Compte-Rendu - Procès Verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026

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Compte-Rendu - Procès Verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026 Document publié le Lundi 3 octobre 2022 par la commune de Lapalisse. Lien du pdf (Compte-Rendu - Procès Verbal du Conseil Municipal du 27 avril 2026)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Sécurité routière, PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 27 AVRIL 2026

Excusés:

Monsieur GANTHER qui donne pouvoir à Monsieur MERCIER.

Madame Marlène RAQUIN est désignée secrétaire de séance.

Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026 qui est adopté à l'unanimité.

Madame le Maire rend compte des décisions :

La décision du 9 avril 2026 de conclure l'avenant n°2 au marché relatif aux travaux d'aménagement de l'avenue du 8 mai 1945 avec l'entreprise TREYVE PAYSAGE, l'objet de cet avenant est de rajouter des prestations supplémentaires.

Le montant de l'avenant est de 16 032,50 € HT soit 19 239 € TTC. Suite à l'avenant n°2 le montant total du marché est de 234 570,50 € HT soit 281 484,60 € TTC.

Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE précise que du mobilier urbain de type « rétro » dans cet aménagement aurait été plus approprié, elle demande s'il est possible de le remplacer. Madame le Maire précise qu'il n'est pas possible de le modifier car des marchés publics ont été réalisés et les dépenses ont été engagées.

Madame le Maire précise que le point n°12 de l'ordre du jour est retiré: Catégorie de dépenses à imputer à l'article comptable 6232 - Fêtes et cérémonies. En effet, cette délibération n'est plus requise par le Service de Gestion Comptable de Vichy.

1/__ COMMISSION COMMUNALE. DES IMPÔTS DIRECTS - DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée communale que l’article 1650 du Code Général des Impôts prévoit l'institution d’une commission communale des impôts directs dans chaque commune. La désignation des commissaires doit intervenir dans les deux mois à compter de l'installation de l'organe délibérant de la commune.

La liste de présentation établie par le Conseil Municipal doit comporter 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants. Madame le Maire présente pour approbation la liste des noms destinés à composer cette liste.

Le Conseil adopte avec 21 voix pour et 2 voix contre la liste des noms des commissaires titulaires et suppléants.

Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE et M. Gilles HOARAU précisent qu'ils auraient souhaité figurer sur les listes de représentants de la CCID. Madame le Maire leur répond qu'en fonction des différents sujets abordés lors du Conseil, et précisés dans l'ordre du jour, ils peuvent faire part avant la tenue du Conseil de leurs observations et questionnements, aux services en charge de l'organisation du Conseil Municipal.

2! COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL - NOMBRE DE REPRÉSENTANTS ET MAINTIEN DU PARITARISME.

Madame le Maire informe les conseillers que les élections professionnelles vont se dérouler le jeudi 10 décembre prochain ; ces élections permettent aux agents d'élire leurs représentants pour siéger au Comité Social Territorial, instance de dialogue social.Un Comité Social Territorial commun entre la Commune de LAPALISSE et la Communauté

de Communes « PAYS DE LAPALISSE » a été créé en 2022.

Le Comité Social est actuellement composé de :

- 6 représentants des collectivités siégeant au Conseil Municipal de Lapalisse et au Conseil Communautaire : 3 titulaires et 3 suppléants,

- et 6 représentants du personnel.

Le Conseil est sollicité, d'une part, pour fixer le nombre de représentants titulaires du personnel, en fonction de l'effectif apprécié au er janvier 2026, et un nombre égal de représentants suppléants du personnel et, d'autre part, maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants titulaires et suppléants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaire et suppléant.

Il est précisé à l'assemblée que le Comité Social Territorial est compétent pour étudier les questions relevant de l’organisation, du fonctionnement et de la gestion des ressources humaines de la collectivité et l'organisation du temps de travail.

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité les modalités de fixation des sièges des représentants du personnel et des représentants des collectivités.

3/ DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AUPRÈS D'AMORCE.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée l'adhésion de la collectivité à AMORCE; elle précise les missions de cette association nationale au service des collectivités territoriales, des associations et de leurs partenaires. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des Déchets, de Réseaux de chaleur ou d'Énergie, de l'Eau et de l'Assainissement et de la Propreté en faveur de la Transition Écologique et de la Protection du Climat. || convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant pour représenter la commune.

Madame le Maire explique que les élus proposés sont M. BOUCHET en tant que titulaire et M. BODIN en tant que suppléant.

M. HOARAU précise qu'il est très intéressé par le sujet et qu'il souhaiterait être suppléant.

Après avoir entendu ces explications, le Conseil Municipal valide à l'unanimité les candidatures de M. BOUCHET en tant que représentant titulaire et de M. HOARAU en tant que représentant suppléant de la Commune de Lapalisse auprès de l'Association AMORCE.

41 DÉLÉGUÉ SUPPLÉMENTAIRE AMBROISIE.

Madame le Maire explique que lors du précédent conseil municipal un référent ambroisie a été désigné. Par mail du 17 avril 2026, l'association Stop Ambroisie a demandé la désignation au minimum de deux référents, soit un titulaire et un suppléant. Elle propose que M. BODIN soit titulaire et M. BOUCHET soit suppléant. Le Conseil Municipal valide à l'unanimité cette proposition.

5/ DÉSIGNATION DE DÉLÉGUÉS AUPRÈS DE L'ASSOCIATION INTERCOMMUNALE D'AIDE MENAGÈRE À DOMICILE DE ST-PIERRE LAVAL.

Madame le Maire informe que cette association a pour mission d'accompagner au quotidien les personnes âgées, les personnes en situation de dépendance ou en situation de handicap ; un soutien personnalisé leur est apporté. Les statuts de cette association prévoient que chaque commune où elle intervient doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant. Pour information, ce service intervient sur les communes d'Andelaroche, Barrais-Bussolles, Châtelus, Droiturier, Lapalisse, Saint-Pierre-Laval et Saint-Prix. Il convient de désigner ces deux

2représentants. Elle propose la candidature de Mme MERLE en tant que déléguée titulaire et sa candidature en tant que déléguée suppléante. Le Conseil Municipal valide à l'unanimité cette proposition.

6/ ADOPTION DU RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET FINANCIER.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le Règlement Budgétaire et Financier. Les collectivités appliquant l'instruction budgétaire et comptable M57 doivent adopter obligatoirement un règlement budgétaire et financier. Ce règlement répond à deux objectifs importants : définir un cadre normatif et développer une pédagogie de la gestion financière et budgétaire. Il fixe notamment les modalités d'adoption du budget par l'organe délibérant et définit les règles de gestion de crédits (exécution budgétaire et gestion pluriannuelle) et de clôture du budget. Le Conseil Municipal valide à l'unanimité l'adoption du règlement budgétaire et financier.

7 / DEMANDES DE SUBVENTIONS DE PORTÉE GÉNÉRALE.

Madame le Maire propose, dans le but de parfaire les plans de financement de chaque projet, qu'elle soit d'ores et déjà mandatée pour solliciter toutes les subventions possibles sur les programmes d'investissement.

Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE demande des explications sur les demandes de subventions. Madame le Maire précise que les demandes sont effectuées en fonction des travaux programmés en investissement et des dispositifs de financement.

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité la demande de subventions de portée générale.

8/ SUBVENTION AU TITRE DES AMENDES DE POLICE 2026.

Madame le Maire fait part à l'assemblée communale de l'évaluation des besoins, pour l'an- née 2026, concernant l'amélioration de la signalisation routière et de sécurité ; elle rappelle que cet investissement peut prétendre à une aide du Conseil Départemental de l'Allier qui a compétence pour répartir le produit des amendes de police en matière de sécurité routière. Madame le Maire présente les différents aménagements :

Aménagement n°1 : Localisation : Cheminement collège jusqu'à l'école maternelle :

L'aménagement consiste à la mise en place d’une signalisation verticale interdisant le pas- sage des deux-roues motorisés et la création d’un passage piétons avec surbaissé de trottoir pour garantir l'accès au PMR.

Mme MILCENT de LA BOUTRESSE intervient pour préciser que plusieurs voitures se garent à contresens dans l'avenue principale (Rue Roosevelt), aussi elle s'interroge sur la légalité de cette pratique. M. BRUNIAU précise que c'est contraire au Code de la Route et que ces infrac- tions sont verbalisées par la gendarmerie. Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE ajoute qu'il est in- terdit de se garer sur les trottoirs.

Concernant la sécurité routière, Mme MILCENT de LA BOUTRESSE précise que les trotti- nettes sont des véhicules dangereux. Mr HOARAU souhaiterait que des dispositifs plus sécuri- {aires soient mis en place pour les jeunes qui utilisent des trottinettes. Mme BONNEFOY précise que le port du casque n'est pas obligatoire, excepté pour les enfants de moins de 12 ans, ni le port du gilet jaune et que les trottinettes doivent être assurées.

Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE précise que la rue Jean Macé, l'avenue Charles de Gaulle et l'avenue du 8 mai 1945 sont de véritables « autoroutes », elle s'interroge pour savoir quels travaux peuvent être mis en œuvre pour faire ralentir les véhicules. M. BOUCHET précise qu'un radar pédagogique a permis de mettre en évidence que la vitesse des véhicules n'était pas considérablement élevée. Il précise que des travaux ont été réalisés pour sécuriser l'avenue du 8 mai 1945.Aménagement 2 : Localisation : Rue Jean Macé Maison de Santé :

Le principe d'aménagement est de sécuriser les traversées par la mise aux normes de deux passages piétons existants et la création d'un nouveau passage piétons conforme entre les 2 localisations du pôle médical.

Aménagement n°3 : Localisation : Place de la République :

Le principe de cet aménagement est de réinvestir l'ancien emplacement de stationnement de transports en commun devant l'ancien hôtel GALLAND pour les véhicules de tourisme en organisant du stationnement en épi pour les usagers VL.

Aménagement n°4 : Localisation : Avenue Charles de Gaulle :

L'aménagement consiste en la création par marquage au sol d'une nouvelle poche de stationnement de 5 places.

Aménagement n°5 : Localisation : Quartier des Écoles :

L'aménagement vise à réduire la vitesse d'approche à un carrefour situé à proximité immédiate du parking des écoles de Lapalisse. À ce titre, une bande de stop supplémentaire sera tracée de manière à ce que toutes les branches du carrefour fassent un arrêt puis c’est le régime de la priorité à droite qui régira l’ordre de franchissement du carrefour.

Aménagement n°6 : Localisation : Rond Point de Bellevue :

Mise en place d'un panneau de voie sans issue au rond point Bellevue (en direction de l'imprimerie et côté centre-ville : panneaux de voie sans issue, zone de rencontre et interdit aux 3,5 tonnes.

Le montant des aménagements est de 16 981,80 € HT.

Après avoir entendu ces explications, les aménagements relatifs aux amendes de police sont adoptés avec 22 voix pour et 1 voix contre (Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE).

9/ SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS.

Madame le Maire soumet au vote une demande d'attribution de subvention à une association. Le Rugby Club Lapalissois sollicite une subvention, le RCL a déposé sa demande tardivement ; après étude du dossier, Madame le Maire propose d'allouer au Rugby Club Lapalissois une subvention d'un montant de 3 500 €. le Conseil Municipal après avoir entendu ces explications valide à l'unanimité la proposition de Madame le Maire.

10/ FISCALITÉ LOCALE : VOTE DES TAUX 2026.

Madame le Maire rappelle à l'assemblée communale qu'une décision du Conseil d'État a jugé obligatoire le vote spécifique des taux d'imposition des taxes directes locales, par délibération distincte approuvant le budget.

Elle précise qu'il y aura une perte de 28 701 € sur les allocations compensatrices de fiscalité versées par l'État en 2026 : la loi de finances pour 2026 vient minorer de 19,6% le montant de cette allocation compensatrice versée à la commune en 2026.

Par ailleurs la commune constate plusieurs charges et augmentations supplémentaires : une augmentation des cotisations assurances dommages aux biens, automobile et Responsabilité Civile, le coût de la mise en place du service titres d'identités, l'augmentation de cotisation CNRACL. Enfin, la projection macroéconomique faite en mars 2026 par la Banque de France prévoit une hausse des prix à la consommation en moyenne de 3,3% en 2026 qui aura des conséquences sur les dépenses de fonctionnement de la commune.

4Elle précise que la variation proportionnelle (+ 2%) des taux sur les 3 taxes : Taxe Foncière (Bâti), Taxe Foncière (Non Bâti) et Taxe d'Habitation sur les Résidences Secondaires et Logements vacants s'avère nécessaire.

Le Conseil Municipal après avoir entendu ces explications valide l'augmentation des taux de fiscalité locale, avec 22 voix pour et 1 voix contre (Mme MILCENT DE LA BOUTRESSE).

- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties: 38,55%,

- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 34,91%,

- Taxe d'Habitation : 14,13%.

11/ DÉCISION MODIFICATIVE N°2 AU BUDGET 2026.

Madame le Maire présente la décision modificative n°2 impactant le budget général et le budget réseau de chaleur.

— BUDGET PRINCIPAL LAPALISSE :

Rajout de 3 000 € en dépense pour rembourser à l'EPF AUVERGNE l'annuité en capital relative à l'achat de la friche Charondière.

Ces crédits sont prélevés sur le programme 1000 : travaux divers 2026.

Madame le Maire explique que l'Établissement Public Foncier d'Auvergne a pour mission d'aider les collectivités dans le portage foncier. La Commune a fait appel à l'EPF pour l'achat de l'immeuble en Centre-Ville et la Friche Charondière. Ces modifications budgétaires permettent d'ajuster les crédits pour rembourser les annuités à l'EPF pour l'acquisition de la Friche Charondière.

— BUDGET ANNEXE RÉSEAU DE CHALEUR À LAPALISSE :

Rajout de 600 € en dépense et en recette pour comptabiliser à sa valeur vénale la parcelle sur laquelle est implantée la chaufferie bois, et qui a été achetée à l'euro symbolique.

Madame le Maire précise que la valeur vénale de la parcelle doit être inscrite suite à la demande du Service de Gestion Comptable de Vichy.

Rajout de 5 000 € en dépense pour payer les frais de dossier des nouveaux emprunts. Ces crédits sont prélevés sur les intérêts des emprunts.

Madame le Maire précise que plusieurs emprunts ont été souscrits pour la création du réseau de chaleur, notamment auprès de la Banque des Territoires et du Crédit Agricole. Les subventions ne seront versées qu'à l'issue des travaux. Aussi il est nécessaire d'inscrire les frais de dossiers de ces emprunts.

Le Conseil Municipal valide à l'unanimité la décision modificative n°2 au budget 2026.

12/ CHÈQUES CADEAUX.

Le Conseil est sollicité pour autoriser Madame le Maire à offrir aux agents partant à la retraite des chèques-cadeaux.

Cette décision est une proposition de renouvellement, elle doit être présentée à chaque début de mandat. Le Conseil Municipal valide à l'unanimité le dispositif des chèques-cadeaux.

13/ QUESTIONS DIVERSES.

Informations :

Madame le Maire précise qu'une formation sur le Budget à destination des élus aura lieu le Lundi 11 mai à 18h Salle de la Grenette.Elle précise que le prochain Conseil Municipal aura lieu le 5 juin, pour la désignation des grands électeurs en vue des élections sénatoriales qui auront lieu le dimanche 27 septembre 2026.

Elle présente les différents documents donnés par le service animation relatifs notamment aux labels Village Étape et Plus Beaux Détours de France.

La séance est levée à 20h43

Fait à LAPALISSE, le 28 avril 2026

Adoption du Procès-Verbal le 5 juin 2026

Le Maire, La secrétaire de séance, Stéphanie CHERVIN Mariène RAQUIN