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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 229 recueil du 11 Octobre 2024 1
Document publié le Vendredi 11 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2024 229 recueil du 11 Octobre 2024 1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Justice et droit,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2024-229
PUBLIÉ LE 11 OCTOBRE 2024 Sommaire
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service
MUTATIONS ECONOMIQUES
07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie
07340 PEAUGRES (3 pages) Page 4
07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS
MEGA Thibaut 07200 AUBENAS (3 pages) Page 8
07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration
d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800
LA VOULTE SUR RHONE (3 pages) Page 12
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2024-10-09-00011 - DELEGATIONS 9-10-24 (2 pages) Page 16
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche /
07_DDT_ secrétariat de la Direction
07-2024-10-09-00002 -
20240904_arrete_prefectoral_delegation_ANRU_ss_modif_RAA.odt (3
pages) Page 19
07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT (32 pages) Page 23
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean
François (2 pages) Page 56
07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut (2 pages) Page 59
07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves (2 pages) Page 62
07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier EUSTACHY
Jean Marie (2 pages) Page 65
07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre (4 pages) Page 68
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
(BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône - Fiche action
5-3 (5 pages) Page 73
2 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision
attributive de subvention au titre du ministère de la Transition
écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des risques
(BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la
vulnérabilité des bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône - Fiche action 5-3
(5 pages) Page 79
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de
Largentière
07-2024-10-09-00014 - AP modification des statuts du SIVOM Olivier de
Serres - 9 octobre 2024 (2 pages) Page 85
07-2024-10-09-00015 - Modification des statuts de la CC du Bassin
d'Aubenas - 09 octobre 2024 (2 pages) Page 88
3 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-09-00006
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036
CHARROIN Nathalie 07340 PEAUGRES
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie 4 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 483417036
Mme CHARROIN Nathalie
445 Route de Saint Roch
07340 PEAUGRES
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie 5 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 02/10/2024 par Mme CHARROIN Nathalie en qualité de dirigeante, pour
l’organisme dont l'établissement principal est situé 445 Route de Saint Roch 07340 PEAUGRES et
enregistré sous le N° SAP 483417036 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique K Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie 6 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00006 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 483417036 CHARROIN Nathalie 7 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-09-00008
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE
PIC ARDÉCHOIS MEGA Thibaut 07200 AUBENAS
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS 8 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 929140507
Mr MEGA Thibaut
8 Rue Auguste Bouchet
07200 AUBENAS
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS 9 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 07/10/2024 par Mr MEGA Thibaut en qualité de dirigeant, pour l’organisme
LE PIC ARDECHOIS dont l'établissement principal est situé 8 Rue Auguste Bouchet 07200 AUBENAS
et enregistré sous le N° SAP 929140507 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Livraison de repas à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique J Télé
recours citoyen L accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS 10 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00008 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 929140507 LE PIC ARDÉCHOIS 11 07_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la
Protection des Populations
07-2024-10-09-00004
Arrêté portant récépissé de déclaration d'une
OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421
PABION Axel 07800 LA VOULTE SUR RHONE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800 12 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 933370421
Mr PABION Axel
4 Impasse du Loriot
07800 LA VOULTE SUR RHONE
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,
VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2024-01-15-00004 du 15 janvier 2024 portant subdélégation de
signature aux directrices departementales adjointes, Madame Virginie MAILLE et Madame Anne
LEBOUCHER,
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de la protection des populations du département de l'Ardèche,
Constate :
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800 13 Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur
de l’Ardèche à Privas, le 02/10/2024 par Mr PABION Axel en qualité de dirigeant, pour l’organisme
dont l'établissement principal est situé 4 Impasse du Loriot 07800 LA VOULTE SUR RHONE et
enregistré sous le N° SAP 933370421 pour les activités suivantes en mode prestataire:
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée
pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit
au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code
de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé
n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet
agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des
familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions
que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de
cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès service instructeur de l’ Ardèche ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique I Télé
recours citoyen K accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800 14 également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
La directrice départementale adjointe
Virginie MAILLE
07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2024-10-09-00004 - Arrêté portant récépissé de déclaration d'une OSP enregistrée sous le N° SAP 933370421 PABION Axel 07800 15 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2024-10-09-00011
DELEGATIONS 9-10-24
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00011 - DELEGATIONS 9-10-24 16 Ex LL | + RÉ PUBL.I QU E FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAI S E | CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES...
pre | | 60 AVENUE DE L'EUROPE... rene SaUte 07100 ANNONAY re LL LU Fraternité
Délégation de signature du responsable du SIE d’ ANNONAY
Le comptable, responsable du SIE d' ANNONAY
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques.
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16.
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme JOURDAIN Isabelle, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe au responsable du SIE d'ANNONAYà l'effet de signer en mon absence :
1- en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office dans la limite de 60.000 € 2 - en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, rejet ou transaction dans la limite de 60.000 €
3 - les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service.
- les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100. 000 € par demande
- les documents nécessaires à |' exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans mien de montant
- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer 7 - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder mois et porter sur une somme supérieure à 30.000 €
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice |
9 - tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1-en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d' admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office dans la limite précisée ci-dessous 2-et, en matière de gracieuxfiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée ci-dessous
aux agents désignés ci-dessous :
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00011 - DELEGATIONS 9-10-24 17 Noms et Prénom des agents Grades . Limite des décisions Limite des décisions gracieuses contentieuses |
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 15.000 € 15.000 €
MOUNIER Joël Contrôleur 10.000 € 10.000 €
BRUNEL Christian : Contrôleur 10.000 €” 10.000 €
BERNE VALERIE Contrôleuse 10.000 € 10.000 €.
: MENDES Béatrice Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
LAVALLEE Sophie Contrôleuse 10.000 € 10.000 €
GACHE PIERRE-HENRI Contrôleur 10.000 € 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 10.000 € 10.000 € :
BLANC Mélanie Agent 2.000 € 2 000 €
ODOUARD Fabrice Agent 2.000€ -
PAULUS Michèle Agente 2.000 € nee
CARVENANT Pascale Agente 2.000€ -
GRAS Bénédicte Agente 2.000 € | -
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant ne dans le tableau ci-après ;
- les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer; - l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les ue de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Noms et Prénom des agents Grades Durée maximale des délais de Somme paiement maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
| être accordé
JOURDAIN Isabelle Inspectrice 12 mois 15.000 €
GACHE Pierre-Henri Contrôleur . 12 mois 10.000 €
ROLLAND Mathilde Contrôleuse 12 mois 10.000 €
BLANC Mélanie Agent 6 mois 3.000 €
Article 4
Le présent arrêté publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Annonay, le 09/10/2024
La comptabl le du SIE d'Annonay
Isabelle SAT
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00011 - DELEGATIONS 9-10-24 18 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00002
20240904_arrete_prefectoral_delegation_ANRU
_ss_modif_RAA.odt
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00002 - 20240904_arrete_prefectoral_delegation_ANRU_ss_modif_RAA.odt 19 E PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature du préfet de l’Ardèche,
délégué territorial de l’Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) au directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
VU la loi n°203-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;
VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU les règlements généraux de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU les règlements financiers de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre GRAULE directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU la décision de nomination de Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires ;
VU la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;
VU la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat ;
VU la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00002 - 20240904_arrete_prefectoral_delegation_ANRU_ss_modif_RAA.odt 20 SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche et à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires, pour signer :
• les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'ANRU ;
• les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du PNRU, NPNRU et du PNRQAD ;
• les décisions d'autorisation de prêts bonifiés Action Logement du NPNRU.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires mentionnés à l'article 1, délégation est donnée à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés audit article.
ARTICLE 3 :
Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA. Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
ARTICLE 5 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires, délégué territorial adjoint de l'ANRU, sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche. Une copie de cet arrêté est transmise à la direction en charge des finances de l'ANRU.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète,
Le secrétaire général
signé
John BENMUSSA
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00002 - 20240904_arrete_prefectoral_delegation_ANRU_ss_modif_RAA.odt 21 Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de
sa*publication/notification*. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00002 - 20240904_arrete_prefectoral_delegation_ANRU_ss_modif_RAA.odt 22 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00003
20241009 AP delegation signature DTT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 23 PRÉFÈTE Direction Départementale DE L'ARDÈCHE des Territoires de l'Ardèche
Ératernité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE,
Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche
La préfète de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre nationale du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du conseil du 29 septembre 2003 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code du commerce ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code forestier ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83.663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État en matière d'urbanisme ;
Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République; ;
Vu la loi n° 961093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire ;
Vu la loi n° 2001.44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes let Ill ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 24 Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;
Vu le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 971205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 20712 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;
Vu le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté ministériel n° 88.2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personne! ;
Vu l'arrêté interministériel du 27 janvier 1992 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement;
Vu l'arrêté du 12 octobre 2005 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et du ministre de la défense ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;
Vu l'arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite et reconnaissance des équivalences à ce label ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 28 août 2020 nommant M. Jean-Pierre
GRAULE directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 25 Vu l'arrêté de la Première Ministre et du ministre de l'intérieur du 26 avril 2023 nommant Mme Sophie BARTHELON directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche ;
Vu l'instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
Arrête
Article 1°: Sont réservées à ma signature personnelle :
- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l'assemblée départementale;
- les lettres-circulaires aux maires ;
- _l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral ;
- les décisions concernant les congés du directeur départemental des territoires.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires, à l'effet de signer tous actes et décisions précisés dans l'annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l'exception :
21 des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée au secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Privas, au sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et au sous-préfet de Largentière.
2.2 des décisions se rapportant aux constructions suivantes :
En application de l'article L.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'or- ganisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;
- Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opéra- tions d'intérêt national mentionnées à l'article L132-;
- Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-9-1 du code de ia construction et de l'habitation;
- Les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
En application de l'article R.422-2 du code de l'urbanisme :
- Les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 26 hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des
services ;
- Les installations nucléaires de base; hors demandes de pièces, modifications des délais
d'instruction et consultations des services ;
- Les travaux qui sont soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l'article L.2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services ;
- Les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L.302-91 du code de la construction et de l'habitation; hors demandes de pièces, modifications des délais d'instruction et consultations des services.
En cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R.42316
2-3 De la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer au nom de la préfète, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département de l'Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l'État et tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les programmes suivants :
Ministère de la transition écologique - Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
©
WF de Intitulé du programme Intitulé du BOP Mature do 89 a programme (central ou régional)
113 Paysage, eau et biodiversité Central
Urbanisme, Territoires et
Le Amélioration de l'Habitat Ceriel
159 Expertise, information Central géographique et météorologie
BOP du bassin Rhône- Régional
Méditerranée 8
181 Prévention des risques | ;
Prévention des risques, Régional
ICPE 8
203 Infrastructures et services de IST Rhône Alpes Régional transport
Activité sécurité routière Central
oo, h pilotée en centrale
207 Sécurité routière
Activité sécurité routière : Régional
des services déconcentrés
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 27 Conduite et pilotage des NN ÿ2 . Personnel et
politiques de l'écologie, du , , 217 , fonctionnement des Régional développement et de la l ÿ à mme services déconcentrés mobilité durables
362 Écologie Central
Ministère de l’agriculture et de l'alimentation
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature oo P programme (central ou régional)
Compétitivité et durabilité de
l'agriculture, de Central et 149 , L à LU l’agroalimentaire, de la forêt, régional de la pêche et de l'aquaculture
215 Conduite et pilotage des Régional politiques de l’agriculture
Ministère de l'intérieur
o
N° de Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP programme (central ou régional)
Administration territoriale de , 354 l'État (+) Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
Ministère de l'économie et des finances
dde Intitulé du programme Intitulé du BOP Naëure du BO programme (central ou régional)
Opérations immobilières et
723 entretien des bâtiments de Régional l'État" (*)
Rénovation des cités
administratives et autres sites
domaniaux multi-occupants"
9
348 Régional
(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par la préfète de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO).
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 28 Cette délégation porte sur l'engagement des dépenses et la constatation du service fait.
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- là signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
31 Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable de la préfète de l'Ardèche, pour tous les marchés de services d'un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d'un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.
3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l'article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature de la préfète de l'Ardèche.
3.3 Les arrêtés d'attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par la préfète de l'Ardèche.
3.4 M. Jean-Pierre GRAULE peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l'exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d'absence ou d'empêchement de sa part, que par Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.
Article 4 : La délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à M. Jean-Pierre GRAULE, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l'amplitude précisée dans l'annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un chef de service, de mission, de pôle, d'unité ou d'entité territoriale, le directeur départemental des territoires désigne un intérimaire. L'intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE à l'effet de signer, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fond national de gestion des risques en agriculture du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.
Cette délégation, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 6 : Délégation est donnée à M. Jean-Pierre GRAULE, à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article 9-HI de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à
l'archéologie préventive, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.
Article 7 : La délégation de signature accordée par l'article 6 à M. Jean-Pierre GRAULE peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 29 Pour leschef(fe)s des délégations territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par le directeur départemental des territoires pour les besoins du service.
Article 8 : La délégation de signature accordée par l'article 2 à M. Jean-Pierre GRAULE, pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu'il aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l'amplitude précisée dans l'annexe 2.
Article 9 : M. Jean-Pierre GRAULE est habilité à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l'État à l'appui des conclusions signées par le représentant de l'État. Il peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.
Article 10 : L'arrêté préfectoral n° 07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 est abrogé.
Article 11: Le présent arrêté prend effet à compter du jour de sa publication au RAA.
Article 12 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 0S GCT. 2024
La préfète,
ir li préfète
Le secrétaire généra
Cette décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON - Palais des juridictions administratives —- 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 30 3911 Él
[re 1 4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 31 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Fe ADMINISTRATION GENERALE
A.1 - Personnel
A.1.1 - Personnel MTES
A A 101
Nomination et gestion des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nomination et gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'État.
Nomination et gestion des ouvriers des parcs et ateliers.
Détachement sans limitation de durée prévu à l’article 109 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires de l'État détachés auprès d'un département.
Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
aépartementales
Notifications individuelles de maintien dans l'emploi adressées aux fonctionnaires et agents chargés de l'exploitation et de l'entretien des routes et ouvrages et inscrits sur la liste des personnels susceptibles de devoir assurer un service continu en cas de grève.
interministérielles
A 101
Nomination et gestion des agents de catégorie C techniques et
administratifs.
Actes courants de gestion des agents non titulaires de l'État et des agents de catégories A et B.
A101b
Affectation à Un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel pour :
A701b Tous les fonctionnaires de catégorie B et C
A101b Tous les agents non titulaires de l'État.
A 101 L'octroi des congés de maternité.
A 301 L'octroi des congés de paternité.
A 101 L'octroi des congés d'adoption.
A 101 L'octroi du congé bonifié.
A 101
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
A 101
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
A 101 Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive d'activité.
A 101 Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 32 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
A101 jaccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
À 101 Octroi des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l'article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
A101 lOctroi aux agents non titulaires de l'État des congés :
A 101 Des congés pour formation syndicale
A 101 Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et A d'animateurs pour la jeunesse
A 101 Des congés de maladie « ordinaires »
A 101 Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
A 101 Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l'accomplissement d'une période d'instruction
A 101 militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14,15,
26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A101 dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.
A 101 L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
À A101 l'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
A101 |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
A101 lL'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
À 101 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
A101 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A | A101 [L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent A A 101 d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A 101 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail. A
A101 {Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A102 [L'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la A102 |, : . réduction du temps de travail.
A
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues A102 |, à À 101
A102 [L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 33 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
* Définition des fonctions ouvrant droit à la nouvelle bonification
indiciaire (NBI).
* Détermination du nombre de points correspondant aux fonctions A A103 ouvrant droit à la NBI.
* Attribution des points de NBI aux fonctionnaires relevant du
ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer.
A A104 [Signature des ordres de mission.
A.1.2 - Personnel MAAF
Arrêté du 31 mars 2011
portant déconcentration des
décisions relatives à la
situation individuelle des
A111a |L'octroi des congés de maternité.
ATîta l'octroi des congés de paternité.
A111a [L'octroi des congés d'adoption.
A1113a lL'octroi du congé bonifié.
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité
A111a lexigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986
modifié susvisé.
Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit A1 a syndical dans la fonction publique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984
Octroi du congé de fin d'activité et de la cessation progressive ATMa |, ,:
d'activité.
A 111 a Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée
A
Décisions de réintégration dans le service d'origine après
ATlla laccomplissement du service national sauf pour les ingénieurs des travaux publics de l'Etat et attachés administratifs.
A 111 à Octroi des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
Aîfla lOctroi aux agents non titulaires de l’État des congés :
A1 a Des congés pour formation syndicale
A 111 a Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Aa Des congés de maladie « ordinaires »
A 111 a Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle
A111 a Des congés de maternité ou d'adoption
Des congés pour l’accomplissement d'une période d'instruction
AT a militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes1 et 2, 12, 14,15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
fonctionnaires et agents non
titulaires exerçant leurs
fonctions dans les directions
départementales
interministérielles
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les A ATlla (dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.
AT1a |lL'octroiet le renouvellement des congés de maladie.
A 111 à L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.
A A111a lL'octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.
Aa |L'octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.
Alla |L'octroi et le renouvellement des congés de longue durée.
A 111 a L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour A raison thérapeutique.
Aîtla Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.
A A1a [L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.
L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent A A 111 a d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État.
A 111 a L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du A travail.
A111a Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.
A111b lL'octroi des congés annuels.
L'octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la Ab |, e : réduction du temps de travail,
A
Octroi des autorisations spéciales d'absence autres que celles prévues Ab | à À 101
A111b L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.
Le changement d'affectation des fonctionnaires B et C n'entraînant ni A A112 changement de résidence, ni modification de la situation des intéressés.
Le recrutement du personnel contractuel, temporaire, ou vacataire A A 113 CE v: à M Tom de à
dans la limite des crédits qui sont délégués à cet effet.
A A 114 L'octroi au personnel non titulaire des congés administratifs et de maladie.
A ANS L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.
A A6 (Signature des ordres de mission
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
À.1.3 - Personnel Ministère de l'Intérieur
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés attribués en application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 à A121 |'exception des congés de longue maladie, longue durée, mi-temps thérapeutique, congés imputables au service ou provenant d'une cause . exceptionnelle, congés de formation professionnelle. Arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des
= 5 5 eo . , décisions relatives à la Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés pour Situätisrindivuslie Es
i d'un enfant, en application de la loi n° 46-1085 du 18 mai . : A A 121 O4 v ! PP fonctionnaires et agents non
946. titulaires exerçant leurs
Octroi aux fonctionnaires des catégories À, B et C des congés dans le {fonctions dans les directions A121 (cadre de la mise en œuvre de l'ARTT en référence au décret n° 2000- départementales 815 du 25 août 2000. interministérielles
La mise en congé des fonctionnaires des catégories À, B et C qui A 121 . . : . 1 accomplissent une période d'instruction militaire.
A122 Signature des ordres de mission
A 123 signant des RON EeNens individuelles du CIA (Complément Décret 2014-513 du 20 mai indemnitaire annuel) 2014 article 4
A.1.4 - Tout personnel
A A 130 Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement
A.2 - Resnonsabilité civile
Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS AAA AU) Let 2
B - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
B.1 - Gestion et conservation du domaine public routier
Approbation d'opérations domaniales : actes authentiques
8.2 - Exploitation des routes
B 2071 Police de la circulation sur les routes à grande circulation. R 411-7 du Code de la Route
x B 202
Avis sur les projets de modification des caractéristiques techniques et de toutes mesures susceptibles (temporaire ou définitive) de rendre les routes à grande circulation impropres à leur destination.
L 110-3
R 411-8
R 411-8-1
B 203 Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur le réseau à grande circulation. Article R 422.4 du Code de la Route
B.3 - Education routière
B 301 Autorisation d'enseigner la conduite des véhicules terrestres à moteur. Article R.212-1 du code de la route
B 302 Agrément des établissements d'enseignement à la conduite. 8 8 Article R 213-1 du code de la route
B 303 Délivrance du label qualité aux auto-écoles agrées
Arrêté du 26 février 2018
portant création du label
« qualité des formations au
sein des écoles de conduite
et reconnaissance des
équivalences à ce label »
B 304 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation stages de sensibilisation à la sécurité routière. Arrêté du 20/06/2012
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
Vu = up HE - — DS î + HUE
C - PREVENTION DES RISQUES
C.1 - Gestion des ouvrages hydrauliques
C C1 Actes d'administration des ouvrages publics (barrage du Ternay).
C.2 - Prévention du risque inondations
Avis conformes relatifs aux mesures de défense contre les inondations
en application d’un plan des surfaces submersibles volet PPR.
Article R.425-21 du code de
l'urbanisme
C.3 - Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Arrêtés de subvention
Loi 95-101 du 2 février 1995
relative au renforcement de
la protection de
l'environnement Article L.561-
3 du code de
l'environnement
Arrêté du 12 janvier 2005
relatif aux subventions
C.4 - Information acauéreur locataire (IAL)
C401 Arrêté général.
C402 (Arrêtés particuliers.
Article L.125-5 du code de
l'environnement
Articles R.125-23 à R.125-27
du code de l’environnement
C.S5 - Élaboration, révision et modification des Plans de Prévention des Risques (PPR)
Actes relatifs à l'élaboration, la révision et la modification des PPR, sauf prescription et approbation.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 38 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS
: RS j 4 : 4 ee nn TL RE HE UE MAS LR ILE T —_——— _ ; : “
D - CONSTRUCTION — HABITATION
REFERENCE
D.1 - Agrément d'autorisation de logements
D101 Décision d'agrément des prêts locatifs sociaux (PLS).
D102 Décision d'agrément des prêts sociaux location-accession (PSLA). |
Code de la construction et de
l'habitation
D.2 - Financement du parc social public
Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et les sociétés d'HLM groupés dans le cadre départemental en vue de Code de la construction et de
des commissions spécialisées.
D 201 : ! , , ù : r 0 coordonner projets de construction, études, préparation des marchés |l'habitation
et exécution des travaux.
Délivrance des autorisations en matière d'aliénation du patrimoine Code de la construction et de D202 | …. : OT immobilier des organismes d'HLM. l'habitation
D 203 Autorisations accordées aux offices et sociétés d'HLM de constituer |Code de la construction et de l'habitation
Décisions de financement par agrément ou subvention ouvrant droit à D 204 lun prêt locatif aidé accordé par la CDC pour la construction ou l'acquisition et/ou l'amélioration de logements locatifs sociaux.
Code de la construction et de
l'habitation
D 205 [Conventions conclues entre l'Etat et les organismes HLM.
Décisions de financement par agrément ou subvention pour la
D 206 démolition de logements locatifs sociaux.
Code de la construction et de
l'habitation
D.3 - Aide personnalisée au logement AR ——_——
D D 301 [Conventions ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement. Code de la construction et de l'habitation
D.4 - Délégation sur le droit de préemption urbain
Exercice du droit de préemption urbain pour les communes en
D D'40! situation de carence.
Articles L 210-1 et
L 211-1 à 7 du code de
l'urbanisme
Article L 302-9-1 du code de
la construction et de
l'habitation
D.5 - Accessibilité
Dérogation aux règles d'accessibilité.
Approbation, refus, report de dépôt ou suspension de mise en œuvre D D501 (des agendas d'accessibilité programmée. Code de la construction et de l'habitation
Approbation ou rejet des documents tenant lieu d’agenda
d'accessibilité programmée pour un ERP rendu accessible entre le 1« janvier 2015 etle 27 septembre 2015.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 39 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
E - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME - PUBLICITE
E.1 - Avis conforme
Formulation de l'avis conforme du représentant de l'Etat lorsque la construction est située : L.422-5
* Sur une partie du territoire communal non couverte par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu ;
* Dans un périmètre où des mesures de sauvegarde prévues par
l’article L 111.7 peuvent être appliquées, lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d’une personne autre que la commune.
E.2 - Sous-commission départementale et commissions d'arrondissement pour l’accessibilité des bersonnes
handicapées
Actes relevant de l'exercice de la présidence de la sous-commission et Code de la construction et de E en particulier les convocations, l'appel de membres consultatifs, les Le Ma rod : l'habitation comptes rendus, les procès-verbaux.
E.3 - Divers
E Domiciliations et changements d'affectation des locaux à usage Code de la construction et de d'habitation. l'habitation
E.4 -
Décisions se rapportant aux constructions réalisées par des
E établissements publics ou des concessionnaires chargés de la R.422-2 du code de | construction de logements sociaux pour le compte de l'Etat, de la l'urbanisme | Région ou du Département.
E.S - Publicité
ae . h . : : . Arrêtés de mise en de eure ordonnant soit la suppression, soit la mise L.581-27 du code de
E 501 en conformité des publicités, enseignes ou pré-enseignes ainsi que le |, Te 5 z : l'environnement cas échéant, la remise en état des lieux.
Arrêtés de mise en demeure de déposer ou mettre en conformité le . L . : : . Fo L.581-28 du code de E 502 dispositif objet d’une déclaration lorsqu'il n’est pas conforme aux né : pr Len . à l'environnement E dispositions législatives et réglementaires.
Tr : x . Lee L.581-9, E 503 Décisions relatives aux demandes d'installation, de modification, de L.581-15
remplacement des enseignes, pré-enseignes et publicités. L.581-18
L.581-21,
E 504 Arrêté de mise en recouvrement des astreintes. LS 44 du code de l’environnement
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 40 ANNEXE 1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
E.6 - Enauêtes publiaues et Utilité oubliaue
Demande de désignation du commissaire enquêteur au président du tribunal administratif pour les enquêtes relevant de procédures du code de l'urbanisme (PPR, déclaration de projet...). Art. R112-1-7 du code rural
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les ZAP (zones agricoles protégées). Art. L.123-2 du code de E 601 l'environnement
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques hors ICPE Art. R.123-23-3 du code de l'urbanisme
Arrêtés préfectoraux relatifs aux enquêtes publiques concernant les nouvelles procédures de déclaration de projet.
Tous actes ou correspondances afférents :
Aux procédures d'enquête publique, d'enquête parcellaire et, le
cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête
hydraulique et les décisions en découlant.
Aux enquêtes administratives et arrêtés relatifs à l'établissement
des servitudes d'utilité publique.
Aux autorisations d'occupation temporaire des propriétés
privées pour l'exécution des travaux publics (loi du 29 décembre
E 602 1982).
Aux expropriation pour cause d'utilité publique en application
du code de |’ expropriation pour cause d'utilité publique y
compris dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure
prévue à l’article L.122-5.
A la saisine du juge de l’expropriation dans le cadre de la phase
judiciaire de la procédure d’expropriation pour cause d'utilité
publique
À la commission départementale chargée d'établir la liste
d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.
Toutes décisions liées aux procédures d'utilité publique et
d'expropriation (DUP, cessiblité, servitudes, autorisation de
pénétrer les propriétés privées, autorisation d'occupation
temporaire des propriétés privées)
E 603
E.7 - Mise à disposition du oublic
nuz ee . ma LT LS =; Articles L.145-11 et Arrêté préfectoral prescrivant la mise à disposition du public d'une R 145-8 du code de
demande de création d'une unité touristique nouvelle (UTN). l'urbanisme
E.8 - Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme
Demande de pièce complémentaire dans le cadre de l'exercice du Article L.2131-6 du CGCT contrôle de légalité des actes d'urbanisme.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 41 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
F.1- Transports routiers de voyageurs
Autorisations de circulation à des fins touristique ou de loisirs des petits trains routiers. F F101
F.2 - Police de la navigation
Restriction temporaire à la navigation sur tous les cours d’eau ou plans [Arrêté préf du 16.02.95 F F 201 (d’eau non domaniaux du département et pour la partie domaniale de (Arrêté inter-préfectoral du l'Ardèche. 21.03.95
F.3 - Transports oublics guidés. réseau de chemin de fer touristique, et remontées mécaniques
Passages à niveau : création, modification, suppression, classement et F301 |, ". équipements.
Tous les actes relatifs aux avis de l'État, à la délivrance d'autorisation et
à l'approbation des règlements de police et d'exploitation.
Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.
Propositions d'engagements comptables auprès du contrôleur H a (bis) |. 8 A A rs CN . a, 1H) financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.
Hb [Liquidation des dépenses.
H b (bis) Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.
H b (ter) (Ordonnancement des dépenses.
“Ie Signature des titres de recettes. (quater)
H Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de H c : Ru l'infrastructure ou du bâtiment).
H d Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
Décisions d'attribution de subventions aux communes, collectivités
He locales, syndicats de communes, organismes divers, entreprises et
particuliers.
Les décisions de la série H ci-dessus s'appliquent aux rubriques du budget de l'Etat pour lesquelles notre service est concerné, dans la limite des attributions de chaque gestionnaire et en tenant compte des obligations imposées par le préfet en matière de visa préalable des engagements juridiques indiqués dans la décision de délégation de signatures.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 42 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS 44413) 1e1:
a) Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux
ou de fournitures en procédure adaptée, y compris les engagements comptables préalables.
b) Liquidation des dépenses.
c) Actes ressortissant au conducteur d'opération (domaines de
l'infrastructure ou du bâtiment).
d) Signature des copies conformes et notification des marchés à leur titulaire.
e) Emission de titres de recettes.
Décisions de recensement, de modification et de radiation des
entreprises de travaux publics et de bâtiments soumises aux
obligations de défense dont les listes sont agréées par le premier
ministre.
Signature des candidatures et des offres d'engagement de l'Etat ainsi que toutes pièces afférentes pour les prestations d'ingénierie publique, quel que soit leur montant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 43 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION
L-EAUX-FORETS -ENVIRONNEMENT
NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.1 - Police de l’eau
L 101
Actions relevant du rôle de guichet unique pour la police de l'eau (accusé de réception des dossiers à instruire : déclaration, autorisation, déclaration d'intérêt général, utilisation de l'énergie hydraulique, etc.).
Art. L.214-1 à L.214-6 du Cenv,
Art. R. 214-6 et suivants et art.
R. 214-32 et suivants du Cenv
Art. L.211-7 du Cenv
Art. R.214-88 et suivants
R.214-71 et suivants
L 102
Décisions administratives et actions, dont les arrêtés portant ouverture des enquêtes publiques, relevant de la procédure d'instruction des dossiers soumis à déclaration, à autorisation, à reconnaissance
d'antériorité, déclarations d'intérêt général, décisions d'acceptation ou
d'opposition, à l'exception de :
* La décision préfectorale suite à un recours gracieux (régime de la déclaration).
* La décision préfectorale finale (régime de l'autorisation).
L 103
Mise en œuvre des modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif.
Arrêté du
7 septembre 2009
L.2 - Eaux utiles et assainissement
L 207 Arrêté préfectoral portant servitude de passage, servitudes d'appui, utilisation des eaux d'irrigation pris après D.U.P. ou non. Art. L152-1 du code rural
L L 202
instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des A.S.A. (Associations Syndicales Autorisées) de propriétaires
prévues par la loi du 21 juin 1865. Sont exclus de cette délégation de signature :
* L'arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de
l'association syndicale et l'arrêté préfectoral portant autorisation.
* Le contrôle des documents budgétaires.
* Les procédures d'enquête d'utilité publique, d'enquête parcellaire et, le cas échéant, dans le cadre d'enquêtes groupées, de l'enquête hydraulique et les décisions en découlant : déclaration d'utilité
publique et cessibilité.
* Les actes de procédure liés à l'expropriation pour cause d'utilité publique.
* La dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par
l'assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou
prononcée par le préfet (arrêté préfectoral).
* L'arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association
syndicale autorisée.
L 203 Instruction des documents administratifs relatifs au fonctionnement des associations foncières de propriétaires.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 44 ANNEXE1
Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION PMR] ET Nes o]th os) ele NES REFERENCE
L.3 - Forêt
L 301 Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les forêts de R 141-20 du CF protection.
Art. L.312-9,
L124-5,
Autorisation administrative et refus de coupe de bois dans les bois des REle-20; L 302 Ée P R 124-1 du CF, particuliers. 7 arrêté préfectoral
2014225.0003 du 13 août
2014
Art. L.341-1 à 341-10,
. ; ; Lu: Le L.214-13, Actes relatifs aux procédures d'autorisations et refus de défrichement ;
L 303 ee ee R 341-1 à R.341-9, dans les bois des particuliers et des collectivités locales. R 214-30
R.214-31 du CF
L 304 Arrêté portant approbation du règlement d'exploitation dans les forêts Art. R141-19 du CF de protection.
L 305 Actes d'instruction relatifs à la mise en défens de pâturages des Art. L.142-2 à terrains de montagne. L.142-6 du CF
Décret 99-1060,
L306 Procédures relatives au financement des actions forestières. Décret 2000-675 Décret 2000-676
L
Convocation et présidence de la commission d'appel d'offres de vente des coupes de bois sur les terrains ayant fait l’objet d'un prêt sous L 307 forme de travaux par le fonds forestier national dont la créance n'est |L.152-6 du CF pas intégralement remboursée, à l'exception des contrats sur terrains |R.156-5 du CF relevant du régime forestier et toute décision relative aux ventes de ces coupes et à la gestion de ces contrats de prêt sous forme de travaux.
L 308 Autorisations et refus d'autorisation de pâturage en forêt de R141-13 du CF protection.
Actes relatifs à l'application du régime forestier des forêts des
L309 (collectivités et personnes morales définies au 2° du | de l’article L.211-1 |L.211-1 du CF, du code forestier. circulaire DGFAR/SDFB/2003- 5002 du 3 avril 2002
Décisions relatives à la reconnaissances des aptitudes techniques des |4,+ L 161-6 du code forestier gardes des bois et forêts des particuliers. Art. 29. du CPP L310 Décisions relatives à l'agrément des gardes des bois et forêts des 29-1. du CPP
particuliers. R.15-33-24 du CPP Visa des cartes des gardes des bois et forêts des particuliers.
Arrêté préfectoral n° 2013-
L 31 Décisions relatives aux dérogations emploi du feu « barbecue collectif» [073-0002 du 14 mars 2013 et pour travaux divers. portant réglementation de l'emploi du feu
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.4 - Chasse Fixation
Fixation du nombre minimal et maximal d'animaux à prélever pour les espèces chevreuil et cerf élaphe par unité de gestion soumises au plan Ar Er288 et L 401 E : R.425-1-1 à R. 425-13 du code de chasse. Actions relevant de la mise en œuvre du plan de chasse 1. ’ A de l’environnement de la compétence du préfet plan de chasse.
L 402 Arrêtés ordonnant les opérations de destruction de spécimens Art. L.427-6 du CE d'espèces non domestiques
L 403 Autorisations individuelles et refus de capture de lapins avec bourse et Art. R.427-12 du CE furets.
Décisions relatives la destruction à tir des espèces susceptibles
L 404 d’occasionner des dégâts. Art. R.427-20 du CE Détermination des secteurs où la présence de loutres et castors est AM du 24 mars 2014 avérée.
L 405 Décisions relatives à la capture du gibier dans les réserves communales |Art. L.422-27 et R.422-87 du de chasse. CE
L40S Décisions relatives à l'approbation du programme de formation des (AT R42716dUCE 2 AM du 29/01/2007 modifié piégeurs.
L407 Décisions relatives au piégeage de sangliers. ArÇÈEe du 29 Janvier 2207 modifié
L408 Décisions relatives aux certificats de capacité aux éleveurs de gibier. Art. R.413-27 du CE
L Décisions relatives aux établissements d'élevage de gibier y compris les élevages d'agrément. Art. L.413-2 et R.413-28 à 37 L 409 du CE
Visas des registres d'entrée et de sortie.
Décisions portant sur l'introduction dans le milieu naturel de cervidés Art. L.424-11 du CE, L410 lou de lapins et le prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté Ministériel du 7 juillet chasse est autorisée. 2006
L 411 Décisions relatives à des entraînements, concours et épreuves de Arrêté ministériel du chiens de chasse. 21/01/2005 modifié
Convocation et présidence de la Commission Départementale de la L 412 Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en Art. R.421-30 et 31 du CE matière de dégât de gibier et d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
L 413 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des R 15-33-26 du CPP gardes-chasse particuliers.
Art. 29 et 29-1 du CPP
L414 Décisions relatives à l'agrément des gardes-chasse particuliers. ss A RESS28-2 re
L 428-21 et R.428-25 du CE
Art. 29 et 29-1 du CPP
L415 Visa des cartes de garde-chasse particulier. ss à RES 28 ou
L 428-21 et R. 428-265 du CE
L 416 Permissions annuelles de chasse au gibier d’eau sur le DPF de l'État. D. 422-97 et s. du CE
L L417 [Décisions relatives aux déclarations de chasse commerciale. Art. L.424-3 du CE
Autorisation d'utilisation de sources lumineuses pour la recherche du Art. R.428-9 85° du CE L418 [gibier pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de Arrêté ministériel du 1 août repeuplement. 1986
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
L.S - Pêche
Présidence de la commission consultative départementale en matière L501 |de réglementation de la pêche dans les grands lacs intérieurs de montagne (Issarlès).
Arrêté ministériel du
05/05/1986
Mise en œuvre des actes de la responsabilité du préfet en matière de L502 pêche dont la délivrance des baux de pêche et des licences individuelles de pêche amateur sur le DPF.
Titre 3 du livre IV du CE
"pêche en eau douce et
gestion des ressources
piscicoles"
L 503 Décisions relatives à la reconnaissance des aptitudes techniques des L gardes-pêche particuliers. R 15-33-26 du CPP
L504 Décisions relatives à l'agrément des gardes-pêche particuliers.
29 et 29-1 du CPP
R 15-33-24 à R 15-33-29-2 du
CPP
L 437-13 et R 437-3-1 du CE
L505 (Visa des cartes de garde-pêche particulier.
29 et 29-1 du CPP
R.15-33-24 à R.15-33-29-2 du
CPP
L.437-13 et R.437-3-1 du CE
L.6 - Protection de la nature
Arrêté fixant pour les champignons et les escargots les conditions de 601 Le : 2 K ramassage et de cession à titre gratuit ou onéreux.
Article R.412-8 du CE,
Arrêtés Ministériels des
13/10/1989 et 24/04/1979
Décisions relatives à des travaux et d'intervention dans les périmètres L602 (protégés par arrêté de biotope en application des arrêtés préfectoraux Art. R.411-15 à 17 du CE concernés.
L L 603 Procédures relatives au financement des actions dans le domaine du Décrets n° 99-1060 et 2000- patrimoine naturel et de Natura 2000. 1241, Art. R414-13 à 18 du CE
5 : . . . Décret n°2002-955 du L 604 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre 04/07/2002 et arrêté portant
du Plan Loire Grandeur Nature (crédits du BOP 113 du CPIER Loire. . ordonnancement secondaire
L 605 Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre Décret n° 2002-9585 du du plan Rhône (crédits du BOP 181 du CPIER Plan Rhône). 04/07/2002
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
L.606 - Protection des espèces
L.411-2 et R.411-6 du CE Délivrance des récépissés de dépôt des demandes de dérogation à la a nt + A
L606 a rotection stricte des espèces relatives aux aménagements ÉTE TintEnENIONs P P 8 ‘ décembre 2014
L 606 b
Notification des décisions dérogatoires, y compris dans le cadre du L606 c Nu : : plan loup, pour les espèces relevant de la compétence du préfet.
Mise en œuvre des expertises et indemnisations des prédations sur le L 606 d | , :. ne ; bétail attribuées aux grands prédateurs.
L L607 |Compétence transférée au président du conseil régional. L414-2 Il et R 414-8 du CE
L 607 Décision motivée d'assujettissement à évaluation des incidences au L. 414-4 8 IV bis titre de Natura 2000 R. 414-29
L608 |Compétence transférée au président du conseil régional. R 414-8-3 du CE
Décisions relatives à un document de planification, d'un programme, L609 {d'un projet, d’une manifestation ou intervention susceptible d'affecter |L.414-4 (IV bis) du CE un site Natura 2000 de la compétence du préfet
L 610 Recueil de l'avis des communes et EPCI sur le périmètre d’un site R.414-3 (II) du CE
Natura 2000.
L.7 - Protection des arbres d’alignement
L L 701 Délivrance des récépissés de déclaration et décisions d'opposition et |L.350-3 du CE de non-opposition R.350-20 et s. du CE
E D +7 : = 5 L.350-3 du CE L702 [Délivrance des autorisations et refus d'autorisation R 350-20 et s. du CE
L.8- Police de l’environnement
L L 801
Décisions relatives à une proposition de transaction pénale pour les infractions au code de l’environnement et aux règlements pris en application de ce code. Décisions relatives à la constatation de la conformité de l'exécution de la transaction.
L173-12 du CE
R.173-1 du CE
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DECISIONS REFERENCE
M - PRODUCTION ET ECONOMIE AGRICOLE ET RURALE
M.1 - Commission départementale d’orientation agricole
M101 Présidence et décisions liées aux avis de cette commission. Code rural R313-1 et suivants
L.312-1 et
M102 Décisions relatives au contrôle des structures. L.311-1 et les suivants du code
rural
Autorisations d'exploiter délivrées aux étrangers non bénéficiaires de la Décret M 103 liberté dtabiese me 8 n° 54-72 du 20/01/1954 et
‘ arrêté du 30/03/1954
Code rural L.330-1 et suivants
M D 343-3 et suivants
M 104 , . Décisions relatives aux programmes AITA. R(UE)305/2013
Décret 2001-925 du 3/10/2001
Agrément, validation et toutes décisions concernant les plans de ÉMretes qu 8/07/2088) relatif à
M 105 rofessionnalisation personnalisés (PPP) l'article D 348-4 du code rural P P ° et textes subséquents
M 107 Décisions d'attribution d une aide à la réinsertion professionnelle et au Code rural R 352 et R 354 redressement des exploitations.
Loi du 9/07/1999
Mesures agro-environnementales notamment : Décret du 13/10/1999 Décret du 22/07/2003
M109 Signature des contrats et des avenants (décision de recevabilité,
attribution des aides, documents d'instruction).
* Décisions relatives aux contrôles.
nm 2 : . ar Loi d'avenir et décret M110 Décisions portant agrément, dissolution ou modification des GAEC. d' ne
application
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OU DECISIONS REFERENCE
M.2 - Aides diverses
IRÇU E) 1305/2013
: . ee , D ou Décret 2016-1050 du Décisions de fixation des bases de calcul et décisions d'attribution des 1/08/2016 et arrêtés
201 indemnités compensatrices des handicaps naturels. 2 subséquents
Code rural (D 113)
R(UE) 1306/2013
R(UE) 1307/2013
R(UE) 809/2014
Tous les actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des |Décret 2016-244 du
M 202 aides aux agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune |11/03/2016 (PAC) : prévus par la réglementation communautaire. Décret 2015-1265 du Décision de taux de réduction des aides. 8/10/2015 Décret 2015-1128 du
10/09/2015
Code rural article D615
Décisions d'attribution des aides conjoncturelles aux exploitants
agricoles accordées par le Ministère de l'Agriculture et présidence des M M 204 _—. : : : u e : commissions éventuelles à constituer pour l'instruction des dossiers individuels.
M 205 Décision d'attribution des aides FEOGA - Garantie relevant du ADD RASE du programme communautaire objectif 2. 28/04/2000
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à la mise en œuvre Règlement CE n°2022/6012 des aides du PSN
1.208 Validation de l'instruction et de la certification des dossiers d'aide du 51/08/2022 ROranE approbation du PSN
européenne (2ère pilier) sur outil dédié.
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de
287 subventions pour la protection des troupeaux contre la prédation.
M.3 - Calamités agricoles
Article L.361 et suivants du
Présidence du comité départemental d'expertise et décisions quien [code rural découlent. Arrêtés interministériels des 17/09/2010 et 29/12/2010
M M 301
M.4 - Organisation économique
nes k TU Loi n° 72-12 du 3/01/1972 Arrêté portant agrément et retrait d'agrément des groupements Loi n° 77-479 du 9/05/1977
M 401 astoraux
P Décret n° 73-27 du 4/01/1973
Décret n° 87-128 du
M 402 {Autorisation de plantations nouvelles de vignes. 25/02/1987 Décret n° 97-34 du 15/01/1997
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
CODIFICATION NATURE DES ACTES OÙ DÉCISIONS REFERENCE
M.5 - Aménagement foncier
M 503 Arrêtés constituant ou renouvelant les Associations foncières de remembrement ou de réorganisation foncière. L133-1 et R 133-1 du code rural
Avis motivés à transmettre au Ministère de l'Agriculture sur les Déeres M 04 demandes d'agrément d'experts agricoles, fonciers et forestiers né EL Are du 8 PET 28 27/10/1975
M M 505 Décisions d opposition ou de non opposition au boisement dans les L 126-1 et 2 du code rural zones réglementées.
M 507 jArrêtés de prise de possession provisoire. Art. 23-1 du code rural
Commission départementale des baux ruraux. Représentation et LU rer GE ; , ms R 414-1 du code rural M 508 |décisions qui en découlent notamment en matière des cours des denrées. Bail type départemental. Loi du 2/01/1995
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Liste, avec code de référence, précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation
. Ne à ® D Q
N - AMENAGEMENT ET DEVELOPPEMENT DES TERRITOIRES
Circulaire PM du 9/12/2005
instituant les PER.
Décrets 2010-1604 du
Pôles d'excellence rurale. Tout document relatif à la mise en œuvre, au [29/12/10 et
N71 suivi, au financement et à l'évaluation des PER, hors convention cadre {n° 2011-1019 du 25/08/11 (réservée au préfet). attribuant le label PER. Circulaires interministérielles
relatives à la mise en œuvre
de la labellisation des PER.
Circulaire PM du 13/4/07
Procédures relatives au financement des actions pour la mise en œuvre relative au dispositif de suivi, N2 du PO FEDER Rhône-Alpes 2007/2013 (instruction des dossiers de de gestion et de contrôle des demande de subvention, certification des dépenses et suivi des programmes cofinancés par N contrôles). les Fonds européens pour la période 2007-2013
Instruction du 15 mai 2020
relative aux modalités
d'intervention de l'Agence
ANCT : tout document relatif à la mise en place, à l'animation du nafronele de lamohésien des N3 (dispositif dans son ensemble et à la mise en œuvre opérationnelle de la Ferritolres délégation territorial Arrêté 07-2021-01-25-030 gation territoriale portant organisation et
fonctionnement de la
délégation territoriale de
l'ANCT en ardèche
Tous les actes, décisions et documents pris relatifs à l'attribution de N4 - subventions dans le cadre du plan de relance.
O - DECISIONS GENERALES
Loi du
O1 Autorisations de pénétrer dans les propriétés privées. 29 décembre 1892 L.411-5 du CE
O O2 Autorisations d'établissement de servitudes.
O3 Autorisations d'occupation temporaire et de stationnement.
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Précisant, suivant la fonction occupée par les agents l'amplitude de la délégation précisée dans l'annexe 1
AGENTS DE LA D.DT. Peuvent être signées par les agents, | par délégation du Directeur, tout ou partie des décisions suivantes
FONCTIONS UNITES faisant référence aux codifications données dans l'annexe 1 |
Directeur Adjoint DDT Les mêmes que celles du directeur
BRESeur dei entités DET Les mêmes que celles du directeur territoriales
A 102, À 104, À 111b, À 116, A 121, À 122, B, D 101, D 102, D 201, D SIH 202, D 203, D 204, D 205, D 206, D 301, D 407, E 3,F,
H (a***, a bis, b ter, b quater, c, e), J, K1
Chefs de services SA A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, e), M, © et adjoints ce A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a***, a bis, b bis, e), L.1, L.3, L.A4, L5, LG (sauf L606 b), L 8, M 109, M 206, M 207, O
Sur A 102, À 104, A 111b, À 116, À 121, À 122, C, D 501, E, H(a***, a bis, d
e), L 102, L 303, L6OS, N2, N4
SE/PLE A 102, À 104, A 111b, À 116, H (a***, a bis, e), L.1, L.201, L.202 SEJPLN A 102, À TU4, A TTTD, A T6,H (4, a Dis, D DES, €), L 3, L 4, / LS 16 {sauf L6OR h\ IR M109 M 2086
Responsables de
Pôles et adjoints
SA] Filières et
conjonctures
À 102, À 104, A 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SAJPE PAC et
Agroécologie
A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a*, b bis), M 107, M 201,
M 202, M 204, M206, M 301, M401, M109 et M207
SAJPS
Entreprises et
territoires
A 102, À 104, À 111b, À 116, H (a*, b bis), M 101, M 102, M 104, M 105,
M 202, M 206, M 207, M 508, M110
Cadres de permanence B 201 à B 203,F
Chefs de délégation territoriale et A 102, À 104, À 111b, A 116, E 1, E2,E 3,E 5, H (a*, a bis, b, c),E8 adjoints
. MCT À 102, À 104, À 111b, À 116, H (a**, a bis, d,e),N Chefs de missions
MTE À 102, À 104, À 111b, À 116
SIH/L privé A 102, A 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 205, D
P 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis, c)
SIH/L public À 102, À 111b, D 101, D 102, D 201, D 202, D 203, D 204, D 2085, D
P 206, D 301, D 401, E 3, H (a*, a bis, b, b bis)
SIH/SRDT |A 102, A 111b, A 121,B,F,H (a*, b),]
SIH/ER À 102, À 111b, B3
SE/PLN/PTN |A 102, À 111, H (a*, b bis), L4, LS, L6 (sauf L606 b), L8 Chefs d'unités et = adjoints SE/PLN/F |A 102, A 111b, H (a*, b bis), L3, M 109, M 206
SUT/CT À 102, À 111b, H (a*, b bis)
SUT/PT À 102, À 131, H (a*, b bis)
SUT/ADS A 102, À 111b, D 501,E1,E2,E3,E8
SUT/] A 102, A 111b, A 2, B1, H (a*, b bis)
SUT/BP A102, AVID,E6
SUT/PR A 102, À 111b, C, H (a*, a bis, b, d, e)
Collaborateur de Délégations
chef d'unité ou de territoriales DS, E1, E2
délégations SUT/ADS |D5, E2
territoriales
(*) H(a) : pour les commandes inférieures à 10 000 € HT
(**) 1 (a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
(***) H(a) : pour les commandes inférieures à 25 000 € HT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00003 - 20241009 AP delegation signature DTT 55 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00009
AP agrement garde peche BOULOGNE Jean
François
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean François 56 Eu PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Jean-François BOULOGNE en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « la frétillante ruomsoise » de Ruoms
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-0734 du 8 août 2023 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Jean-François BOULOGNE en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 22 février 2024 par M. Serge PERBOST, président de l'AAPPMA "la frétillante ruomsoise" de Ruoms à M. Jean-François BOULOGNE par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "la frétillante ruomsoise" de Ruoms ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean François 57 Article 1er :
M. Jean-François BOULOGNE, né le 28 mai 1961 à Courrières (62) et demeurant au 90, impasse du planas – 07120 PRADONS, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. Jean-François BOULOGNE doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "Union des Pêcheurs à la Ligne" de Tournon-sur-Rhône et dont copie sera adressée à M. Jean-François BOULOGNE, à la Fédération Départementale des APPMA de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00009 - AP agrement garde peche BOULOGNE Jean François 58 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00012
AP agrement garde peche DUPUY Thibaut
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut 59 Eu PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Thibaut DUPUY en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « Bourge-Loire-Padelle » au Burzet
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Thibaut DUPUY en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 7 mai 2024 par M. Vincent PEYRONNET, président de l'AAPPMA "Bourges - Loire - Padelle" de Burzet à M. Thibaut DUPUY par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "Bourges – Loire - Padelle" de Burzet ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Thibaut DUPUY, né le 29 octobre 1990 à Ris-Orangis (91) et demeurant au 99, chemin de la Ramière – 07140 Malarce-sur-la-Thines, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut 60 Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur Thibaut DUPUY doit prêter serment devant le Tribunal de proximité d’Aubenas.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thibaut DUPUY doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "Bourges - Loire - Padelle" de Burzet et dont copie sera adressée à M. Thibaut DUPUY, à la Fédération Départementale des APPMA de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00012 - AP agrement garde peche DUPUY Thibaut 61 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00007
AP agrement garde peche LALLIER Yves
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves 62 Eu PRÉFÈTE. DE L'ARDÈCHE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant renouvellement de l’agrément de Monsieur Yves LALLIER en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l’AAPPMA « La Gaule Pouzinoise » de Le Pouzin
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
VU le code de l’environnement, notamment son article R.437-3-1 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe
« silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-033-0012 du 2 février 2011 portant reconnaissance des aptitudes techniques de Monsieur Yves LALLIER en qualité de garde particulier ;
CONSIDÉRANT la commission délivrée en date du 22 janvier 2024 par M. Jean-François LECLERE, président de l'AAPPMA "La Gaule Pouzinoise" du Pouzin à M. Yves LALLIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l'étendue du territoire de l'AAPPMA "La Gaule Pouzinoise" du Pouzin ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Yves LALLIER, né le 3 décembre 1954 à La Voûlte-sur-Rhône (07) et demeurant au 1, impasse Huguenin – 07250 Le Pouzin, est agréé dans la qualité de garde-pêche particulier pour constater
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves 63 tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 3 :
Le présent arrêté portant renouvellement de l’agrément d’un garde particulier dans le ressort du Tribunal de proximité devant lequel il a déjà prêté serment, il n’y a pas lieu à nouvelle prestation de serment.
Article 4 :
Dans l’exercice de ses fonctions, M. Yves LALLIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle- ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.
Article 6 :
Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques "La Gaule Pouzinoise" du Pouzin et dont copie sera adressée à M. Yves LALLIER, à la Fédération Départementale des APPMA de l’Ardèche, au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité et au Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche à PRIVAS.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la préfète et par subdélégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00007 - AP agrement garde peche LALLIER Yves 64 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00010
AP aptitude technique garde particulier
EUSTACHY Jean Marie
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier EUSTACHY Jean Marie 65 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant reconnaissance les aptitudes techniques
de Monsieur Jean-Marie EUSTACHY en qualité de garde particulier
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de procédure pénale, notamment son article R.15-33-26 ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut accord » ;
VU le décret NOR IOMA2319666D du 13 juillet 2023, portant nomination de Mme Sophie ELIZEON, préfète de l’Ardèche ;
VU l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et la carte d'agrément ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mars 2024 n° 07-2024-03-22-00007 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 mars 2024 n° 07-2024-03-25-00004 portant subdélégation de signature ;
CONSIDÉRANT l’attestation de formation aux modules 1 et 3, datée du 17 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT la demande datée du 5 mars 2024, présentée par Monsieur Jean-Marie EUSTACHY, en vue d'obtenir la reconnaissance de son aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Monsieur Jean-Marie EUSTACHY, né le 23 décembre 1960 à Orange, est reconnu techniquement apte à exercer les fonctions de garde particulier.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier EUSTACHY Jean Marie 66 Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, d’un recours gracieux auprès de la préfète de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, ou d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche, notifié à Monsieur Jean-Marie EUSTACHY et dont copie sera adressée à l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La truite du Béage » à Le Béage et à la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique.
Privas, le 09 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le Responsable du Pôle Nature
"signé"
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00010 - AP aptitude technique garde particulier EUSTACHY Jean Marie 67 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-09-00013
Ap dérogation échéance caducité - Digue du
Doux- Lamastre
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du Doux- Lamastre 68 EE PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° portant dérogation à :
l’échéance de la caducité de l’autorisation de la digue du Doux à Lamastre et l’échéance de la fin de l’exonération de responsabilité de la digue du Doux à Lamastre
sur la commune de Lamastre
prévues à l’article R. 562-14 du Code de l’environnement
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles R.181-1 et suivants, R.214-1 et suivants ainsi que les articles R.562-12 à R.562-17 ;
Vu le décret n°2012-509 du 18 avril 2012 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2015-526 du 12 mai 2015 modifié relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu le décret n°2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d’adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations ;
Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;
Vu l’arrêté ministériel du 7 avril 2017 précisant le plan de l'étude de dangers des systèmes d'endiguement et des autres ouvrages conçus ou aménagés en vue de prévenir les inondations et les submersions ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-62-4 du 3 mars 2010 relatif au classement de la digue existante du Doux à Lamastre en classe C ;
Vu la décision de Monsieur le Préfet de l’Ardèche du 11 octobre 2021 accordant une prorogation de délai pour déposer le dossier de demande de régularisation du système d’endiguement constitué par la digue du Doux sur la commune de Lamastre de dix-huit mois, soit jusqu’au 30 juin 2023 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD) le 30 juin 2023 en vue de régularisation au titre du décret 2015-526 de la digue du Doux à Lamastre ;
Vu la demande de pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction ;
Vu la demande du Syndicat mixte du bassin versant du Doux en date du 10 juin 2024 de bénéficier d’un report de douze mois de l’échéance de la caducité de l’autorisation antérieure de la digue du Doux sur la commune de Lamastre et de fin d’exonération de responsabilité ;
Vu le projet d’arrêté transmis au bénéficiaire le 29 août 2024 ;
Vu les observations du bénéficiaire sur le projet d’arrêté en date du 5 septembre 2024 ;
Considérant que la prévention des inondations est une compétence permettant d’assurer la protection des biens et des personnes et rentre de ce fait dans le champ de l’intérêt général ;
Considérant que le SMBVD est titulaire de l’autorisation de la digue du Doux sur la commune de Lamastre ;
1/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du Doux- Lamastre 69 Considérant que les bureaux d’études retenus pour la réalisation des études de dangers sont dans l’incapacité de produire les pièces techniques dans des délais compatibles avec la finalisation des instructions des dossiers par les services de l’État avant l’échéance de caducité des autorisations antérieures ;
Considérant que les études sont en cours de réalisation et le dossier complet en cours de finalisation ;
Considérant que la demande de report ne remet pas en cause les actions menées par le SMBVD pour assurer l’intégrité et la gestion des ouvrages, permettant de satisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes ;
Considérant que la dérogation participe à renforcer la sécurité des personnes et des biens et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Identification du gestionnaire
Le Syndicat mixte du bassin versant du Doux (SMBVD), dénommé ci-après « le bénéficiaire », est gestionnaire de l’ouvrage suivant : digue du Doux en rive droite sur la commune de Lamastre, comportant également la digue de la Sumène en amont jusqu'au pont de la RD 533 et la rue Olivier de Serres en aval dans Lamastre (cf carte en annexe).
Article 2 : Report des échéances
Le SMBVD bénéficie à titre dérogatoire d’un report de douze mois de l’échéance de caducité de l’autorisation de cette digue qui sera reprise en système d’endiguement et de l’exonération de responsabilité prévue par le IV de l’article R. 562-14 du Code de l’environnement, qui est donc reportée au 1er juillet 2025.
Cette dérogation est conditionnée à la transmission des compléments au dossier de régularisation en système d'endiguement au plus tard le 30 novembre 2024.
Article 3 : Évènements importants pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (EISH)
Tout événement ou évolution concernant la digue et mettant en cause ou susceptible de mettre en cause, y compris dans des circonstances différentes de celles de leur occurrence, la sécurité des personnes ou des biens est déclaré, sans délai, par le gestionnaire au préfet. La déclaration est accompagnée d'une proposition de classification selon le niveau de gravité conforme à l’échelle figurant à l’article 5 de l’arrêté du 21 mai 2010 susvisé.
Article 4 : Délais et voies de recours
I. Par application de l’article R. 181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon:
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du Doux- Lamastre 70 Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .
II. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement. L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative. Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté est adressé au maire de la commune de Lamastre pour affichage pendant un mois et inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de l’Ardèche (http://www.ardeche.gouv.fr ) pendant une durée d’au moins quatre mois.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune de Lamastre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 9 octobre 2024
Pour la préfète
Le secrétaire général
Signé
John BENMUSSA
3/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du Doux- Lamastre 71 Ainsi la délimitation du système d'endiguement de Lamastre dans le cadre de cette étude de dangers concerne les tronçons homogènes suivants :
e La rue Olivier de Serres ;
e Les tronçon homogènes 5 à 8.
On retrouve ainsi dans la carte ci-dessous les ouvrages constitutifs du système d’'endiguement de Lamastre (délimitation finale).
n "|
70.4
Tronçons homogènes retenus dans le système d'endiguement de Lamastre NT une
_—— 22CRA095 ; Etude de dangers du système d'endiguenent de Lamastre et dossier de régularisation I) suee
| Maitrise d'oeuvre: Suez Consulting - Matrise d'ouvrage: SMBVD
Figure 5 - Cartographie des ouvrages retenus pour la présente EDD (Délimitation finale)
Annexe :
Le tracé de la digue autorisée est le suivant (extrait de l'étude de dangers 06-2023)
4/4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00013 - Ap dérogation échéance caducité - Digue du Doux- Lamastre 72 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-10-00002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques (BOP 181-14) portant sur une opération de
travaux de réduction de la vulnérabilité des
bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du
Rhône - Fiche action 5-3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 73 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d’habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande de subvention du 23 septembre 2024 faite par M. et Mme DEPORT et transmise par la communauté d’agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo) porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 26 septembre 2024, pour un montant de 4 920,78 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité de leur logement,
CONSIDÉRANT l’accusé de réception du 1er octobre 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 26 septembre 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 74 SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Il est attribué à M. et Mme DEPORT (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité de leur habitation.
L’habitation principale est située à l’adresse suivante : 158 rue des écoles, 07610 Vion
Parcelle : OD 1685
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
• Montant global de la dépense subventionnable : 6 150,97 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l’aide : 4 920,78 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention, mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D’EXÉCUTION ET DURÉE DE L’OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État du commencement d’exécution du projet. Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention, l’opération au titre duquel elle a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, la présente décision attributive sera réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31/03/2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État de l’achèvement du projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l’autorité compétente :
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 75 • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l’absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec numéro d’imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l’article 3 du présent arrêté, justifiant l’achèvement de l’opération. La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l’article 3 du présent arrêté, justifiant l’achèvement de l’opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à en informer le Préfet dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l’opération. Il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 3,
• en l’absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l’action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 76 Article 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. et Mme DEPORT.
Privas, le 10 octobre 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 77 Source Hauteur d'eau atteinte dans l'habitation
Connaissance du
risque inondation
issue des études
existantes menées
par Arche Agglo ou
transmises par les
DDT (07 et 26) ou les
communes.
La cote de référence retenue pour la zone bleue dans le
réglement du PPRI est de 50 cm.
Témoignage de
l'interlocuteur lors du
diagnostic
Photographies
transmises par
Maryline Deport
La maison a été achetée le 24 juin
2024. Le sous-sol était en très mauvais
état suite aux inondations de
septembre 2023.
Le placo qui a été retiré était encore
largement humide et les murs ont des
traces d'humidité.
Les enfants de l'ancienne propriétaire
ont indiqué que la maison a été
inondée plusieurs fois mais celle de
2023 a eu une ampleur particulière. Le
ruisseau du Merdan est passé en partie
dans la rue des écoles en charriant en
grand volume de matériaux. À cela
s'est ajouté la saturation des réseaux
souterrains.
L'eau rentre dans l'habitation depuis la
porte du garage et depuis les murs.
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne « Réalisation des
travaux issus des diagnostics
de la vulnérabilité à
destination des habitations »
M et Mme DEPORT
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes sur l’ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon- sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Exposition du bien aux inondations :
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants :
Dépenses éligibles
Fourniture d’un batardeau 1 670,96 € TTC Pose d’un batardeau 500,01 € TTC Fourniture et pose de deux clapets anti-retour 1 990 € TTC Fourniture et pose de goudron isolant 1 990 € TTC TOTAL 6 150,97 € TTC
Date d’achèvement : 31/03/2025
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 78 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2024-10-10-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique,
de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des
risques (BOP 181-14) portant sur une opération de
travaux de réduction de la vulnérabilité des
bâtiments d'habitation dans le cadre du PAPI
Veaune Bouterne Torras et petits affluents du
Rhône - Fiche action 5-3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 79 E PRÉFÈTE
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
de l’Ardèche
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
portant décision attributive de subvention
au titre du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques (BOP 181-14) portant sur une opération de travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments d’habitation dans le cadre du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône – Fiche action 5-3
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001,
VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,
VU le Code de l'environnement, et notamment son article L.561-3,
VU le décret ministériel n° 2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l’État pour des projets d'investissement,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU le décret n°2021-518 du 29 avril 2021 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-22-00007 du 22 mars 2024 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral n°07-2024-03-25-00004 du 25 mars 2024 portant subdélégation de signature,
CONSIDÉRANT la demande de subvention du 4 septembre 2024 faite par M. et Mme BOURGEAT et transmise par la communauté d’agglomération d'Ardèche en Hermitage (Arche Agglo) porteuse du PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône le 16 septembre 2024, pour un montant de 6 390,01 €, pour des travaux de réduction de la vulnérabilité de leur logement,
CONSIDÉRANT l’accusé de réception du 1er octobre 2024, permettant le commencement d’exécution du projet à compter du 16 septembre 2024,
1
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 80 SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE :
Article 1er - OBJET :
Il est attribué à M. et Mme BOURGEAT (le bénéficiaire), une subvention sur le Fonds de Prévention des Risques Naturels Majeurs (FPRNM) pour la réalisation des travaux de réduction de la vulnérabilité de leur habitation.
L’habitation principale est située à l’adresse suivante : 106 les clautrières, 07610 Vion
Parcelle : ZD 338
Le détail de cette opération figure dans l'annexe technique ci-jointe.
Article 2 - DISPOSITIONS FINANCIERES :
Cette subvention est imputée sur le programme 18114FB0106 (mesure RVPAPI) du ministère de la Transition écologique, de l’Énergie, du Climat et de la Prévention des risques.
• Montant global de la dépense subventionnable : 7 987,52 € TTC
• Taux de la subvention : 80 %
• Montant maximum de l’aide : 6 390,01 €
Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention, mentionné ci-dessus, au montant « TTC » de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel « TTC » de la dépense subventionnable. Ce taux, ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés par rapport au présent arrêté attributif.
Article 3 - COMMENCEMENT D’EXÉCUTION ET DURÉE DE L’OPÉRATION :
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État du commencement d’exécution du projet. Si à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la présente subvention l’opération n’a pas démarré, la présente décision attributive sera réputée caduque. Cependant, ce délai pourra exceptionnellement et après justification être prorogé pour une période complémentaire qui ne peut excéder un an.
La date prévisionnelle d’achèvement de l’opération est fixée au 31/03/2025.
Le bénéficiaire de la subvention doit informer les services de l’État de l’achèvement du projet dans un délai de douze mois à compter de la date prévisionnelle d’achèvement du projet, mentionnée ci-dessus, en adressant à l’autorité compétente :
2
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 81 • une déclaration d’achèvement de l’opération accompagnée d’un décompte final des dépenses réellement effectuées,
• la liste des aides publiques perçues et leur montant respectif,
• Les preuves des paiements effectués (factures acquittées, extraits bancaires).
En l’absence de réception de ces documents au terme de cette période de douze mois, aucun paiement ne pourra intervenir.
Article 4 - MODALITÉS DE PAIEMENT :
Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec celles du présent arrêté.
Des acomptes, n’excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération (factures acquittées avec numéro d’imputation bancaire, relevé bancaire correspondant).
La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l’article 3 du présent arrêté, justifiant l’achèvement de l’opération. La demande de solde doit également être accompagnée des pièces, listées à l’article 3 du présent arrêté, justifiant l’achèvement de l’opération.
Article 5 - RÉDUCTION, REVERSEMENT, RÉSILIATION :
Le bénéficiaire qui souhaite abandonner son projet s’engage à en informer le Préfet dans les meilleurs délais pour permettre la clôture de l’opération. Il s’engage à procéder au reversement des sommes indûment perçues dans les plus brefs délais et au plus tard dans le mois qui suit la réception du titre de perception.
Le reversement total ou partiel de la subvention pourra être demandé :
• s'il y a dépassement du plafond de 80% des aides publiques,
• si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l’article 3,
• en l’absence de conformité de la nature ou du montant des dépenses au regard des justificatifs initialement transmis ou lorsque les sommes versées ont été utilisées à des fins autres que celles prévues dans le présent arrêté.
Article 6 - PUBLICITÉ :
Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de la contribution de l’État. Il s'engage à informer le public concerné par l’action de la participation de l’État au financement du projet.
Article 7 - LITIGES :
Cet arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
3
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 82 Article 8 - EXÉCUTION :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche et le directeur départemental des finances publiques du Puy-de- Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié à M. et Mme BOURGEAT.
Privas, le 10 octobre 2024
Pour la préfète,
Le directeur départemental des territoires
de l’Ardèche
signé
Jean-Pierre GRAULE
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa*publication/notification*.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
4
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 83 Source Hauteur d'eau atteinte dans l'habitation
Connaissance du | 40 cm sans intégrer les ruissellements.
risque inondation GT 7
issue des études €
existantes menées
par Arche Agglo ou
transmises par les
DDT (07 et 26) ou les
communes.
.
La carte ci-contre
utilise les données |
produites par le
bureau d'étude
GCINGER BURGEAP |k
dans le cadre de
l'élaboration du PPRI
approuvé en 2018.
Enjeux
M Bétiments
Réseaux
++ Voie ferrée
—— Accès routier
Hauteur d'eau estimée
On 0,1 < H < 0.50m
m05
m1
mn H > 2m
Témoignage de | En 2008, il y a eu 50 cm d'eau dans le jardin et quelques
l'interlocuteur lors | centimètres dans le garage. En septembre 2023, l'eau est
du diagnostic montée plus haut dans le garage (juste à la limite avec les
frigos au fond du garage). L'inondation de flatelier a
engendré des dégâts importants, notamment la table
élévatrice et du matériel électrique. L'eau n'est pas rentrée
dans le logement.
Dans le jardin, des hauteurs d'eau importantes ont été
atteintes et l'acces était impraticable du fait d'une flaque
sur plusieurs mètres de 30-40 cm d'eau.
La remise en état de l'extérieur (chemin d'accès) et
l'évacuation de la boue ont pris plusieurs mois.
ANNEXE TECHNIQUE
Action 5-3 du PAPI Veaune
Bouterne « Réalisation des
travaux issus des diagnostics
de la vulnérabilité à
destination des habitations »
M et Mme BOURGEAT
Le PAPI Veaune Bouterne Torras et petits affluents du Rhône prévoit dans son axe 5, des fiches actions relatives aux opérations de réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes sur l’ensemble de son territoire étendu à la totalité des communes de Tournon- sur-Rhône et Saint-Jean-de-Muzols.
La fiche action 5-3 du PAPI Veaune Bouterne porte sur la réalisation des travaux issus des diagnostics de la vulnérabilité à destination des habitations.
Ce diagnostic a été réalisé par Arche Agglo.
Exposition du bien aux inondations :
Le dossier de demande de subvention porte sur les travaux suivants :
Dépenses éligibles
Fourniture et pose de 5 batardeaux 7 987,52 € TTC
TOTAL 7 987,52 € TTC
Date d’achèvement : 31/03/2025
5
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2024-10-10-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant décision attributive de subvention 84 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-09-00014
AP modification des statuts du SIVOM Olivier de
Serres - 9 octobre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00014 - AP modification des statuts du SIVOM Olivier de Serres - 9 octobre 2024 85 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
du Syndicat Olivier de Serres
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-17 et L5211-17-1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 décembre 1991 autorisant la création du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres entre les communes de Berzème, Darbres, Freyssenet, Lanas, Lavilledieu, Lussas, Mirabel, Rochecolombe, Saint Andéol de Berg, Saint Germain, Saint Gineys en Coiron, Saint Jean le Centenier, Saint Laurent sous Coiron, Saint Maurice d'Ardèche, Saint Maurice d'Ibie, Saint Pons, Villeneuve de Berg et Vogüé ;
Vu les arrêtés préfectoraux successifs portant diverses modifications des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres ;
Vu l’intégration de la Communauté d’Agglomération de Privas Centre Ardèche (CAPCA) au 1er janvier 2020 sous l’effet de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 dite « Loi NOTRe » ;
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres ;
Vu la délibération du 18 septembre 2023 du comité syndical proposant d’entériner la restitution de la compétence électrification rurale aux communes concernées ;
Vu la lettre de notification adressée par le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres aux maires des communes membres le 9 octobre 2023.
Vu les avis favorables des conseils municipaux de Berzème (27/11/23) ; Darbres (14/11/23) ; de la Communauté d’Agglomération Privas Centre Ardèche (18/12/23) ; Lanas (23/10/23) ; Lavilledieu (14/12/23) ; Lussas (14/11/23) ; Mirabel (18/12/23) ; Rochecolombe (24/10/23) ; Saint Andéol de Berg (12/12/23) ; Saint Germain (14/11/23) ; Saint Gineys en Coiron (21/11/23) ; Saint Jean le Centenier (16/10/23) ; Saint Laurent sous Coiron (14/11/23) ; Saint Maurice d’Ardèche (06/11/23) ; Saint-Maurice- d’Ibie (30/10/23) ; Saint-Pons (23/11/23) ; Villeneuve de Berg (19/10/23) ; Vogüé (27/11/23) ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
Considérant que les conditions de majorité fixées aux articles L. 5211-17 du Code général des collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00014 - AP modification des statuts du SIVOM Olivier de Serres - 9 octobre 2024 86 ARRÊTÉ
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : Monsieur le sous-préfet de Largentière, Madame la Directrice de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple Olivier de Serres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Largentière
SIGNÉ
Marc COUTEL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00014 - AP modification des statuts du SIVOM Olivier de Serres - 9 octobre 2024 87 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2024-10-09-00015
Modification des statuts de la CC du Bassin
d'Aubenas - 09 octobre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00015 - Modification des statuts de la CC du Bassin d'Aubenas - 09 octobre 2024 88 EE. PRÉFÈTE.
DE L'ARDÈCHE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant la modification des statuts
de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas
La préfète de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5211-17 et suivants ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite
Loi NOTRe et notamment son titre II consacré au renforcement des intercommunalités ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié n° 07-2016-12-26-002 du 26 décembre 2016 portant constitution
d’une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes « Le
Vinobre » et « Pays d’Aubenas-Vals » à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2018-11-23-002 du 23 novembre 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n°
07-2018-10-29-003 du 29 octobre 2018, portant création de la commune nouvelle Vallées
d’Antraigues Asperjoc à compter du 1er janvier 2019 ;
Vu les statuts de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 de la communauté de communes du Bassin d’Aubenas proposant
de mettre à jour la rédaction de ses statuts ;
Vu la lettre de notification adressée par le Président de la communauté de communes du Bassin
d’Aubenas aux communes membres le 2 juillet 2024 ;
Vu les avis favorables des communes de Ailhon (26/09/24) ; Aizac (27/09/24) ; Aubenas (23/09/24) ;
Fons (16/07/24) ; Genestelle (25/09/24) ; Labastide-sur-Bésorgues (23/09/24) ; Labégude (12/09/24) ;
Lachapelle sous Aubenas (09/07/24) ; Lavilledieu (16/07/24) ; Laviolle (17/07/24) ; Mercuer (30/09/24) ;
Saint Andéol de Vals (26/08/24) ; Saint Etienne de Boulogne (07/08/24) ; Saint Etienne de Fontbellon
(16/09/24) ; Saint Michel de Boulogne (12/09/24) ; Saint Privat (08/07/24) ; Saint-Sernin (03/10/24) ;
Ucel (15/07/24) ; Vals-les-Bains (17/09/24) ; Vesseaux (23/09/24) et Vinezac (30/09/24) ;
Vu l’absence de délibération des communes de Juvinas ; Lentillères ; Mézilhac ; Saint-Didier-sous-
Aubenas ; Saint-Joseph-des-Bancs ; Saint-Julien-du-Serre et Vallées d’Antraigues Asperjoc ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2024-09-02-00004 du 2 septembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2024-10-09-00015 - Modification des statuts de la CC du Bassin d'Aubenas - 09 octobre 2024 89 Considérant que les conditions de majorité fixées à l’article L. 5211-17 du Code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du sous-préfet de Largentière :
ARRÊTÉ
Article 1er : Est autorisée la modification des statuts de la communauté de communes du Bassin
d’Aubenas.
Article 2 : Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.
Article 3 : Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon
(Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.
Article 4: Monsieur le sous-préfet de Largentière, Madame la Directrice de la Direction
Départementale des Finances Publiques de l'Ardèche, Monsieur le Directeur de la Direction
Départementale des Territoires et Monsieur le Président de la Communauté de communes du
Bassin d'Aubenas, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'éxécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
Fait à Largentière, le 9 octobre 2024
Pour la Préfète et par délégation
Le sous-préfet de Largentière
SIGNÉ
Marc COUTEL
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