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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lévignac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 06 juill 2022 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Démocratie,
€ SF
JEevc
COMPTE
RENDU
DE
LA
SEANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
06
JUILLET
2022
À 20H00
Le
06
juillet
2022
à 20h00,
le Conseil
Municipal
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi
à la
salle
du
Conseil
Municipal
sous
la Présidence
de
Monsieur
Stéphane
CHARPENTIER,
Maire.
Les
présentes
délibérations
sont
rendues
exécutoires
de
plein
droit
le 07
juillet
2022
en
application
des
dispositions
de
l’article
L 2131-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Membres
_ présents
(18):
CHARPENTIER
Stéphane,
DE
MACEDO
Karine,
GAILLARD
David,
MENQUET
Céline,
SFORZI
Olivier,
HAAS
Nicole,
GENSSLER
Bernard,
BILBAULT
Mathilde,
COTTIN
Antoine,
SCHULTZ
Isabelle,
SENNEGON
Stéphane,
: FLAIG
Béatrice,
LECLERC
Hervé,
DUMAS
Mélissa,
GUERIN
Sébastien,
DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
Etaient
absents
excusés
représentés
(1)
: TEK
Delphine
donne
pouvoir
à DARME
Jean-Luc
Etaient
absents
excusés
non
représentés
:0
Nombre
de
votants
: 19
Constatation
du
quorum
par
Monsieur
le Maire
qui
ouvre
la séance
à 20h05.
Désignation
de
la secrétaire
de
séance
: Nicole
HAAS
Rédaction
du
procès-verbal
selon
l’article
25
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
la commune.
01
: Délibération
n°46
— Délibération
approbation
du
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
du
15
juin
2022 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
d’approuver
le procès-verbal
du
Conseil
municipal
du
15
juin
2022
Pour
: 15
Contre
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
DARME
Jean-Luc
Abstention
: 0 SL EVIGRAC lt
Save
02
: Information-
Compte
rendu
des
décisions
prises
depuis
le dernier
Conseil
municipal
en
vertu
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Conformément
à l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
à la
délibération
N°2022/31
du
Conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2022
portant
délégation
à Monsieur
le Maire
pour
la durée
de
son
mandat,
je
vous
rends
compte
des
décisions
prises
depuis
la séance
du
Conseil
municipal
du
15
Juin
2092
;
Décision
N°11
du
16
juin
2022
: Signature
d’un
bail
de
location
d’un
appartement
(4
Place
de
la Halle-N°2)
à
Monsieur
et Madame
CLIQUET
Décision
N°12
du
27
juin
2022
: Adoption
des
tarifs
appliqués
par
le Responsable
de
la fourrière
de
l’autorité
publique
communale
Décision
N°13
du
29
juin
2022
: Signature
d’un
bail
de
location
d’un
garage
(33
Avenue
de
la Save)
avec
Monsieur
Yvan
SWARTZ
Le
Conseil
Municipal
a pris
acte
du
compte
rendu
des
décisions
prises
depuis
le Conseil
municipal
du
15
juin
2022.
03
: Délibération
n°47
— Constitution
de
provisions
comptables
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
R2321-2
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M14
;
Considérant
que
la constitution
de
provisions
comptables
est
une
dépense
obligatoire,
en
vertu
du
principe
comptable
de
prudence
;
Considérant
que
le régime
de
provisionnement
semi
budgétaire
est
de
droit
commun
pour
les
Communes
;
Considérant
que
le risque
d’irrécouvralité
de
certaines
dettes
est
avéré
;
Considérant
l’état
des
restes
à recouvrer
adressé
par
le service
de
gestion
comptable
;
Considérant
que
le taux
minimum
de
provision
pour
les
créances
de
plus
de
2 ans
est
de
15%
;
Il est
proposé
de
constituer
une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
pour
un
montant
de
1915.00
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
- DECIDE
de
constituer
une
provision
pour
dépréciation
des
actifs
circulants
pour
un
montant
de
1 915.00€
- _ IMPUTE
ce
montant
au
chapitre
68-Article
6817
du
budget
principal
2022
- _
DONNE
tout
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
la réalisation
des
présentes ce EVIGNAC
QU
Save
Pour
: 17
Contre
(2)
: DARME
Jean-Luc,
TEK
Delphine
représentée
par
DARME
Jean-Luc
Abstention
: 0
04
: Délibération
n°48
— Etat
d’Admission
en
non-valeur
des
créances
éteintes
Monsieur
le Maire
expose
au
conseil
municipal
que
chaque
année,
le trésorier
propose
d’admettre
en
non-
valeur
des
créances
éteintes
sur
le budget
principal.
Il est
précisé
que
les
créances
sont
éteintes
suite
à la
décision
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
emportant
l’effacement
des
dettes.
Les
créances
éteintes
représentent
la somme
de
883,00
€.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
notamment
la
procédure
relative
aux
créances
irrécouvrables,
Considérant
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le comptable
public,
Considérant
sa
demande
d'admission
en
non-valeur
des
créances
n’ayant
pu
faire
l’objet
de
recouvrement
après
mise
en
œuvre
de
toutes
les
voies
d’exécution,
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
l’admission
en
non-valeur
par
le conseil
municipal
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la comptabilité
la créance
irrécouvrable,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
- D’admettre
en
non-
valeur
les
créances
présentées
ci-dessus
- _ Autorise
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à ce
dossier.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
DARME
Jean-Luc
05
: Délibération
n°49-
Adhésion
de
la commune
de
Fontenilles
au
grand
Ouest
Toulousain-
Approbation
de
l'étude
d'impact
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2021
183
du
Conseil
Communautaire
du
25
novembre
2021
relative
à l’adhésion
de
la
commune
de
Fontenilles
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes, ci ll EVIGRAC er
Save
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
juin
2022
relative
à l’adhésion
de
la commune
de
Fontenilles
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes
et approuvant
l’étude
d’impact,
Vu
l’étude
d’impact
relative
au
retrait
de
la commune
de
Fontenilles
de
la Communauté
de
Communes
de
la
Gascogne
Toulousaine
et son
adhésion
au
Grand
Ouest
Toulousain,
Exposé
des
motifs
:
Le
Grand
ouest
Toulousain
a émis
le 16
juin
dernier
un
avis
favorable
à l’adhésion
de
la commune
de
Fontenilles
au
sein
de
la Communauté
de
Communes,
et approuvé
l’étude
d’impact
qui
a été
réalisée
sur
les
aspects
financiers
et humains
pour
chaque
collectivité.
Conformément
au
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il appartient
à chaque
Conseil
Municipal
de
se prononcer
également
sur
cette
adhésion
et étude
d’impact.
Sans
réponse
de
leur
part
dans
un
délai
de
trois
mois
à compter
de
la notification
de
la délibération
du
Conseil
Communautaire,
leur
décision
sera
réputée
favorable.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1 : DONNE
UN
AVIS
FAVORABLE
à l’adhésion
de
la commune
de
Fontenilles
au
Grand
Ouest
Toulousain. Article
2 : APPROUVE
l'étude
d’impact
relative
au
retrait
de
la commune
de
Fontenilles
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Gascogne
Toulousaine
et son
adhésion
au
Grand
Ouest
Toulousain.
Pour
: 15
Contre
: 0
Abstention
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
DARME
Jean-Luc
06
: Délibération
n°50-
Adhésion
de
la commune
de
Fontenilles
au
grand
Ouest
Toulousain
—- Accord
local
sur
le nombre
et la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.5211-6-1
et L.5211-6-2,
Vu
la délibération
n°
2021
183
du
Conseil
Communautaire
du
25
novembre
2021
relative
à l’adhésion
de
la
commune
de
Fontenilles
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes,
Vu
la délibération
du
Conseil
Communautaire
du
16
juin
2022
approuvant
l’étude
d’impact
dans
le cadre
de
l’adhésion
de
la
commune
de
Fontenilles
au
sein
du
Grand
Ouest
Toulousain,
Exposé
des
motifs
:
La
composition
du
Conseil
Communautaire
est
régie
par
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Les
articles
L.5211-6-1
et L.5211-6-2
de
ce
Code
prévoient
qu’entre
deux
renouvellements
généraux
des
Conseils
Municipaux,
lorsque
le périmètre
de
l’EPCI
est
étendu
par
l’intégration
d’une € ee EVIGNAC
à] en.
a
nouvelle
commune,
il peut
être
procédé
à la
détermination
du
nombre
et à
la répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
par
accord
local.
Dans
le cadre
de
l’adhésion
de
la commune
de
Fontenilles
au
sein
de
notre
Communauté
de
Communes,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
modifier
la composition
du
Conseil
Communautaire
en
approuvant
un
accord
local.
Cet
accord
doit
respecter
un
principe
général
de
proportionnalité
par
rapport
à la
population
de
chaque
commune.
Il doit
être
adopté
par
la moitié
des
conseillers
municipaux
regroupant
les
2/3
de
la population
totale
de
l’EPCI
ou
par
les
2/3
des
conseillers
municipaux
regroupant
la moitié
de
cette
population
totale.
Cette
majorité
devant
également
comprendre
le conseil
municipal
de
la commune
dont
la population
est
la
plus
nombreuse
lorsque
celle-ci
est
supérieure
au
quart
de
la population
totale
des
communes
membres,
en
l’espèce
la commune
de
Plaisance.
Après
avoir
entendu
l’exposé
et
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
Article
1 : APPROUVE
l'accord
local
fixant
à 47
le nombre
de
sièges
du
Conseil
Communautaire
du
Grand
Ouest
Toulousain,
réparti
comme
suit
:
Nombre
de
conseillers
Population
2019
(nombre
Nom
des
communes
membres
é
ue
M
ds
communautaires
titulaires
d'habitants)
Fontenilles
6
6 863
Lasserre-Pradère
2
1 543
Léguevin
9
9359
Lévignac
2
2 139
Mérenvielle
1
490
Plaisance-du-Touch
18
19
402
Sainte-Livrade
1
258
La
Salvetat-Saint-Gilles
8
8 474
Article
2 : PRECISE
que
cette
nouvelle
composition
du
Conseil
Communautaire
ne
s’appliquera
qu’à
compter
de
l’adhésion
effective
de
la
commune
de
Fontenilles,
soit
le
30
avril
2023.
Pour
:
15
Contre
: 0
Abstention
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
DARME
Jean-Luc ce ÿ
PT
nt
Save
07
: Délibération
n°51-
Election
de
représentants
de
la commune
de
Lévignac
sur
Save
au
sein
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Monsieur
Le
Maire
rappelle
qu’en
application
du
IV
de
l’article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts
(CGT),
il doit
être
créé
entre
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
et ses
communes
membres
une
commission
locale
chargée
d’évaluer
les
transferts
de
charges.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
a pour
principale
mission
de
procéder
à l'évaluation
des
charges
liées
aux
transferts
de
compétences
entre
les
communes
membres
et
l’intercommunalité.
Bien
qu’elle
ne
définisse
pas
les
attributions
de
compensation,
tâche
qui
revient
aux
exécutifs
locaux
(conseils
communautaire
et municipaux),
la CLECT
contribue
à garantir
l’équité
financière
entre
les
communes
et la
communauté
en
apportant
transparence
et neutralité
des
données
financières.
Vu
la délibération
n°2021
049
en
date
du
29
Avril
2021
du
Conseil
communautaire
de
la Communauté
de
Communes
du
Grand
Ouest
Toulousain
portant
création
et composition
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
;
Considérant
que
dans
le cadre
du
renouvellement
du
conseil
municipal
et communautaire,
il est
nécessaire
de
procéder
à l’élection
des
membres
de
la CLECT
pour
la mandature
à venir
;
Considérant
que
par
une
délibération
n°
2021
049
en
date
du
29
Avril
2021,
le Conseil
communautaire
a
fixé
la composition
de
la CLECT
à un
représentant
titulaire
et un
représentant
suppléant
par
commune
;
Considérant
que
les
représentants
de
la commune
au
sein
de
la CLECT
doivent
être
élus
par
le conseil
municipal
parmi
ses
membres
;
Il est
proposé
que
le poste
de
titulaire
soit
réservé
à un
élu
communautaire.
Titulaire
: Monsieur
le Maire
se
porte
candidat
Suppléant
: Madame
Nicole
HAAS
Après
débat
et
vote
le
Conseil
municipal
à l’unanimité
Approuve
la représentation
de
la Commune
au
sein
de
la Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
comme
suit
:
Titulaire
: Monsieur
le Maire
se
porte
candidat
Suppléant
: Madame
Nicole
HAAS
Pour
:
19
Contre
: 0
Abstention
: 0 08
: Délibération
n°52-
Approbation
des
modifications
du
règlement
d'intervention
de
l'EPFL
Monsieur
le Maire
expose
que
le Conseil
d’administration
de
l’établissement
public
foncier
du
Grand
Toulouse
(EPFL)
a adopté
par
une
délibération
en
date
du
14
décembre
2021
une
seconde
modification
de
son
règlement
d’intervention.
Ce
nouveau
règlement
est
entré
en
vigueur
à partir
du
1°
janvier
2022.
La
modification
du
règlement
d'intervention,
qui
s'en
est
suivie,
a principalement
porté
sur
:
- la
suppression
de
toute
notion
d'enveloppe,
principale
ou
complémentaire
ou
droit
de
tirage:
seule
la
capacité
de
portage,
évaluée
au
regard
du
crédit
de
TSE
de
l'EPCI
membre,
comme
l'aptitude
de
la
collectivité,
EPCI
ou
commune,
au
rachat
des
biens
portés
pour
son
compte
est
dorénavant
prise
en
compte, -
la
récupération
du
solde
de
TSE
non
consommée
au
1”
janvier
de
l'année
suivant
la
fin
de
chaque
PPIF,
par
les
EPCI
membres,
laissant
à
leur
choix
sa
répartition
entre
eux
et
leurs
communes,
-
le
changement
du
mode
de
calcul
des
frais
de
gestion
et
frais
financiers,
dorénavant
effectué
au
réel
pour
les
premiers
en
fonction
des
frais
de
structure
de
l'Etablissement
constatés,
et
pour
les
seconds
de
la
part
d'emprunt
établi
au
regard
du
stock
supporté
pour
l'EPCI
membre,
ou
le
cas
échéant
la
commune,
et
de
son
crédit
de
TSE
: un
des
effets
de
cette
évolution
est
la
suppression
de
toute
distinction
entre
la
nature
des
emprunts
—
prêts
Gaïa
ou
autres
prêts,
effectués
par
l'EPFL,
-_
la
suppression
des
décotes
dites
« frais
de
portage
«
et
«part
autofinancement
»,
remplacées
par
une
seule
décote
unique,
dorénavant
intitulée
«
minoration
»,
variable
entre
0
et
100%,
offerte
à
tout
EPCI
membre,
ayant
un
crédit
de
TSE,
voire
commune
le
cas
échéant,
-_
la
suppression
de
toute
notion
de
retour
sur
TSE
et
donc
de
loute
actualisation
du
droit
de
tirage,
en
fonction
des
cessions,
remplacée
par
un
suivi
du
crédit
de
TSE
de
l'EPCI
au
1"
janvier
2022,
dont
est
déduite
toute
minoration,
-
la
suppression
d’une
pénalité
financière,
en
cas
de
prorogation
de
portage,
du
fait
de
l'abandon
du
système
de
calcul
des
frais
financiers
et
de
la
notion
de
bonification,
remplacés
par
le
conditionnement
de
la
prorogation
au
provisionnement,
le
cas
échéant,
du
rachat
du
bien
par
la
collectivité
sur
la
durée
de
la
prorogation, -
l'intégration
de
la
jurisprudence
arrêtée
par
le
conseil
d'administration
du
15
octobre
2019
relative
à
la
cession
des
biens
ayant
fait
l'objet
d'un
abandon
de
portage
par
la
collectivité
(absence
de
signature
de
convention
de
portage
ou
de
réponse
au
terme
du
portage).
Les
modalités
des
portages
en
cours
ou
appelés
à être
passés
pour
tout
acte
signé
avant
le 31
décembre
2021,
restent
fixées
par
le
règlement
d'intervention
en
vigueur
jusqu’à
cette
dernière
date,
sauf
les
règles
relatives
au
calcul
des
frais
de
portage,
à la
prorogation
du
portage
et
au
retour
sur
TSE
évoluant
à partir
du
1%
janvier
2022.
Sont
annexées
la liste
des
conventions
de
portage
pour
la Commune.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
DECIDE
à l’unanimité
-_
D’approuver
la
seconde
modification
du
règlement
d’intervention
de
EPFL
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0 cs; EVIGNAC
QU
Sao
09
: Délibération
n°53-
Attribution
des
subventions
aux
associations
2022
Monsieur
le Maire
propose
à l’assemblée
délibérante
la répartition
des
subventions
allouées
aux
associations
pour
l’année
2022
comme
suit
:
2022 ADMR 150 € APEEL 825 €
AS
Vallée
de
la Save
150
€
ARTIS
1620
€
Calliope
et
Thalie
810
€
Club
canin
du
bord
de
Save
345
€
Comité
des
fêtes
7500
€
Foyer
rural
3105€
FNACA
150
€
Football
Club
ouest
1545
€
Gymnastique
Volontaire
885€ 225
€
Les
Cheveux
d'argent
Moto
Club
les
Escargots
440
€
Pétanque
Lévignacaise
660€
Radio
de
la Save
150
€
Tennis
club
1545€
Terre
de
Save
345
€
Amicale
des
Pompiers
SDDIS
150€
AUSSONNE Chat
d'oc
150
€
Prévention
routière
- comité
31
150
€
TEN-NO-MON
150
€
Resto
du
Cœur
150
€
L'arche
des
Bambins
62720€
Association
Nature
en
13 500€
(dont
so
Occitanie
(NEO)
subventionné
par
CD31)
Sav
’a l’faire
681€
TOTAL
98
101
€
Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité
:
-__ D’adopter
la proposition
du
Maire
pour
la répartition
des
subventions
2022
-_ D’inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants n,
€ EVIGRAC
CL
Res
Save
Pour
: 16
Contre
: 0
Abstention
(3)
: GAILLARD
David
, SFORZI
Olivier
, GENSSLER
Bernard
3 membres
d’une
des
associations
citées
n’ont
pas
voté
selon
le Décret
n°
2014-90
du
31
janvier
2014
portant
application
de
l'article
2 de
la loi
n°
2013-907
du
11 octobre
2013
relative
à la
transparence
de
la vie
publique
:
« Lorsqu'un
membre
du
collège
d'une
autorité
administrative
indépendante
ou
d'une
autorité
publique
indépendante
s'abstient
de
siéger
au
motif
qu'il
s'estime
en
situation
de
conflit
d'intérêts,
il en
est
fait
mention
au
procès-verbal
de
la réunion
»
« Le
membre
du
collège
qui
décide
de
s'abstenir
ne
peut
prendre
part
à aucune
réunion
ni
émettre
aucun
avis
en
rapport
avec
la délibération
en
cause
»
10
: Délibération
n°54-
Approbation
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
Monsieur
Le
Maire,
expose
:
L'article
L 2121-8
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
l'assemblée
délibérante
établit
son
règlement
intérieur
dans
les
six
mois
de
son
installation.
A cette
fin,
un
groupe
de
travail,
associant
les
membres
de
la majorité
et les
membres
de
la minorité,
s'est
réuni
et a
fait
la proposition
jointe.
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
municipal
les
principales
dispositions
contenues
dans
le projet
du
règlement,
qui
retrace
les
modalités
de
fonctionnement
du
Conseil
mais
également
les
moyens
mis
à
disposition
des
élus
municipaux.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d’adopter
le règlement
intérieur
joint
en
annexe
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d’adopter
le règlement
intérieur.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0 11
: Délibération
n°55-
Vente
d'un
garage
(33
Avenue
de
la Save)
Monsieur
le Maire
informe
que
suite
à l’acquisition
par
la commune
d’un
ensemble
immobilier
(garage
et
terrain)
situé
33
avenue
de
la Save,
cadastré
section
AB
n°25,
d’une
contenance
de
229
m°,
pour
un
montant
de
52
860.46
€ TTC.
Cette
acquisition
offrait
l’opportunité
de
créer
un
accès
supplémentaire
au
Parc
de
Rance
dont
la parcelle
AB
004
d’une
contenance
cadastrale
de
14170
m2
est
classée
en
Espace
Naturel
Sensible
(ENS)
par
le
Département.
L'accès
par
l’ Avenue
de
la Save
n’est
plus
nécessaire
d’autant
que
le coût
de
démolition
du
garage
aurait
été
à la
seule
charge
de
la municipalité.
S’agissant
d’un
espace
de
biodiversité,
il est
à valoriser
et à
protéger.
Monsieur
le Maire
propose
donc
l’ensemble
immobilier
situé
33
Avenue
de
la Save,
cadastré
AB
n°25
à la
vente
pour
un
prix
de
70
000
€ TTC.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
à l’unanimité
:
°_ d’approuver
la vente
de
ce
bien,
° de
donner
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
les
démarches
et signatures
nécessaire
à la
bonne
réalisation
de
cette
opération.
Pour
: 19
Contre
: 0
Abstention
: 0
12
: Délibération
n°56-
Demande
de
subvention
pour
le remplacement
de
la chaudière
de
la Poste
Monsieur
Le
Maire
présente
au
Conseil
le projet
changement
de
la chaudière
du
bâtiment
de
la Poste
( Chemin
des
Chretias)
:
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
HT
est
de
.............
30
305
E HT
Le
montant
prévisionnel
des
travaux
TTC
est
de
35
000
€ TTC
Le
plan
de
financement
prévisionnel
est
le suivant
:
- Subvention
Département
(40%
de
30
305
€ HT)
--------
12122
€
- Subvention
ADEME
(10%
de
30
305
€ HT)
------------
3030.5
€
- Subvention
Autre
organisme
(10%
de
30
305
E HT)----
3030.5
€
- _
Autofinancement
------------""""""""""
16
817€
TOTAL
TTC
35
000
€ { il
‘
EVIGRAC
Gen
Ut
Sao
Cet
exposé
entendu
ct après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
:
DECIDE
D’approuver
le remplacement
de
la chaudière
du
bâtiment
de
la Poste
;
D’approuver
le Plan
de
Financement
présenté
ci-dessus,
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
Départemental
31 et
des
autres
financeurs
au
taux
le plus
élevé
possible
;
- _
D’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
se
rapportant
au
bon
déroulement
de
cette
opération.
Pour
: 15
Contre
(4)
: DARME
Jean-Luc,
BEAUX
Karine,
GERVOT
Christian,
TEK
Delphine
représentée
par
DARME
Jean-Luc
Abstention
: 0
13
: Questions
diverses
Appel
à candidatures
renouvellement
de
la commission
communale
des
impôts
directs
(CCID)
Point
sur
l’organisation
municipale
La
séance
est
levée
à 21h55
Le
Maire
Stéphane
CHARPENTIER