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Compte-Rendu - Dec22094 Suppression regie recettes 117
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Suresnes.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Dec22094 Suppression regie recettes 117)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
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SURESNES
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ri de S uresnes qui
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITÉ
DEPARTEMENT DES HAUTS DE SEINE
Dec2022-094 SUPPRESSION DE LA REGIE DE RECETTES N°117 CREEE AUPRES DE LA VILLE SURESNES POUR LA PERCEPTION DES DROITS D’INSCRIPTION AUX PRESTATIONS DELIVREES PAR L'INSTITUT DE FORMATION D'ANIMATION ET DE CONSEIL (LF.A.C.) SURESNES ANIMATIONS (SIEGE ADMINISTRATIF SITUE 21 RUE MERLIN DE THIONVILLE)
Le Maire de Suresnes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18 ;
Vu le Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le Décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
Vu l’Arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la Délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2020, portant délégation d’une partie de ses pouvoirs de décision au Maire, notamment son article premier, alinéa 7, en application de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la décision 00-180 du 18 octobre 2000, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des prestations délivrées par l’IFAC ;
Considérant que l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil (LF.A.C.) reprend à sa charge la perception des droits d’inscription à l’ensemble de ses prestations, il convient donc de supprimer la régie de recettes n°117 ;
Décide,
Article 1° .- À compter du 21 décembre 2022 de supprimer la régie de recette n°117 créée auprès de la ville Suresnes pour la perception des droits d’inscription aux prestations délivrées par l’Institut de Formation d’Animation et de Conseil (L.F.A.C.) Suresnes Animation (siège administratif situé au 21 rue Merlin de Thionville à Suresnes).
Article 2.- Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable public assignataire de Suresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
HOTEL DE VILLE
2 rue Carnot - 92151 Suresnes Cedex - Téléphone : 01 41 18 19 20 - suresnes.fr Article 3.- Ampliation de la présente décision sera adressée :
Au Trésorier Principal de Puteaux,
Au Préfet des Hauts-de-Seine,
Au Directeur du Pôle des Ressources Humaines,
Au Directeur du de la Performance de la Gestion Publique,
Au régisseur titulaire.
Fait à Suresnes, le Le 19 décembre 2022
Le Maire de Suresnes certifie conformément à l'article _
L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales que
le présent acte a été reçu par le représentant de l'État
le 20 décembre 2022 .
et publié/affiché le 20 décembre 2022 Guillaume BOUDY Pour le Maire et par délégation, Maire de Suresnes
la Directrice Générale Adjointe
Corinne LEFEVRE
Signature
Co fi n n e numérique de
Corinne LEFEVRE
L F F EVR E Date : 2022.12.21
10:59:24 +01 00°
Accusé de réception en préfecture
092-219200730-20221219-Dec22094-AR
Date de réception préfecture : 20/12/2022