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unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2023 25 1 Sictom Admission en non valeur
Document publié le Mercredi 6 septembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Gâtine - 99 DE B2023 25 1 Sictom Admission en non valeur)
Thèmes du document : Enseignement supérieur, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
EXTRAIT DE DECISION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE GATINE
Place Porte Saint-Antoine
79220 CHAMPDENIERS
L' an deux mille vingt trois, le lundi 11 septembre à 14 h 00, le Bureau dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire salle de réunion du smited à Champdeniers, ZAE de Montplaisir 79220 CHAMPDENIERS, sous la présidence de Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Le Président.
Date de convocation du : 06 Septembre 2023
Titulaires : Monsieur RIMBEAU Jean-Pierre, Madame TAVERNEAU Danielle, Madame MICOU Corine, Madame CHAUSSERAY Francine, Monsieur JEANNOT Philippe, Monsieur ATTOU Yves, Madame SAUZE Magalie
Absent(s) :
Excusé(s) : Monsieur FRADIN Jacques, Monsieur OLIVIER Pascal
Secrétaire de Séance : Madame Francine CHAUSSERAY
décision :
B_2023_25_1
Nombre de délégués en
exercice : 9
Présents : 7
Votants : 7
Objet : SICTOM Admission
en non-valeur
M. le comptable public fait part à l'assemblée qu'il n'a pu recouvrer les titres de recettes de redevances Ordures Ménagères pour un montant de 18 519.85 € et demande l'admission en non-valeur des créances dont il a constaté l'irrécouvrabilité.
Vu l'article L.617-5 et L.1617-24 du Code général des collectivités territoriales
Après en avoir délibéré, le Bureau communautaire DECIDE à l'unanimité : - D'accepter l'inscription en non-valeur de la somme de 18 519.85 € à imputer au compte 6541 du budget de la Régie SICTOM
- D'autoriser le Président à signer tout document afférent.
Pour : 7 Contre : 0 Abstention : 0
Le secrétaire de séance
Francine CHAUSSERAY
La présente décision est susceptible de recours devant le
Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter
de sa date de publication, notification.
Emis le 11/09/2023
Publié le 11/09/2023
Transmis en sous-préfecture le
Fait et délibéré, les jour,
mois et an ci-dessus.
Certifié conforme
Le Président
Jean-Pierre RIMBEAU
11/09/2023