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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture DDFIP du 13 juillet 2015
Document publié le Lundi 13 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrete fermeture DDFIP du 13 juillet 2015)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Inégalités sociales,
EX 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU CHER.
2 Boulevard Lahitolle
18021 BOURGES CEDEX
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques du CHER
Le directeur départemental des finances publiques du CHER
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-1-1057 du 27 octobre 2014 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances
publiques du CHER ;
ARRETE :
Article 1* :
Les services de la direction départementale des finances publiques du département du CHER seront
fermés à titre exceptionnel le Iundi 13 juillet 2015.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les
locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Bourges, le 10 juin 2015
Par délégation de la Préfète,
Le directeur départemental des finances publiques du CHER,
signé
Philippe PIGAULT
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS