Conseil Municipal - 041 2026 Delegations consenties au Maire par le conseil municipal

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Conseil Municipal - 041 2026 Delegations consenties au Maire par le conseil municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas. Lien du pdf (Conseil Municipal - 041 2026 Delegations consenties au Maire par le conseil municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, Envoyé en préfecture le 25/06/2026

Reçu en préfecture le 25/06/2026

à : CET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ubli RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT D Publié le ID : 005-210501458-20260618-041 2026-DE

DES DELIBERATIONS DÉPARTEMENT

HAUTES-ALPES

De la commune de ST JEAN ST NICOLAS

NOMBRE DE CONSEILLERS

Séance du jeudi 18 juin 2026

- enexercice 15

- présents 12 L'an deux mille vingt-six, le jeudi 18 juin à 20 heures, le conseil municipal s'est

- votants 14 réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sur

- absents 3 convocation de Rodolphe PAPET, Maire.

Présents : Rodolphe PAPET -— Josiane ARNOUX — Rémi GENTILLON — Caroline Date de convocation :

DANGEL — Thierry BAUD — Monique JANIK — Marc-André DABAT — Pedro 11/06/2026

Date d'affichage : SANCHEZ — Daniel AUBERT — Anne ESPITALLIER — Simine HAKAMI KERMANI — 11/06/2026 Gérard MARLETTA.

VOTE Absents et représentés : Valérie DEGRACE (a donné pouvoir à Thierry BAUD) — Cécile FRISCH {a donné pouvoir à Gérard MARLETTA).

- POUR 14

a ù Absent _: Bernard REYNIER. - ABSTENTION 0

Rémi GENTILLON est nommé secrétaire de séance

DELIBERATION N°041/2026 — DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la délibération n°026/2026 du 31 mars 2026, par laquelle ils

lui délèguent certaines attributions, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des

collectivités territoriales.

Il informe le conseil municipal que, par courrier arrivé le 9 juin dernier, Monsieur le Préfet des Hautes-Alpes lui a

demandé de procéder au retrait de ladite délibération, aux motifs que sur le point 15, relatif au dépôt des

demandes d’autorisations d'urbanisme, le conseil municipal n’a fixé ni limites, ni conditions aux attributions

déléguées alors que la loi l'impose.

Le Maire invite donc le conseil municipal à délibérer à nouveau sur les délégations qu'il lui accorde en se prononçant sur les limites et sur les conditions de ces délégations.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- RETIRE la délibération n°026/2026 du 31 mars 2026 relative aux délégations consenties au Maire par le conseil

municipal,

= CONFIE au Maire les délégations suivantes pour la durée du présent mandat :

1. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2. Procéder, dans la limite des crédits inscrits au budget de l'exercice, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements également prévus par le budget, et aux opérations financières utiles

à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi

que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous

réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3. Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés

et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 40 000 £ hors taxes ;10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

Envoyé en préfecture le 25/06/2026

Reçu en préfecture le 25/06/2026

Publié le

ID : 005-210501458-20260618-041 2026-DE

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

Passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

Créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services

municipaux;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

Décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce

même code pour les opérations d’un montant inférieur à 500 000 €

Intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu'en défense et devant toutes les

juridictions. Le maire pourra également porter plainte au nom de la commune et de transiger avec les tiers

dans la limite de 1 000 €.

Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal dans la limite de 5 000 €

Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 200 000 €

Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre

dont le montant ne dépasse pas 1 000 € ;

Procéder, pour tout projet validé par délibération du conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens

municipaux.

Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans

le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L 2123-18 du

CGCT.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le

Pour copie conforme

LE MAIRE,

Rodolphe PAPET

et publication ou notification du