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Déliberation - 2022 5 11 Marche de prestations de services portant sur le suivi animation de lOPAH – Avenant n°2
Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Front-d'Alemps.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 5 11 Marche de prestations de services portant sur le suivi animation de lOPAH – Avenant n°2)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
COMMIVTONA OUT DE COMMUNES 2022-5-11
PÉRIGORIT LIMOUSIN
du 29eptembre 2022
DORDAUNNE
Arrondissement de
NONTRON
Lieu de réunion du Conseil :
Jumilhac le Grand
Date de la convocation et
envoi de la note de
synthèse :
21/09/2022
Nombre de membres :
En exercice : 38
Présents : 37
Pouvoirs : 1
Président : Michel AUGEIX
Etaient présent(e)s
Mesdames : BOSREDON COURNIL Sylvie, DECARPENTRIE Françoise, DEGLANE
Christine, ESCLAVARD Anne-Sophie, FAUCHER Danielle, FAURE Michèle, HYVOZ Isabelle, LAGARDE Bernadette, MAGNE Muriel, MAURUSSANE Annick,
Messieurs : AUGEIX Michel, BANCHIERI Philippe, BOST Claude, BOST Jean-
François, BRUN Philippe, COMBEAU Bertrand, COURNARIE Pascal, COUTURIER
Pierre-Yves, DESSOLAS Frédéric, DOBBELS Michel, DUTHEIL Frédéric, FAYE Jean- Louis, FAYOL Stéphane, FRANCOIS Philippe, GARNAUDIE Didier, GIMENEZ Philippe, GRANET Jean-Claude (suppléant de D. MARCETEAU), JUGE Jean-Claude, MEYNIER
Paul, PETIOT Tony, PRIVAT Pascal, RANOUIL Michel, REBEYROL Guillaume (suppléant de T. CHASSAIN) SAERENS Grégory, SEDAN Francis, THOMAS Michel,
VAURIAC Bernard
Absents et excusés et procurations : CHASSAIN Thérèse (absente, remplacée par son suppléant Guillaume REBEYROL), CHIPEAUX Raphaël (absent, donne pouvoir à Bernadette LAGARDE), MARCETEAU Dominique (absente, remplacée par son suppléant Jean-Claude GRANET)
Madame Christine DEGLANE est désignée secrétaire de séance
Marché de prestations de services portant sur le suivi-animation de l’'OPAH — Avenant n°2
Rappel :
La Communauté de communes Périgord-Limousin a conclu en 2019 un marché public de prestations
de services avec l'agence Soliha Dordogne Périgord afin de lui confier le suivi et l'animation d’une
opération programmée d'amélioration de l'habitat nommée HAPPY HABITAT.
Elle intervient ici en tant que maître d'ouvrage et pouvoir adjudicateur pour son compte et celui de
la Communauté de communes Isle Loue Auvézère en Périgord dans le cadre de cette opération.
Ce marché public conclu selon une procédure formalisée contient un marché de base de 3 années
fermes (2019/2020, 2020/2021 et 2021/22) et deux années optionnelles 2022/23 et 2023/24.
Il se décompose en trois parts distinctes :
- Une part fixe comprenant, quel que soit le nombre de propriétaires accompagnés
financièrement dans le cadre de ce dispositif, une rémunération au profit de l'agence Soliha
Dordogne Périgord couvrant l’ensemble des frais de communication, d'animation du
dispositif, de permanences, de repérage et de diagnostic
- Une part variable visant à rémunérer l'agence Soliha en fonction du nombre de propriétaires
aidés financièrement
- Une mission complémentaire relative au repérage, à la qualification et au traitement de la
vacance de logements
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmissia
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX
Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
La présente délibération
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_11-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 né le 31 Janvier 2022 par le représentant de la Communauté
ME CUULLELE LUE EEE EU tin oi cv 1 46 ONCE Îqliha.
” ce premier avenant avait été conclu à la fois pour :
- Sélectionner les deux tranches optionnelles et les rendre exécutoires, soient les années
2022/2023 et 2023/2024 de ce marché public
- Augmenter annuellement les objectifs de propriétaires à accompagner financièrement en
années 2021/2022, 2022/2023 et 2023/2024 vu la réussite du dispositif sur le territoire,
considérant par ailleurs les prévisions chiffrées du candidat retenu pour ce marché
Contexte :
Aujourd’hui, vu les articles R2194-3, R2194-4 et R2194-5 du code de la Commande Publique, le
pouvoir adjudicateur de ce marché public, soit la Communauté de communes Périgord-Limousin, doit
de nouveau modifier celui-ci dans la mesure où il se retrouve confronté à des circonstances qu’il ne pouvait pas prévoir.
Etant entendu que pour conduire cette opération programmée d'amélioration de l'Habitat, la
Communauté de communes a fait réaliser par un bureau d’études spécialisé une étude pré-
opérationnelle permettant d'évaluer et de quantifier à la fois le nombre de propriétaires à aider annuellement ainsi que le type de travaux soutenus.
Malgré le bon suivi de ce marché et l’avenant n°1 adopté pour réhausser en années 3, 4 et 5 le nombre
de propriétaires bénéficiaires de subventions pour réaliser des travaux de rénovation de leur
logement, les demandes de nouveaux propriétaires continuent d'augmenter. En effet, les
événements intervenus par conséquence du conflit géopolitique russo-ukrainien ainsi que les
tensions sur les différents marchés de l'énergie conduisent de plus en plus de propriétaires de
logements sur le territoire à vouloir procéder à des travaux d'amélioration énergétique de leur habitat.
Ce volume plus conséquent de propriétaires occupants et bailleurs à accompagner financièrement
au cours des années 4 et 5 du programme HAPPY HABITAT (estimé par l’agence Soliha) se traduit par
une volonté des élus des deux communautés de communes de mettre en œuvre un avenant n°2 à ce marché public.
Ce marché public ayant été conclu selon une procédure formalisée, une commission d'appels d'offres
s'est réunie le jeudi 15 septembre à 11h afin de valider les termes de cet avenant n°2 détaillé ci- dessous :
Le Président certifie exécutoire le Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
présent acte compte tenu de sa | Le Président,
publication et de sa transmission éaa unes BD
Sous-Préfecture ER
À \
Michel AUGEIX
Le Président ‘ e
Michel AUGEIX |
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_11-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 .
ECLNLELLEICILIN COLLE EI Ne aunlic T” L
de suivi-animation d'une OPAH
conclu avec SOLIHA Dordogne
Périgord
Prix en cours intégrant
l'avenant n°1 déjà conclu avec
SOLIHA le 08/02/2022
Nouveaux prix du marché
public incluant l'avenant n°2 à
conclure avec SOLIHA
142 522,94 € HT
dont part fixe: 92 562,94 € HT
010 0 dont part variable: 44 160 € HT Montants inchangés Montants inchangés
dont mission complémentaire:
5800 € HT
130 422,94 € HT
ànnés > dont part fixe: 83 562,94 € HT
dont part variable: 44 160 € HT Montants inchangés Montants inchangés 2020 - 2021 ._ 2 à
dont mission complémentaire:
2700€ HT
130 422,94 € HT 170 442,94 € HT 170 442,94 € HT
Année 3: dont part fixe: 83 562,94 € HT dont part fixe: 83 562,94€ HT | dont part fixe: 83 562,94 € HT
2021 - 2022 dont part variable: 44 160 € HT | dont part variable: 84 160 € HT | dont part variable: 84 160 € HT
dont mission complémentaire: dont mission complémentaire: | dont mission complémentaire:
2700 € HT 2 700 € HT 2700 € HT
ontionnelle [180 422,04 € HT 143255,23 € HT 206 204,67 € HT
2022 - 2023 dont part fixe: 83 562,94 € HT dont part fixe: 88 835,23€ HT | dont part fixe: 119 324,67 € HT
(option levée
par avenant
n°1)
dont part variable: 44 160 € HT
dont mission complémentaire:
2700€HT
dont part variable: 51 720 € HT
dont mission complémentaire:
2700 € HT
dont part variable: 84 180 € HT
dont mission complémentaire:
2700€HT
Année 5
optionnelle :
2023 — 2024
(option levée
par avenant
n°1)
130 422,94 € HT
dont part fixe: 83 562,94 € HT
dont part variable: 44 160 € HT
dont mission complémentaire:
2700€ HT
Le Président certifie exécutoire le
Sous-Préfecture
Le Président
143675,23 € HT
dont part fixe: 88 835,23€ HT
dont part variable: 52 140 € HT
dont mission complémentaire:
2 700 € HT
Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
206 204,67 € HT
dont part fixe: 119 324,67 € HT
dont part variable: 84 180 € HT
dont mission complémentaire:
2700 € HT
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_11-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Montant
total
actualisé du
nl.‘
ESMTIS
ublic HT
664 214,70 € 730 319,28 € 855 798,16 €
|
css lis Sels
RDS Sie
marché
public TTC
NN NN CDEn ai chLB D 876 383,14 € 1 026 957,79 €
Evolution
totale du
marché
+9,95% +28,84%
Montant HT de l'avenant n°1 déjà conclu
Montant TTC de l'avenant n°1 déjà conclu
66 104,58 €
79 325,50 €
Montant HT de l'avenant n°2 à conclure
Montant TTC de l'avenant n°2 à conclure
125 478,88 €
150 574,66 €
Par ailleurs, l'avenant n°2 vise également à réaugmenter le nombre de propriétaires aidés
financièrement en année 4 (2022/2023) et année 5 (2023/2024), comme suit :
Avenant n°2 : Nouveaux objectifs en termes de propriétaire
Année 4 (2022- Année 4 (2022- Année 5 (2023-
Nature de travaux de |2023): Objectifs 2023): Nouveaux | 2024): Objectifs |2024): Nouveaux
rénovation actuels (avenant objectifs suite à |actuels (avenant | objectifs suite à
n°1 inclus) avenant n°2 n°1 inclus) avenant n°2
ASE / énergie 64 96 65 96
Autonomie / adaptation 32 68 32 68
Travaux lourds 6 11 6 11
FFORTIÉRAITES Bailenrs 6 6 6 6 habiter mieux
PTR PRÈS Bailleurs ) 2 ) 2 autres
Façades et vacance de 9 9 9 9 logements
Total propriétaires 119 192 120 192
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX LÉ
La présent da st ©
Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_11-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 Enfin, les tarifs de traitement d’un dossier, selon le type de travaux de rénovation commandés par le
propriétaire, restent inchangés auprès de l'agence Soliha Dordogne Périgord, malgré la mise en œuvre de l'avenant n°2 :
Part variable Le prix unitaire de
traitement d'un dossier de
propriétaire reste inchangé
en années 4 et 5 Type de travaux
ASE / énergie 420 €
Autonomie / adaptation 420 €
Travaux lourds 780 €
Propriétaires Bailleurs "habiter S40 €
mieux"
Propriétaires Baiïlleurs "autres" S40 €
Façades et vacance de logements 0E
Considérant la décision prise par la commission d'appel d'offres, réunie le jeudi 15 septembre 2022
à 11h, de valider le contenu et les caractéristiques de cet avenant n°2 au marché public de prestations
de services portant sur le suivi — animation de cette opération programmée d'amélioration de
l'habitat nommée Happy Habitat conclu avec l'agence Soliha Dordogne Périgord
Considérant les éléments de contexte imprévus présentés plus haut (conflit géopolitique russo-
ukrainien) ayant eu pour conséquence une hausse du nombre de propriétaires souhaitant engager
des travaux d'amélioration énergétique de leur logement, que la Communauté de communes
Périgord-Limousin ne pouvait pas prévoir malgré son travail d'anticipation et d'évaluation.
Vu les articles R2194-3, R2194-4 et R2194-5 du code de la Commande Publique
Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE, conformément à la décision de la commission d'appel d'offres du 15 septembre
les caractéristiques de l’avenant n°2 à conclure avec l’agence Soliha Dordogne Périgord
dans le cadre du marché public de prestations de services portant sur le suivi —- animation
de cette opération programmée d'amélioration de l’habitat nommée Happy Habitat
- INSCRIT les crédits budgétaires en conséquence au budget principal
- AUTORISE son Président à effectuer les démarches et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Le Président certifie exécutoire le
présent acte compte tenu de sa
publication et de sa transmission
Sous-Préfecture
Le Président
Michel AUGEIX &
STI éripeul Me Kébjer.d' RAT
Ç
La présente dé libér i urs devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa publicä
Fait à Thiviers, le 30 septembre 2022
Le Président,
Michel AUGEIX
TR
és
AUñay,
DA
TT
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_11-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022