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Déliberation - 2023 168 suppression de regie horodateurs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Garenne-Colombes.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 168 suppression de regie horodateurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Finances locales
ACCUSÉ DE RECEPTION ce ja Faità La Garenne-Colombes, le 17 AVR. 2073
Ville de La Garenne-Colombes T- FINANCES LOCALES
7.1 - DECISIONS BUDGETAIRES
À DECISION N°2023/ 16 ÿ
SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES « COLLECTE DES HORODATEURS DES QUARTIERS DES
VALLEES ET DES CHAMPS-PHILIPPE À LA GARENNE-COLOMBES »
Le Maire,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 202-408 du 23 mars
2022 relative au régime de responsabité financière des gesionnaires publics et modifiant diverses dispositions:
relatives aux comptables publics,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23, ainsi que les
articles R1617-1 à R.1617-18 relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de
recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du
cautionnement imposé à ces agents,
Vu les délibérations du Conseil Municipal n°DE-080722-074 et n°DE-080722-077 en date du 09 jullet 2022,
donnant délégation au Maire pour traiter et conclure les affaires en application de l'article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Tertoriales,
Vu l'amêté DGS/2022/N°241 en date du 29 juillet 2022 de subdélégetion de fonction et de signature à Madame
Geneviève GAILLABAUD, Adjoint au Maire, dans le cade de l'article L.2122-22 du Code Général des
Collectivités Tertoriales,
Vu la décision n°2015/132 en date du 15 avril 2015 instiuant une régie de recetkes pour la collecte des
horodaleurs des quartiers des Vallées et des Champs-Phlippe,
Vu la décision n°2016/399 en date du 1°' décembre 2016 modifiant les modes de recouvrements, le montant de
fonds de caisse et procédant à l'ouverture d'un compte de dépôt de fonds,
Vu la décision n°2017/518 en date du 30 décembre 2017 modifiant le périmètre de la collecte des horodateurs
au quartier Centre-Ville et modifiant le montant maximum de l'encaisse,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 05 avril 2013,
Considérant l'intégration des produits de cette régie au sein de la convention de mandat pour la gestion des
recettes du stationnement de surface, confiée à la société INDIGO PARK,
DECIDE
Article 1 : De dire que la régie de recettes pour la collecte des horodateurs des quartiers des Vallées et des
Champs-Phlippe à La Garenne-Colombes, sera clôturée à compter du 11 avril 2023.
Article 2: De dire que le Maire de La Garenne-Colombes et le comptable public chargé de la gestion de la
commune de La Garenne-Colombes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de
la présente décision
Article 3 : De dire qu'une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-
de-Seine et au Comptable public.
Article 4: De dire qu'une ampliation de la présente décision sera publiée sur le site interet de la Commune.
PH EE Délai de recours
devant
| u 17 AVR 2023 le Tribunal Administratif
Publié le: 19 AVR 2023 2 mois à compter de
la date
Notifié le de notification ou de
Menton ceriantle caractère Gxécuire
de Publication
acte et des annexes, en application des
OPA FRE ae Ee lois
du 2 mars et du 22 Juillet 19 ——
68 Bd dela République 82250 La Garenne-Calombes
Tél. : 01 72 42 40 90 - Fax: 01 72 42 40 99 - www lagaremnecolombes.fr — Courriel: dgs@lagarennecolombes fr
LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ