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Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature 2016.10.
Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature Mme FONTENEAU
Document publié le Mardi 21 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - délégation signature Mme FONTENEAU)
Thèmes du document : Santé, Grandes et moyennes entreprises, Travail et emploi,
Indriance Groupe Hospitalier Public
DIRECTION GÉNÉRALE
DÉCISION
DE
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
N°
15/72
-
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles D. 6143-33 et L.6143-7 ;
-
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
-
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres
du directoire des
établissements publics de santé ;
-
Vu
la
convention
de
direction
commune
du
30
avril
2014
entre
les
centres
hospitaliers
de
CHATEAUROUX,
du BLANC,
de BUZANCAIS, de
CHATILLON-SUR-INDRE, les
E.H.P.A.D.
de
MEZIERES-EN-BRENNE,
d'ARGENTON-SUR-CREUSE,
de
CLION-SUR-INDRE et
de
SAINT-GAULTIER ;
-
Vu la
décision n°
15/62 du
19 octobre 2015 portant délégation de signature à Mme FONTENEAU,
attachée d'administration hospitalière affectée à la direction, cadre administratif chargée du bureau des affaires
médicales
;
-
Vu l'affectation de Mme FONTENEAU Marion, à compter du 1 janvier 2016, au bureau des
affaires
médicales, direction des ressources humaines et des affaires médicales,
-
Vu les nécessités de service ;
La directrice générale de la direction commune,
DÉCIDE
Article 1 En cas d'absence ou d’empêchement de la directrice-adjointe chatgée des ressources humaines et des affaires médicales
au
centre
hospitalier
de
CHATEAUROUX,
Madame
Marion
FONTENEAU,
attachée
d'administration hospitalière,
cadre
administratif chargée du bureau des
affaires
médicales, reçoit délégation
dans son domaine de compétence, sous réserve du droit d’évocation du directeur, pout signer :
-
les
diverses
attestations
(attestations
de
fonction,
attestations
de
logement
sur
le
centre
hospitalier),
-
les bordereaux d’envoi de simples courriers (les bordereaux d'envoi des attestations, de courriers ou documents signés par le directeut),
-
les lettres et documents relevant de ses attributions et n’ayant pas valeur jutidique de décision.
Âtticle 2 En tant que de besoin, la directrice-adjointe chargée des ressources humaines et des affaires médicales délègue une
partie
de
ses
attributions
de
comptable
matière
(notamment
lorsque
le
directeur-adjoint
exerce
les
fonctions d’ordonnateur lors du remplacement du directeur d'établissement). Sont réservés à la signature du directeur, les ordres de réquisition du comptable public.
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sur 2 "
Indriance Groupe Hospitalier Publte
DIRECTION GÉNÉRALE
Article
3
L’attachée d'administration hospitalière rend compte à la directtice-adjointe chargée des ressources
humaines
et des affaires médicales des décisions prises dans l'exercice de sa délégation. Article
4
La présente délégation de signature prend effet au 1° janvier 2016 pout une dutée d’un an et renouvelable par tacite
reconduction.
Elle
est
portée
à
la
connaissance
du
conseil
de
surveillance
du
centre
hospitalier
de
CHATEAUROUX
et
publiée
sur
internet
ainsi
qu'au
recueil
des
actes
adrninistratifs
de
la
préfecture
de
PIndte. La
directrice
générale
de
la
direction
commune
peut
à
tout
moment
tetiter
la
présente
délégation
à
la
délégataite désignée. Aïticle 5 La
présente
décision
se
substitue
à
sa
date
d’effet
À
la
décision
n°
15/62
du
19
octobre
2015
portant
délégation
de
signature
à
Mme
FONTENEAU,
attachée
d'administration
hospitalière,
cadre
administratif
chargée du bureau des affaires médicales. Cette décision est notifiée à la délégataire et sera communiquée :
-
à
la
directrice-adjointe
chargée
des
ressources
humaines
et
des
affaires
médicales
du
centre
hospitalier de CHATEAUROUX,
-
au président du conseil de surveillance du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
-
au trésorier du centre hospitalier de CHATEAUROUX,
et insérée dans le registre des décisions de la direction commune domiciliée au C.H. de CHATEAUROUX. Atticle
7
Cette
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
LIMOGES dans le délai de deux mois suivant sa notification. CHATEAUROUX, le 30 décembre 2015.
La directrice générale
La délégataire,
de la direction commune,
lattachée d'administration hospitalière,
— KE Marion
FONTENEAU
Evelyne
POUPE
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