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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Délégation de signature)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises,
CHM Centre Hospitalier de Mayotte
Mamoudzou le, 29 novembre 2019
Réf : CBB/DB/053/11/2019
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus
particulièrement les articles 714-12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les
modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements
Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte,
Catherine BARBEZIEUX-BETINAS à compter du 15 mai 2017
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la
simplification des formalités de signature des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
La Directrice du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
De donner à Monsieur Christophe BLANCHARD, Directeur des Affaires Générales et de la
Communication.
Art 1 : Délégation de signature pour toutes les matières relevant de sa Direction en ce qui concerne :
a/ La correspondance courante ainsi que les décisions internes se rapportant à la gestion de la direction
fonctionnelle dont il a la charge.
b/ L'ensemble des décisions individuelles relevant de la gestion des ressources humaines, à l’exception des
actes prévus à l’article 3.
c/ La validation des éléments variables de paie,
d/ La validation des bons de commande, de l’engagement des dépenses et de la certification du service fait dans
ses domaines de compétences,
e/ La signature, en cas d’absence ou d’indisponibilité de la Directrice toute décision administrative, saisine ou
document relatifs à la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie.
Art 2 : Sont réservés à la signature personnelle du Directeur :
a/ les courriers administratifs échangés avec toute autre institution extérieure à l’établissement, et notamment
les autorités politiques ou sanitaires
b/ les contrats de travail des personnels d’encadrement (Cadre A ou assimilés)
c/ les marchés engageant l’établissement pour un montant supérieur à 90 000 €
En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Adjoint désigné pour l’intérim bénéficie, pour ces actes, de
la délégation de signature.
Le Délégant Le Délégué
Catherine/BA E BETINAS Christophe/B CHARD Directrice 7 T Direltéur Adjo /
Trésorerie Mdnicipale aÿ L’intéressé(e)
Direction des Finances
Direction Générale
BP 04 - 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46
e-mail : directionchm@vyahoo.fr CHM Centre Hospitalier de Mayotte Réf : OM/CBB/054/12/2019 Mamoudzou le, 03 décembre 2019
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714-
12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine BARBEZIEUX-BETINAS à
compter du 15 mai 2017
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature
des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
La Directrice du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
De donner à Monsieur Christophe BLANCHARD, dans le cadre de ses fonctions d’administrateur de
garde au centre hospitalier de Mayotte
Art 1 : Délégation de signature pour toutes décisions administratives urgentes relevant de la responsabilité
du Directeur de l’établissement telles que :
a/ Les soins sous contrainte
b/ Tous les actes administratifs en lien avec le séjour des patients (entrée et sortie)
c/ Les évacuations sanitaires
d/ Toutes démarches devant être effectuées en urgence et sans délai durant la période d’astreinte
administrative, en tant que délégué du responsable légal de l’établissement.
Copie : Direction Générale
L’intéressé(e)
DRH
Direction Générale
BP 04 — 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46
e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr