Déliberation - DELIB20260421 Delegations Consenties au Maire PAR le Conseil Municipal

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Déliberation - DELIB20260421 Delegations Consenties au Maire PAR le Conseil Municipal Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villaudric. Lien du pdf (Déliberation - DELIB20260421 Delegations Consenties au Maire PAR le Conseil Municipal)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, DEPARTEMENT

DE LA

HAUTE-GARONNE

MAIRIE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉNATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VILLAUDRIC

sÉaNcn DU JEUDI 09 AVRIL 2026

8 05 61 824413

date de convocation :0310412026

L'an deux mille vingt-six le 09 avril 2026 à 19h00, le Conseil Municipal de la commune de VILLAUDRIC s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale du 0310412026, sous la présidence de Monsieur LE CHEVILLER Nicolas, Maire.

Présents : ANTONUCCI Alexia, BOUTELEUX Marie, BRAYAT Loi'c, D'ARGOUBET

Sabine, GERMA-LEBEL Cécilia, JOUFFREAU Maxime, LARROQUE Leslie, LE CHEVILLER Nicolas, MARROT Christelle, MAZERIES, Jean-Julien, RECHATIN Mathis, RENARD Lauriane, ROUANET Benjamin, SENTUC Elodie, SUSIGAN Cédric, TRILLA Karine, VASSAL Jean-Paul

Absents excusés : PARISE Denis, PROVENDIER Philippe

PARISE Denis donne procuration à Mme Lauriane RENARD

pRovENDIER Philippe donne procuration à Mme Alexia ANTONNUCI

Madame Cécilia GERMA-LEBEL a été désignée secrétaire de séance.

Délibération2026-04-21 Délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités tenitoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de ces délégations, les décisions ponctuelles relèvent de la compétence du maire qui doit personnellement les signer, à charge à lui d'en rendre compte au Conseil Municipal en application de I'article L2I22-23

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal décide par 15 voix POUR, 0 voix CONTRE et 4 ABSTENTIONS, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

Il est proposé, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1o D'arrêter et modifier I'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2" De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire I'objet de modulations résultant de I'utilisation de procédures dématérialisées ;

3o De procéder, dans la limite fixée des emprunts inscrits dans le budget communal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

VILLAUDRIC

31620aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de I'article L 1618-2 et au a de I'article L.2221-5-| sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès I'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4o De prendre toute décision concernantlapréparation, la passation, I'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5o De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans ;

6o De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7o De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8o De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9o D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10o De décider I'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

I I " De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

dejustice et experts ;

12" De fixer, dans les limites de I'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13" De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14o De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15" D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de I'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer I'exercice de ces droits à I'occasion de I'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L 21 l-2 àL2ll- 2-3 ou au premier alinéa de I'article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal pour les opérations d'un montant inférieur à 500 00 euros;

16" D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal devant les tribunaux administratifs. Le maire pouffa également porter plainte au nom de la commune.et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;

17o De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée de l0 000 euros ;

18" De donner, en application de I'article L.324-I du code de I'urbanisme, I'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19o De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de I'article L. 3Il-4 du code de

I'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de I'article L.332-11-2 dumême code, dans sa rédaction antérieure à laloi no 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux .20o De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000 € par

année civile ;

21o D'exercer ou de déléguer, en application de I'article L.2I4-l-l du code de I'urbanisme, au

nom de la commune pour un montant inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par I'article L.214-1 du même code ;

22" D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-l àL.240' 3 du code de I'urbanisme ou de déléguer I'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les zones U du plan d'urbanisme approuvé ;

23" De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 etL. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les ôpérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à I'article L.523-7 du même code ;

24o D'attoriser, au nom de la commune, le renouvellement de I'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25o D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de I'article L.I5l-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

i'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26" De demander à tout organisme financeur, pour les projets inscrits au budget et au plan puriannuel des investissement, I'attribution de subventions ;

27" De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28o D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de I'article 10 de la loi no 75-1351 du

3 1 décemb rc 197 5 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29o D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de I'article

L 123-19 du code de I'environnement ;

30o D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés

par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé d'un montant inferieur ou égale à 200 euros ;

31o D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afferents

prévus à I'article L 2123-18 du CGCT.

- prend acte que Monsieur le maire rendra compte en séance du Conseil Municipal de

I'exercice de cette délégation.

Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus,

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

Le Maire,

Nicolas LE CHEV

Nombre de conseillers en exercice

Nombre de conseillers présents

Nombre de suflrages exprimés

Pour

Contre

Abstention

l9

t7

19

l5

0

4 (2 votes par procurations)

Acte rendu exécutoire

Après envoi en préfecture le 14/04/2026

Affichage en mairie le

Le Maire

Nicolas LE