Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture SPF de Sancer
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture DDFIP du 13 j
Arrêté - Préfecture - Cher - DDFIP délégations trésorerie S
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté+du+5+mai+2015+relatif+a
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete 2015 1 0890 ban vendand
Arrêté - Préfecture - Cher - Arreté de mainlevée insalubrit
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture du 13 juillet
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture DDFIP du 13 j
Arrêté - Préfecture - La Réunion - fermeture exceptionnelle
Arrêté - Préfecture - La Réunion - fermeture exceptionnelle
Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture SPF de Sancerre 31 aout 2015
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture SPF de Sancerre 31 aout 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
|
Ù y
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CHER. 2 Boulevard Lahitolle 18021
BOURGES
CEDEX
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le directeur départemental des finances publiques du CHER Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971
relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ; Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu
le décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
modifié
relatif aux
services
déconcentrés de
la
direction
générale des finances publiques ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1057 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture
des
services
déconcentrés de
la
direction
départementale des finances
publiques du CHER ;
ARRETE :
Article
1°
:
Le
Service
de
Publicité
Foncière
(SPF)
de
SANCERRE
sera
fermé à
titre
exceptionnel
le
31
août
2015.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au
recueil des actes administratifs de
la
Préfecture et affiché dans
les
locaux des services visés à
l'article 1er.
Fait à Bourges,
le 11
août 2015
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques du CHER,
Û
j
ne Philippe
PIGAULT
sé
À
ne
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS