Arrêté - 2022 07 12 Arrete interdisant transport detention utilisation artifices produits inflammables du 13 au 18 juillet 2022 en Gironde

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Arrêté - 2022 07 12 Arrete interdisant transport detention utilisation artifices produits inflammables du 13 au 18 juillet 2022 en Gironde Document publié le Lundi 18 juillet 2022 par la commune de Biganos. Lien du pdf (Arrêté - 2022 07 12 Arrete interdisant transport detention utilisation artifices produits inflammables du 13 au 18 juillet 2022 en Gironde)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Humanitaire, PRÉFÈTE Cabinet de la Préfète

DE LA GIRONDE Direction des sécurités

Liberté Service Interministériel de Défense et Protection Civile Égalité

Fraternité

Arrêté du 12 juillet 2022

Arrêté temporaire réglementant le transport, la détention et l’utilisation d'artifices de divertissement, le transport et la détention sur l’espace public de carburant, d’acides et de tous produits inflammables ou chimiques du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00 dans le département de la Gironde

La Préfète de la Gironde

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 45 :

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :

Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques :

Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, préfète de la région Nouvelle- Aquitaine, préfète de la zone de défense Sud-Ouest, préfète de la Gironde :

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l’utilisation des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement, en milieu densément urbanisé, impose des précautions particulières; que cette utilisation occasionne également des nuisances sonores : qu'en outre, une utilisation inconsidérée, détournée ou malintentionnée peut provoquer des atteintes graves aux personnes et aux biens ; que les risques de trouble à l’ordre et à la tranquillité publics provoqués par l'emploi de ces artifices sont susceptibles d'être importants à l'occasion des rassemblements spontanés :

Considérant le risque d'utilisation de ces artifices contre les forces de l’ordre :

Considérant par ailleurs que les risques de troubles graves à la tranquillité et l'ordre publics provoqués par

l'utilisation de carburants, d'acides, d’alcools et de tous produits inflammables ou chimiques, peuvent être plus importants à l'occasion des festivités célébrant le 14 juillet, il convient d’en réglementer le transport et la détention du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00 ;

Considérant enfin les risques aggravés de départ de feux de forêt dans une période de canicule et de sécheresse du couvert végétal, avec l'élévation en orange du niveau de vigilance à compter du 13 juillet 2022 à 0h00 sur le département de la Gironde :

Considérant qu'il convient de prévenir la survenance de ces désordres ou d’en limiter les conséquences par des mesures adaptées ;

Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et l’utilisation des produits interdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer des mouvements de panique avec des risques d’atteintes aux personnes et de blessures graves ;

2, esplanade Charles-de-Gaulle

CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex

Tél : 05 56 90 60 60

www.gironde.gouv.fr 172Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Gironde,

ARRÊTE

Article 1 : le transport, la détention et l’utilisation sur la voie publique ou en direction de la voie publique des artifices de divertissement des groupes C2 à C4, F2 à F4 et T2 au sens des décrets n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié et n°2015-799 du 1° juillet 2015, sont interdits temporairement dans le département de la Gironde du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00.

Article 2 : toutefois et par dérogation à l'article 1, le transport et l'utilisation aux seules personnes titulaires de l'agrément préfectoral ou du certificat de qualification prévu aux articles 5, 6 et 12 du décret du 31 mai 2010 susvisé demeurent autorisées pendant cette période, dans les limites fixées par l'article 4 de ce décret, modifié par le décret du 28 mai 2019.

Article 3 : le transport et la détention, sur l'espace public, de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques, dont les alcools non consommables, dans tout récipient individuel portable, tel que bouteille, bidon ou jerrycan est également interdit temporairement dans le département de la Gironde du jeudi 14 juillet 2022 à 8h00 au lundi 18 juillet 2022 à 8h00.

Article 4 : les professionnels qui, dans le cadre de leur activité, se ravitaillent habituellement en carburants au moyen de récipients transportables, sont autorisés, par dérogation aux dispositions de l'article 3, à poursuivre leur approvisionnement en justifiant de l'activité qui le nécessite.

Article 5: toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : les mesures prévues au présent arrêté sont applicables immédiatement.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de la Gironde, la directrice de cabinet de la préfète de la Gironde, les sous-préfets d'arrondissement, les maires de la Gironde, le directeur départemental de la sécurité publique, la colonelle commandant le groupement de gendarmerie de la Gironde, le directeur départementai de la protection des populations, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État en Gironde.

Fait à Bordeaux, le 12 juillet 2022

La Préfète,

Fabienne BUCCIO

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