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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2023 10 3 Abrogation décision B2023 1 2C du 09.01.2023
Document publié le Jeudi 16 mars 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2023 10 3 Abrogation décision B2023 1 2C du 09.01.2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le lundi 20 mars à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion du smited à Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean- Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 16 Mars 2023
Titulaires : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal, Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves
Absent(s) :
Excusé(s) : Madame SAUZE Magalie
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2023_10_3
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 8
Votants : 8
Objet : Abrogation
décision B2023_1_2C du
09.01.2023
Le contrôle de légalité demande au Bureau d'abroger sa décision n°B2023_1_2C en matière d'ajustement du RIFSEEP selon nouvelle fonction.
En effet, le Bureau communautaire ne peut obtenir de délégation du conseil dans ce domaine puisqu'il a une incidence budgétaire.
Vu la décision n°B2023_1_2C du Bureau communautaire en date du 9 janvier 2023 portant ajustement du RIFSEEP
Considérant la demande d'abrogation de la décision n°B2023_1_2C formulée par le Bureau de contrôle de légalité en date du 31 janvier 2023
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité d'abroger sa délibération n°B2023_1_2C en date du 9 janvier 2023 portant ajustement du RIFSEEP.
Pour : 8 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de publication, notification.
Emis le 20/03/2023
Publié le 21/03/2023
Transmis en sous-préfecture le
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU