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Arrêté - ARRETE PREFECTORAL interdiction du 16 08 2022 feux artifices en Gironde
Document publié le Mardi 16 août 2022 par la commune de Biganos.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PREFECTORAL interdiction du 16 08 2022 feux artifices en Gironde)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
E 3 Cabinet de la préfète PRÉFÈTE ‘ Direction des sécurités DE LA GIRONDE Service interministériel de défense et protection civile
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté du 16 août 2022
portant interdiction temporaire de tirs de feux d'artifices dans toutes les communes de Gironde jusqu’au 22 août 2022
La préfète de la Gironde
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2211-1 à L 2212-2 et L 2212-4 et L2215-1;
Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L 131-4 et suivants :
Vu le code forestier et notamment ses articles L131-1 et suivants :
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code du sport, notamment l'article L.331-2 ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs :
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Martin GUESPEREAU, préfet délégué pour la défense et à la sécurité de la zone Sud-Ouest auprès de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 août 2022 portant interdiction temporaire de l'accès aux massifs forestiers des communes de la Gironde sinistrées par les incendies de forêt,
Considérant la vigilance orange feux de forêt en Gironde à compter du 16 août 2022, la sécheresse du couvert végétal, ainsi que des conséquences encore vives des grands incendies qui se sont déroulés dans le département depuis le 12 juillet 2022 et qui ne sont pas encore totalement éteints :
Considérant la capacité opérationnelle du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde Significativement réduite du fait de son implication dans la lutte contre les grands incendies de forêt survenus depuis le 12 juillet 2022 ;
Considérant les risques aggravés de départs de feux générés par les tirs de feux d'artifices ;
Considérant l'atténuation de ces risques de départs de feux lorsque les tirs de feux d'artifices sont effectués sur ou en direction de l'océan ou de l'estuaire de la Gironde :
Sur proposition de la directrice des sécurités après avis du service départemental d'incendie et de secours de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-Gauile
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.qouv.fr 1/2 ARRÊTE
Article 1 : Le tir de tous feux d'artifices de divertissement est interdit dans les communes de Gironde du
lundi 16 août 2022 à 20h00 au lundi 22 août 2022 à 08h00.
Article 2 : Seuls les tirs de feux d'artifices effectués sur ou en direction de l'océan ou de l'estuaire de la Gironde peuvent être autorisés par les maires, après analyse de risque réalisée avec l'appui du service départemental d'incendie et de secours.
Article 3 :. Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux - 9, rue Tastet — BP 943 — 33063 Bordeaux CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et les maires du département de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.
Fait à Bordeaux, le 16 août 2022
Le préfet délégué pour la défense et la
sécurité de la zone de défense Sud-Ouest,
Cp Marti GUESPEREAU
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