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Déliberation - 2024 547 a convention abattement TFPB
Procès Verbal - 2025 225 PV VALLOIRE HABITAT Turquoises
Déliberation - 2024 547 c convention ATFPB Valloire Habitat SJR
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 547 c convention ATFPB Valloire Habitat SJR)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025 S LGr
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024547B-DE
En Valloire Habitat® PRÉFÈTE Groupe Actioniogement
DU LOIRET ORLÉANS ee
CONVENTION POUR L'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE
Des CHAISES et DES TROIS FONTAINES
DE LA COMMUNE DE SAINT JEAN DE LA RUELLE
Conclue entre :
- Orléans Métropole, représenté par M. Serge GROUARD, Président
- Et la Ville de Saint-Jean-de-la-Ruelle, représentée par M. Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire - D'autre part, la Préfecture du Loiret, représentée par Mme Sophie BROCAS, Préfète - Et d'autre part, Valloire Habitat représenté par M. Vincent HENNERON, Directeur Général
Vu l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l'article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l'article 1388 bis du code général des impôts ,
Vu le cadre national d'utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l'État, l'Union
sociale pour l'habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l'association Ville et Banlieue,
Intercommunalités de France, France urbaine, l'association des maires de France et Villes de France ,
Vule contrat de Ville d'Orléans Métropole voté par le conseil métropolitain le 30 mai 2024 ;
Vu le contrat de Ville d'Orléans Métropole signé le 4 septembre 2024 , Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025
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VIT
Préambule
La qualité de vie urbaine est un objectif fort des contrats de ville. Les organismes HLM en sont co responsables aux cotés des collectivités locales (ville et EPCI), de l'Etat et de l'ensemble des acteurs amenés à intervenir dans les
quartiers.
Assurer une égale qualité de service dans l'ensemble de leur patrimoine est un objectif que les organismes poursuivent
au quotidien. Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, cet objectif nécessite la mobilisation de moyens
complémentaires, adaptés à la diversité des situations et aux évolutions de contexte parfois très rapide.
L'abattement de la Taxe Foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les patrimoines situés dans les QPV permet aux organismes HLM de financer, en contrepartie des actions existantes ou à développer, le renforcement de la qualité
urbaine aux locataires ou les dispositifs spécifiques au quartier.
L'utilisation de l'abattement TFPB s'inscrit dans les démarches de gestion urbaine de proximité. La présente convention d'utilisation de la TFPB est liée à la nouvelle génération de contrat de Ville d'Orléans
Métropole pour la période 2025-2030.
1, Objet de la convention
L'article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d'imposition de la
taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la
politique de la ville et ayant bénéficié d'une exonération de TFPB.
Cet abattement s'applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1° janvier de l’année
d'imposition, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21
février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d'une convention, annexée au contrat
de ville, conclue avec la commune, l'établissement public de coopération intercommunale et le
représentant de l'État dans le département, relative à l'entretien et à la gestion du parc et ayant pour but
d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d'élaboration, d'application, de suivi et de bilan de
l'abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu'en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l'État, la
Métropole d'Orléans, la ville de Saint-Jean de la Ruelle et Valloire Habitat et est une annexe du contrat
de ville signé le 4 septembre 2024. Cette convention s'inscrit dans les orientations définies dans le
contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l'abattement de la TFPB visent
un renforcement de l'entretien et de la gestion du parc Him ainsi que l'amélioration de la qualité de service
rendu aux locataires. En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes
suivants
e Renforcement de la présence du personnel de proximité ;
e Formation spécifique et soutien au personnel de proximité ;
e Sur-entretien ;
e Gestion des déchets et encombrants/épaves ;
e Tranquillité résidentielle ;
e Concertation/sensibilisation des locataires ;
+ Animation, lien social, vivre ensemble;
e Petitstravaux d'amélioration de la qualité de service.
2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV de lintercommunalité ou par commune
ou par quartier
Chaises :
- Emeraudes : 116 logements ; 116 bénéficiant de l'abattement de la TFPB ; - Jades : 65 logements ; 5 bénéficiant de l'abattement de la TFPB, Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le NURES L
Publié le 10/01/2025 G
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- Saphirs : 113 logements ; 113 bénéficiant de l'abattement de la TFPB ; - Diamants : 50 logements ; 50 bénéficiant de l'abattement de la TFPB; - Améthystes : 58 logements ; 7 bénéficiant de l'abattement de la TFPB ; - Tourmalines : 21 logements ; 21 bénéficiant de l'abattement de la TFPB ; - Locy- Diamants : 23 logements ; 23 bénéficiant de l'abattement de la TFPB,
Trois Fontaines :
- Primevères : 20 logements ; 20 bénéficiant de l’abattement de la TFPB ; - Botardières : 64 logements ; 64 bénéficiant de l'abattement de la TFPB, - Prairie : 13 logements ; 13 bénéficiant de l'abattement de la TFPB ;
ete Nombretotal LE Le Mere CEE Tee tt Er CL nent CEA ss eee MERE VEUT l'abattement de la TFPB
CHAISES 456 335 174 592,88€
TROIS FONTAINES 97 97 32 763,31€
DE NE NE PRE
3.Engagements des parties à la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l'État, la Métropole d'Orléans, la ville de Saint Jean de la Ruelle et Valloire Habitat. L'ensemble des signataires de la convention s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun. Les signataires s'engagent à respecter les engagements prévus dans la charte départementale de développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV. Cette charte est annexée à la présente convention
{annexe 1).
En sus, les signataires prennent les engagements suivants :
L'Etat s'engage à :
$ Programmer et participer au COPIL du Contrat de ville relatif à l'utilisation de l'A-TFPB
+ Evaluer les bilans TFPB des bailleurs par la DDT et les délégués de la Préfète, en lien avec les
collectivités
+ Avoir un rôle de facilitateur dans la mise en œuvre de la présente convention
Moyens humains : le pilotage et le suivi de la convention seront réalisés par le service Habitat de la direction
départementale des territoires ;
Modalités de médiation à mobiliser en cas d'intention de dénonciation de la convention seront organisées par la
préfecture du Loiret et/ou la DDT;
Oriéans Métropole s'engage à :
+ Favoriser l'articulation des plans d'actions des bailleurs au titre de la TFPB en lien avec les orientations
du contrat de ville,
‘inscrire la validation des plans d'action et des bilans annuels TFPB des bailleurs à l'ordre du jour des
comités de pilotage du contrat de ville,
+ Participer aux instances de pilotage relatives à cette convention,
+ Contribuer à la consolidation des plans d'actions des bailleurs au titre de la TFPB et à en vérifier la
cohérence avec les compétences relevant de la Métropole,
Moyens humains liés au suivi de la convention : direction de projet du contrat de ville ; Pilotage de la convention : direction de projet du contrat de ville, Participation à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité : la Métropole sera facilitatrice dans la mise en relation des services métropolitains en lien avec les GUSP de chaque commune en cas de besoin.
La ville de Saint Jean de la Ruelle s'engage à :
‘Participer aux instances de pilotage relatif à l’utilisation de l'A-TFPB.
+ Déployer les moyens nécessaires pour mettre en place la démarche GUSP incluant tous les Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025 SLO
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interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Moyens humains liés au suivi de la convention : direction des solidarités /pôle médiation, emploi, politique de la ville en lien avec la direction de l'aménagement et du renouvellement urbain ; Pilotage de la convention : direction des solidarités /pôle médiation, emploi, politique de la ville en lien avec la
direction de l'aménagement et du renouvellement urbain ;
Mobilisation du conseil citoyen ou autres formes de représentants des habitantes et des habitants : la ville de Saint Jean de la Ruelle organisera les temps d'échange entre les représentants des habitants et les différents
partenaires ;
Valloire Habitat s'engage à :
e Piloter et mettre en œuvre la convention en lien avec l'Etat et les collectivités.
s Proposer les plans d'actions (prévisionnel et réalisé) pour validation dans le cadre du comité de pilotage du contrat de ville
° Transmettre les plans d'actions validés (Quartier Plus où autres...)
Formaliser et transmettre annuellement le bilan, quantitatifs et qualitatifs, réalisées au titre de l'abattement TFPB aux signataires.
‘ Présenter au Conseil de Concertation Locative, qui se réunit au minimum 1 fois par an, les actions menées en contrepartie de l'abattement TFPB et les mobiliser sur certaines actions.
° Favoriser l'implication des locataires et à évaluer leur satisfaction.
+ Contribuer à la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité et participer aux
diagnostics en marchant.
+ Moyens humains :
> Pour le pilotage : le Directeur de Territaire et le ou la responsable d'Agence > Pour l'ingénierie du suivi de la convention : le ou la chargé.e de Cohésion Sociale, référent.e
sur tes QPV.
> Pour la GUSP : le responsable d'agence et le/la chargé.e de Cohésion Sociale
4.Résultats du diagnostic partagé
Un diagnostic en marchant (annexe 2) a été réalisé avec l'ensemble des partenaires : les services de l'Etat, la ville de Saint Jean de la Ruelle, les services d'Orleans Métropole et Valloire Habitat :
- le 14 juin pour le site des Chaises ;
- le 19 juin 2024 pour le site des Trois Fontaines.
Le portrait de quartier (annexe 3): apporte des précisions sur les principaux enjeux à traiter identifiés par quartier sur le champ du fonctionnement résidentiel, de la gestion de proximité relevant du bailleur, et dans l'articulation de la gestion des espaces résidentiels et des espaces publics.
5.Orientations stratégiques
5.1 Priorités d'interventions.
Pour chaque QPV, il a été défini des priorités d'action au regard du diagnostic partagé, des portraits de quartier, des domaines d'activités de Valloire Habitat, et en lien avec les orientations du contrat de ville « Engagement Quar-
tiers 2030 »;
Ces priorités qui seront déclinées dans le plan d'action, pourront être ajustées aux enjeux en constante évolution
des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP.
Objectifs généraux de la convention TFPB : voir annexe 4
Objectifs par quartier Quartier des Chaises
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Priorités | Axes Actions Estim%
1 Gestion des déchets | - Déplacement à tenmes de la zone des poubelles rue des | 14% et gestion des en- | Tourmalines sur le patrimoine de Valloire Habitat. combrants . A | A | | - Dispositif d'information et de sensibilisation des locataires à
travailler en lien avec la Direction de la Gestion des Déchets
sur des actions., en lien avec R3A
2 Tranquillité résiden- | - Maintien du partenariat avec le service de la médiation, de | 5% tielle la prévention, le centre social ainsi que le conseil citoyen.
* Favoriser l'émergence d'initiatives citoyennes portées par
les habitants à travers un programme d'action en faveur de la
population.
- Poursuite de la vidéosurveillance
-< Poursuivre les échanges professionnels entre les différents
acteurs de la proximité (médiateurs, équipes de la Maison
Pour Tous et de la Bibliothèque, équipe de Valloire…).
3 Actions de dévelop- | « Maintenir les actions de cohésion sociale au sein du quartier | 32% pement social / vivre | et soutenir le conseil citoyen ainsi que la participation des ha- ensemble bitants. Ateliers 1-Terre-Action.
. Mise à disposition de locaux (Croix rouge)
+ Mutations solidaires ; compagnons bâtisseurs
4 Surentretien « Continuer à maintenir le nettoyage par notre service en in- | 28% terne, nettoyage des tags et installation des pare-chocs de
protection et des protections d'angle.
+ Poursuivre l'effort nécessaire de sur-entretien des parties
communes et abords d'immeubles pour maintenir le bon ni-
veau de satisfaction des locataires.
5 Petits travaux | + Sécurisations des parties communes, aménagements exté- | 20% d'amélioration de la | rieurs : création d'un local vélo au 6 émeraudes
qualité de service
(dans le respect des
règles définies par le
NPNRU)
6 Renforcement de la | + Maintenir voire renforcer les services de proximité avec la | «1% présence du person- | présence de nos techniciens, gestionnaires de secteur et in- nel de proximité ternalisation de la prestation de nettoyage sur place.
7 Formation/ soutien | - Formation du personnel d'entretien des locaux aux nouveaux | <1% des personnels de | modes opératoires et nouveau matériel proximité | . .
+ Formation des gestionnaires de secteurs et agents d'entre-
tien via R3A => meilleure gestion des encombrants
8 Concertation/ sensi- | Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des | <1%
bilisation des loca-
taires
charges, collecte sélective, nouveaux usages, geste écoci-
toyens, etc. Quartier des 3 Fontaines
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Priorités | Axes Actions
1 Gestion des déchets | - Mettre en place des actions à long terme sur le terrain avec | 6% et gestion des en- | les services déchets de ia Métropole ainsi que les associa- combrants tions (dont R3A).
*Sensibiliser par la pédagogie adaptée pour promouvoir le dé-
veloppement durable et le vivre ensemble.
2 Tranquillité résiden- | « Consolider notre partenariat avec le service de médiation | 3% tieile afin de prévoir des rondes sur notre patrimoine des Essarts le soir ainsi que la Police Municipale.
+ Favoriser l'émergence d'initiatives portées par les habitants
permettant de valoriser et de stimuler le respect du cadre de
vie, l'implication citoyenne, l'action éducative.
+ Poursuivre les échanges professionnels entre les différents
acteurs de la proximité (médiateurs, équipes de la Maison
Pour Tous et de la Bibliothèque, équipe de Valloire…).
- Actions de prévention du squatt aux Essarts
3 Actions de dévelop- | + Maintenir les actions de cohésion sociale au sein du quartier | 15% pement social / vivre | et soutenir le conseil citoyen ainsi que la participation des ha- ensemble bitants.
- Action jardins partagés
« Mutations solidaires (compagnons bâtisseurs)
4 Surentretien -« Nettoyage des tags, rafraichissement et transformation en | 46% local à vélo.
+ Poursuivre l'effort nécessaire de sur-entretien des parties
communes et abords d'immeubles pour maintenir le bon ni-
veau de satisfaction des locataires.
5 Petits travaux | - Mise en place de racks à vélo et attribution de badges. 28% d’amélioration de la |
qualité de service | * Mise en place de VMC dans les appartements et cave.
(dans le respect des
règles définies par le
NPNRU)
6 Renforcement de la | - Maintenir voire renforcer les services de proximité avec la | <1% présence du person- | présence de nos techniciens, gestionnaires de secteur et in- nel de proximité ternalisation de la prestation de nettoyage sur place.
+ Améliorer les délais de traitement pour limiter le temps de
présence sur site des véhicules hors d'usage compte tenu de
leur dangerosité potentielle (cible privilégiée pour des incen-
dies).
7 Formation/ soutien | - Formation du personnel d'entretien des locaux aux nouveaux | <1% ] des personnels de | modes opératoires et nouveau matériel proximité | . |
+ Formation des gestionnaires de secteurs et agents d'entre-
tien via R3A => meilleure gestion des encombrants
8 Concertation/ sensi- | Dispositifs spécifiques à la sensibilisation à la maîtrise des | <1% bilisation des loca-
taires
charges, collecte sélective, nouveaux usages, geste écoci-
toyens, etc. Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
Publié le 10/01/2025 IT
ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024547B-DE
5.2 Mise en œuvre d’une démarche de Gestion Urbaine et sociale de proximité dans les QPV
La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et les conditions de vie des habitants des quartiers, en agissant sur les problématiques quotidiennes. Les démarches de GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers. Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUSP : élus, responsables d'équipements, responsables de secteur, res- ponsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l'État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police.
Cette démarche suppose :
* La constitution et la réunion régulière, au moins deux fois par an, de comités techniques GUSP, à l'échelle du
quartier ;
* La réalisation régulière d'un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier ; * L'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de locataires.….), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de la convention.
6.Modalités d'association des représentants des locataires et des habitants
Les représentants des locataires-habitants participent, à titre consultatif, à la vie de la convention d'abattement de
la TFPB.
Les associations de locataires siégeant au Conseil de Concertation Locative de Valloire Habitat seront informées des actions menées en contrepartie de l'abattement TFPB au minimum une fois par an et pourront être invités au
diagnostic en marchant.
Les locataires pourront être sollicités par Valioire Habitat au moyen d'enquêtes de satisfaction, permettant d'évaluer la qualité du cadre de vie sur un patrimoine et son évolution, notamment au regard des actions réalisées
par Valloire Habitat.
7.Modalités de pilotage
7.1 Instance de pilotage décisionnelle de la convention
Composition du COPIL
- Pour FEtat : la Préfète ou sa.son représentant.e, le.la Délégué.e de la Préfète, le service Habitat de la
DDT
- Pour les collectivités :
Pour Orléans Métropole : le Président
Pour la commune : le Maire ou son représentant
- Pour Valloire Habitat : le Directeur de Territoire ou le Responsable d'Agence
Rôle du COPIL :
L'instance validera le bilan N-1 des actions au titre de l'A-TFPB et fixera les priorités du programme d'action
N+1 aux COPIL du contrat de ville.
7.2 Instance de pilotage technique de la convention
Composition du COTECH
- Pour l'Etat : le.la Délégué.e de la Préfète, le service Habitat de la DDT
- Pour les collectivités :
Pour Orléans Métropole : la direction de projet du contrat de ville Pour la commune : la direction des solidarités /pôle médiation, emploi, politique de la ville en lien avec la direction de l'aménagement et du renouvellement urbain - Pour Valloire Habitat : le/la chargé.e de cohésion sociale
Rôle du COTECH:
L'instance partenariale évaluera l'avancée du programme d'actions, une à deux fois par an, son efficacité concrète sur le terrain, les limites opérationnelles rencontrées et le cas échéant les ajustements rendus nécessaires tant pour Valloire Habitat que pour l'ensemble des partenaires de la GUSP. Le Cotech sera intégré aux réunions relatives à la GUSP, organisées par la commune sur chacun des quartiers concernés. Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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Année Mois
Transmission par les baïlleurs à l'ensemble dés signataires de la convention du bilan des actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l'anruke N°4 Avritiuin
Juin Contrôle des bilans par la DDT et les délégués de la Préfète, en Den avec les Septembre collectivités.
N septembre à Élaboration puis transmission par chaque bailleur de san programme d'actions pour décembre l'année N+1 pour l'utilisation de l'abattement TFPB.
COPIL Contrat de ville :
= Validétion lu bilan MA des actions au titre de lATFFE PET
- Firation des priorités N21 du contrat de ville
Lancement de l'appel à projets Contrat du ville.
Validation en comité de pilotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs
N+41 Mars pour l'ATFPB pour l'année #1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville,
8.Suivi et bilan de l’A-TFPB
Chaque année, Valloire Habitat transmet à l'État, Orléans Métropole et la ville de Saint Jean de la Ruelle, l'État et aux représentants des locataires-habitants, avant le 30 juin de l'année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d'actions mis en œuvre en année N-1 (Cf. annexe n°5).
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel
QuartiersPlus aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que Valloire Habitat a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d'action convenues de façon partenariale à l'appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au titre de l'abattement de la TFPB contribuent à l'élaboration du bilan qualitatif fourni par Valloire Habitat aux signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Méthode de calcul et de valorisation des dépenses :
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l'abattement de TFPB, Valloire Habitat recourra à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l'Union sociale de l'habitat. Le bailleur retiendra des indicateurs conformes à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de son parc de logements.
L'A-TFPB est fongible d'un QPV à l'autre au sein d'une même commune.
Les dépenses dont le montant est important peuvent être lissées sur plusieurs années et pour une durée
maximale qui ne peut dépasser celle du contrat de ville.
9.Durée de la convention
La convention d'utilisation de l'abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l'article 73 de la loi de finances
pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l'issue d'un bilan à mi- parcours ou pour tenir compte de l'évolution des besoins du territoire.
10.Conditions de report de labattement de la TFPB
Dans certaines situations, l'abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un
exercice et ce indépendamment de l'action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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Publié le 10/01/2025
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actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1
Ce report fait l'objet d'une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11.Conditions de dénonciation de la convention
En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l'exécution de la convention, un rêle de facilitateur sera assuré par un représentant de l'Etat, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l'intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
En cas de non-respect avéré d'une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l'une des parties dans un délai de préavis minimum de 2 mois avant le 1* janvier de l'année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes
signataires de la convention ;
Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l'année N, aux signataires du cadre national d'utilisation de l'abattement de la TFPB. Les éléments transmis feront l'objet d'une capitalisation au niveau national assurée par l'Union sociale pour l'habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Signataires de la convention
2 O DEC. 2024
La Préfecture du Loiret
f Madame Sophie BROCAS
Pour lg Préfète et par délégation
Le secrétaire général adjoint
rien MEÔ
PyÉfète du Loiret
en
/ af de la Ruelle HfVIERE DA SILVA
Valloire Habitat
Monsieur Vincent HENNERON
Orléans Métropole
Monsieur Serge GROUARD
Pour fe Président,
le Vice-Président délégué,
Grégoire CHAPUIS
Groupa Actionlogement
24 rue du Pot de Fer - CS 51717
45097 ORLÉ SA. au capital de 53 048 JEANS CEDEX 1 80€ - 0B6 180 387 RCS
ORLÉANS Envoyé en préfecture le 10/01/2025
Reçu en préfecture le 10/01/2025
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ID : 045-214502858-20241202-DELIB2024547B-DE
Annexe n° 1 : Contrats « Engagement Quartiers 2030 » Charte départementale de développement de la gestion urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés
bâties dans les QPV
Eu quartiers2030 PRÉFÈTE
DES -OIREr
Frarersite
C .3F Centre Val de Loire Évaltoire Habitat ®
loge more: Groupe ActionLogement froupe ActonLogament
ne
Fe Re ICF HABITAT
AFLANTIQUE IMMOSISIER
tas LE
+ 4 autres Logos Bailleurs en attente + logos EPCI / ville
Contrats « Engagement Quartiers 2030 »
Charte départementale de développement de la gestion
urbaine et sociale de proximité et d'utilisation de
l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties dans
les QPV
Table des matières
À Préambule. inner men pr u m2 2. Bilan de l'utilisation de l'abattement de TFPB sur la période précédente... 3 3. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociale de proximité... = 4, Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB 5, Méthode de calcul et de valorisation... sans Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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1. Préambule
Près de 50 000 personnes vivent dans les 19 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) du Loiret. Si de nombreuses actions et projets de renouvellement urbain ont transformé les quartiers et amélioré les conditions de vie des habitants, les inégalités sociales persistent dans bon nombre de territoires. Ce constat invite à poursuivre les efforts au niveau local et maintenir, si ce n'est renforcer, les moyens humains et financiers en faveur des QPV.
Le dispositif de l'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les logements locatifs sociaux en QPY est un des leviers de cette mobilisation. L'État, les communes et les bailleurs ont signé en 2016 une convention de partenariat pour l’utilisation de l'abattement de taxe foncière qui réduit de 30% l'assiette sur laquelle est calculée la taxe foncière des bailleurs en QPV. Cet abattement a permis aux bailleurs d'économiser plus de 28 millions d'euros entre 2016 et 2023, soit
plus de 3 ME par an. En contrepartie de cet abattement, les bailleurs sociaux financent des actions visant à atteindre le même niveau de qualité de service en QPV que dans le reste de leur parc. Ils utilisent ces fonds pour augmenter les moyens dédiés à la tranquillité publique, à Fentretien des bâtiments, au encore à l'amélioration du cadre de vie. L'abattement permet de ne pas répercuter ces surcoûts sur les charges locatives des locataires du parc social.
Les contrats de ville se sont achevés au 31 décembre 2023 et ont laissé place à une nouvelle
génération de contrats assis sur une géographie des quartiers prioritaires confortée et renforcée. En 20274, alors qu'une nouvelle génération de contrats vient d'être conclue, les conventions doivent elles aussi être renouvelées pour la période 2025-2020 pour permettre aux bailleurs de poursuivre et d'approfondir leurs actions dans un cadre concerté en contrepartie de cette économie fiscale,
L'abattement de taxe foncière peut être utilisé pour des dépenses appartenant à ces huit catégories fixées par le cadre national signé en 2021 par l'État, les associations d'élus et l'Union sociale de
l'habitat :
1 l'organisation d'une présence de proximité adaptée au fonctionnement social du quartier; 2. la formation et le soutien au personnel de proximité dans la gestion des spécificités du
patrimoine et des besoins des locataires :
& l'adaptation des modes et rythmes d'entretien et de maintenance ; 4. la gestion des déchets et des encombrants ;
5. les dispositifs et les actions contribuant à la tranquillité résidentielle ; & les actions favorisant k concertation et la sensibilisation des locataires: 7. les actions de développement social permettant de favoriser le vivre ensemble et le lien
social:
8. les petits travaux d'amélioration du cadre de vie.
Cette utilisation doit se faire dans un cadre partenarial || est essentiel qu'il s'inscrive dans le cadre
d'une véritable gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP), associant les services de l'État local, les EPCI, les communes, les baïlleurs sociaux, les conseils citoyens et les habitants. Le dispositif de l'abattement de la TFPB, outil de la politique de la ville, nécessite un pilotage et une animation entre quatre parties prenantes - État local, l'EPCI, la commune et l'organisme Him qui doivent s'entendre sur une vision clarifiée de leurs rôles respectifs et de la valeur ajoutée attendue du dispositif
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d’abattement. Enfin, le bilan de f'utisation du dispositif d'abattement doit se faire sur la base d'outils partagés, condition d'un dialogue transparent.
La présente charte, annexée aux conventions signées par l'État, la collectivité et le bailleur pour chaque QPV, fixe les engagements communs pris par les collectivités concernées et les bailleurs
sociaux du Loiret.
Elle propose des engagements communs :
+ pour la mise en œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans tous les
quartiers prioritaires du département ;
+ pour favoriser la coopération entre les acteurs de proximité des quartiers prioritaires (Etat, collectivités, bailleurs sociaux), avec une gouvernance commune du dispositif d'abattement de
TEPB:
+ pour Futilisation concertée de l'abattement de TFPB au profit des habitants des QPV.
Dans le Loiret, le montant de cet abattement sur la période 2016-2022 3 été de 25,5 millions d'euros,
soit environ 3,2 millions d'euros par an. Cet abattement renforce donc les moyens des bailleurs pour rénover plus fréquemment les logements, nettoyer plus régulièrement les parties communes, réparer plus rapidement les équipements.
Les contreparties réalisées, c'est-à-dire les dépenses valorisées dans le cadre de l'abattement TFPE, totalisent 38,6 millions d'euros au niveau départemental, soit 152 % de l'objectif fixé. Les bailleurs sociaux ont donc bien consacré un montant au moins équivalent à l'économie fiscale réalisée.
Bilan chiffré 2016-2022 des contreparties réalisées dans ie cadre de l'abat- tement TFPB
En % du tota! des contreparties sur la période
0,322 092% 192%
# Petits travaux d'amélioration de la quafité de service
{hors quartiers NPNRU)
ss 719%
8 Sur-entretien
» Gestion des déchets et encombrants / épaves
# Animation, lien social, vivre ensemble
# Renforcement de ta présence du personnel de proxt
mité (par rapport à présence dans patrimoine hors
QPV) _…— s Tranquälité résidentishe
# Concertation / sensibilisation des locataires
» Formation/soutien des personnels de proximité
Figure ?
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Toutefois, le bilan montre que 82 % des contreparties sont consacrées à des dépenses curatives, contre 54% au niveau national. Les dépenses de prévention (présence de personnel de proximité, concertation et sensibilisation des locataires, animation sociale.) sont peu présentes (18% de Fabattement, contre 46 % au niveau national].
Par exemple, en comparaison avec la moyenne nationale :
= 44% de l'abattement est utilisé pour des « petits travaux d'amélioration du cadre de vie » (axe
8}, contre 32 % au niveau national:
» 2%auesurentretien » (axe 3), contre 13 # au niveau national;
+ À Finverse, les actions concourant à la présence de personnels de proximité (axe 1}, à leur
formation {axe 2), à la tranquillité résidentielle (axe 5), à la concertation et la sensibilisation des
locataires (axe 6) et au développement social (axe 7) sont moins soutenues qu'au niveau
national en proportion.
Au niveau local, ces proportions varient logiquement selon le contexte particulier de chaque quartier
et le patrimoine de chaque bailleur.
Pourcentage des dépenses valorisées pour l'abattement TFPB
Comparaison entre le Loiret et la France entière
EG R— ro mm
AR :
40 x +—
tt Fe # Pourcentage des dépenses v3- AP À lorisées (Loiret) 28 % + HE 2 Pourcentages des dépenses va- 20%. 17% 16% lonisées 40 niveau national
1% x 10%
10%.7 ne: ;
D Li. + ê LE nn AxB1 AxeZ Axe3 Axe4 Axes AxXèG AxeT Axe
Figure 2
Or, la mise en œuvre d'une démarche de GUSP suivie et régulière, ainsi que le renforcement du
soutien à des actions préventives, permettrait de réduire en amont les besoins en sur-entretien,
rénovation et gestion des déchets. Il convient donc de renforcer la part des dépenses de prévention dans la période à venir, en tenant compte des enjeux propres à chaque territoire.
Engagement n° 1, Chaque convention prévoira des montants ou pourcentages minimaux pour les axes les moins soutenus dans le cadre des conventions précédentes et visant à prévenir la dégradation des bâtiments et espaces publics et renforcer le lien avec les habitants :
« Présence de proximité ;
« Formation et soutien au personnel de proximité ;
» Dispositifs et actions contribuant à la tranquillité résidentielle ;
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«+ Concertation et sensibilisation des locataires ;
+ Développement social.
Ces planchers pourront être adaptés progressivement sur {a durée de la convention Ils devront être en adéquation avec les besoins réels et les spécificités de chaque territoire,
8. Définition et mise en œuvre de la gestion urbaine & sociaie de proximité
+ Diagnostic préalable à la signature des conventions d'abattement TFPB
l'action des bailleurs sociaux financée par l'abattement de TFPB doit être ciblée, cohérente avec les
besoins du quartier et s'intégrer dans les contrats de ville. 11 convient d'établir un diagnostic initisi en amont de cette action.
Ce diagnostic prendra la forme d'un diagnostic en marchant, réalisé sur la base des modalités recommandées sont détaillées dans le hors-série « Repères » de l'Union sociale pour F'habitat d'avril
2016".
Ces diagnostics pourront inclure :
+ les services de l'État (DOT et délégués de la préfète notamment);
* des représentants des habitants notamment les conseils citoyens ; « les représentants des focataires ;
+ les forces de sécurité intérieure :
+ le service départemental d'incendie et de secours (SDIS};
+ l'Agence régional de santé
+ la Caisse d'Allocation familiale
* les services d'entretien -nettoyage-collecte des ordures ménagères
+ éventuellement les services de transports en commun desservant le quartier.
Engagement n° 2. Les collectivités s'engagent, en amont de la rédaction des conventions, à initier un
diagnostic en marchant par quartier prioritaire sur leur territoire, associant les parties prenantes ci. dessus, et conçu en s'appuyant sur les recommandations de l'USR.
Elles rédigent ensuite un diagnostic préalable, ou portrait de quartier, conjointement avec les bailleurs en lien avec la connaissance de leur parc, dont les conclusions sont également alimentées et validées par l'État.
- Sur la durée des conventions, mise en œuvre d'une démarche de GUSP
Au-delà de leur signature, les conventions d’abattement TFPB constitueront le cadre de mise en
œuvre de la gestion urbaine et sociale de proximité (GUSP) dans les QPV.
+ Diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement TFPB dans les QPVY : éléments de méthode. Hors-série Repères, politique de la ville et de renouvellement urbain. Union sociaie pour l'habitat, avrif 2016.
5 sur & Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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La GUSP est une démarche d'intervention partenariale qui vise à améliorer le cadre et fes conditions
de vie des habitants des quartiers, en agissant sur {es problématiques quotidiennes : propreté, maintenance, entretien des immeubles et des espaces extérieurs, équipements, aménagement, stationnement, gestion locative et qualité de service, lien social, tranquillité publique, insertion par l'activité économique, etc. Les partenaires associés étroitement aux démarches de GUSP sont : les
collectivités (villes et intercommunalités}, les organismes Him, les représentants de l'État, les acteurs
associatifs, le conseil citoyen et les habitants. Les démarches de GUSP s'appuient principalement sur les équipes de terrain qui œuvrent au quotidien dans les quartiers. Les acteurs suivants sont très souvent associés aux démarches GUP : élus, responsables d'équipements, responsables de secteur,
responsables de la gestion locative, médiateurs, gardiens, chargés ou responsables DSU, conseillers et travailleurs sociaux, responsables des services techniques Ville et EPCI, régie de quartier, responsables de la concertation, animateurs des conseils citoyens, services de l'État (notamment DDT et délégués du Préfet), représentants des habitants et locataires, associations, copropriétés, police.
En pratique, elle prend notamment la forme de groupes de travail, se réunissant régulièrement, et pouvant comprendre :
«des représentants des habitants du quartier:
* jes baïleurs sociaux:
* Ja collectivité territoriale:
+ les services de l'État, en particulier la direction départementale des territoires et les délégués
de la préfète ;
+ Îes forces de sécurité mténeure et le SDIS :
«+ et si pertinent, de la compagnie de transports en commun desservant le quartier.
Elle inclut la réalisation régulière de + diagnostics en marchant », associant les membres des groupes
de travail. Ces diagnostics permettent de caractériser la situation spécifique du patrimoine des baïlleurs sociaux dans un quartier et de ses occupants, de se poser la question des services attendus,
du niveau de gestion et ls cas échéant du niveau de dégradation et d'usages abusifs sur les espaces résidentiels. Leur formalisation permet de planifier une trajectoire d'amélioration du cadre de vie et
d'identifier des actions à mettre en œuvre.
La GUSP suppose enfin la consultation régulière des habitants, par l’intermédiaire d'institutions/de professionnels connus et reconnus par eux.
Engagement n° 3 Les collectivités s'engagent à déployer les moyens nécessaires pour mettre en place une démarche GUSP ineluant tous les interlocuteurs pertinents, notamment les représentants des habitants.
Cette démarche suppose :
* La constitution et la réunion régulière, au moins deux fais par an, de comités techniques
GUSP à l'échelle du quartier:
* La réalisation d'un diagnostic en marchant des besoins et difficultés du quartier, au moins une fois par an;
+ l'association des habitants (réunions publiques, tables de quartiers, associations de
locataires..), marquée par des temps organisés au moins annuellement sur la durée de fa
convention.
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4. Gouvernance des conventions d'utilisation de l'abattement de TFPB
À l'échelle de chaque contrat de ville « Engagement Quartiers 2030 », le calendrier suivant sera installé dès l'automne 2024, autour de deux documents principaux :
«Un pfan d'action annuel pour l'utilisation de l'abattement de TFPB :
«< Un bilan des actions réalisées l'année précédente.
Calendrier
Année Mois
(2777)
Transmission par tes bailleurs à l'ansembie ces signataires de li convention du bilan des actions réalisées au titre de l'abattement TFPB au cours de l'année N-1. Avribjuin
pin Contrôle des bilans par la DOT at les délégués de la Préfète, en ben avec les Septembre collectivités
N Septembre à Elaboration puis transmission par chaque bailleurs de son programme d'actions Pour décembre l'année M4 pour l'utilisation de l'abattement TFPS.
COPIL Contrat de ville :
Septembre- - Validation du bilan N:1 des actions au titre de l'ATEPE
Octobre - Fisation des priorités N:1du contrat de We
Lancement de l'appel à projets Contrat de ville.
Validation en comité de plotage Contrat de ville du programme d'action des bailleurs N4 Mars pour FATEPE pour l'année N-1, ainsi que des programmes d'actions du Contrat de ville.
Chaque bailleur s'engage à rédiger en fonction du portrait de quartier un plan d'action annuel pour chacun des quartiers dans lequel if possède des logements. Ce plan d'action est renouvelé chaque
année, et doit être validé par l'État et les collectivités lors du COPIL contrat de ville.
À partir des portraits de quartier réalisés en 2024 et actualisés dans le cadre de la GUSP, chaque bailleur rédigera un plan d'actions pour l'année suivante avant la fin de chaque année calendaire, pour ajuster l'action aux enjeux en constante évolution des quartiers prioritaires et aux besoins identifiés dans le cadre de la GUSP. Ces actions devront être construites en étroite collaboration avec la chefferie de projet politique de la ville des collectivités, la DDT et les délégués de la préfète lors de l'appel à proiet annuel de la politique de la ville.
Ces plans pourront se baser sur le bilan annuel précédent, et prévoir de poursuivre et développer les actions efficaces. ils pourront inclure un calendrier prévisionnel d'appels 3 projets le cas échéant.
À l'issue de chaque année calendaire, un bilan des actions réalisées pourra être réalisé. il pourra reprendre les objectifs fixés dans le plan d’action annuel, et comprendre : - un bilan financier consolidé, listant le détail des dépenses;
< une appréciation qualitative des actions principales ou à fort impact:
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+ une explication en cas de divergence substantielle dans les proportions de dépenses par axe du cadre national par rapport à la moyenne nationale.
& Méthode de caleulet de valorisati
La rigueur et l'harmonisation de la méthode de calcul de ces dépenses est cruciale afin de garantir qu'elles contribuent effectivement à améliorer le cadre de vie des habitants de ces quartiers.
En outre, il est nécessaire de recourir à un outil de suivi partagé et harmonisé de l'utilisation de l'abattement de TFPB: le service QuartiersPlus présenté en octobre 2023 par l'Union sociale de
l'habitat. Ce service permet de piloter l'abattement de la TFPB dans les QPV et de partager les informations avec les partenaires locaux, représentants de l'État et des collectivités locales.
Engagement n° & Valorisation des dépenses seton la méthode harmonisée de l'USH et recours au ice Quériiest
Pour le calcul et la valorisation des dépenses au titre de l'abattement de TFPB, les bailleurs sociaux recourront à la méthodologie prévue par le référentiel national établi par l'Union sociale de habitat. Les bailleurs retiendront des indicateurs conforme à ce cadre national pour comparer les moyens de gestion nécessaires en quartier prioritaire, et dans le reste de ieur parc de logements.
Les bailleurs sociaux adhérents à l'USH, l'État et les collectivités recourront au service informatique QuartiersPlus mis à disposition par l'USH, permettant un pilotage transparent de Fl'activité de Fabattement de TFPB. Les bailleurs non adhérents à l'USH s'engagent à recourir à un outil
permettant le même niveau de qualité et de transparence de l'information.
& sur 8 Annexe n° 2 : Résultat diagnostic en marchant et GUSP
Diagnostic en marchant du 14 juin 2024 aux Chaises
Constatations :
1- Propreté/maintenance : Des tags au plafond ainsi que la
dégradation du poteau dans le hall d'accueil due à des chocs.
2- Déchets/encombrants:
3- Etat technique des équipements/dégradation :
Dépôts d’encombrants et de déchets
sauvages dans les parties communes
{extérieur} publiques.
Réactivité des locataires et
gestionnaires de secteur ainsi que
la prise en charge par nos
prestataires.
Vol de colis des locataires après
passage des livreurs.
Tableau électrique ouvert et non
dégradé suite passage des
prestataires de téléphonie.
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4- Tranquillité résidentielle :
L-
6-
e Pas de trafic sur le patrimoine,
Relation de voisinage :
e Une bonne occupation des espaces communs ainsi que le respect des lieux.
Fonctionnement urbain et usages dans les espaces résidentiels :
° Une bonne occupation des lieux par les locataires, cependant, un regroupement le soir
qui occasionne des nuisances sonores tardives.
Actions proposées lors du diagnostic :
i- Propreté/maintenance :
e Continuer à maintenir le nettoyage par notre service en interne, nettoyage des tags et
installation des pare-chocs de protection et des protections d'angle.
Déchets/encombrants :
+ Déplacement à termes de la zone des poubelles rue des Tourmalines sur le patrimoine
de Valloire Habitat.
e Dispositif d’information et de sensibilisation des locataires à travailler en lien avec la
Direction de la Gestion des Déchets sur des actions.
e Maintenir les actions en faveur du développement durable.
Etat technique des équipements/dégradation :
e Maintenir les services de proximité avec la présence de nos techniciens, gestionnaires
de secteur et internalisation de la prestation de nettoyage sur place.
Tranquillité résidentielle :
+ Maintien du partenariat avec le service de la médiation, de la prévention, le centre
social ainsi que le conseil citoyen.
e Favoriser l'émergence d'initiatives citoyennes portées par les habitants à travers un
programme d'action en faveur de la population.
° Poursuivre les échanges professionnels entre les différents acteurs de la proximité
(médiateurs, équipes de la Maison Pour Tous et de la Bibliothèque, équipe de
Valloire...).
Relation de voisinage :
e Maintenir les actions de cohésion sociale au sein du quartier et soutenir le conseil
citoyen ainsi que la participation des habitants.
Fonctionnement urbain et usages dans les espaces résidentiels :
e Poursuivre l'effort nécessaire de sur-entretien des parties communes et abords
d'immeubles pour maintenir le bon niveau de satisfaction des locataires.
e Une excellente utilisation des espaces communs par les habitants les améliorations
apportées ont non seulement contribué à la réduction des dégradations, mais
également ont encouragé les habitants à s'approprier et à valoriser ces lieux. Les
locataires utilisent avec soin toutes les structures mises à disposition. Une petite
remarque pour une plus-value, mettre des plantes aromatiques. Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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S'LGT
Grille support du diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement de la TFPB en QPV- les Chaises
sont-elles constatées sur
Espaces ciblés | A ca: Actions valorisables par l'abat- d'observation | ser Ce OL ErOERET tement TFPB : à TASS au plafond im- Les squatteurs ponctuels La propretélfa qualifié des meuble Emeraudes/Po-
His espaces communs (hail | {eau Hi d'entrée dé. cage d'escalier), des es- radé par l'usa paces verts el abords des Lgrade par iusage — 7
Cages d'escalier | immeubles, des chemine- ÉMPONERTOEATEPREIE RE RnE PES | avai avec les médiateursfes loca- ments est-elle satistai. _ : = = taires/la police municipale et natio-
Abords des im sante ? Des tags ou graffitis | Très bon état de propreté | Rénovation des eux nale. Pour la dégradation de Fusure meubk sont-ils présents et sur du poteau prévoir des pare-chocs de
types de murs ? : _ = protecfion et des protections d'angle.
Espaces verts ré- Très bon état de propreté
sidentiels
Chen Très bon état de propreté
Les locaux poubelles sont. | Très bon état de propreté
Locaux poubelles ils bien utilisés, adaptés ?
Locaux de co Les locaux de collecte sont. | Trés bon STRESRPTOPTOE 3 - lecte ils (bien) utilisée? Les poubelles à terme doivent se _—_—_ trouver sur le patrimoine de Val- £ doire Habitat Tourmalines. Des Eomes enterrées .-. os AE sont actions en faveur de la sensibüi- : sation autour des déchets vont
. . . Oui, sur la place publique | Déchets sauvages des ête menées avec la Ressource- Espaces de dé- Y a-Hi des espaces de dé- professionnels constatés fie et mefire en place une action pôts sauvages pôts sauvages récurrente? avec service de la déchôterie
L = - de la métropole. Pas d'épave Enlèvement d'une épave la
ae : Y a-t- des véhicules matinée Véhicules épaves épaves où tampon dans le
ter?
Ascenseurs Les équipements fonction. | Très bon état de propreté | Réactivité des locataires nent-is ? Sordils en bon en cas de panne réactivité Des gestionnaires de secteurs et état ? des gestionnaires de sec- technicien investis avec une veille Digicodes Des pannes, dégradations teur dans la prise en permanente sur les dysfonction- compte et des réparations nemenis
par le prestataire Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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SLOG
Boïtes aux lettres
Boxes
Constats Causes identifiées
boîtes aux hettres. cisposi-
tifs d'éclairage. revête-
ments, porlails, regarde,
boxes. 7
Vol de colis Les livreurs de colis ne
prennent pas soir de fer-
mer les colonne des boites
aux fefres correctement
Actions valorisables par l'abat-
tement TFPB
Tranquillité rési-
DEL
Pas de trafic sur nütre Présence accrue des ges-
Relation de ven-
sinage {vivre
CEE
espaces résiden-
tels sont-ils bien appropriés, ufi- links?
Lieux de trafics patrimoine tiannaires de secteur
Des lieux de trafics. vois,
£ 4 agressions sont-ils Kient- Néant Appropriation des lieux gar Lieux où se sont Lu fUÉ t L : . .
produits des eh regle mi les locataires de ee avec le nt ressions 4 | le iation, le senice de pré- # parts pour les autres}? vention et_le centre social. Pré- . _ , Néant venir les absences des gestion-
Lieux où se sont Les ne nafres de secteur produits des vols °
: Néant Chantiers
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prons ha. | sive sont-ils identifiée? cages d'escalers, | Vati des confits
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Ambiance dans le Une bonne occupation de secteur et fechnicien sur place quartier, dansles ||. espaces communs des espaces communs
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rs | FP
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Rénovation des lieux, mettre des
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SP Er ASS DE Constats Causes identifiées sd A pu D RE
| | Les aires de jeux sont-elles Gui, une bonne utilisation | Rénovation des lieux
Aires de jeux appropriées. ufilisées? par les locataires
Oui Rénovation des lieux
Espaces de sta- Des espaces de stationne- #
tionnement D LES
Fonctionnement — - = = = HET E4 nn . Qui, cependant des Rénovation des lieux
sard Les espaces jardins sont-ils sur l'espace usages dans les RS iée? Tourmaline bruyant CET TAC ETS _ ESS
dentiels Etpaces deché. Les espaces de chemine- Qui AVRRQN CES AEUX
rinement ment Sont. empruntés?
La cireutati tomobil Qui Rénovation des lieux - . a circutation automobile
Creusons est-elle sécimisée?
Diagnostic en marchant du 19 juin 2024 aux Trois Fontaines
Constatations :
1- Propreté/maintenance :
e Squatte le soir
2- Déchets/encombrants :
au 8ieme étage.
Quelques détritus dans les cages d'escalier. Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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° _Les bornes ne sont pas utilisées de manière optimale. Les locataires laissent à proximité des conteneurs
plutôt qu’à l'intérieur.
e Des épaves de voiture en attente d'enlèvement.
3- Etat technique des équipements/dégradation :
e Des balcons bien chargés par des vélos et autres
encombrants.
e Le local à vélo squatté par un Quad et des tags.
e Dans les caves problème d'humidité.
4- Tranquillité résidentielle :
e Pas de trafic sur le patrimoine.
5- Relation de voisinage :
e Une bonne occupation des espaces communs.
6- Fonctionnement urbain et usages dans les espaces résidentiels :
e Une bonne occupation des lieux par les locataires, un regroupement le soir qui occasionne des
nuisances.
Actions proposées lors du diagnostic :
1- Propreté/maintenance
e Prévoir des détecteurs de fumé pour déloger les squatteurs du hall au 8ieme étage.
e La Police Municipale peut verbaliser si consommation de substance illégales.
° Consolider le partenariat avec les médiateurs afin qu'ils effectuent des rondes ponctuelles sur place.
2- Déchets/encombrants :
° Mettre des actions sur le terrain sur le long terme avec les services déchets de la Métropole ainsi que
les associations.
e Sensibiliser par la pédagogie adaptée pour promouvoir le développement durable et le vivre
ensemble.
° Améliorer les délais de traitement pour limiter le temps de présence sur site des véhicules hors
d'usage compte tenu de leur dangerosité potentielle (cible privilégiée pour des incendies). Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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°< Poursuivre l'effort nécessaire de sur-entretien des parties communes et abords d'immeuble pour maintenir le bon niveau de satisfaction des locataires.
Etat technique des équipements/dégradation
+ Prochainement mise en place de VMC dans les appartements et cave.
+ Nettoyage des tags et rafraichissement dès enlèvement du Quade dans le local coté entrée
immeuble, transformation en local à vélo.
e Mise en place de borne pour vélo et attribution de badges.
Tranquillité résidentielle :
e Consolider notre partenariat avec le service de médiation afin de prévoir des rondes sur notre patrimoine des
Essarts le soir ainsi que la Police Municipale.
° Favoriser l'émergence d'initiatives portées par les habitants-permettant de valoriser et de stimuler le respect
du cadre de vie, l'implication citoyenne, l’action éducative.
Relation de voisinage :
e Mener des actions sur la cohésion sociale afin de tisser, renforcer les liens sociaux entre les locataires.
Fonctionnement urbain et usages dans les espaces
° Permettre aux habitants de participer à des temps de réflexion sur des sujets de préoccupation en favorisant un accompagnement renforcé à travers les dispositifs de concertation existants.
Grille support du diagnostic en marchant dans le cadre de l'abattement de la TFPB en QPV — Essarts- Les 3 Fontaines
Te" À
Les questions à se po- , = | hancocidontes. | Actions valorisables par l'abat- RER ‘re _ Causesidentifiées | ment TFPB | La propretéfa quaïñié des Retativement propre Prestataire inteme
espaces communs (hal,
cage d'escalier}, des es- = = Cages d'escalier | paces veris et abords des Quelques défritus Squatte le jour
immeubles, des cherräne- ESS Prévoir des détecteurs de fumé pour E es i menis est-eile satisfai abvement propre déloger les squaiteurs du haïl au Propreté / main mi im sante ? Des tags ou graffitis 8eme étage. La Police Municipale
tenance sont-ls présents et sur peut verbaliser si consommation de Espaces verts ré | types de murs ? Relativement propre substance illégales.
sidentieis
Relatisement propre
Cheminements
Les locaux poubelles sont-
Locaux poubelles | je'bier utiisés, adaptés ?
Locaux de co- | Les locaux de collecte sont. Nous vos un then mobs de fhi Eee qui se déplace régulièrement à la LL is (bien) uses? demande de notre Gestionnaire Les bornes ne sont pas de Secteur pour erdever fes en-
uülisées de manière cpti- corbrants et déchets exposés
: Bomes enterrées jes bornes enterrées sont. | male. Les locataires lais- sur notre patimcne. Dre elles bien utilisées? sent à proximité des con- Mettre des actions sur le terrain CiPeetlENIR teneurs plutôt qu'à linté- sur le long terme avec les ser- rieur vices déchets de fa Métropole
. | . ainsi que les associations, sensi- Espaces de dé- | Y ait des espaces de dé- büiser grar la pédagogie adaptée pôts sauvages pôts sauvages récurrents? pour promouvoir le développe-
= = ment durable et le vire en- | Qui. des épaves en at- semble. Véhicules épaves Y a-Hit des véhicules tente d'être entevées
épaves ou tampon dans le
7 quartier?
ASCENSEUrs Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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Etat technique
HET S
ments/dégrada-
tions
Tranquillité rési-
TEL
ETATSAM RTE
sinage /vivre
ensemble
Espaces c _ Actions valorisabies par l'abat- L à È Constats 3 Causes identifiées tement TEPB
. Prochainement mise en place de Digicodes Les équipements foncfion- VC dans les appartements et pots ? Soniils en bon cave/netloyage des tags et rafrai- état ? , . chissement dès enlèvement du t Des pannes, dégradations | ok Quads dans le local coté entrée Boîtes aux lettres PA immeuble, transfommalion en local à : = Z à vélo ‘mise en place de borne boîtes aux lettres, disposi. | Les balcons bien chargés | Pas de VMC 2 Are | Portail tifs d'éclairage. revête- en vélo et enca em | pour véis et attribution de badges
ments, portails, regards, brants/problème d'humi-
Bcres boxes. 7 dfé, tags, scooter
Néant
Lieux de trafics
Des tieux de trafics, vols,
. : agressions sond-ils ilenti- Néant : ue Lieuxoûsesont | fés {visuellement pour cer- ÉSENce te te ssrcs produits des È x : Gestionnaires de Secteur. Con-
agressions tains trics és ES solider notre partenariat avec le pers pour KE service de médiation afin de pré- . . : éant voir des rondes sur notre patr- 5 : Les chantiers produisent-ils L res, Lieuxc où se sent © moine des Essarts le soir ainsi produits des vois des nuisances ? que la Police Municipale.
Gates Néant
an
Néant
Modalités d'occu. . .
pation des halls Des tieux d'occupalior abu-
cages d'escalier, | SVE sont-ils Hientfiés? abords des im- V-a-#il des confits
meubles d'usage ?
Ambiance dans te Les espaces communs quartier, dansles | Lee esoaces communs sont utiisés de manière
Re réside. | sontis bien appropriés, uf- approprié els isée?
Les aires de jeux sont-elles Parfait
Fonctionnement
urtrain et
usages dans les
espaces rési-
CES
est-elle sécurisée?
Aires de jeux appropriées, uilisées?
. Pas assez d'espace de Des espaces de stationne- = e
Espaces de sta- parking pour l'ensemble
tionnement pu suisante? Qusltz | des jocataires. Des ca- tif? Bien moules? mions en stationnement
Parfait
: Les espaces jardins sont-ils Jardins pa J j
Parfait Les espaces de cherrine-
Fpacse se es tsontils tés?
Qualitatifs? Adaniée?
| | | Parfait
Circulations La circulation automobile Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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Annexe n° 4 : Programme d'action
1
Renforcement de la présence
du personnel de proximité
Renforcement du
gardiennage et de la
surveillance
Agents de médiation sociale
Agentsde développement
social eturbain
Coordonnateur Him dela
gestion de la proximité
Référents sécurité
2.
Formation/ soutien des
personnels de proximité
Formations spécifiques
(relation client,
gestion des confits,
compréhension du
fonctionnement social …)
Sessions de coordination
interacteurs
Dispositifs de soutien
3.
Sur-entretien
Renforcement nettoyage
Effacement de tags et
graffitis
Renforcement maintenance
équipementset amélioration
desdélais d'intervention
Réparation des équipements
vandalisé (ascenseurs ….)
4.
Gestion des déchets et des
encombrants/ épaves
Gestion des encombrants
Renforcement ramassage
papiers et détritus
Enlèvement des épaves
Amélioration dela collecte
des déchets
5.
Tranquillité résidentielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance
(fonctionnement)
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins en
Vidéosurveillance Envoyé en préfecture le 10/01/2025
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(Us np = j Don fn LE: 11 4110
2 riCaip 2e | 22 1 Lt 20 ME Venere User Itle =
Végétalisation du quartier,
renforcement de la biodiversité
locale
Participation/implication/
formation des locataires et
L association des locataires
Concertation/ sensibilisation
des locataires Dispositifs spécifiques à la
sensibilisation à la maîtrise
des charges, collecte
sélective, nouveaux usages,
geste écaocitoyens, etc.
Enquête de satisfaction
territorialisées
Soutien aux actions
favorisant le « vivre-
ensemble »
Actions d'accompagnement
social spécifiques
7. Services spécifiques aux
Animation, lien social, locataires (ex : portage de
vivre ensemble courses en cas de pannes
d'ascenseurs)
Actions d'insertion
(chantiersjeunes, chantiers
d'insertion ….)
Mise à disposition de locaux
associatifs ou de services
Petitstravaux d'amélioration
du cadre de vie (réfection hall
d'immeubles/cages d'escaliers,
éclairage, sécurisation abords,
résidentialisation, signalétique
8. .)
Petits travaux
d'amélioration de la qualité
de service Surcoûts deremise en état
des logements
Travaux de sécurisation
{gestion des caves,
digicodes, Vigik …)