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Compte-Rendu - CR CM1506
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM1506)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Investissement et développement économique,
ne LD
JE:
ie
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
15
JUIN
2022
A 20H00
Le
15
juin
2022
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Les
présentes
délibérations
sont
rendues
exécutoires
de
plein
droit
le 16
juin
2022
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
présents
(16):
CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HASS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAULT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
LECLERC
Hervé,
GUERIN
Sébastien,
DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
Etaient
Absents
excusés
représentés
(3)
: FLAIG
Béatrice
donne
pouvoir
à DE
MACEDO
Karine,
DUMAS
Mélissa
donne
pouvoir
à SENNEGON
Stéphane,
TEK
Delphine
donne
pouvoir
à GERVOT
Christian
Etaient
absents
excusés
non
représentés
(0)
:
Nombre
de
votants
: 19
Constatation
du
quorum
par
Monsieur
le Maire
qui
ouvre
la séance
à 20h05.
Désignation
de
la secrétaire
de
séance
: Céline
MENQUET
Rédaction
du
procès-verbal
selon
l’article
25
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la commune.
01
: Délibération
n°29
— Délibération
approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
30
mai
2022 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’approuver
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
30
mai
2022
Pour
:
19
Contre
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
Abstention
: 0 et
p_—n,
EVIGRAC nt
Sa
02
: Information-1-
Compte
rendu
des
décisions
prises
depuis
le dernier
Conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Décision
N°6
du
10
avril
2022
: Tarifs
pour
le concert
Quintette
de
cuivres
Aéris
organisé
pour
l'inauguration
du
nouvel
éclairage
de
l’église.
Décision
N°7
du
14
avril
2022
: Tarifs
pour
le camp
été
2022-groupe
des
5-8
ans
organisé
par
le service
animation Décision
N°8
du
25
avril
2022
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Haute
Garonne
pour
les
travaux
de
toiture
du
Relais
Assistantes
Maternelles
Décision
N°9
du
25
avril
2022
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Haute
Garonne
pour
les
travaux
au
sein
de
la Mairie
Décision
N°10
du
25
avril
2022
: Demande
de
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
de
la Haute
Garonne
pour
les
travaux
de
rénovation
et d’embellissement
de
l’éclairage
intérieur
de
l’église.
Le
Conseil
Municipal
a pris
acte
du
compte
rendu
des
décisions
prises
depuis
le Conseil
municipal
du
06
avril
2022.
03
: Information-2-
Désignation
des
délégations
aux
Adjoints
et aux
Conseillers
Délégués
Considérant
le tableau
du
Conseil
Municipal
et l’ordre
des
Adjoints
au
Maire
voté
lors
de
la séance
d’installation
de
l’assemblée
le lundi
30
mai
2022,
Monsieur
le Maire
présente
au
Conseil
Municipal
le
périmètre
de
délégation
confié
à chaque
adjoint
qui
sera
acté
conformément
à la
règlementation
en
vigueur
par
des
arrêtés
municipaux
individuels
:
1%
Adjoint
:
Monsieur
David
GAILLARD
en
charge
de
l’Urbanisme,
des
Finances
et des
Marchés
Publics
2ème
Adjointe
:
Madame
Karine
de
MACEDO
en
charge
de
l’Animation
Locale,
des
Associations
et de
la Culture
3ème
Adjoint
:
Monsieur
Olivier
SFORZI
en
charge
des
Affaires
Sociales
et de
la Solidarité
4ème
Adjointe
:
Madame
Céline
MENQUET
en
charge
des
Affaires
Scolaires
et de
l’Action
Educative
sème
Adjoint
:
Monsieur
Bernard
GENSSLER
en
charge
des
Travaux
et de
l'Environnement ; ñ
1
EVIGNAC PR
Save
Par
ailleurs,
Monsieur
le Maire
informe
l’ Assemblée
que
2 postes
de
Conseillers
municipaux
sont
institués
:
- Conseiller
Municipal
délégué
en
charge
du
Développement
Economique
et Durable
Monsieur
Antoine
COTTIN
-
Conseillère
Municipale
déléguée
en
charge
de
l’Intergénérationnel
Madame
Nicole
HASS
Le
Conseil
Municipal
prend
acte
de
la désignation
des
délégations
attribuées
aux
adjoints
et aux
conseillers
délégués
04
: Délibération
n°30
— Création
et composition
des
commissions
municipales
principales
Conformément
à l’article
L 2121-22
du
CGCT,
le conseil
municipal
peut
former
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal.
La
composition
des
différentes
commissions
doit
respecter
le principe
de
la représentation
proportionnelle
pour
permettre
l’expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l’assemblée
communale.
Le
maire
est
le président
de
droit
de
toutes
les
commissions.
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement,
les
commissions
sont
convoquées
et
présidées
par
le
vice-président
élu
or
celles-ci
lors
de
leur
première
réunion.
Monsieur
Le
Maire
propose
de
créer
les
commissions
municipales
suivantes
:
- Commission
Appels
d’offres
et Marchés
Publics
- Commission
Finances
- Commission
Scolaire
et extra-scolaire
- Commission
Urbanisme
et travaux
- Commission
Tranquillité
publique
et cadre
de
vie
- Commission
Animation
locale,
associations
et
culture
- Commission
Développement
Durable
Monsieur
Le
Maire
propose
également
que
le nombre
d'élus
siégeant
au
sein
de
chaque
commission
soit
fixé
à 5
membres
(soit
5 conseillers
municipaux)
Chaque
élu
peut
faire
partie
de
plusieurs
commissions.
Après
appel
à candidatures,
considérant
la présence
d’une
seule
liste
pour
chacune
des
commissions
et
en
conformité
avec
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2121-21,
il
est
décidé
à l’unanimité
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret. GS;
IT est
proposé
que
les
commissions
municipales
se
composent
de
la manière
suivante
dont
1 responsable
par
commission
: - Commission
Appels
d'offres
et Marchés
Publics
:
Messieurs
: David
GAILLARD,
Bernard
GENSSLER,
Antoine
COTTIN,
Jean
-Luc
DARME
Madame
: Céline
MENQUET
Responsable
de
la commission
: David
GAILLARD
- Commission
Finances
:
Messieurs
: David
GAILLARD,
Antoine
COTTIN,
Mesdames
: Céline
MENQUET,
Karine
De
MACEDO,
Delphine
TEK
Responsable
de
la commission
: David
GAILLARD
- Commission
Scolaire,
extra-scolaire
Mesdames
: Céline
MENQUET,
Mathilde
BILBAULT,
Béatrice
FLAIG,
Mélissa
DUMAS,
Delphine
TEK
Responsable
de
la commission
: Céline
MENQUET
- Commission
Urbanisme
et travaux
Messieurs
: Bernard
GENSSLER,
David
GAILLARD,
Stéphane
SENNEGON,
Sébastien
GUERIN,
Christian
GERVOT
Responsable
de
la commission
: Bernard
GENSSLER
- Commission
Tranquillité
publique
et Cadre
de
vie
Messieurs
: Hervé
LECLERC,
Stéphane
CHARPENTIER
Mesdames
: Nicole
HASS,
Isabelle
SCHULTZ,
Karine
BEAUX
Responsable
de
la commission
: Hervé
LECLERC
- Commission
Animation
locale,
Associations
et Culture
Messieurs
: Stéphane
SENNEGON,
Sébastien
GUERIN
Mesdames
: Karine
De
MACEDO,
Mélissa
DUMAS,
Karine
BEAUX
Responsable
de
la commission
: Karine
De
MACEDO cs LR, EVIGNAC en
Save
- Commission
Développement
Durable
Messieurs
: Antoine
COTTIN,
Bernard
GENSSLER,
Hervé
LECLERC,
Christian
GERVOT
Madame
: Isabelle
SCHULTZ
Responsable
de
la commission
: Antoine
COTTIN
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal
à l'unanimité
DECIDE D’adopter
la liste
des
commissions
municipales
telles
qu’énoncées
ci-dessus,
de
fixer
le nombre
maximum
de
membres
à 5
membres
et
d’arrêter
la
composition
mentionnée
précédemment.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
05
: Délibération
n°31
— Délégation
au
Maire
en
application
de
l’article
L-2122-22
du
Code
Général
des
collectivités
territoriales
Monsieur
le maire
expose
que
l’article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
permet
au
conseil
municipal
de
lui
déléguer
un
certain
nombre
des
compétences
qui
sont
les
siennes,
afin
d’éviter
d’avoir
à réunir
le
conseil
pour
délibérer
dans
les
matières
déléguées,
en
permettant
de
la
sorte
des
prises
de
décision
rapides
par
l’exécutif
municipal.
Monsieur
le maire
indique
que
l’article
précité
permet
de
donner
délégation
au
maire
en
vingt-neuf
matières,
en
tout
ou
partie,
le
conseil
municipal
étant
ainsi
totalement
libre
de
choisir
parmi
ces
matières
celles
qui
lui
seront
déléguées.
Il
précise
que
si
ces
délégations
peuvent
être
données
pour
la
durée
du
mandat,
l’assemblée
délibérante
peut
décider
à tout
moment
d’y
mettre
fin
selon
les
dispositions
de
l’article
L.
2122-23
du
CGCT
qui
encadrent
leur
usage.
Il ajoute
que
lorsque
le maire
se
trouve
dans
un
cas
d’empêchement,
le conseil
municipal
redevient
décisionnaire
dans
les
matières
qu’il
lui
a déléguées,
le
conseil
pouvant
cependant
prévoir
et
organiser
par
avance
la
suppléance
du
maire
empêché
en
décidant
que
dans
une
telle
situation,
les
décisions
dans
les
matières
déléguées
seront
prises
par
un
adjoint
ou,
à défaut
par
un
conseiller
municipal,
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.
2122-17
du
CGCT.
Monsieur
le maire
conclut
son
exposé
en
indiquant
que
le maire
délégataire
du
conseil
municipal
est
astreint
à un
devoir
d’information
périodique
de
l’assemblée
délibérante
puisqu'il
est
tenu
de
rendre
compte,
lors
de
chacune
des
réunions
obligatoires
du
conseil,
des
décisions
qu’il
prend
en
vertu
des
délégations
reçues.
Il propose
alors
au
conseil
municipal
d’examiner
les
différentes
attributions
qui
pourraient
lui
être
déléguées
pour
faciliter
et
fluidifier
le
fonctionnement
de
l’administration
communale
de
façon
à permettre
des
prises
de
décision
rapides
à savoir
:
a) -1°
Arrêter
et modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
ainsi
que
procéder
à tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
; € Le
Lu
EVIGNAC em
Save
b)
-2°
Fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
les
tarifs
des
droits
prévus
au
profit
de
la commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal
dans
les
limites
ci-après
définies,
ces
droits
et tarifs
pouvant,
le cas
échéant,
faire
l'objet
de
modulations
résultant
de
l'utilisation
de
procédures
dématérialisées
: seuil
limite
fixé
à 1000€
c) -
4°
Prendre
toute
décision
concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le
règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
d)
-5°
Décider
de
la conclusion
et de
la révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
e) -
6°
Passer
les
contrats
d'assurance
et accepter
les
indemnités
de
sinistre
y afférentes
;
f) -7°
Créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
g)
- 8°
Prononcer
la délivrance
et la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
h)
-9°
Accepter
les
dons
et legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni
de
charges
;
i) -10°
Décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros
;
j) -11°
Fixer
les
rémunérations
et régler
les
frais
et honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et experts
;
k)
- 12°
Fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le montant
des
offres
de
la commune
à notifier
aux
expropriés
et répondre
à leurs
demandes
;
1) -13°
Décider
de
la création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
m)
- 14°
Fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
:
n)
- 15°
Exercer,
au
nom
de
la commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le code
de
l'urbanisme,
que
la commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
dans
les
conditions
suivantes
:
La
délégation
n’est
donnée
que
pour
des
acquisitions
destinées
à réaliser
des
projets
préalablement
décidés
par
lui. 0)
- 16°
Intenter
au
nom
de
la commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
dans
les
cas
suivants
:
- saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
administratif,
y compris
les
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le cadre
de
contentieux
de
l’annulation,
de
la responsabilité
contractuelle
ou
non
contractuelle,
ou
de
tous
autres
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
- saisine
en
demande,
en
défense
ou
intervention,
y compris
en
référé,
et
représentation,
devant
l’ensemble
des
juridictions
de
l’ordre
judiciaire,
qu’il
s’agisse
de
juridictions
civiles,
de
juridictions
pénales
ou
de \
ui
Le
EVIGNAC
UT
Save
toutes
autres
juridictions
spécialisées,
tant
en
première
instance
qu’en
appel
ou
en
cassation,
dans
le cadre
de
tous
contentieux,
saisines
ou
affaires
nécessitant,
en
demande
ou
en
défense,
de
faire
valoir
les
intérêts
de
la
commune
;
p) q) Ù v)
- 16°bis
Transiger
avec
les
tiers
dans
la limite
de
1 000
€
- 17°
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite,
pour
chaque
sinistre,
de
3000
euros
;
- 18°
Donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
sur
le territoire
communal
;
- 23°
Prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préventive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune
;
- 24°
Autoriser,
au
nom
de
la commune,
le renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
celle-ci
est
membre
;
- 26°
Demander
à tout
organisme
financeur
l'attribution
de
subventions
dans
les
conditions
suivantes
: pour
le
financement
des
opérations
ayant
fait
l’objet
d’une
décision
préalable
de
l’assemblée
délibérante,
- 27°
Procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à l'édification
des
biens
municipaux,
dans
les
limites
suivantes
:
Le
dépôt
des
demandes
d’autorisation
d’urbanisme
relatives
à la
démolition,
à la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
uniquement
pour
les
opérations
inscrites
au
budget
et
pour
lesquelles
le
conseil
municipal
aura
approuvé
les
études
d’avant-projet
définitif
du
maître
d’œuvre
désigné
pour
l’opération
concernée
w)
- 29°
Ouvrir
et organiser
la participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
I de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
Le
conseil
municipal
à l'unanimité,
après
avoir
entendu
la présentation
par
Monsieur
le maire
et
après
en
avoir
délibéré
DECIDE
:
De
confier
au
maire,
pour
la durée
du
mandat,
les
délégations
visées
ci-dessus
dans
les
limites
explicitées
Pour
:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0 es EVIGNAC nur
Save
06
: Délibération
n°32-
Détermination
des
indemnités
du
Maire
et
des
Adjoints
Monsieur
Le
Maire
expose
que
Le
montant
des
indemnités
de
fonction
est
fixé
en
pourcentage
du
montant
correspondant
à l’indice
brut
terminal
de
l’échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
et varie
selon
l’importance
du
mandat
et la
population
de
la collectivité.
Les
indemnités
de
fonction
des
élus
sont
fixées
par
l’organe
délibérant
dans
les
trois
mois
suivant
son
installation.
Ces
indemnités
de
fonction
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la collectivité.
L’ensemble
des
taux
maximums
d’indemnité
de
fonction
dépendant
de
la strate
démographique
de
la
collectivité
et du
mandat
des
élus
sont
rassemblées
dans
un
barème.
Les
taux
ne
correspondent
pas
à
montants
bruts
en
euros
mais
de
pourcentages
du
montant
correspondant
à l’indice
terminal
de
l’échelle
de
la rémunération
de
la fonction
publique,
c’est-à-dire,
au
ler
janvier
2022
l’indice
brut
1027
(indice
majoré
830). À chaque
revalorisation
du
point
d’indice
de
la fonction
publique,
les
indemnités
des
élus
locaux
sont
automatiquement
augmentées.
Afin
d’en
faciliter
le calcul,
une
circulaire
du
ministre
de
l’Intérieur
précise
les
montants
mensuels
bruts
des
indemnités
maximales
lors
de
chaque
revalorisation
de
la valeur
du
«point
d’indice
fonction
publique
»
Barèmes
relatifs
aux
indemnités
de
fonction
au
1°
janvier
2022
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
maires
” Article
L. 2123-23
du
CGCT
Strates
démographiques
[Taux
maximal
Indemnité
brute
(en
euros
(en
%
de
l'indice
brut
terminal)
Moins de 500
25,5
991,80]
De
500
à 999
40,3
1 567,43
De
1 000
à 3
499
51,6
2 006,93
De
3 500
à 9
999
55
2139.17
De
10
000
à
19
999
65
2 528.11
De
20
000
à 49
999
90
3 500.46
De
50
000
à 99
999
110
4 278.34
100
000
et
plus
*
145
5 639.63 SL EVIGNAC Nm
Save
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
adjoints
Article
L. 2123-24
du
CGCT
Strates
démographiques
[Taux
maximal
Indemnité
brute
(en
euros)
(en
%
de
l'indice
brut
terminal)
Moins de 500
9,9
385,085
De
500
à 999
10,7
416,17
De
1 000
à 3
499
19,8
770,10
De
3 500
à 9
999
22
855.67)
De
10
000
à 19
999
27,5
1 069.59]
De
20
000
à 49
999
33
1 283.50)
De
50
000
à 99
999
44
1711.34
De
100
000
à 199
999
66
2 567.00
(200
000
et plus
*
72,5
2 819.82
Indemnités
de
fonction
brutes
mensuelles
des
conseillers
municipaux
Communes
concernées
Taux
maximal
(on
%
de
l'indice
lindomnité
bruto
(on
brut
terminal)
euros)
[Communes
de
100
000
habitants
et plus
6
ï
hors
enveloppe
indemnitaire
du
maire
et des
adjoints)
mimuncs
de
moins
de
106
006
habitants
6
conseillers
municipaux
dont
être
comprise
dans
article
L.
2123-24-11
du
CGCT)
l'enveloppe
indemnitaire
du
maire)
let des
adjoints)
Ensemble
des
communes
Peut
dépasser
Le maximum
prévu
au
Lde
Particle
L 2123
conseillers
municipaux
délégués
24
du
CGCT
à condition
que
le
montant
total
des
(articie
L.
2123-24-11
du
CGCT)
indemnités
maximales
du
maire
et
des
adjoints
ne
soit
pas
dépassé Non
cumulable
avec
l'indemnité
prévue
au
I de
l'article
1.2123-24-1
du CGCT
Considérant
ces
éléments
réglementaires,
l’engagement
pris
par
Monsieur
le Maire
de
diminuer
ses
indemnités
de
20%
et
la
désignation
de
2
conseillers
délégués
; les
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints
et
des
Conseillers
délégués
(montant
brut
mensuel)
seraient
réparties
comme
suit
: { S. EVIGRAC
UT
Save
Enveloppe
Budgétaire
Indemnité
brute
Indemnité
attribuée
réglementaire
à distribuer
maximale
Monsieur
Stéphane
Maire
2006.93
euros
2006.93
euros
1610
euros
CHARPENTIER Monsieur
David
GAILLARD
1
Adjoint
770.10
euros
770.10
euros
680
euros
Madame
Karine
DE
MACEDO
2ème
Adjointe
770.10
euros
770.10
euros
680
euros
Monsieur
Olivier
SFORZI
3%
Adjoint
770.10
euros
770.10
euros
680
euros
Madame
Céline
MENQUET
aie
Adjointe
770.10
euros
770.10
euros
680
euros
Monsieur
Bernard
GENSSLER
5ème
Adjoint
770.10
euros
770.10
euros
680
euros
Monsieur
Antoine
COTTIN
Conseiller
Délégué
770.10
euros
225
euros
Madame
Nicole
HAAS
Conseillère
Déléguée
770.10
euros
225
euros
5857,43
euros
5460
euros
Ceci
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
DECIDE D’approuver
la répartition
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
des
Adjoints,
et des
Conseillers
délégués
comme
mentionné
ci-dessus
Pour
: 15
Contre
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
Abstention
: 0
07
: Délibération
n°33-
Compte
de
gestion
2021
Budget
Annexe
« Lotissement
Le
Petit
Prés
»
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le compte
de
gestion
du
Budget
Annexe
« Le
Petit
Prés
» dressé
par
Mme
CADRET
Inspecteur
Divisionnaire
constitue
la reddition
des
comptes
du
comptable
à l'ordonnateur.
Il doit
être
voté
préalablement
au
compte
administratif.
Après
s’être
fait
présenter
les
budgets
primitifs
de
l’exercice
2021
et
les
décisions
modificatives
qui
s’y
rattachent,
les
titres
définitifs
des
créances
à recouvrer,
le
détail
des
dépenses
effectuées
et
celui
des
mandats
délivrés,
les
bordereaux
de
titre
de
recettes,
de
mandats,
le
compte
de
gestion
dressé
par
le receveur
accompagné
des
états
de
développement
des
comptes
de
tiers
ainsi
que
les
états
de
l’actif,
du
passif,
des
restes
à recouvrer
et des
restes
à payer,
Après
s’être
assuré
que
le
receveur
a repris
dans
ses
écritures
le montant
de
chacun
des
soldes
figurant
au
bilan
de
l’exercice
2021,
celui
de
tous
les
titres
émis
et de
tous
les
mandats
de
paiement
ordonnancés
et qu’il
a procédé
à toutes
les
opérations
d’ordre
qu’il
lui
a été
prescrit
de
passer
dans
ses
écritures,
Considérant
que
les
opérations
de
recettes
et de
dépenses
paraissent
régulières
et suffisamment
justifiées, Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
: E\
Lu
ir
MAC GUY Save
& Déclare
que
le compte
de
gestion
2021
Budget
Annexe
« Lotissement
Le
Petit
Prés
» dressé
par
le
Comptable,
visé
et
certifié
conforme
par
l'ordonnateur,
n’appelle
ni
observation
ni
réserve
de
sa
part.
Et
ont
signé
les
membres
présents
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
08
: Délibération
n°34-
Compte
administratif
2021
Budget
Annexe
« Lotissement
le Petit
Prés
»
Monsieur
Le
Maire
donne
lecture
et présentation
du
Compte
Administratif
2021
du
budget
annexe
«
Lotissement
Le
Petit
Prés
» dont
vous
avez
une
synthèse
en
annexe
:
Lotissement
Le
Petit
Prés
Compte
Administratif
2021
Fonctionnement
Investissement
Ensemble
dépense
recette
dépense
recette
dépense
recette
Résultat
reporté
153
955,21
0,00
83
424,33
0,00
237
379,54
Opération
exercice
234
789,21
80
834,00
97
932,22
14
507,89
332
721,43
95
341,89
Total
234
789,21
234
789,21
97
932,22
97
932,22
332
721,43
332
721,43
Résultat
exercice
0,00
0,00!
Résultat
global
reste
à réaliser
0,00
0,00
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
&
D’approuver
le Compte
Administratif
2021
Budget
Annexe
« Lotissement
Le
Petit
Prés
» dressé
par
le
Maire,
Stéphane
CHARPENTIER
et
arrête
les
résultats
définitifs
tels
que
résumé
ci-dessus.
Conformément
au
cadre
légal
en
vigueur
Monsieur
le Maire
ne
prend
pas
part
au
vote. EVIGhAC CR RnU
Savo
Pour
: 14
Contre
: 0
Abstention
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
09
: Délibération
n°35-
Renouvellement
du
Conseil
d'Administration
du
CCAS
(centre
communal
d’action
sociale)
Monsieur
Le
Maire
expose
que
:
Vulaloin°9S-116
du4
février
1995
etles
décrets
n°95-562
du
06
mai
1995
et 2000
6du4janvier
2000
relatifs
aux
centres
communaux
d’action
sociale
Monsieur
Le
Maire
rappelle
que
le Conseil
Municipal,
dons
sa
délibération
n°2020-25-03-13,
a fixé
le
nombre
d’administrateur
à 9
: un
siège
pour
Le
président,
membre
de
droit
; 4 sièges
pour
les
conseillers
municipaux
et 4
sièges
pour
des
personnes
non-membres
du
conseil
municipal
et représentant
les
associations
œuvrant
dans
le domaine
de
l’insertion
et de
la
lutte
contre
les
exclusions,
les
associations
de
retraités
et de
personnes
âgées,
les
associations
de
personnes
handicapées.
Il
convient
désormais
de
nommer
les
administrateurs
du
CCAS
qui
siégeront
en
tant
que
membres
du
Conseil
Municipal.
Après
avoir
définie
le nombre
de
membre,
Monsieur
Le
Maire
invite
le Conseil
à procéder,
au
scrutin
de
liste
secret
et à
la représentation
proportionnelle
au
plus
fort
reste,
à l’Election
des
4 délégués
(dont
3 de
la majorité
et 1
de
l’opposition).
L’article
L.2121-21
du
CGCT
permet
de
ne
pas
procéder
au
vote
au
scrutin
secret
dès
lors
que
1 ‘assemblée
délibérante
en
est
d’accord
ou
si qu'une
seule
liste
a été
présentée.
Après
un
appel
à candidature,
les
conseillers
municipaux
suivants
se
sont
portés
candidats
pour
être
administrateur
du
CCAS
:
Pour
la majorité
:
Mesdames
: Nicole
HASS,
Melissa
DUMAS,
Monsieur
: Olivier
SFORZI
Pour
l’opposition
(à minima
2 noms)
: Jean
Luc
DARME,
Christian
GERVOT
Un
vote
est
opéré
à partir
de
2 listes
:
1 : Nicole
HASS,
Melissa
DUMAS,
Olivier
SFORZI,
Jean
Luc
DARME
2 : Nicole
HASS,
Melissa
DUMAS,
Olivier
SFORZI,
Christian
GERVOT
Après
avoir
procédé
au
vote
et délibéré,
le Conseil
municipal
décide
de
désigner
les
candidats
suivants
comme
administrateur
du
CCAS
:
Mesdames
: Nicole
HASS,
Melissa
DUMAS,
Messieurs
: Olivier
SFORZI,
Jean
Luc
DARME € Si EVIGNAC
QU
Save
Pour
: 15
Contre
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
Abstention
: 0
10
: Délibération
n°36-
Désignation
des
représentants
à Réseau31,
Syndicat
Mixte
de
l'Eau
et de
l’Assainissement
de
la
Haute
Garonne
Monsieur
le Maire
rappelle
à l’assemblée
l’adhésion
de
la commune
à Réseau31
pour
les
compétences
suivantes
:
B1.
Assainissement
collectif
- Collecte
B2.
Assainissement
collectif
- Transport
B3.
Assainissement
collectif
— Traitement
Monsieur
le Maire
précise
que
les
collectivités
et établissements
membres
sont
représentés,
au
sein
des
commissions
territoriales
de
Réseau31,
par
des
représentants.
Le
nombre
de
sièges
de
représentants,
dont
dispose
chaque
collectivité
et établissement,
est
déterminé
en
fonction
de
leur
population
respective
et par
application
du
tableau
figurant
à l’article
10.3.B
des
statuts
qui
arrête,
par
tranches
d’habitants,
le nombre
de
représentants
correspondant.
Outre
ces
règles
de
représentation,
il est
rappelé
que
:
- Les
commissions
territoriales
ont
été
constituées
en
tenant
compte
des
limites
géographiques
définies
en
annexe
aux
statuts
de
Réseau31,
à
ce
titre
la
commune
de
LEVIGNAC
est
rattachée
à
la
commission
territoriale
1 Vallée
de
la
Save
et
Coteaux
de
Cadours,
- Au
sein
de
ces
commissions
territoriales,
les
voix
des
représentants
sont
pondérées
par
le
nombre
de
compétences
transférées
par
leur
collectivité
ou
établissement
d'appartenance,
- Entre
autres
compétences
précisées
à l’article
10.2
des
statuts,
les
Commissions
Territoriales
élisent
les
délégués
du
Conseil
Syndical.
Le
Conseil
Syndical
administre
Réseau31
et
vote,
notamment,
le
budget.
Monsieur
le Maire
propose
donc
de
procéder
à la
désignation
des
membres
de
l’assemblée
qui
seront
chargés
de
représenter
la commune
au
sein
de
la commission
territoriale
1 Vallée
de
la Save
et Coteaux
de
Cadours.
A ce
titre,
l’article
10-3
des
statuts
régissant
Réseau31
prévoit
que
les
représentants
des
collectivités
membres
sont
simplement
désignés
au
sein
de
leur
assemblée
délibérante
respective.
Il appartient
donc
au
conseil
municipal
de
désigner,
selon
les
modalités
précitées,
3 représentants
chargés
de
siéger
à la
commission
territoriale
1 Vallée
de
la Save
et Coteaux
de
Cadours
de
Réseau31
dès
sa
mise
en
place. x
<
Du
EVIGhAC
QU
Save
Les
représentants
suivants
sont
proposés
:
- Monsieur
Bernard
GENSSLER
- Monsieur
Hervé
LECLERC
- Monsieur
Christian
GERVOT
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
le Conseil
municipal
décide
à l’unanimité
de
désigner,
afin
de
représenter
la commune
au
sein
la commission
territoriale
1 Vallée
de
la Save
et Coteaux
de
Cadours
de
Réseau31,
les
3 personnes
suivantes
:
- Monsieur
Bernard
GENSSLER
- Monsieur
Hervé
LECLERC
- Monsieur
Christian
GERVOT
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
11
: Délibération
n°37-
Election
représentant
commune
SIVOM
vallée
de
la SAVE
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
notamment
les
articles
L5211-6
L5211-7
et L5212-7,
Vu
les
statuts
du
SIVOM
VALLEE
de
la SAVE,
Considérant
que
ce
dernier
est
administré
par
un
organe
délibérant
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
municipaux
des
Communes
membres
à raison
de
deux
délégués
titulaires
et
de
deux
délégués
suppléants,
Considérant
que
la désignation
à lieu
au
scrutin
secret
à la
majorité
absolue,
Considérant
que
le
choix
du
conseil
municipal
peut
porter
sur
tout
citoyen
remplissant
les
conditions
requises
pour
être
conseiller
municipal
:
Pour
la majorité
est
proposé
: 2 postes
de
Titulaires
et 1
poste
de
suppléant
sont
candidates
:
Madame
Céline
MENQUET
Madame
Mathilde
BILBAUT
Madame
Karine
DE
MACEDO
Pour
l’opposition
est
proposé
: 1 poste
de
suppléant,
candidat
Monsieur
Après
le
vote
du
Conseil
Municipal,
sont
désignés
à l’unanimité
les
représentants
suivants
qui
ont
accepté
ce
mandat
:
Titulaires
:
- Madame
Céline
MENQUET
- Madame
Mathilde
BILBAUT 1
ENIGNAC Rem
Save
Suppléants
:
- Madame
Karine
DE
MACEDO
- Monsieur
Christian
GERVOT
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
12
: Délibération
n°38-
Election
représentant
commune
au
sein
du
Syndicat
départemental
d’énergie
de
la
Haute
Garonne
(SDEHG)
Monsieur
Le
Maire
indique
que
le SDEHG
est
composé
de
commissions
territoriales
ayant
pour
vocation
une
fonction
de
relais
local
et
la
représentation
des
communes
membres
au
comité
du
SDEHG
au
travers
de
collèges
électoraux.
Chaque
conseil
municipal
doit
élire
2 délégués
à la
commission
territoriale
dont
il relève.
La
commune
de
Lévignac
sur
Save
relève
de
la
commission
territoriale
de
la
Région
Ouest
Toulouse.
Le
SDEHG
est
administré
par
un
comité
de
délégués
élus
par
les
collèges
électoraux
relevant
de
chacune
des
commissions
territoriales
constituées
au
sein
du
SDEHG
à
raison
d’un
délégué
par
tranche
de
5000
habitants,
toute
fraction
de
tranche
étant
comptée
comme
tranche
entière,
et
le
nombre
de
délégués
étant
plafonné
à
15
par
commission
territoriale.
Le
conseil
Municipal
est
invité
à procéder
à l’élection
des
deux
délégués
de
la commune
à la
commission
territoriale
de
la Région
Ouest
de
Toulouse
conformément
aux
articles
L5211-7,
L5212-7,
L5212-8
du
Code
général
des
collectivités
locales.
Les
candidats
suivants
sont
proposés
:
- Monsieur
David
GAILLARD
- Monsieur
Sébastien
GUERIN
Après
avoir
entendu
l’exposé
de
Monsieur
le Maire
et procédé
au
vote,
le Conseil
municipal
décide
de
désigner,
de
désigner
les
délégués
suivants
pour
représenter
la
commune
:
Délégués
:
1 :
Monsieur
David
GAILLARD
23
Monsieur
Sébastien
GUERIN
Pour
: 15
Contre
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
Abstention
: 0 ENIGNAC à] Lens.
1477
13
: Délibération
n°39-
Désignation
d’un
délégué
auprès
de
l'AUAT
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
qu’il
convient
de
désigner
un
représentant
de
la commune
auprès
de
l’ Agence
d'Urbanisme
et
d’
Aménagement
du
Territoire
(AUAT)
Il est
proposé
Monsieur
David
GAILLARD
Ceci
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l’unanimité
:
- Désigne
Monsieur
David
GAILLARD
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
14
: Délibération
n°40-
Désignation
du
représentant
sécurité
routière
Monsieur
Le
Maire
expose
au
Conseil
que
l’association
des
Maires
de
France
31
(AMF31)
que
l’Etat
à
travers
la
Préfecture
ont
signé
une
convention
de
partenariat
dont
l’objet
est
de
sensibiliser
et
d’informer
les
maires
du
département
en
vue
de
développer
des
plans
d’action
de
sécurité
routière.
Cet
élu
sera
l’interlocuteur
privilégié
de
la Préfecture
et des
acteurs
concernés
constituant
ainsi
le
Département
de
la Haute
Garonne
un
réseau
de
relais
en
charge
de
la sécurité
routière
au
sein
des
collectivités
territoriales.
Ce
réseau
est
animé
par
la
Préfecture
et
l'AMF31.
Il
propose
Monsieur
Hervé
LECLERC
Ceci
exposé,
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
:
-
Désigne
Monsieur
Hervé
LECLERC
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
15
: Délibération
n°41-
Désignation
du
correspondant
Défense
Nationale
Monsieur
Le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
désigner
un
conseiller
en
charge
des
questions
de
Défense
Nationale.
Il
propose
d’assurer
cette
représentation. € ENIGhAC
RU
SAC
Ceci
exposé,
et après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à Punanimité
:
- _
Désigne
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
16
: Délibération
n°42-
Election
de
représentants
de
la commune
de
Lévignac
sur
Save
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’en
application
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
(CGD),
il
doit
être
créé
entre
la
Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
et
ses
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a pour
principale
mission
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
membres
et
l’intercommunalité.
Bien
qu’elle
ne
définisse
pas
les
attributions
de
compensation,
tâche
qui
revient
aux
exécutifs
locaux
(conseils
communautaire
et municipaux),
la CLECT
contribue
à garantir
l'équité
financière
entre
les
communes
et
la
communauté
en
apportant
transparence
et
neutralité
des
données
financières.
Vu
la délibération
n°2021
049
en
date
du
29
Avril
2021
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
portant
création
et
composition
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Considérant
que
dans
le cadre
du
renouvellement
du
conseil
municipal
et communautaire,
il est
nécessaire
de
procéder
à l’élection
des
membres
de
la
CLECT
pour
la
mandature
à venir
;
Considérant
que
par
une
délibération
n°
2021_049
en
date
du
29
Avril
2021,
le Conseil
communautaire
a
fixé
la
composition
de
la
CLECT
à un
représentant
titulaire
et
un
représentant
suppléant
par
commune
;
Considérant
que
les
représentants
de
la commune
au
sein
de
la CLECT
doivent
être
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres
;
Il est
proposé
que
le poste
de
titulaire
soit
réservé
à un
élu
communautaire.
Titulaire
: Madame
Nicole
HAAS
se
porte
candidate
Suppléant
: Messieurs
Jean-Luc
DARMES,
Bernard
GENSLER
se
portent
candidats LD
EVICMAC RU
Save
Après
débat
et vote
le Conseil
municipal
> Approuve
la représentation
de
la
Commune
au
sein
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
comme
suit
:
e ayant
obtenu
100%
des
suffrages
exprimés
Madame
Nicole
HAAS
est
élue
comme
représentant
titulaire
e ayantobtenu
78.9%
des
suffrages
exprimés
Monsieur
Bernard
GENSLER
est
élu
comme
représentant
suppléant
Pour
: 15
Contre
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
17:
Délibération
n°43-
Élection
d’un
délégué
titulaire
et d’un
délégué
suppléant
au
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
des
Vallée
du
Girou,
de
l’Hers,
de
la
Save
et
des
Coteaux
de
Cadours
(SIE)
Monsieur
Le
Maire
propose
de
procéder
à la
désignation
de
deux
membres
de
l’assemblée
(un
délégué
titulaire
et
un
délégué
suppléant)
qui
seront
chargés
de
représenter
la
commune
de
Lévignac
sur
Save
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
des
Vallées
du
Girou,
de
l’Hers,
de
la
Save
et
des
Coteaux
de
Cadours.
Le
vote
aura
lieu
à la
majorité
absolue.
Élection
d’un
délégué
titulaire
Monsieur
Le
Maire
fait
appel
à candidatures,
pour
la majorité
sont
proposés
:
Monsieur
Bernard
GENSSLER
et Monsieur
Antoine
COTTIN
Le
délégué
titulaire
chargé
de
représenter
la commune
de
Lévignac
sur
Save
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
des
Vallées
du
Girou,
de
l’Hers,
de
la
Save
et
des
Coteaux
de
Cadours,
est
:
Monsieur
Bernard
GENSSLER
r Élection
d’un
délégué
suppléant
Le
délégué
suppléant
chargé
de
représenter
la commune
de
Lévignac
sur
Save
au
sein
du
Syndicat
Intercommunal
des
Eaux
des
Vallées
du
Girou,
de
l’Hers,
de
la
Save
et
des
Coteaux
de
Cadours,
est
:
Monsieur
Antoine
COTTIN
Pour
: 15
Contre
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
GERVOT
Christian
Abstention
: 0 eh EVIGRAC
NN
Save
18
: Délibération
n°44-
Actualisation
des
bénéficiaires
d’une
part
supplémentaire
« IFSE
régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
VU
la loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
Fonction
Publique
Territoriale
;
VU
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
88
de
la loi
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'État
;
VU
la circulaire
du
5 décembre
2014
relative
à la
mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
;
VU
les
arrêtés
ministériels
des
corps
de
référence
dans
la Fonction
Publique
de
l’État
;
CONSIDÉRANT
QUE
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et de
recettes
prévue
par
l’arrêté
ministériel
du
3 septembre
2001
n’est
pas
cumulable
avec
le RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
;
CONSIDÉRANT
ainsi
la nécessité
de
procéder
à une
régularisation
des
délibérations
antérieures
portant
sur
la mise
en
place
du
RIFSEEP
en
intégrant
l’indemnité
susvisée
dans
la part
fonctions
du
RIFSEEP
dénommée
IFSE
;
CONSIDÉRANT
l'indemnité
susvisée
fera
l’objet
d’une
part
« IFSE
régie
» versée
en
complément
de
la
part
fonctions
«IFSE
» prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l’agent
régisseur,
ceci
permettant
de
l’inclure
dans
le respect
des
plafonds
réglementaires
prévus
au
titre
de
la part
fonctions
;
CONSIDÉRANT
que
par
la délibération
2022/3
la commune
a instauré
une
part
supplémentaire
« IFSE
Régie
» dans
le cadre
du
RIFSEEP
CONSIDÉRANT
les
mouvements
intervenus
dans
le fonctionnement
des
régies
municipales
: changements
de
régisseur
et de
suppléant
(Régie
de
recette
Polyvalente
et Régie
de
recette
Médiathèque)
, instauration
d’une
nouvelle
régie
pour
la billetterie
de
spectacles
Il y
a lieu
d’actualiser
la liste
des
bénéficiaires
de
l’IFSE
Régie
présents
au
sein
de
la collectivité.
Pour
rappel,
l'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et stagiaires
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Elle
est
versée
en
complément
de
la part
fonctions
« IFSE
» prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d’appartenance
de
l’agent
régisseur. € SL.
Jen
1 -Rappel
: les
montants
de
la part
«IFSE
régie
»
RÉGISSEUR D'AVANCES
RÉGISSEUR
DE
RECETTES
RÉGISSEUR D'AVANCES
EIDE
RECETTES
MONA Ndu Cautionne LOU
MONTANT
Pannueldelapant
«CLHSE/répIe)
(en
euros)
EUrOS)
Montant
maximum
de
l'avance
pouvant
être
Montant
moyen
des
recettes
encaissées
Montant
total
du
maximum
de
l'avance
et du
montant
moyen
Montants
dans
le respect
du
plafond
réglementaire
prévu
pour!
la
part
fonctions
du
groupe
consentie
mensuellement
||des
recettes
effectuées
d’appar
Tente
de
l'agent
mensuellement
régisseur
[__ Jusqu'à1220
| Jusqu'ai220
| Jusqu'a2440
| - ||
110
|
[ De1221à3000
| De1221à3000
| De2441a3000
| 300
||
110
|
[_De3001à4600
| De3001à4600
| De3001à4600
| 460
|
120
|
[ De4601à7600
| De4601à7600
| De4601àa7600
|
760
||
140
|
[ De7601à12200
| De7
601
à12200
| De7601à12200
| 1220
|
160
|
[ De
12 200
à 18
000
]De
12 201
à 18
000]
De
12 201
à 18000
| 1800
|
200
|
[ De
18 001
à 38
000
||De
18 001
à 38
000]
De
18 001
à38
000
| 3800
|
320
|
[ De
38 001
à 53
000
| De
38 001
à 53
000]
De
38 001
à 53
000
| 4600
|
410
|
[ De
53 001
à 76
000
|De
53 001
à 76
000]
De
53 001
à 76000
| 5300
|
550
|
De 76
001
à 150
000
| ©7600
+ 1°
| De
76 001
4150000
| 6 100
640
minimum
De 150
001
à 300
000!
2° "#40!
à 300
|De 150
001
à 300
000!
6.900
690
minimum
De 300
001
à 760
000!
#20
à 760
De 300
001
à 760
000!
7 600
820
minimum
De
760
à 1 500
|De
760
.
à1
500]
De
760
:
à1500
|
» 900
1 USminimorn
Au-delà
de 1 500
1500
PE
| 46
bar tranche
de 1 500
000
Au-delà
de 1
500
000
ü00
Au-delà
de 1
500
000
tranche
de
P
_"
1 500
000
mnmum ae
2 —
Actualisation
de
l’identification
des
régisseurs
présents
au
sein
de
la collectivité
Gt
|
AO
annuel
onats
GENE
TAN
QD
ASIE)
|
no
R Te
po
sl
lavanceetides
ot
LARCRES
totale
|
Li
Lie)
recettes
é
Ml
MONA
An
EME)
Part
IS
Plafond
annuelle
MU
ONE
BENEFICIAIRES
DEJA
IDENTIFIES
Catégorie
B (animateur)
x
sonne)
DIE
HOT
ea
320
€
10 320
€
16015
€
Grnnpe?
38 000
€
Catégorie
C (adjoint
6000
€ |
Jusqu'à
1 220€
110€
6110€
10
800
€
d'animation)
Groupe
1
NOUVEAUX
BENEFICIAIRES
Catégorie
B (assistant
de
conservation
du
8 000
€ |
Jusqu’à
1 220€
110€
8110€
14
960
€
patrimoine)
/ Groupe
2
Catégorie
C (adjoint ee
6 000
€ |
Jusqu'à
1
220€
110€
6110€
10
800
€
administratif)
Groupe
2
Le
Conseil
Municipal
à l’unanimité
après
en
avoir
délibéré
:
DÉCIDE
-
L'actualisation
des
bénéficiaires
d’une
part
supplémentaire
« IFSE
régie
» dans
le
cadre
du
RIFSEEP
- La
validation
des
critères
et montants
tels
que
définis
ci-dessus
;
- Les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
Pour
: 19
ÿ
Contre
: 0
14
Abstention
: 0
: < EVIGNAC
D]
Corn.
1877
19
: Délibération
n°45-
Création
d’un
emploi
non
permanent
pour
accroissement
temporaire
d’activité Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique,
et notamment
l’article
L.
332-23.1
;
Vu
le décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l'article
136
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la
fonction
publique
territoriale
et relatif
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
recruter
un
agent
contractuel
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
sur
l’emploi
de
Directeur
général
des
services
dans
l’attente
d’un
recrutement
permanent.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
:
DECIDE Le
recrutement
d’un
agent
contractuel
dans
le grade
d’Attaché
pour
faire
face
à un
besoin
lié
à un
accroissement
temporaire
d’activité
pour
une
période
allant
du
03/06/2022
au
30/09/2022
inclus.
Cet
agent
assurera
des
fonctions
de
Directeur
général
des
services
à temps
complet.
Les
crédits
correspondants
à sa
rémunération
sont
inscrits
au
budget.
Pour
: 19
Contre
:0
Abstention
: 0
20
: Questions
diverses
Point
sur
la cession
de
la partie
batie
du
Parc
de
Ranse
La
séance
est
levée
à 21h45
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER