Procès Verbal - 081 Délégation de signature et de fonction à M. BOUVIER

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Procès Verbal - 081 Délégation de signature et de fonction à M. BOUVIER Document publié le Samedi 23 mars 2024 par la commune de Tarnos. Lien du pdf (Procès Verbal - 081 Délégation de signature et de fonction à M. BOUVIER)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024 VILLE DE A P

42 Publié le

ee ID : 040-214003121-20240325-2024_081_ARR-AR

2024/081

LANDES nomenclature: 5.4.3

ARRÊTÉ DU MAIRE

OBJET : Délégation de fonction et de signature à Monsieur BOUVIER Yann,

Directeur Général des Services

Le Maire de TARNOS,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-19, R

2122-8, L 2211-1, R2122-10, R2213-14 et R.2122-10

Vu le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 23 mars 2024

Vu l'arrêté municipal en date du 19 août 2009, détachant Monsieur BOUVIER Yann sur

l'emploi fonctionnel de Directeur Général des Services à compter du ler septembre 2009, et qu'à ce titre, il est amené à prendre, sous ma surveillance et ma responsabilité, tous les actes

relatifs au pilotage de l'administration: directives, consignes, notes de service,

correspondances, convocations et autres initiatives nécessaires à l'exercice d'une pleine coordination de l'ensemble des services municipaux,

Considérant la nécessité pour la bonne marche des affaires communales de procéder, en parallèle, à une délégation de fonction et de signature du Maire au bénéfice de Monsieur BOUVIER Yann, Directeur Général des Services

ARRÊTE

Article 1%: Monsieur BOUVIER Yann, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de

Directeur Général des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma

responsabilité (art. L.2122-19) pour signer:

+ en matière de personnel municipal : tous les actes de gestion courante du personnel (correspondances, bulletin d'inscription aux formations, ordre de mission, état de frais de déplacement), les actes concernant le recrutement, la gestion des carrières du personnel communal ainsi que les attestations employeur et certificats de travail.

+ en matière d'administration générale :

- les certificats d'affichages des arrêtés, décisions, ou délibérations pris par le service de la « Direction Générale des Services »

- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Emmanuel CARRINCAZEAUX, Directeur Général Adjoint des Services, les certificats d'affichages des arrêtés, décisions, ou délibérations pris par les services de la « Direction des Ressources » - en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Laure CAUCHI, Directeur de la

Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos

Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.frEnvoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

Publié le

ID : 040-214003121-20240325-2024_081_ARR-AR

« Direction de l'Aménagement et du Patrimoine », les certificats d'affichages des arrêtés, décisions, ou délibérations pris par les services de la « Direction de l'Aménagement et du Patrimoine »

- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie NICOLAS, Directrice du pôle « Vie Culturelle et Sportive », les certificats d'affichages des arrêtés, décisions, ou délibérations pris par les services de la « Vie Culturelle et Sportive »

- en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Véronique LEMONNIER, Directrice du pôle « Direction de l'Éducation de l'Enfance et de la Jeunesse », les certificats d'affichages des arrêtés, décisions, ou délibérations pris par les services de la « Direction de l'Éducation de l'Enfance et de la Jeunesse »

- en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine PEREZ, Chef de la Police Municipale, les certificats d'affichages des arrêtés, décisions, ou délibérations pris par le service de la Police Municipale

+ en matière « financière » : les bons de commande jusqu'à un montant de 5 000€ TTC et les mandats de paiement.

+ en matière « affaires générales »

- les attestations de recensement du service national,

- les certificats de résidence

- les certificats de domicile

- les déclarations de perte de documents,

- les bulletins d'état civil de l'INSEE,

- les avis de publication à mariage et les certificats de non-opposition à mariage, - les certificats d'hérédité,

- les certificats de vie

- la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives françaises si elles sont demandées par des autorités étrangères

+ en matière de dépôt de plainte au nom de la Commune: en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Antoine PEREZ, Chef de la Police Municipale, les dépôts de plainte sans constitution de partie civile.

Article 2: Monsieur BOUVIER Yann, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de

Directeur Général des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma

responsabilité et en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints (art. R.2122-8) pour - l'apposition du paraphe sur les feuillets des registres des délibérations et des arrêtés municipaux, la délivrance des expéditions de ces registres

- la certification matérielle et conforme des pièces et documents présentés à cet effet - la légalisation des signatures

- la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement

Article 3: Monsieur BOUVIER Yann, fonctionnaire territorial, exerçant les fonctions de

Directeur Général des Services, est délégué sous mon contrôle, ma surveillance et ma

responsabilité, pour exercer les fonctions d'Officier d’État Civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code Civil dans les conditions fixées par l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 4: La présente délégation est révocable et attribuée pour la durée de notre mandat.Envoyé en préfecture le 25/03/2024

Reçu en préfecture le 25/03/2024

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Article S: Le présent arrêté sera inscrit au registre des actes administratif de la Mairie et notifié à l'intéressé, et copie en sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de DAX (Landes), et Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de DAX (Landes),

Aïticle 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois suivant son affichage ou sa notification et sa transmission au représentant de l’État dans le Département. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi dans les deux mois par l’application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr

Fait à Tarnos le 25 mars 2024 «Hô

Publié sur le site internet de la Commune le AÙ ls ddl

Le Maire de Tarnos

Marc MABILLET