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Déliberation - 260226 040209 decision n 2026 002 signature pc transformation batiment en commerce et logements
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valencin.
Lien du pdf (Déliberation - 260226 040209 decision n 2026 002 signature pc transformation batiment en commerce et logements)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Département de l’Isère
Arrondissement de Vienne
Canton de La Verpillière
Commune de VALENCIN
. À Décision du Maire
ge Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code Général des
Collectivités Territoriales)
2026-002
Le Maire de la Commune de VALENCIN
VU le code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23, VU la délibération n°2020-010 en date du 5 Juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal a donné délégation à son Maire pour procéder, pour les travaux et aménagements qui ne génèrent pas de surface de plancher ou qui génèrent une surface de plancher inférieure ou égale à 200 m2 de surface de plancher,
au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
VU les travaux de réhabilitation d’un bâtiment municipal en vue de l’aménagement d’un commerce au rez-de-chaussée et de trois logements à l’étage
CONSIDERANT que la nature des travaux envisagés nécessite de déposer un permis de construire
DECIDE
Article 1: de déposer auprès du service instructeur, une demande de permis de construire pour l'aménagement d’un commerce en rez-de-chaussée et de trois logements à l’étage dans un bâtiment
communal.
Article 2 : qu’il sera rendu compte de la présente décision au prochain conseil municipal
Article 3: qu’en cas de contestation, la présente décision pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Grenoble.
Article 4 : de transmettre la présente décision à Monsieur le Sous-Préfet de Vienne et de la publier.
À VALENCIN, le 26 Février 2026
Le Maire
Bernard JULLIEN