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Déliberation - Dec2024 036 Suppression Regie n. 11
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Déliberation - Dec2024 036 Suppression Regie n. 11)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
DECISION DU MAIRE
Dec2024-036 Suppression de la régie de recettes n° 11 créée auprès de la ville de Suresnes pour l’encaissement des droits d’occupation temporaire des voies publiques et trottoirs par les forains, les marchands ambulants et autres, la redevance perçue pour l’usage des sanitaires publics de la place de la paix et de la place du Général Leclerc, la perception des amendes administratives perçues à l’encontre des auteurs de graffitis et la perception des dédommagements dus par les auteurs de dégradations effectuées sur le patrimoine communal - (régie implantée au 61 rue Carnot)
Le Maire de Suresnes,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020 autorisant le maire à supprimer des régies communales en application de l’article L.2122-22 al. 7 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la régie de recette n°11 est inactive depuis décembre 2019 et qu’aucune recette n’a été perçue depuis cette période, il convient de la supprimer,
Décide,
Article 1.- De la suppression de la régie de recettes n°11.
Article 2.- Que Monsieur le Directeur général des services de la ville de Suresnes et Monsieur le Chef du SGC de Courbevoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 3.- Qu’une ampliation de la présente décision sera adressée à : - Monsieur le Chef du Service de Gestion Comptable de Courbevoie,
- Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine,
- Le Directeur des Ressources Humaines,
- Le Directeur de la Performance de la Gestion Publique,
- Le régisseur titulaire.
Fait à Suresnes, le
#signature#
Guillaume BOUDY
Maire de Suresnes