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Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20191203 154921
Document publié le Mardi 3 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - SHA3050 101 SEC1 20191203 154921)
Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
CHM Centre Hospitalier de Mayotte Réf : CBB/OM/046/11/2019 Mamoudzou le, 05 novembre 2019
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714-12-1
à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine BARBEZIEUX-BETINAS à
compter du 15 mai 2017
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature des
mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
La Directrice du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
de donner à Monsieur Yves CUMUNEL, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines.
Art 1 : Délégation de signature pour toutes les matières relevant de sa Direction en ce qui concerne :
a/ La correspondance courante ainsi que les décisions internes se rapportant à la gestion de la direction
fonctionnelle dont il a la charge.
b/ L’ensemble des décisions individuelles relevant de la gestion des ressources humaines, à l’exception des
actes prévus à l’article 3.
c/ La validation des éléments variables de paie,
d/ La validation des bons de commande, de l’engagement des dépenses et de la certification du service fait dans
ses domaines de compétences,
e/ La signature, en cas d’absence ou d’indisponibilité de la Directrice toute décision administrative, saisine ou
document relatifs à la gestion des hospitalisations sous contrainte en psychiatrie.
Art 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yves CUMUNEL,, cette délégation de signature
sera exercée par Mme Zahara RIZIKI (née ATTOUMANI).
Art 3 : Sont réservés à la signature personnelle du Directeur :
a/ les courriers administratifs échangés avec toute autre institution extérieure à l’établissement, et notamment
les autorités politiques ou sanitaires
b/ les contrats de travail des personnels d’encadrement (Cadre A ou assimilés)
c/ les marchés engageant l’établissement pour un montant supérieur à 90 000 €
En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur Adjoint désigné pour l’intérim bénéficie, pour ces actes, de
la délégation de signature.
EUX-BETINAS
Directeur Adjoint
Copie : Direction Générale D
Trésorerie Municipale de Mayotte L'intéressé(e)
Direction des Finances
Direction Générale
BP 04 — 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46
e-mail : directionchm@yahoo.fr CHM Centre Hospitalier de Mayotte
Réf : OM/CBB/051/11/2019 Mamoudzou le, 22/11/2019
DELEGATION DE SIGNATURE
Vu la loi n°91.748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière modifiant le Code de Santé Publique et plus particulièrement les articles 714-
12-1 à D 714-12-4 autorisant le Directeur à déléguer sa signature et fixant les modalités de cette délégation.
Vu le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé
Vu l'arrêté ministériel du 18 mai 2017 portant nomination du Directeur du Centre Hospitalier de Mayotte, Catherine BARBEZIEUX-BETINAS à
compter du 15 mai 2017
Vu la circulaire interministérielle DGCP/6B/DHOS/F4 n°2002-634 du 31 décembre 2002 relative à la simplification des formalités de signature
des mandats et d’attestation du service fait sur les factures.
La Directrice du Centre Hospitalier de Mayotte
DECIDE
de donner à Madame Nathalie PERREAUT, dans le cadre de ses fonctions d'administrateur de garde au
centre hospitalier de Mayotte
Art 1 : Délégation de signature pour toutes décisions administratives urgentes relevant de la responsabilité
du Directeur de l’établissement telles que :
a/ Les soins sous contrainte
b/ Tous les actes administratifs en lien avec le séjour des patients (entrée et sortie)
c/ Les évacuations sanitaires
d/ Toutes démarches devant être effectuées en urgence et sans délai durant la période d’astreinte
administrative, en tant que délégué du responsable légal de l’établissement.
Le Délégué
Nathalie PERREAUT
Administrateur de garde
Copie : Direction Générale
L’intéressé(e)
DRH
Direction Générale
BP 04 — 97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 64 86 02/03
Fax : 02 69 61 06 46
e-mail : directiongenerale@chmayotte.fr