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Procès Verbal - 2026 280 Delegation du Maire a M. Bouvier
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 280 Delegation du Maire a M. Bouvier)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
VILEDE P
Publié le
> | ID : 040-214003121-20260910-2026_280_ARR-AR
2026/280
LANDES nomenclature: 5.4.3
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET : Délégation de fonction et de signature à Monsieur BOUVIER Yann,
Directeur Général des Services
Le Maire de TARNOS,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, R
2122-8, L 2211-1, R2122-10, R2213-14 et R.2122-10
Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 21 mars 2026
Vu l'arrêté municipal en date du 19 août 2009, détachant Monsieur BOUVIER Yann sur
l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du ler septembre 2009, et
qu'à ce titre, il est amené à prendre, sous ma surveillance et ma responsabilité, tous les actes
relatifs au pilotage de l'administration: directives, consignes, notes de service,
correspondances, convocations et autres initiatives nécessaires à l'exercice d'une pleine
coordination de l'ensemble des services municipaux,
Vu l'arrêté n° 2026/072 portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Yann
BOUVIER
Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder, en
parallèle, à une délégation de fonction et de signature du Maire au bénéfice de Monsieur
BOUVIER Yann, Directeur Général des Services
ARRÊTE
Article 1%: L'arrêté n°2026/072 portant délégation de signature à Monsieur Yann BOUVIER
est abrogé par les dispositions ci-après
Article 2: Monsieur BOUVIER Yann, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de
Directeur Général des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma
responsabilité (art. L.2122-19) pour signer:
+ en matière de personnel municipal : tous les actes de gestion courante du personnel
(correspondances, bulletin d'inscription aux formations, ordre de mission, état de frais
de déplacement), les actes concernant le recrutement, la gestion des carrières du
personnel communal ainsi que les attestations employeur et certificats de travail.
+ en matière « financière » : les bons de commande jusqu'à un montant de 10 000€
TTC et les mandats de paiement.
+ en matière « affaires générales »
- les attestations de recensement du service national,
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 14/09/2026
Reçu en préfecture le 14/09/2026
Publié le
ID : 040-214003121-20260910-2026_280_ARR-AR
- les certificats de résidence
- les certificats de domicile
- les déclarations de perte de documents,
- les bulletins d'état civil de l'INSEE,
- les avis de publication à mariage et les certificats de non-opposition à mariage,
- les certificats d'hérédité,
- les certificats de vie
- la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités
administratives françaises si elles sont demandées par des autorités étrangères
+ en matière de dépôt de plainte au nom de la Commune : en cas d'absence ou
d'empêchement de Monsieur Marc CAETANO, Chef de la Police Municipale, les
dépôts de plainte sans constitution de partie civile.
Atticle 3: Monsieur BOUVIER Yann, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de
Directeur Général des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma
responsabilité et en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints (art. R.2122-8) pour
- l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés
municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres
- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet
- la légalisation des signatures
- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à
l'appui des mandats de paiement
Article 4: Monsieur BOUVIER Yann, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de
Directeur Général des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma
responsabilité, pour exercer les fonctions d'Officier d’État Civil, sauf celles prévues à l’article
75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article R 2122-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales
Article 5: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.
Article 6: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie et
notifié à l'intéressé, et copie en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX
(Landes),
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa
transmission au représentant de l'État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le
site www.telerecours.fr
Fait à Tarnos le 10 septembre 2026 Fu
Publié sur le site internet de la Commune le Allo! 1026
Le Maire de Tarnos