pénétrer dans les grottes du Dérocs et du Louoï conformément à l’arrêté préfectoral du 03 décembre 2007 susvisé afin de procéder à l’inventaire des populations de chiroptères hivernantes ;
CONSIDÉRANT l’avis favorable du service instructeur de la DDT de l’Ardèche ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Messieurs Gérard Issartel, Pierre-Guy Joandel, Thomas Deana, Stéphane Vincent et Madame Anne Métaireau, représentants la LPO AURA, sont autorisés à pénétrer dans les grottes du Dérocs et du Louoï conformément à l’article 2 de l’arrêté préfectoral du 03 décembre 2007 susvisé afin de procéder à l’inventaire des populations de chiroptères hivernantes sur les périodes du 01 novembre 2024 au 15 avril 2025, du 01 novembre 2025 au 15 avril 2026, du 01 novembre 2026 au 15 avril 2027, du 01 novembre 2027 au 15 avril 2028 et du 01 novembre 2028 au 15 avril 2029.
Ils pourront être accompagnés de 10 personnes au plus pour procéder à l’opération de dénombrement annuelle organisée le premier week-end du mois de février des années 2025 à 2029.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-18-00001 - AP LPO autorisation 2024 2029 22 ARTICLE 2 :
La LPO AURA, titulaire de la présente autorisation, adressera à la DDT de l'Ardèche le bilan des inventaires réalisés selon le modèle annexé au présent arrêté avant le 31 mai des années 2025 à 2029.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est susceptible d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique dans le même délai.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à la LPO AURA, à la commune de Vallon-Pont-d’Arc, au commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, à la cheffe du service départemental de l’Office français pour la biodiversité et au président du Syndicat de gestion des gorges de l’Ardèche.
Privas, le 18 octobre 2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
L’adjoint au chef du service environnement,
« signé »
Christian DENIS
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Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-16-00002
Baremes perte recolte-prairie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-16-00002 - Baremes perte recolte-prairie 24 PERTE DE RECOLTE CDI de l’Ardèche
Prairie Artificielle 11,23 €/q
Prairie Naturelle 11,23 €/q
Lande pâturée (+ de 20 qt/ha) 240,00 €/ha
Lande pâturée (- de 20 qt/ha) 100,00 €/ha
2ème Coupe 11,23 €/q
Trèfle 11,79 €/q
Luzerne 12,35 €/q
Sainfoin 11,79 €/q
PRIVAS le 16 octobre 2024
Le Chef de l’unité Patrimoine Naturel
Morgan BAUDOUIN
CULTURES FOURRAGERES
(typologie fixée en juin 2015)
Décision commission
du 15 octobre 2024
Majoration dans la limite de 20 % du barème en cas
d’autoconsommation justifiée par l’exploitant.
« signé »
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Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-17-00003
20241030 odj aubenas vdb
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CDAC
Mercredi 30 octobre 2024
15h45 Aménagement d’une surface commerciale à l’enseigne « Café de Marie », de 121 m² de surface de vente, sur la commune de Villeneuve-de-Berg
ORDRE DU JOUR
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00003 - 20241030 odj aubenas vdb 28 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-17-00004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant la composition de la commission
départementale d'aménagement commercial
pour le projet d'aménagement d'une surface
commerciale à l'enseigne "Café de Marie"
d'une surface de vente de 121 m²
sur la commune de Villeneuve-de-Berg
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet d'aménagement d'une surface 29
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
fixant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial pour le projet d'aménagement d'une surface commerciale à l'enseigne "Café de Marie" d'une surface de vente de 121 m²
sur la commune de Villeneuve-de-Berg
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-05-12-0003 du 12 mai 2023, portant composition de la commission départementale d’aménagement commercial de l’Ardèche ;
VU le dossier de permis de construire PC00734124C0008, déposé par la SAS Café de Marie, représentée par madame Chrystel BONNAUD, le 8 août 2024 en mairie de Villeneuve-de-Berg ;
VU la délibération du 3 octobre 2024 du bureau syndical du syndicat mixte du pays de l'Ardèche méridionale, décidant la saisine de la CDAC au titre de l'article L.752-4 du code de commerce ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Placée sous la présidence de la Préfète ou de son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial, chargée de statuer sur le projet d’aménagement d'une surface commerciale à l'enseigne "Café de Marie" d'une surface de vente de 121 m² sur la commune de Villeneuve-de-Berg déposé par la SAS Café de Marie, représentée par madame Chrystel BONNAUD, enregistré au secrétariat de la commission le 4 octobre 2024 sous le numéro 422, est composée comme suit :
I - Membres ayant voix délibérative :
• Elus:
M. le maire de Villeneuve-de-Berg ou son représentant ◦ ;
M. le président de la communauté de communes Berg et Coiron ou son représentant ◦ ;
M. le président du syndicat mixte du pays de l'Ardèche Méridionale ou son représentant ◦ ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet d'aménagement d'une surface 30 M. le président du conseil départemental ou son représentant ◦ ;
M. ◦ le président du conseil régional ou son représentant ;
M. Hervé COULMONT, maire de Soyons, représentant les maires du département, ou son ◦ suppléant M. René MOULIN, maire de Laviolle ;
M. Damien BAYLE, vice-président de la communauté d'agglomération Annonay-Rhône-Agglo, ◦ représentant les intercommunalités du département, ou son suppléant M. Frédéric SAUSSET, président de la communauté d'agglomération Arche Agglo ;
• Personnalités qualifiées en matière de consommation :
M. Pierre IMBERT, association Que Choisir ◦ ; M. Adrien ROMEO, association Consommation Logement et Cadre de Vie ◦ ;
• Personnalités qualifiées en matière d’aménagement et de développement durable :
M. François BOUNEAUD, ingénieur des travaux publics de l'Etat retraité ◦ ; Mme Mireille JOURGET, directrice départementale des territoires et de la mer retraitée. ◦
II - Fonctionnaires assistant aux séances :
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres de la commission susvisée et à madame Chrystel BONNAUD, représentant la SAS Café de Marie, demandeur.
Privas, le 17 octobre 2024
la Préfète
signé
Sophie ELIZEON
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-17-00004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL fixant la composition de la commission départementale d'aménagement commercial pour le projet d'aménagement d'une surface 31