Conseil Municipal - 29.11.23.06 delegations consenties au maire par le conseil municipal

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Conseil Municipal - 29.11.23.06 delegations consenties au maire par le conseil municipal Document publié le Mercredi 29 novembre 2023 par la commune de Marles-les-Mines. Lien du pdf (Conseil Municipal - 29.11.23.06 delegations consenties au maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS — ARRONDISSEMENT DE BETHUNE — CANTON D'AUCHEL

Ô Ville de MARLES-LES-MINES ti

r M Extrait du Registre des Délibérations ( ÿ du Conseil Municipal

MarleslesMines SEANCE DU 29 NOVEMBRE 2023 sie

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf novembre, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle d'honneur de l'Hôtel de Ville, en séance ordinaire, sous la Présidence de Madame Karine

DERUELLE, Maire, en suite de convocation en date du 23 novembre 2023, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, le 23 novembre 2023.

Etaient présents : Mme DERUELLE Karine, M. POHIER Jean-Marie, , M. MICHALSKI Richard, M. WATTEL

Jean-Marc, Mme COUVILLERS - OBOEUF Sandrine, M. ZIOLKOWSKI Félix, Mme GOZET- KONIECZNY Annette, Mme LENTWOJT Suzanne, M. BOBEK Bernard, Mme LOUCHART-LUGEZ Christiane, M. DANDRE Francis, Mme LERICHE-CRETON Martine, M. NOWACZYK Freddy, Mme BACHELET Véronique, M. BENS Frédéric, Mme SZYMKOWIAK - BLASCHKE Virginie, Mme CUISINIER-QUEVA Peggy, Mme SZCZEPANIAK Caroline, M. COUVILLERS Nicolas, Mme LIGNIER Irène, M. DUCLERMORTIER José, M. LEROY Jérôme, Mme VANNECKE Aurélie, M. FIBA Richard, M. LAISNE Philippe, Mme ROUSSEL Ghislaine. Étaient absents représentés : Mme EDOUARD-NAGORNIEWICZ Angélique, (pouvoir à M. WATTEL Jean-Marc). Étaient absents non représentés : M. DECOURCELLE Jérémy, Mme DECOURCELLE Cindy. Soit : 26 présents, 3 absents (dont 1 excusé et 1 pouvoir), soit 27 votants. Formant la majorité des membres en exercice.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Aurélie VANNECKE a été désignée par le Conseil Municipal pour remplir les fonctions de secrétaire de séance,

fonctions qu’elle a acceptées.

Le compte rendu de la réunion 20 octobre 2023 est adopté sans observation.

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 29.11.23.06. DU 29 NOVEMBRE 2023 AFFICHEE LE 30 NOVEMBRE 2023

OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Madame la Présidente expose que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que

le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’attributions exercées au nom de la commune.

Madame la Présidente propose que soient exercées par le maire au nom de la commune, les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées, dans la limite de 2.500 € de droit unitaire.

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, soit 1.000.000,00 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans le cadre d’un montant inférieur à 215.000,00 € HT (seuil de procédure formalisée pour les fournitures et services), lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de 500.000,00 €16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

- Saisine et représentation devant les trois juridictions de l’ordre administratif (Tribunal Administratif, Cour

Administrative d'Appel, Conseil d'Etat) pour les :

- Contentieux de l'annulation :

- Contentieux de pleine juridiction en matière contractuelle, de responsabilité administrative ;

- Contentieux répressif dans le cadre des contraventions de voirie ; - Saisine et représentation devant les juridictions civiles et pénales (Tribunal d'instance, de Grande Instance,

Cour d'Appel et Cour de Cassation).

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

18° De donner, en application de l'article L324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux

opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal, soit 250.000,00 €;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 26° Demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions dans les conditions suivantes : - Tout

organisme publie, dont l’État et ses établissements publics, émanations et agences, les collectivités territoriales, les instances européennes et leurs agences ; - Tout organisme privé concourant par son action à l'intérêt général; - Aux plus hauts montants disponibles au vu des seuils définis par l'organisme financeur et au vu des projets portés par la ville, objets des subventions recherchées. Les demandes de subventions incluent tout document administratif ou technique de nature à permettre l'instruction par l'organisme financeur, ainsi que le versement effectif de la participation lorsqu'elle a été confirmée.

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l'édification des biens municipaux.

Le Maire, soussigné, certifie que la liste des | Fait et délibéré en séance les jours, mois et an délibérations examinées lors de la séance du | susdits.

conseil municipal du 29 novembre 2023 a été, le | Ont signé les membres présents. 30 novembre 2023, publiée sur le site internet de | Pour extrait certifié conforme. la commune et affichée à la Mairie, conformément | Certifié exécutoire, aux prescriptions de l’article L2121-25 du Code

Général des Collectivités Territoriales. Marles-les-Mines, le 30 novembre 2023

Le ve Le Maire,

Karine DERUELLE Karine DERUELLE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° 29.11.23.06. DU 29 NOVEMBRE 2023 AFFICHEE LE 30 NOVEMBRE 2023

| OBJET : DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL